Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF SA

Préambule

Les parties signataires de l’Accord réaffirment l’importance de la qualité et des lieux de Dialogue Social dans l’Entreprise. Le dialogue social s’exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux, la filière managériale, la filière RH et les salariés de l’Entreprise.

Dans le cadre de la feuille de route 2018/2020 de la DRH Groupe, du Programme Rénover le Dialogue Social engagé en 2016 et de la mise en œuvre des ordonnances « Macron », la Direction du Dialogue Social a mis en place le projet Dialogue Social 2020. Celui-ci a pour ambition de rénover, adapter et renforcer le dialogue social dans une approche globale, connectée aux enjeux et aux activités de l’Entreprise.

Les parties signataires ont par un Accord de méthode signé unanimement le 4 octobre 2018 structuré l’ensemble des négociations à mener pour porter cette ambition au sein de l’Entreprise. Le présent Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique Central et les modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF SA, complète et précise l’organisation du Dialogue Social de demain dans l’Entreprise et la représentation sociale des salariés au niveau EDF SA. Il s’inscrit également dans la dynamique de l’Accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, l’Accord collectif portant sur le Droit Syndical à EDF SA, et les négociations à venir sur l’accompagnement des compétences des différents acteurs, et la mise en place d’une « Base de Données IRP » adaptée aux besoins.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Chapitre 1: Objet du présent accord 4

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central 4

Article 2.1 : Attributions et missions du CSEC 4

Article 2.2: Modalités de fonctionnement du CSEC 4

Article 2.2.1 : Composition du CSEC 4

Article 2.2.2 : Bureau du CSEC 5

Article 2.2.3 : Rôle des membres suppléants au CSEC 5

Article 2.2.4 : Obligation de discrétion et secret professionnel 5

Article 2.3: Moyens du CSEC 6

Article 2.3.1 : Subvention de fonctionnement du CSEC 6

Article 2.3.2 : Local du CSEC 6

Article 2.3.3 : Crédits d’heures 6

Article 2.3.3.1 : Crédits d’heures des membres titulaires du CSEC 6

Article 2.3.3.2 : Crédits d’heures des Représentants Syndicaux au CSEC 6

Article 2.3.3.2 : Crédits d’heures des membres du Bureau 6

Article 2.3.4: Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du CSEC 7

Article 2.3.5 : Secrétariat du CSEC 7

Article 2.4: Modalités de réunion du CSEC 7

Article 2.4.1 : Ordre du jour - Convocation 7

Article 2.4.2 : Invités au CSEC 8

Article 2.4.2.1 : Invités permanents 8

Article 2.4.2.2 : Invités ponctuels 8

Article 2.4.3 : Réunions du CSEC 8

Article 2.4.4 : Recours à la visioconférence 9

Article 2.4.5 : Procès-Verbal 9

Article 2.5: Commissions du CSEC 10

Article 2.5.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 10

Article 2.5.1.1 : Membres de la CSSCTC 10

Article 2.5.1.2 : Invités à la CSSCTC 11

A. Invités permanents à la CSSCTC 11

B. Invités ponctuels à la CSSCTC 11

Article 2.5.1.3: Missions de la CSSCTC 11

Article 2.5.1.4: Fonctionnement de la CSSCTC 12

A. Ordre du jour de la CSSCTC 12

B. Réunions de la CSSCTC 12

C. Relevé de position des réunions de la CSSCTC 12

Article 2.5.2 : Commission Economie Stratégie 13

Article 2.5.2.1: Membres de la Commission Economie Stratégie 13

Article 2.5.2.2: Invités de la Commission Economie Stratégie 13

Article 2.5.2.3: Missions de la Commission Economie Stratégie 14

Article 2.5.2.4: Fonctionnement de la Commission Economie Stratégie 14

A. Secrétaire de la Commission Economie Stratégie 14

B. Ordre du jour de la Commission Economie Stratégie 14

C. Réunions de la Commission Economie Stratégie 14

Article 2.5.3 : Commission Politique sociale Centrale 15

Article 2.5.3.1: Membres de la Commission Politique Sociale Centrale 15

Article 2.5.3.2: Invités de la Commission Politique Sociale Centrale 15

Article 2.5.3.3: Missions de la Commission Politique Sociale Centrale 16

Article 2.5.3.4: Fonctionnement de la Commission Politique Sociale Centrale 16

A. Secrétaire de la Commission Politique Sociale Centrale 16

B. Ordre du jour de la Commission Politique Sociale Centrale 16

C. Réunions de la Commission Politique Sociale Centrale 16

Chapitre 3 : Modalités de Dialogue Social de la filière CSE 17

Article 3.1 : Organiser les consultations récurrentes 17

Article 3.1.1 : Niveaux des consultations récurrentes 17

Article 3.1.2 : Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes 17

Article 3.1.2.1 : Orientations stratégiques, GPEC et Orientations de Formation de l’entreprise 18

A. Objets de la consultation et informations transmises 18

B. Périodicité de la consultation Orientations Stratégiques 18

C. Délais de consultation et expertise dans le cadre de la consultation 18

D. Articulation avec le Conseil d’administration 19

E. Informations des CSE d’établissement 19

Article 3.1.2.2 : Situation économique et financière de l’Entreprise 19

A. Objet de la consultation et informations transmises 19

B. Périodicité de la consultation Situation économique et financière 20

C. Délais de consultation et expertise dans le cadre de la consultation 20

D. Informations des CSE d’établissement 20

Article 3.1.2.3 : Politique sociale d’Entreprise, conditions de travail et emploi 20

A. Objet de la consultation et informations transmises 21

A.1 : Au niveau du CSEC 21

A.2 : Au niveau des CSE d’établissement 21

B. Périodicité de la consultation, délai de consultation et expertise 22

B.1 : Au niveau du CSEC 22

B.2 : Au niveau des CSE d’établissement 23

Article 3.2: Clarifier l’articulation du dialogue social dans la filière CSE sur les consultations ponctuelles 23

Article 3.2.1. Compétences du CSEC et délais de consultation 24

Article 3.2.2. Compétences des CSE d’établissement et délais de consultation 24

Chapitre 4 : Dispositions finales 25

Article 4.1 : Champ d’application de l’Accord 25

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord 25

Article 4.3 : Révision de l’accord 26

Article 4.4 : Dépôt de l’accord 26

ANNEXE 1 : CALENDRIER TYPE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC 27

ANNEXE 2 : REPERES A TITRE INDICATIF SUR DOCUMENTS ET INFORMATIONS DE LA POLITIQUE SOCIALE MIS A DISPOSITION DANS LA BASE DE DONNEES IRP 28

Chapitre 1: Objet du présent accord

Le présent Accord a pour objet de mettre en place à EDF SA le Comité Social et Economique Central (CSEC), d’en préciser les attributions, les modalités et les moyens de fonctionnement.

