Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D'EDF SA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EDF - ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-06-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T07519013993
Date de signature : 2019-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : ELECTRICITE DE FRANCE
Etablissement : 55208131766522 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-28

Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA

Préambule

Les parties signataires de l’Accord réaffirment l’importance de la qualité et des lieux de Dialogue Social dans l’Entreprise. Le dialogue social s’exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux, la filière managériale, la filière RH et les salariés de l’Entreprise.

Dans le cadre de la feuille de route 2018/2020 de la DRH Groupe, du Programme Rénover le Dialogue Social engagé en 2016 et de la mise en œuvre des ordonnances « Macron », la Direction du Dialogue Social a mis en place le projet Dialogue Social 2020. Celui-ci a pour ambition de rénover, adapter et renforcer le dialogue social dans une approche globale, connectée aux enjeux et aux activités de l’Entreprise.

Les parties signataires ont par un Accord de méthode signé unanimement le 4 octobre 2018 structuré l’ensemble des négociations à mener pour porter cette ambition au sein de l’entreprise. Le présent Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economique à EDF SA constitue une étape majeure de l’organisation du Dialogue Social de demain et de la représentation sociale des salariés. Il s’inscrit également dans une dynamique prévoyant de négocier sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central EDF SA, sur le droit syndical, l’accompagnement des compétences des différents acteurs, et la mise en place d’une Base de Données adaptée aux besoins.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Chapitre 1: Objet du présent accord 4

Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA 5

Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement 5

Article 2.2 : Le CSE d’établissement 6

Article 2.2.1 : Attributions et missions 6

Article 2.2.2 : Composition du CSE 7

Article 2.2.3 : Bureau du CSE 8

Article 2.2.4 : Rôle des membres suppléants au CSE 8

Article 2.2.5 : Obligation de discrétion et secret professionnel 9

Article 2.2.6 : Subvention de fonctionnement 9

Article 2.2.7 : Locaux et affichage du CSE 9

Article 2.2.8 : Crédits d’heures 9

Article 2.2.9 : Formation des membres du CSE 11

Article 2.2.10 : Modalités de fonctionnement du CSE 12

Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement 14

Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT 14

Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT 14

Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT 15

Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT 16

Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement 17

Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale 18

Article 2.4.2 : La Commission Métier 20

Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA 23

Article 3.1 : Cadre d’implantation 23

Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité 23

Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité 23

Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité 24

Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation 24

Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires 25

Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité 25

Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA 26

Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) 26

Article 4.2 : La Direction Commerce 28

Article 4.3 : La Direction Ingénierie Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN) 29

Article 4.4 : La Direction EDF HYDRO 30

Article 4.5 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) 31

Article 4.6 : La Direction Recherche et Développement (R&D) 31

Article 4.7 : L’Etablissement CSE Siège 31

Article 4.8 : La Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT) 32

Chapitre 5 : Dispositions finales 36

Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord 36

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée 36

Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements 36

Article 5.4 : Bilan relatif à la mise en œuvre de l’Accord 37

Article 5.5 : Révision de l’accord 37

Article 5.6 : Dépôt de l’accord 37

ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX 38

ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1 42

ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2 43

Chapitre 1: Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place, au sein de l’entreprise EDF SA (ci-après «l’Entreprise»), des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après «CSE»), de leurs commissions notamment les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après «CSSCT») ainsi que des Représentants de Proximité lorsqu’ils existent.

Il précise les principes retenus par les parties signataires pour le découpage de l’Entreprise en établissements distincts servant de cadre à la mise en place des CSE, à la détermination des périmètres d’action des Commissions du CSE et des Représentants de Proximité.

La détermination de ces principes au niveau de l’Entreprise répond au souhait des parties signataires d’assurer la cohérence, la performance et la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise en prenant en compte, d’une part, l’organisation et les enjeux industriels de l’Entreprise, d’autre part, les intérêts des salariés à chaque niveau de décision et, enfin les spécificités organisationnelles propres à chacun des grands Métiers et Directions de l’Entreprise.