Il précise également :

• le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes au sein de la filière CSE d’EDF SA

• l’articulation entre le CSE Central et les CSE d’Établissement sur la consultation Politique sociale et plus généralement sur les consultations ponctuelles de la filière CSE.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central

Article 2.1 : Attributions et missions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Entreprise en matière économique et financière conformément aux dispositions du Code du travail ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas d'introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 2.2: Modalités de fonctionnement du CSEC

Article 2.2.1 : Composition du CSEC

Le CSEC est composé :

• De l’employeur ou son représentant, Président du CSEC, assisté de deux collaborateurs ;

• De 25 membres titulaires et 25 membres suppléants élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des CSE d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise et composées de membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement¹. Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

• D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au périmètre EDF SA choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement (RS au CSE), soit parmi les membres élus de ces comités.

Article 2.2.2 : Bureau du CSEC

Au cours de sa réunion d’installation, le CSEC désigne, à la majorité des suffrages exprimés, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Les parties signataires de l’Accord rappellent que le Secrétaire-adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il a également pour fonction de remplacer le Secrétaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier en CSEC ou en Conseil d’administration.

Article 2.2.3 : Rôle des membres suppléants au CSEC

Le suppléant assiste aux réunions du CSEC en l’absence d’un titulaire. Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSEC à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible, au mieux 2 jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées, afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.

Afin de permettre une suppléance effective et adaptée d’un titulaire absent, les parties signataires de l’Accord conviennent que les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions du CSEC.

Les suppléants sont également destinataires des procès–verbaux des réunions et ont accès à la «Base de données IRP».

Afin de favoriser la professionnalisation des membres suppléants du CSEC, il est prévu que les suppléants puissent participer aux réunions préparatoires² du CSEC sur un crédit d’heures spécifique de 56 heures par membre suppléant par an.

Article 2.2.4 : Obligation de discrétion et secret professionnel

L’ensemble des membres composant le CSEC est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées par l’employeur, y compris via la « Base de Données IRP », revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 2.3: Moyens du CSEC

Article 2.3.1 : Subvention de fonctionnement du CSEC

Conformément aux dispositions du Code du travail, les CSE bénéficient pour leur fonctionnement d’une subvention versée mensuellement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale de leur établissement.

Il appartient aux CSE d’établissement d’attribuer au CSEC une part de cette subvention nécessaire au fonctionnement de celui-ci, dans le cadre de conventions signées entre le CSE et le CSEC.

Article 2.3.2 : Local du CSEC

Les parties signataires conviennent de la mise à disposition du CSEC par l’employeur d’un local situé à proximité de la salle de réunions du CSEC, destiné à l’ensemble des membres suivants : titulaires et suppléants du CSEC, Représentants Syndicaux au CSEC, membres des Commissions du CSEC. Ce local fermé est équipé en tenant compte du Référentiel des environnements de travail d’EDF et Référentiel SI de l’entreprise.

Article 2.3.3 : Crédits d’heures

Les membres titulaires du CSEC, les Représentants Syndicaux au CSEC peuvent mutualiser entre eux le crédit d’heures dont ils disposent dans la limite de l’année civile. Ils en informent le Président du CSEC en début de mandature.

Article 2.3.3.1 : Crédits d’heures des membres titulaires du CSEC

Les membres titulaires du CSEC bénéficient, en plus du crédit dont ils disposent en leur qualité de membre de CSE d’établissement, d’un crédit d’heures mensuel de 35 heures pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions au CSEC, y compris pour leur participation à des réunions préparatoires³ aux séances du CSEC.

Article 2.3.3.2 : Crédits d’heures des Représentants Syndicaux au CSEC

Pour l’exercice de leur mandat, les Représentants Syndicaux au CSEC d’EDF SA bénéficient d’un crédit mensuel de 35 heures pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions au CSEC, y compris pour leur participation à des réunions préparatoires³ aux séances du CSEC.

Article 2.3.3.2 : Crédits d’heures des membres du Bureau

Pour l’exercice de l’ensemble de ses missions, le Secrétaire du CSEC dispose d’un temps de délégation qui, ajouté aux crédits d’heures dont il dispose en qualité de membre d’un CSE d’établissement, membre titulaire du CSEC ou de tout autre mandat, est équivalent à un temps plein (1 570 heures par an).

Pour l’exercice de leurs missions particulières, le Secrétaire Adjoint et le Trésorier bénéficient chacun d’un temps de délégation mensuel complémentaire aux crédits d’heures dont ils disposent en qualité de membre d’un CSE d’établissement, membre du CSEC ou de tout autre mandat, de 40 heures.

Article 2.3.4: Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du CSEC

Les membres élus du CSEC et les Représentants Syndicaux au CSEC peuvent, pour l’exercice de leurs missions, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Les signataires du présent Accord conviennent en outre que l’Entreprise⁴ prend en charge, pour les membres titulaires et Représentants Syndicaux au CSEC, les frais relatifs à un déplacement mensuel Aller/Retour⁵ effectué au sein d’EDF SA, en France Métropolitaine.

La prise en charge d’un déplacement hors France Métropolitaine fait l’objet d’une autorisation préalable du Président du CSEC.

Cette prise en charge est accordée dans le cadre de déplacements directement liés à l’exercice de leurs missions de membre du CSEC et selon le processus et les règles en vigueur dans l’Entreprise. Un déplacement non effectué un mois donné peut être reporté, à l’initiative du bénéficiaire, d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil.