L’Accord précise également dans le cadre des principes de découpage retenus et conformément au chapitre 3 de l’accord de méthode¹, les modalités de fonctionnement communes aux nouvelles IRP, les moyens associés pour assurer l’exercice des différents mandats au sein de ces IRP.

Les dispositions de cet Accord concernent les membres élus des CSE d’établissement, les Représentants Syndicaux au CSE, les membres des Commissions des CSE, les CSE eux-mêmes ainsi que les Représentants de Proximité. Conformément aux dispositions de l’accord de méthode, un accord spécifique portera sur le Comité Social et Economique Central, un autre sera consacré au droit syndical à EDF SA.

Enfin, l’Accord décline les principes ainsi dégagés en les adaptant aux spécificités de chacun des Métiers et Directions de l’Entreprise.

Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA

Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement

Le cadre d’implantation des CSE à EDF SA est défini à partir des critères suivants :

organisation générale et managériale actuelle d’EDF SA intégrant la dimension sociale ;
diversité des différents Métiers, Directions d’EDF SA en lien avec l’activité des salariés ;
diversité d’implantation territoriale ;
niveau d’élaboration de la stratégie industrielle et financière et de la prise de décision associée ;
responsabilité liée à l’exploitation d’une ou plusieurs « installation (s) nucléaire (s) de base » ;
transversalité des processus, enjeux, finalités communes.

Au regard de ces éléments, constitue un établissement distinct pour la mise en place du CSE :

La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) ;
L’ensemble des entités du Siège EDF SA et des fonctions centrales de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) ;
La Direction Commerce ;
La Direction Recherche et Développement (R & D) ;
Chaque Unité de Production et d’Ingénierie de la Direction EDF Hydro² ;
La Direction Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN) ;
Chacune des 5 entités de la Direction SEI située dans un même département français d’outre-mer, en Corse ainsi que l’Exploitation Saint Pierre et Miquelon ;
Les entités des Moyens Centraux Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT ;
La Division de l’Ingénierie du Parc Nucléaire, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE) ;
La Direction de Projet Déconstruction et Déchets (DP2D) ;
Chaque Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de la Division de la Production Nucléaire (DPN) ³;
L’Etat-Major de la DPN, l’Unité Ingénierie d’Exploitation (UNIE) ;
L’Unité Technique Opérationnelle (UTO) ;
L’Unité de Production Thermique Interrégionale (UPTI) ;
L’Unité de Logistique et Maintenance (ULM) ;
L’Unité de proFessionnalisation pour la Performance Industrielle (UFPI) ;
L’Unité Nationale des TEchnologies numériques pour le Producteur (UNITEP) ;
L’Unité de production CORDEMAIS – LE HAVRE (UP CLH).

La liste précise des établissements distincts mentionnés ci-dessus, établie à partir des critères qui précèdent, figure en annexe 1 de l’Accord.

Article 2.2 : Le CSE d’établissement

Deux types d’établissement CSE répondant aux caractéristiques organisationnelles des Métiers et Directions de l’Entreprise ont été identifiés. A ces deux types sont associés des modalités de fonctionnement des IRP.

Un type 1 d’établissement CSE situé à un niveau « division- direction » de l’Entreprise et au sein duquel le dialogue social est organisé à plusieurs niveaux : Le CSE, des Commissions du CSE, et, en fonction des besoins, des Représentants de Proximité. La liste des CSE concernés figure en annexe 2 de l’Accord
Un type 2 d’établissement CSE situé à un niveau «unité» et où les membres du CSE exercent le dialogue social local et sont les interlocuteurs de proximité du management et des salariés. La liste des CSE concernés figure en annexe 3 de l’Accord : cette liste distingue les Etablissements CSE multi-sites et mono-sites.