Article 2.3.5 : Secrétariat du CSEC

Les parties signataires du présent Accord conviennent que l’Entreprise pourra mettre des salariés à disposition du CSEC pour aider l’organisme dans l’exercice de ses attributions, dès lors qu’une convention fixant le nombre de salariés et les conditions de mise à disposition et de facturation aura été conclue entre l’Entreprise et le Secrétaire du CSEC dument mandaté à cette fin.

Article 2.4: Modalités de réunion du CSEC

Article 2.4.1 : Ordre du jour - Convocation

Conformément aux dispositions du code du travail, l’ordre du jour du CSEC est établi et signé par le Président et le Secrétaire du CSEC. La convocation est adressée par le Président ou son représentant, au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSEC.

De même, les documents présentés en CSEC pour avis sont adressés par le Président ou son représentant au moins 15 jours calendaires avant la réunion, et ceux présentés pour information 8 jours avant la réunion.

Article 2.4.2 : Invités au CSEC

Article 2.4.2.1 : Invités permanents

Conformément aux dispositions du code du travail, lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités :

• Les deux médecins du travail délégués désignés par leurs pairs⁶ ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail⁷ ou son représentant ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 2.4.2.2 : Invités ponctuels

Chaque délégation présente au CSEC peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des élus au CSEC. L’invité participe à la séance de l’organisme pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de l’organisme est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (trajet et hébergement) sont à la charge de l’organisme sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.4.3 : Réunions du CSEC

Le CSEC tient au moins 8 réunions par an⁸.

La répartition sur l’année des réunions est fixée d’un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSEC lors de la réunion d’installation du CSEC puis lors d’une des réunions du CSEC du second semestre pour l’année suivante. A défaut d’accord sur le calendrier CSEC, la date des réunions est fixée par le Président. Les parties signataires conviennent que ce calendrier des réunions annuelles du CSEC est communiqué aux Présidents des CSE d’établissement afin d’en prendre compte dans l’élaboration de leur propre calendrier et de rendre possible la participation aux réunions du CSEC des membres élus des CSE qui y siègent.

Le CSEC peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres formalisée auprès du Président ou à la demande du Président.

Le temps de réunion du CSEC ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSEC.

Dès lors que l’actualité économique et sociale de l’Entreprise devait conduire le CSEC à tenir une séance supplémentaire, les parties signataires conviennent d’allouer aux membres suppléants un temps de préparation supplémentaire⁹.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que des représentants de l’employeur peuvent, sur un point inscrit à l’ordre du jour, intervenir à la séance du CSEC afin d’y présenter un sujet et de répondre aux questions des membres du CSEC. Ils prennent part à la séance de l’organisme sur le seul sujet les concernant.

De manière exceptionnelle et uniquement pour des dossiers d’information, ils peuvent être amenés à intervenir au sein de la séance par tout procédé de communication à distance (lync, par exemple) en accord avec le Secrétaire. M

Article 2.4.4 : Recours à la visioconférence

La Direction s’engage à rechercher des solutions permettant un recours à la visioconférence dans les meilleures conditions possibles, même si l’organisation de réunions physiques est privilégiée pour le fonctionnement de l’organisme.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le recours à la visioconférence est possible en cas de situations exceptionnelles, et pour les dossiers d’information, liées notamment à l’urgence et/ou en vue de faciliter la participation des membres. Ce recours se fait en concertation avec le Secrétaire du CSEC.

Article 2.4.5 : Procès-Verbal

Les débats, les résolutions, les expressions ou avis rendus par le CSEC sont consignés dans un procès – verbal établi par le Secrétaire du CSEC. Ce dernier le transmet au Président du CSEC pour observations dans un délai d’un mois à compter de la réunion. Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres présents en réunion du CSEC dans un délai de deux mois à compter de la réunion ou en l’absence de réunion dans ce délai, à la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour l’élaboration du procès-verbal, le Secrétaire du CSEC peut recourir aux services d’une société prestataire, les frais relatifs à cette prestation sont pris en charge par le CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

En cas de nécessité, le Président du CSEC ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au Secrétaire la rédaction d’un extrait de procès-verbal et/ou de l’avis rendu par le CSEC sur un point particulier, dans un délai réduit. L’ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus.

Article 2.5: Commissions du CSEC

Les parties signataires conviennent de la mise en place au sein du CSEC des commissions suivantes composées d’élus titulaires ou suppléants en CSEC :

• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

• Une Commission Economie Stratégie

• Une Commission Politique Sociale Centrale

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le CSEC peut mettre en place d’autres commissions composées exclusivement d’élus titulaires ou suppléants du CSEC. Le temps passé à ces commissions et à leur éventuelle préparation est déduit du crédit « autres commissions » de 1500 heures par an dont le CSEC dispose. Elles conviennent également de veiller à la formation des membres des commissions du CSEC. Les frais de déplacement des membres du CSEC pour se rendre aux réunions des Commissions mises en place par le CSEC sont pris en charge par le CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.5.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Article 2.5.1.1 : Membres de la CSSCTC

La CSSCTC est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCTC présents à la réunion.

• De 9 membres désignés, parmi les membres élus du CSEC, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du collège cadre et le Secrétaire Adjoint du CSEC. Au regard de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, ce dernier exerce le rôle de Secrétaire de la CSSCTC.

• Des Représentants Syndicaux au CSEC¹⁰.

Le CSEC désigne les membres de la CSSCTC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

• un membre par organisation syndicale représentative à EDF SA ayant un élu au CSEC

• le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus à l’élection du CSEC, selon la règle de la plus forte moyenne.

Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Lorsqu’un membre de la CSSCTC cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre…), le CSEC désigne un nouveau membre parmi les élus du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée lors d’une séance du CSEC suivant cet évènement.

Article 2.5.1.2 : Invités à la CSSCTC

Invités permanents à la CSSCTC

Comme le prévoient les dispositions du code du travail, les deux médecins du travail délégués désignés par leurs pairs (médecins délégués titulaires des SST IE, élus selon les termes de l’article R4623-17), ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCTC. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont invités.

Invités ponctuels à la CSSCTC

Chaque délégation présente en CSSCTC peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la CSSCTC. L’invité participe à la séance de la CSSCTC pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.5.1.3: Missions de la CSSCTC

La CSSCTC a pour mission de préparer les travaux du CSEC dans le cadre de ses attributions légales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSEC. Elle ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les établissements CSE. Elle peut décider de travailler sur des sujets métiers ou couvrant plusieurs CSE d’établissement.