Article 2.2.1 : Attributions et missions

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement exercent l’ensemble des missions et attributions qui leur sont dévolues par les dispositions du code du travail et les stipulations du présent Accord, exception faite de celles déléguées aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les activités sociales confiées aux Comités Sociaux et Economiques par le code du travail restent, s’agissant d’EDF SA tout comme de toutes les autres entreprises de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG), gérées par les Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CMCAS) et la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS).

Consultations récurrentes

Les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et sur la situation économique et financière de l’Entreprise relèvent du seul Comité Social et Economique Central (CSE Central).

La consultation relative à la politique sociale d’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est réalisée au niveau du CSE Central. Les CSE d’établissement sont consultés sur les éléments de la politique sociale d’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi faisant l’objet de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements. Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes seront définis à l’occasion de la négociation des accords portant sur les modalités de fonctionnement du CSE Central et sur la « Base de Données IRP ». A cette occasion, l’articulation entre le CSE Central et les CSE d’établissement sur la consultation Politique Sociale sera précisée.

Traitement des réclamations individuelles ou collectives

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres élus du CSE membres des commissions Métier ainsi que les Représentants de Proximité présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise et dans l’établissement.

Afin d’assurer l’information⁴, la traçabilité et le suivi du traitement des réclamations, celles-ci sont déposées par les représentants du personnel nommés ci-dessus dans une plateforme informatique mise à leur disposition. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires suivants le dépôt de la réclamation dans la plateforme pour y apporter une réponse écrite dans la plateforme.

Dans les cas d’absence de réponse dans le délai ou de réponse considérée comme non satisfaisante par le déposant, celui-ci a la possibilité, de saisir le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire de la Commission Métier⁵ pour l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ou de la Commission Métier concernée par la réclamation.

Les membres titulaires, suppléants du CSE et les Représentants de Proximité ont un accès permanent à la plateforme informatique qui dispose d’un moteur de recherche pour faciliter la recherche des réclamations par mot clé.

Article 2.2.2 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

d’un Président, représentant de l’employeur dans l’établissement. Celui-ci peut se faire assister de façon permanente par trois collaborateurs de son choix appartenant à l’établissement ;
d’une délégation du personnel constituée de membres titulaires et suppléants du CSE, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions du code du travail ;
de Représentants Syndicaux au CSE, désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement⁶, pris parmi les salariés de l’établissement. Les Représentants Syndicaux au CSE participent aux réunions du CSE sans prendre part au vote.

Le mandat de Représentant Syndical au CSE prend fin à la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE.

Lors de sa première réunion et conformément aux dispositions de la loi n° 2018 – 771 du 5 septembre 2018⁷, le CSE élit, parmi ses membres, à la majorité de ses membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à la réalisation de sa mission.

Article 2.2.3 : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les parties signataires de l’Accord rappellent que le Secrétaire-adjoint a pour fonction de remplacer le Secrétaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Article 2.2.4 : Rôle des membres suppléants au CSE

Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence d’un titulaire⁸. Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible, au mieux 2 jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées, afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.

Afin de permettre une suppléance effective et adaptée d’un titulaire absent, les parties signataires de l’Accord conviennent que les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions du CSE.

Les suppléants sont également destinataires des procès–verbaux des réunions et ont accès à la «Base de données IRP».

Afin de favoriser la professionnalisation des membres suppléants des CSE, il est prévu que les suppléants puissent participer aux réunions préparatoires du CSE sur le crédit d’heures attribué aux titulaires du CSE.

Par ailleurs, les parties signataires de l’Accord, souhaitant valoriser le rôle du suppléant au CSE, acteur à part entière du dialogue social, y compris en tant qu’interlocuteur de proximité au sein de l’établissement où il est élu, rappellent que ce dernier peut également être membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et des autres Commissions du CSE et recommandent qu’il soit désigné, dans lesdites commissions, comme Secrétaire.

Lors de la réunion d’installation du CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent que l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants assiste à la réunion.

Article 2.2.5 : Obligation de discrétion et secret professionnel

L’ensemble des membres composants le CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations transmises par les salariés ou communiquées par l’employeur, y compris via la « Base de Données IRP » revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 2.2.6 : Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE bénéficie pour son fonctionnement d’une subvention versée mensuellement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale de l’établissement.

Article 2.2.7 : Locaux et affichage du CSE

Les parties signataires conviennent de la mise à disposition par l’employeur pour chaque CSE d’un local situé en principe sur le siège de l’Etablissement CSE⁹, destiné à l’ensemble des membres suivants : titulaires et suppléants CSE, Représentants Syndicaux au CSE, membres des Commissions du CSE et Représentants de Proximité. Ces locaux sont équipés en tenant compte du Référentiel des environnements de travail d’EDF et Référentiel SI de l’entreprise.

Le CSE dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec les salariés dont l’emplacement et le nombre sont déterminés par l’employeur après concertation avec les Représentants Syndicaux au CSE.

Article 2.2.8 : Crédits d’heures

Crédits d’heures des membres du CSE

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement CSE¹⁰. Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’une majoration de 30% de ces heures est appliquée dans les établissements CSE comprenant au moins une « installation nucléaire de base » (INB). Toutefois, les parties signataires de l’Accord conviennent que la majoration de 30% peut, dans certains établissements CSE, se traduire par d’autres modalités : elles sont précisées au chapitre 4 du présent Accord.

Il est convenu que le crédit d’heures mensuel des élus titulaires peut être utilisé cumulativement et sans limite de plafond pendant toute la durée de la mandature. De la même façon, le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSE peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE sans limite de plafond et pendant toute la durée de la mandature.

Cette répartition est communiquée par chaque délégation au représentant de l’employeur au sein de l’Etablissement. Elle est fixée par chaque délégation au début de la mandature et pour toute sa durée Elle fait l’objet d’un réexamen annuel ou à l’occasion de toute modification de la convention de gestion (mutation, retraite …). Cette répartition ne peut conduire à priver un membre élu titulaire de l’exercice de son mandat :

pour les membres élus du CSE, exerçant une activité syndicale et/ou représentative à 50% ou 100% de leur temps, leur convention de gestion¹¹ précise le nombre d’heures dont ils disposent et celles qui leur sont transmises. Afin de maintenir le volume d’heures nécessaire à la convention, les transferts sont exclus hors réexamen annuel.
A titre exceptionnel, les autres membres élus du CSE ont la possibilité de transférer entre eux, à nouveau en cours de mandature, une partie de leur crédit d’heures mensuel. L’élu du CSE qui transfère ses heures en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, avec mention du bénéficiaire.

Crédits d’heures complémentaires du Secrétaire au CSE

Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord dispose d’un crédit complémentaire de 40 heures par mois pour exercer ses missions.

Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 3 de l’Accord dispose, pour exercer ses missions, d’un crédit complémentaire de :

10 heures par mois ;
20 heures par mois, lorsque l’Etablissement CSE compte plus de 300 salariés et est multi-sites¹².

Crédits d’heures du Représentant Syndical au CSE

Pour exercer ses missions le Représentant Syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures par mois. Dans les Etablissements CSE de plus de 3 500 salariés, il dispose du même crédit d’heures que l’élu titulaire au CSE. Dans les Etablissements CSE de moins de 300 salariés, il dispose d’un crédit de 10 heures par mois.

Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du CSE

Les membres élus du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, pour l’exercice de leurs missions, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Etablissement pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour les CSE figurant à l’annexe 2 et les CSE multi-sites de l’annexe 3, le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites pouvant constituer un même établissement, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions par les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE pendant leurs heures de délégation.

Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites¹³, cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois pour les élus titulaires des CSE et Représentants Syndicaux, avec la possibilité de report de mois en mois dans la limite d’un semestre civil. Les Directions adapteront ces déplacements en fonction de leur organisation et de l’activité, dans le cadre d’une concertation spécifique.