La CSSCTC a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l’Entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSEC, la CSSCTC :

- peut être amenée à examiner les impacts des projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSEC ;

- examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et des actions menées au cours de l’année écoulée, lequel est intégré au dossier de consultation sur la politique sociale d’Entreprise, l’emploi et les conditions de travail.

Par ailleurs, elle anime les Secrétaires des CSSCT des CSE d’établissement à l’occasion d’une réunion annuelle prise en charge par le CSEC.

Les élus du CSEC membres de la CSSCTC peuvent tenir des réunions préparatoires à la CSSCTC, dans ce cadre un crédit d’heures de 28 heures est alloué par membre et par an. Les frais de déplacement des membres de CSSCTC pour se rendre aux réunions organisées par le Secrétaire de la CSSCTC sont pris en charge par le CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.5.1.4: Fonctionnement de la CSSCTC

Ordre du jour de la CSSCTC

L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la CSSCTC. Les sujets sur lesquels le CSEC a souhaité l’instruction de la CSSCTC y sont inscrits d’office à la réunion suivante.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCTC ou son représentant, aux membres de la CSSCTC au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSEC via «la Base de Données IRP».

Réunions de la CSSCTC

La CSSCTC se réunit au moins 6 fois par an. Des réunions complémentaires pourront être organisées à l’initiative du Président de la CSSCTC ou à la demande de la majorité des membres présents de la CSSCTC.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement des membres de la CSSCTC pour se rendre à ces réunions de la CSSCTC présidée par le représentant de l’employeur sont pris en charge par l’Entreprise¹¹.

Relevé de position des réunions de la CSSCTC

Le Secrétaire de la CSSCTC établit en lien avec le Président, à l’issue de chaque réunion, un relevé de position, avec l’aide du Secrétariat du CSEC ou d’un prestataire pris en charge sur la subvention de fonctionnement du CSEC. Il l’adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCTC et du CSEC, sauf circonstances exceptionnelles.

Le cas échéant, le relevé de position fait apparaître les observations du Président, quand il en a formulées. Ce relevé de position est également rendu accessible via «la Base de Données IRP».

Article 2.5.2 : Commission Economie Stratégie

Les parties signataires du présent Accord conviennent de la mise en place d’une Commission Economie Stratégie au sein du CSEC.

Article 2.5.2.1: Membres de la Commission Economie Stratégie

La Commission Economie Stratégie est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la Commission présents à la réunion.

• De 8 membres désignés parmi les membres élus du CSEC, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du collège cadre.

• Des Représentants Syndicaux au CSEC⁹.

Le CSEC désigne les membres de la Commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

• un membre par organisation syndicale représentative à EDF SA ayant un élu au CSEC ;

• le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus à l’élection du CSEC, selon la règle de la plus forte moyenne.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Lorsqu’un membre de la Commission Economie Stratégie cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre…), le CSEC désigne un nouveau membre parmi les élus du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée lors d’une séance du CSEC suivant cet évènement.

Article 2.5.2.2: Invités de la Commission Economie Stratégie

Chaque délégation présente en Commission Economie Stratégie peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission Economie Stratégie. L’invité participe à la séance de la Commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.5.2.3: Missions de la Commission Economie Stratégie

Cette Commission a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la situation économique et financière de l’Entreprise. Elle prépare notamment les travaux et délibérations du CSEC en vue de sa consultation sur les Orientations stratégiques et sur la Situation économique et financière dans les conditions prévues au chapitre 3 du présent Accord.

Article 2.5.2.4: Fonctionnement de la Commission Economie Stratégie

Secrétaire de la Commission Economie Stratégie

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Economie Stratégie, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire échange avec le Président de la Commission sur l’ordre du jour des réunions. Il assure la coordination avec le Secrétaire du CSEC, et entre les membres de la Commission. Il présente en CSEC la synthèse des travaux de la Commission portant sur la Situation économique et financière ou sur les Orientations Stratégiques, lors des réunions au cours desquelles le CSEC est consulté sur ces dernières.

La Commission Economie Stratégie peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le CSEC dans le cadre des consultations récurrentes portant sur la Situation économique et financière de l’Entreprise et les Orientations Stratégiques, selon les modalités prévues au chapitre 3 du présent Accord.

Ordre du jour de la Commission Economie Stratégie

L’ordre du jour des réunions de la Commission est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la Commission. Les sujets sur lesquels le CSEC a souhaité l’instruction de la Commission y sont inscrits d’office à la réunion suivante.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission ou son représentant, aux membres de la Commission au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Ces documents sont rendus accessibles aux membres du CSEC via «la Base de Données IRP».

Réunions de la Commission Economie Stratégie

La Commission se réunit au moins 6 fois par an. Des réunions complémentaires peuvent être organisées à l’initiative du Président de la Commission ou à la demande de la majorité des membres présents de la Commission après accord du Président. Le temps passé en réunion de la Commission ou en réunion préparatoire de cette Commission est imputé sur un crédit de 84 heures alloué par membre et par an. Les frais de déplacement des membres de la Commission pour se rendre aux réunions de la Commission Economie Stratégie présidées par le représentant de l’employeur sont pris en charge par l’Entreprise¹².

Article 2.5.3 : Commission Politique sociale Centrale

Les parties signataires du présent Accord conviennent de la mise en place d’une Commission politique Sociale Centrale au sein du CSEC.

Article 2.5.3.1: Membres de la Commission Politique Sociale Centrale

La Commission Politique Sociale Centrale est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la Commission présents à la réunion.

• De 8 membres désignés parmi les membres élus du CSEC, titulaires ou suppléants pour a minima un tiers d’entre eux, les autres membres étant des salariés d’EDF SA.

• Des Représentants Syndicaux au CSEC⁹.

Le CSEC désigne les membres de la Commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

• un membre par organisation syndicale représentative à EDF SA ayant un élu au CSEC ;

• le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus à l’élection du CSEC, selon la règle de la plus forte moyenne.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Lorsqu’un membre de la Commission Politique Sociale Centrale cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite ou autre…), le CSEC désigne un nouveau membre parmi les élus du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée lors d’une séance du CSEC suivant cet évènement.

Article 2.5.3.2: Invités de la Commission Politique Sociale Centrale

Chaque délégation présente en Commission Politique Sociale Centrale peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission Politique Sociale Centrale. L’invité participe à la séance de la Commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSEC sur sa subvention de fonctionnement.

Article 2.5.3.3: Missions de la Commission Politique Sociale Centrale

Cette Commission a un rôle général de réflexion sur les domaines relatifs à la Politique Sociale d’Entreprise. Elle prépare notamment les travaux et la délibération du CSEC en vue de sa consultation récurrente sur la Politique Sociale de l’Entreprise dans les conditions prévues au chapitre 3 du présent Accord.

Article 2.5.3.4: Fonctionnement de la Commission Politique Sociale Centrale

Secrétaire de la Commission Politique Sociale Centrale

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Politique Sociale Centrale, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire échange avec le Président de la Commission sur l’ordre du jour des réunions. Il assure la coordination avec le Secrétaire du CSEC, et entre les membres de la Commission. Il présente en CSEC la synthèse des travaux de la Commission portant sur la Politique Sociale Centrale, lors des réunions au cours desquelles le sujet est présenté en CSEC.

La Commission peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le CSEC dans le cadre de la consultation récurrente portant sur la Politique sociale d’Entreprise, selon les modalités prévues au chapitre 3 du présent Accord.

Ordre du jour de la Commission Politique Sociale Centrale

L’ordre du jour des réunions de la Commission est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la Commission. Les sujets sur lesquels le CSEC a souhaité l’instruction de la Commission y sont inscrits d’office à la réunion suivante.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission ou son représentant, aux membres de la Commission au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSEC via «la Base de Données IRP».

Réunions de la Commission Politique Sociale Centrale

La Commission se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions complémentaires peuvent être organisées à l’initiative du Président de la Commission ou à la demande de la majorité des membres présents de la Commission après accord du Président. Le temps passé en réunion de la Commission ou en réunion préparatoire de cette Commission s’impute sur un crédit annuel de 63 heures alloué par membre et par an.

Chapitre 3 : Modalités de Dialogue Social de la filière CSE

Article 3.1 : Organiser les consultations récurrentes

Depuis le 1er janvier 2016, les obligations d’information et de consultation récurrentes ont été regroupées par la loi du 17 août 2015 en trois grandes consultations annuelles portant respectivement sur :

• les Orientations Stratégiques de l’Entreprise, la GPEC et les Orientations de la Formation,

• la Situation économique et financière de l’Entreprise,

• la Politique Sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 3.1.1 : Niveaux des consultations récurrentes

Les consultations portant sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise et sur la Situation économique et financière de l’Entreprise relèvent du seul Comité Social et Economique Central (CSEC).

La consultation relative à la Politique Sociale d’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est réalisée au niveau du CSEC. Les CSE d’établissement sont consultés sur les éléments de la Politique Sociale d’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi faisant l’objet de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements.

Article 3.1.2 : Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes

Les parties signataire du présent Accord conviennent des dispositions suivantes pour chacune des consultations récurrentes précitées.

Pour organiser et anticiper les travaux des membres du CSEC et des experts susceptibles d’être sollicités sur une des consultations récurrentes précitées, il est organisé un échange entre le Président et le Secrétaire du CSEC, sur ce sujet. A l’issue de cet échange, le vote d’une résolution de recours à expertise est formellement inscrit à l’ordre du jour du CSEC, trois mois avant la date prévisionnelle de présentation du dossier en CSEC, sauf circonstances exceptionnelles (cf. calendrier type en Annexe 1 du présent Accord).

Article 3.1.2.1 : Orientations stratégiques, GPEC et Orientations de Formation de l’entreprise

Objets de la consultation et informations transmises

Le CSEC d’EDF SA est consulté sur les Orientations Stratégiques de l'Entreprise, définies par le Conseil d’Administration, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et sur les Orientations de la Formation Professionnelle.

Les parties signataires du présent Accord conviennent que sont également présentés dans le cadre de cette consultation les Eléments Nationaux du Plan de formation (ENP) de l’année n+1 dans le cadre du programme pluriannuel de formation.

Périodicité de la consultation Orientations Stratégiques

Tous les trois ans, sauf inflexion majeure dans les Orientations Stratégiques, le CSEC est consulté sur les Orientations Stratégiques de l’Entreprise. La première consultation du CSEC est menée au cours de l’année 2020, en articulation avec le calendrier du Comité de la Stratégie et du Conseil d’Administration, en novembre/décembre afin de faciliter l’échange entre le CSEC et le Conseil d’administration. Elle constitue le début de ce cycle de consultation.

Lors des deux années sans consultation sur les Orientations Stratégiques, le CSEC est informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des Orientations stratégiques au sein de l’Entreprise. Cette information se traduit par une ou plusieurs présentations spécifiques de la Stratégie mise en œuvre au sein de certains métiers de l’Entreprise. Le contenu de cette présentation est arrêté après échanges entre le Président et le Secrétaire du CSEC.

En cas d’inflexion majeure dans les Orientations Stratégiques de l’Entreprise intervenant au cours du cycle triennal, la consultation du CSEC est réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

Délais de consultation et expertise dans le cadre de la consultation

Les parties signataires conviennent que le délai de mise à disposition du dossier complet de consultation est lié au calendrier du Conseil d’administration et notamment à la date de la réunion du Comité de la Stratégie. Dans ce contexte, le dossier de consultation du CSEC est adressé au plus tard le lendemain de la tenue du Comité de la stratégie. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». Les éventuelles réunions des Commissions Economie Stratégie et Politique sociale Centrale du CSEC préalables au recueil de l’avis en CSEC sont sans impact sur le délai de consultation précité.

Le CSEC peut recourir à un expert-comptable les années de consultation sur les Orientations Stratégiques, soit tous les trois ans. Conformément aux dispositions légales, les coûts de cette expertise sont pris en charge à hauteur de 80% par l’Entreprise et 20% par le CSEC.