Article 2.2.9 : Formation des membres du CSE

Formation économique

Les membres titulaires du CSE¹⁴ bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation et les frais associés est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale¹⁵.

Les parties signataires de l’Accord conviennent d’étendre le bénéfice de cette formation aux membres suppléants du CSE aux mêmes conditions et limites que celles prévues pour les membres titulaires.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise¹⁶.

Formation aux nouvelles instances

Des dispositions permettant de se former aux nouvelles instances seront négociées et proposées dans le cadre de l’accord portant sur les compétences des mandatés, la formation des acteurs et NTIC prévu par l’accord de méthode relatif aux négociations portant sur le projet Dialogue Social 2020 du 4 octobre 2018. Ces formations seront inscrites au plan de formation des établissements.

Article 2.2.10 : Modalités de fonctionnement du CSE

Ordre du jour – Convocation

Conformément aux dispositions du code du travail, l’ordre du jour du CSE est établi et signé par le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation est adressée par le Président ou son représentant, au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE.

De même, les documents présentés en CSE (pour avis ou pour information), sont adressés par le Président ou son représentant au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Invités au CSE

Invités permanents

Conformément aux dispositions du code du travail, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités :

le médecin du travail, ou en cas de pluralité, le ou les médecins du travail désignés par ses ou leurs pairs¹⁷
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Invités ponctuels

Chaque délégation présente au CSE peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Etablissement, pouvant apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des élus au CSE. L’invité participe à la séance de l’organisme pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de l’organisme est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (trajet et hébergement) sont à la charge de l’organisme.

Réunions

Le CSE tient au moins 11 réunions par an pour les établissements CSE de plus de 300 salariés et au moins 6 réunions par an pour les établissements de moins de 300 salariés. A minima, 4 d’entre elles sont consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La répartition sur l’année des réunions est fixée d’un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSE lors de la réunion de mise en place du CSE puis lors d’une des réunions du CSE du second semestre pour l’année suivante. A défaut d’accord sur le calendrier CSE, la date des réunions est fixée par le Président. Les parties signataires conviennent que ce calendrier des réunions annuelles du CSE doit tenir compte du calendrier des réunions du CSE Central pour permettre une participation aux réunions du CSE Central des membres élus des CSE qui y siègent.

Le CSE peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres formalisée auprès du Président ou à la demande du Président. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps de réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE.ET

Les parties signataires de l’Accord conviennent que des représentants de l’employeur peuvent, sur un point inscrit à l’ordre du jour, intervenir à la séance du CSE afin d’y présenter le sujet et de répondre aux questions des membres du CSE. Les représentants de l’employeur prennent part à la séance de l’organisme sur le seul sujet les concernant. Leur intervention est possible, le cas échéant, par tout procédé de communication à distance (lync, par exemple). M

Pour les CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires de l’Accord conviennent que les réunions de l’organisme peuvent se tenir sur les différents sites de l’Etablissement. Il est convenu de la localisation des réunions lors de la détermination du calendrier annuel de l’instance.

Recours à la visioconférence

La Direction s’engage à rechercher des solutions permettant un recours à la visioconférence dans les meilleures conditions possibles, même si l’organisation de réunions physiques est privilégiée pour le fonctionnement de l’organisme.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le recours à la visioconférence est possible en cas de situations exceptionnelles liées notamment à l’urgence et/ou en vue de faciliter la participation des membres. Ce recours se fait en concertation avec le Secrétaire du CSE.

Procès-verbal

Les débats, les résolutions, les expressions ou avis rendus par le CSE sont consignés dans un procès – verbal établi par le Secrétaire du CSE. Ce dernier le transmet au Président du CSE pour observations dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la réunion. Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres présents en réunion du CSE dans un délai qui n’excède pas deux mois à compter de la réunion ou en l’absence de réunion dans ce délai, à la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour l’élaboration du procès-verbal, le Secrétaire du CSE peut recourir aux services d’une société prestataire, les frais relatifs à cette prestation sont pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

En cas de nécessité, le Président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au Secrétaire la rédaction d’un extrait de procès-verbal et/ou de l’avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit. L’ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus.