Articulation avec le Conseil d’administration

Dans le cadre de cette consultation, le CSEC émet un avis sur les Orientations Stratégiques de l'Entreprise et peut proposer des orientations alternatives. L’avis et les éventuelles orientations alternatives sont adressés au Conseil d’administration, qui formule une réponse argumentée. Le CSEC en reçoit communication et peut y répondre.

Informations des CSE d’établissement

Afin de leur permettre de mieux appréhender les enjeux stratégiques de l’Entreprise, l’avis du CSEC rendu lors de la consultation Orientations Stratégiques, complété le cas échéant des propositions d’orientations alternatives du CSEC et de la réponse du Conseil d’Administration sont transmis aux Présidents des CSE d’établissement pour information des membres des CSE d’établissement via une mise à disposition dans la « Base de données IRP ».

Article 3.1.2.2 : Situation économique et financière de l’Entreprise

Objet de la consultation et informations transmises

Le CSEC est consulté sur la Situation économique et financière de l’Entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'Entreprise, intégrant l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et les informations relatives à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE).

En complément du dossier de consultation, sont mis à disposition dans la « Base de données IRP » les documents suivants :

• Le communiqué de presse sur les résultats ;

• La présentation des résultats annuels ;

• Le document de référence incluant le rapport annuel financier et les informations relatives à la RSE ;

• Le rapport sur les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.

Ces documents de référence sont le support de la consultation, ils seront repris dans le cadre de la négociation portant sur la « Base de données IRP ».

Périodicité de la consultation Situation économique et financière

Chaque année, au mois de mai, le CSEC est consulté sur la Situation économique et financière de l’Entreprise.

Délais de consultation et expertise dans le cadre de la consultation

Les parties signataires conviennent que cette consultation s’inscrit dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». L’éventuelle réunion de la Commission Economie Stratégie du CSEC préalable au recueil de l’avis en CSEC est sans impact sur le délai de consultation précité.

Le CSEC peut recourir à une expertise, les coûts de cette expertise sont pris en charge par l’Entreprise¹³.

Au regard de l’ambition affichée d’une meilleure articulation entre le CSEC, le Comité Groupe France et le Comité d’Entreprise Européen, et dans l’hypothèse où un rapport d’expertise est présenté en CSEC, le Secrétaire du CSEC le transmet aux Secrétaires du Comité Groupe France et du Comité d’Entreprise Européen. Le Secrétaire du CSEC pourra proposer des présentations commentées par l’expert dans un objectif de valorisation.

Informations des CSE d’établissement

Afin de leur permettre de mieux appréhender les enjeux économiques et financiers de l’Entreprise, l’avis du CSEC rendu lors de la consultation Situation économique et financière est transmis aux Présidents des CSE d’établissement pour information des membres des CSE d’établissement via une mise à disposition dans la « Base de données IRP ».

Article 3.1.2.3 : Politique sociale d’Entreprise, conditions de travail et emploi

Conformément aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent Accord, la consultation relative à la Politique Sociale d’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est réalisée au niveau du CSEC. Les CSE d’établissement sont consultés sur les éléments de la Politique Sociale d’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi faisant l’objet de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements.

L’objet de la consultation « Politique Sociale d’Entreprise» est de présenter aux membres des Instances représentatives du personnel, un dossier portant une vision qualitative et intégrée des différentes dimensions de la politique sociale et de ses effets au niveau de l’Entreprise ou de l’établissement.

Objet de la consultation et informations transmises

A.1 : Au niveau du CSEC

La consultation sur la Politique Sociale de l'Entreprise porte sur les thématiques suivantes :

• L’emploi, y compris l’alternance,

• La formation,

• La rémunération,

• La protection sociale et les avantages sociaux,

• La santé, sécurité,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’intégration des travailleurs handicapés,

• La participation de l’employeur à l’effort de construction.

Elle porte en outre sur le Bilan social d’EDF. L’inadéquation de certains indicateurs légaux du Bilan social a conduit l’Entreprise à développer, au cours des dernières années, en complément, des bilans conventionnels de suivi de la politique sociale. Les parties signataires du présent Accord conviennent de revoir le contenu du Bilan social pour définir les indicateurs de suivis, identifiés comme pertinents pour permettre un meilleur suivi et une bonne compréhension des différents domaines de la politique sociale d’Entreprise.

Aussi le contenu du Bilan social fera l’objet d’une rénovation à l’occasion de la négociation collective portant sur la « Base de Données IRP » à EDF.

Outre les indicateurs du Bilan social, il est également mis à disposition du CSEC dans la « Base de données IRP » les éléments figurant à l’Annexe 2 du présent Accord, laquelle sera réexaminée dans le cadre de la négociation portant sur la « Base de données IRP ».

A.2 : Au niveau des CSE d’établissement

Certains éléments de la Politique Sociale de l’Entreprise font l’objet de mesures d’adaptation spécifiques au niveau des établissements.

La consultation Politique Sociale au niveau des CSE d’établissement porte sur les thématiques suivantes :

• L’emploi, y compris l’alternance,

• La formation,

• La rémunération,

• La santé et la sécurité,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’intégration des travailleurs handicapés,

• Le logement¹⁴.

La consultation Politique sociale des établissements de plus de 300 salariés porte en outre sur un Bilan social d’établissement. Ce Bilan social fera, tout comme le Bilan social d’EDF, l’objet d’une rénovation à l’occasion de la négociation collective portant sur la « Base de Données IRP » à EDF.

Outre les indicateurs du Bilan social d’établissement, il est également mis à disposition des CSE d’établissement dans la « Base de données IRP » les éléments figurant à l’Annexe 2 du présent Accord, laquelle sera réexaminée dans le cadre de la négociation portant sur la « Base de données IRP ».

Périodicité de la consultation, délai de consultation et expertise

B.1 : Au niveau du CSEC

Chaque année, en amont de l’Assemblée Générale des actionnaires, l’avis du CSEC est recueilli sur le Bilan social tel qu’intégré au dossier Politique sociale d’Entreprise. L’avis du CSEC est ensuite recueilli au mois de juin sur la Politique Sociale de l’Entreprise.

Ainsi, la présentation du dossier Politique Sociale de l’Entreprise se déroule en deux temps :

• En avril, la présentation du premier volet du dossier «  Politique sociale » (emploi y compris alternance, formation, rémunération, protection sociale et avantages sociaux), lors de cette séance, l’avis du CSEC est recueilli sur le Bilan social de l’Entreprise. La synthèse des avis émis par les CSE d’établissement est mise à disposition, pour information, des membres du CSEC en amont de la séance du mois de juin¹⁵.

• En juin, la présentation du second volet du dossier « Politique sociale » (santé sécurité, égalité professionnelle femmes/hommes, l’intégration des travailleurs handicapés, la participation de l’employeur à l’effort de construction), lors de cette séance l’avis du CSEC est recueilli sur le dossier Politique Sociale d’Entreprise.

Les parties signataires conviennent qu’afin d’organiser et de préparer dans les meilleures conditions cette consultation sur la Politique Sociale d’Entreprise, celle-ci s’inscrit dans le cadre de délais de consultation adaptés et portés à trois mois, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». Les éventuelles réunions des Commissions SSCTC, Politique sociale Centrale du CSEC ou toute autre Commissions du CSEC préalables au recueil de l’avis en CSEC sont sans impact sur le délai de consultation précité. Le recueil de l’avis sur le Bilan Social s’inscrit dans le délai légal de consultation d’un mois ou de deux mois en cas de recours à expertise.

Au regard du contenu du dossier Politique Sociale et des éléments communiqués seul le CSEC peut recourir à une expertise.

Cette expertise peut avoir lieu tous les ans, elle permet une analyse de la politique sociale d’EDF SA intégrant une dimension globale, une dimension métier et le cas échéant d’approfondir certaines thématiques dont le besoin a été exprimé auprès du Secrétaire du CSEC par les Secrétaires de CSE d’établissement. Pour les besoins de sa mission, le cabinet d’expertise retenu s’adresse au président du CSEC (remise de l’information nécessaire et organisation des entretiens au niveau EDF SA).

L’expertise produite au niveau du CSEC est mise à disposition par le Secrétaire du CSEC aux Secrétaires des CSE d’établissement dans la Base de Données IRP.

B.2 : Au niveau des CSE d’établissement

Les parties signataires du présent Accord conviennent que la consultation sur la Politique sociale aura lieu chaque année au niveau des CSE d’établissement.

Pour l’année 2020, année de transition au niveau des CSE d’établissement, la consultation portant sur la politique sociale pourra se faire en plusieurs étapes. Les modalités seront définies par le Président du CSE d’établissement après concertation avec le Secrétaire du CSE. En tout état de cause, un avis unique sur le dossier Politique Sociale au niveau du CSE d’établissement sera recueilli au plus tard à la fin du mois de juin 2020.

A compter de l’année 2021, la consultation des CSE d’établissement se déroule chaque année, en deux temps de la manière suivante :

• En mars/avril : Une première séance du CSE d’établissement au cours de laquelle est présenté un premier volet du dossier « Politique sociale de l’établissement ». Au cours de cette séance, l’avis du CSE d’établissement est recueilli sur le Bilan social de l’établissement.

• En juin : présentation du deuxième volet du dossier « Politique Sociale d’établissement » et recueil de l’avis du CSE sur l’ensemble du dossier Politique sociale de l’établissement.

Les parties signataires conviennent que cette consultation sur la Politique Sociale s’inscrit dans le cadre de délais de consultation adaptés et portés à trois mois, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». Les éventuelles réunions des Commissions SSCT, Politique sociale du CSE ou de tout autre Commission du CSE préalables au recueil de l’avis en CSE d’établissement sont sans impact sur le délai de consultation précité. Le recueil de l’avis sur le Bilan Social s’inscrit dans le délai légal de consultation d’un mois.

Article 3.2: Clarifier l’articulation du dialogue social dans la filière CSE sur les consultations ponctuelles

Les parties signataires du présent Accord conviennent que dans les cas où un CSE d’établissement est seul consulté sur un projet relevant de son champ de compétences mais pouvant impacter la marche générale de l’Entreprise, une articulation entre le CSEC et le CSE d’établissement concerné est déterminée par le Président du CSEC après concertation avec le Secrétaire du CSEC.

Les dispositions ci-après fixent les compétences du CSEC et des CSE d’établissement et déterminent l’ordre de passage lorsque les deux niveaux doivent être consultés.

Article 3.2.1. Compétences du CSEC et délais de consultation

En complément des dispositions de l’article 2.1 du présent Accord, conformément aux dispositions du code du travail, le CSEC est seul consulté sur

• Les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est mis à disposition par le Secrétaire du CSEC aux Secrétaires des CSE d’établissement ;

• Les projets décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comportant des mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements.

Les parties signataires conviennent que ces consultations s’inscrivent dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». L’éventuelle réunion d’une ou plusieurs Commissions du CSEC préalables au recueil de l’avis en CSEC est sans impact sur le délai de consultation précité.

Article 3.2.2. Compétences des CSE d’établissement et délais de consultation

Les CSE d'établissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions prises au niveau de l'Entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Ainsi plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

• Le CSE d’établissement est consulté après le CSEC dès lors que les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement n’étaient pas définies au moment de la consultation du CSEC. Dans ce cas :

  • l’avis du CSEC est mis à disposition par le Secrétaire du CSEC aux Secrétaires des CSE d’établissement concernés.

  • La consultation du CSE d’établissement s’inscrit dans le cadre des délais de consultation légaux, un mois, ou deux mois en cas de recours à une expertise par le CSE d’établissement, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». L’éventuelle réunion d’une ou plusieurs Commissions du CSE d’établissement préalable au recueil de l’avis en CSE d’établissement est sans impact sur le délai de consultation précité.

• Le CSE d’établissement est consulté de manière coordonnée avec le CSEC sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement dans le cadre d’un projet d’Entreprise. Dans ce cas :

  • Les consultations du CSE d’établissement et du CSEC s’inscrivent dans le cadre des délais de consultation d’un mois, ou de trois mois en cas de recours à une expertise par le CSEC et/ou le ou les CSE d’établissement, à compter de la mise à disposition du dossier dans la « Base de données IRP ». L’éventuelle réunion d’une ou plusieurs Commissions du CSE d’établissement ou CSEC préalables au recueil de l’avis en CSE d’établissement ou CSEC est sans impact sur le délai de consultation précité.