Règlement intérieur du CSE

Une concertation sera proposée aux organisations syndicales sur la trame de règlement intérieur du CSE par la DRH Groupe.

Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement

Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE¹⁸ :

dans les établissements CSE de plus de 300 salariés ;
dans les établissements, comprenant au moins une « installation nucléaire de base ».

Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’en fonction des spécificités propres à certains établissements CSE, des CSSCT supplémentaires sont créées.

La liste précise du nombre et du périmètre des CSSCT de chaque CSE mis en place dans l’Entreprise figure en annexe 1 de l’Accord.

Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT

les membres de la CSSCT

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT présents à la réunion.

Chaque CSSCT comprend au maximum 9 membres, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Le nombre de membres par CSSCT est déterminé en tenant compte des risques professionnels, du nombre de sites à couvrir et du nombre de salariés dans le périmètre de la CSSCT. Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise est défini au Chapitre 4 du présent Accord.

Chaque CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque CSSCT, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

un membre par organisation syndicale représentative dans l’établissement CSE
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’établissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Remplacement des membres de la CSSCT

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la CSSCT ou autre…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, lors d’une séance du CSE suivant cet évènement.

Invités permanents à la CSSCT

Comme le prévoient les dispositions du code du travail, le ou les médecins du travail du périmètre concernés ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont invités.

Invités à la CSSCT

Chaque délégation présente en CSSCT peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’établissement, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la CSSCT. L’invité participe à la séance de la CSSCT pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.

Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT

La CSSCT peut se voir confier¹⁹, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Aussi, les parties signataires de l’Accord conviennent que chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes :

l’analyse des risques professionnels (examen des données santé sécurité, résultat de l’évaluation des risques, examen du document unique d’évaluation des risques, plan d’action de prévention …) ;
la réalisation, au moins 4 fois par an, d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et toute autre visite prévue par le code du travail ;
les enquêtes en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves liées à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
la réalisation des enquêtes effectuées à la suite de l’exercice des différents droits d'alerte (atteintes aux libertés et droits des salariés, …) prévus par le code du travail, à l’exception de celle visée à l’article L. 4132-2 dudit code, en cas de danger grave et imminent. Dans cette dernière hypothèse, le CSE peut décider de confier la réalisation de cette dernière à l’un des membres de la CSSCT compétente dans le périmètre concerné. Celui-ci peut décider d’y associer un représentant de proximité, lorsqu’il en existe dans le périmètre en question et dès lors qu’il dispose d’attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
la formulation à son initiative ou à la demande de l’employeur de toute action de prévention ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
le suivi des actions de prévention ;
l’examen et l’analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l’employeur transmet aux membres du CSE.

Chaque CSE d’établissement peut, par ailleurs, décider de déléguer à la CSSCT ou aux CSSCT, quand il en existe plusieurs dans son périmètre, des attributions complémentaires.

Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT

Secrétaire de la CSSCT

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place de la CSSCT.

Le Secrétaire assure une coordination avec le Secrétaire du CSE, les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité du périmètre de la CSSCT, pour autant qu’il en existe et qu’ils exercent des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment de recueillir des éléments susceptibles d’être discutés en CSSCT. Lorsque le CSE a demandé l’instruction d’un sujet à la CSSCT, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la CSSCT, lors de la réunion consacrée à ce sujet.

Ordre du jour de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la CSSCT. Les sujets sur lesquels le CSE a souhaité l’instruction de la CSSCT y sont inscrits d’office à la réunion suivante.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSE via «la Base de Données IRP».

Réunions de la CSSCT

Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres avec l’accord de celui-ci.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE et des crédits d’heures complémentaires des membres de CSSCT quand ils en bénéficient.