  • L’avis du/des CSE d’établissement concernés est/sont mis à disposition du CSEC par les Présidents du/des CSE d’établissement concernés au plus tard 7 jours avant le recueil de l’avis en CSEC. A défaut l’avis du/des CSE d’établissement est/sont réputés négatifs.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements d’EDF SA, situés sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux établissements situés dans les départements et régions d’Outre-Mer et à Saint Pierre et Miquelon.

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE fixée au 14 novembre 2019.

A cette date et conformément aux dispositions de l’article 9, § VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’accord relatif aux moyens de fonctionnement du comité central d’entreprise d’EDF SA du 7 mars 2008 et ses deux avenants en date respectivement du 24 avril 2009 et 26 juillet 2011 cesseront de produire tout effet.

A cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs au CCE EDF SA antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord cesseront également de produire tout effet.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.3 : Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article 4.4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

CGT-FO

ANNEXE 1 : CALENDRIER TYPE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC

ANNEXE 2 : REPERES A TITRE INDICATIF SUR DOCUMENTS ET INFORMATIONS DE LA POLITIQUE SOCIALE MIS A DISPOSITION DANS LA BASE DE DONNEES IRP

Dans le cadre de la consultation Politique sociale dont les modalités sont déterminées à l’article 3.1.2.3 du présent Accord, sont mis à disposition dans la Base de données IRP :

• le dossier de consultation portant sur les thématiques indiquées au paragraphe A de l’article 3.1.2.3 du présent Accord ;

• les documents et informations précisés ci-après pour chacun des niveaux de consultation.

Ces documents sont le support de la consultation Politique sociale.

Au niveau du CSEC :

Outre les indicateurs du bilan social, sont mis à disposition les éléments suivants dans le cadre de la consultation Politique Sociale de l’Entreprise :

• Sur la thématique Emploi : 

  • Une synthèse par direction Métier d’indicateurs Emploi dont la liste et le contenu seront définis lors de la négociation « Base de données IRP »

  • La liste des formations et des CFA accueillant des apprentis EDF SA

• Sur la thématique Egalité professionnelle :

  • Le diagnostic égalité professionnelle de l’Entreprise dont les indicateurs seront examinés lors de la négociation portant sur la Base de données des IRP et l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes

  • Le bilan n-1 des actions mises en œuvre et le plan d’actions pour l’année en cours  tels que définis dans l’accord Egalité Professionnelle d’EDF SA ou, à défaut le plan d’action annuel d’EDF SA¹⁶

  • Les indicateurs de l’index Egalité professionnelle prévus à l’article L.1142-8 du Code du travail ainsi que l’analyse détaillée de ces indicateurs.

• Sur la thématique Intégration des travailleurs handicapés :

• A partir de la consultation Politique sociale réalisée en 2021, la DOETH d’EDF SA de l’année n-1 établie conformément aux dispositions légales.

  • Sur la thématique Santé/Sécurité :

• Le bilan du Service Santé au Travail Inter Etablissements

Au niveau du CSE d’établissement :  

Outre les indicateurs du Bilan social, sont mis à disposition les éléments suivants dans le cadre de la consultation Politique Sociale des CSE d’établissement :

• Sur la thématique Formation :

  • Les prévisions relatives au plan de développement des compétences pour l’année n+1 dont le contenu sera fixé dans le cadre de la négociation portant sur la Base de données IRP

    • Sur la thématique Egalité Professionnelle :

      • Le diagnostic égalité professionnelle de l’Entreprise dont les indicateurs seront examinés lors de la négociation portant sur la Base de données des IRP et l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes

      • Le bilan n-1 des actions mises en œuvre et le plan d’actions pour l’année en cours de l’établissement tels que définis dans l’accord Egalité Professionnelle d’EDF SA ou, à défaut le plan d’action annuel d’EDF SA¹⁷

    • Sur la thématique Santé / Sécurité :

  • Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,

  • Le Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 

Le chef d’établissement peut décider de présenter séparément au cours d’une séance dédiée le volet santé/sécurité de la consultation Politique sociale.

Pour mémoire, seront également mis à disposition dans la BDES conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Le bilan annuel des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement

  • Le bilan temps partiel¹⁸ ainsi que le nombre de demandes de dérogation à la durée minimale de travail

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1. Les modalités de l’élection des représentants au CSEC seront définies ultérieurement et en amont de chaque élection des membres du CSEC dans le cadre d’un règlement électoral.↩

2. Ces réunions sont à distinguer des éventuelles bilatérales organisées par la Direction en amont des séances du CSEC.↩

3. Ces réunions sont à distinguer des éventuelles bilatérales organisées par la Direction en amont des séances du CSEC.↩

4. Prise en charge par l’établissement auquel est rattaché le salarié élu CSEC ou Représentant Syndical au CSEC.↩

5. A distinguer des trajets liés aux réunions du CSEC↩

6. Médecins délégués titulaires des SST IE, élus selon les termes de l’article R 4623-16 du code du travail↩

7. A ce jour le Responsable du Pôle Santé Sécurité de la DRH Groupe↩

8. Pour l’établissement des conventions de détachement, une moyenne de 12 réunions par an sera retenue pour intégrer les éventuelles séances extraordinaires du CSEC↩

9. Temps de préparation supplémentaire de 28 heures par membre suppléant par an.↩

10. En tant qu’invité permanent en commission du CSEC↩

11. Prise en charge par l’établissement auquel est rattaché le salarié élu CSEC ou Représentant Syndical au CSEC.↩

12. Prise en charge par l’établissement auquel est rattaché le salarié élu CSEC ou Représentant Syndical au CSEC.↩

13. Conformément aux dispositions légales sur la prise en charge de l’expertise portant sur la situation économique et financière de l’entreprise↩

14. La thématique logement peut revêtir une dimension variable et ajustable en fonction du métier↩

15. La synthèse comporte l’ensemble des avis émis par les CSE d’établissement↩

16. Article L2242-3 du Code du travail↩

17. Article L.2242-3 du Code du travail↩

18. Article L.3123-15 du Code du Travail↩