Relevé de position des réunions

Le Secrétaire établit, à l’issue de chaque réunion, un relevé de position, en lien avec le Président et l’adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCT et du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le cas échéant, le relevé de position fait apparaître les observations du Président, quand il en a formulées. Ce relevé de position est rendu accessible aux membres du CSE via «la Base de Données IRP».

Crédits d’heures complémentaires des membres de la CSSCT

Pour les CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires conviennent que chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit complémentaire de 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.

Temps de déplacement des membres de la CSSCT

Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement des élus suppléants du CSE membres de la CSSCT pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la CSSCT.

Ces déplacements sont directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la CSSCT pendant leurs heures de délégation. Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements²⁰ par mois, avec possibilité de report dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement

Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les Commissions permanentes suivantes sont mises en place :

une Commission Politique Sociale, au sein de chaque CSE d’Etablissement de plus de 300 salariés ;
une Commission des marchés lorsque le CSE répond aux critères énumérés à l’article L.2315-58 et D.2315- 29 du code du travail²¹.

Peuvent être mises en place une ou des Commissions Métiers au sein de chaque CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord pour les établissements de plus de 300 salariés.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le CSE peut mettre en place d’autres commissions composées exclusivement d’élus titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé à ces commissions est déduit du crédit dont ils disposent par ailleurs.

Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale

Une Commission Politique Sociale est mise en place au sein de chaque CSE dans les Etablissements de plus de 300 salariés.

Composition de la Commission Politique Sociale

Chaque Commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Politique Sociale présents à la réunion.

Chaque Commission Politique Sociale comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux²² des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsqu’un membre de la Commission Politique Sociale cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de l’établissement CSE ou autre …), le CSE désigne un nouveau membre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.

Missions de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est en charge :

de mener des travaux et analyses pour préparer la consultation du CSE sur l’ensemble des champs couverts par le dossier « politique sociale d’établissement²³ », les conditions de travail et d’emploi à l’exception des éléments relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité, dont l’examen relève du ressort exclusif de la CSSCT ou des CSSCT quand il en existe plusieurs dans le périmètre du CSE ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
de réaliser les études et analyses en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Secrétaire de la Commission Politique Sociale

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Politique Sociale, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire échange avec le Président de la commission sur l’ordre du jour des réunions. Il assure la coordination avec le Secrétaire du CSE, et entre les membres de la commission. Il présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission sur la politique sociale d’établissement, lors de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur cette dernière.

Invité à la Commission Politique Sociale

Chaque délégation présente au sein de la Commission Politique Sociale peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Etablissement, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission. L’invité participe à la séance de la commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.

Ordre du jour de la Commission Politique Sociale

L’ordre du jour des réunions de la Commission Politique Sociale est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la commission.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Politique Sociale aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents sont rendus accessibles aux membres du CSE via « la Base de Données IRP ».

Réunions de la Commission Politique Sociale

Chaque Commission Politique Sociale se réunit 4 fois par an, dont au moins une fois en amont de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la Politique Sociale d’Etablissement. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.

Le temps passé aux réunions de la Commission Politique Sociale est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 4 demi-journées par membre. Le temps passé aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.

Crédit complémentaire pour les membres de la Commission Politique Sociale

Les parties signataires de l’Accord conviennent que chaque membre de la Commission Politique Sociale bénéficie d’un temps de préparation d’une demi-journée en amont de chaque réunion.

Article 2.4.2 : La Commission Métier

Dans les CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord et en fonction des besoins propres à chaque CSE, il peut être mis en place une ou plusieurs Commissions Métier au sein de chaque CSE dans les établissements de plus de 300 salariés.

La mise en place de Commission Métier et leur nombre sont détaillés au Chapitre 4 du présent Accord.

Composition de la Commission Métier

Chaque Commission Métier est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Métier présents à la réunion.

Chaque Commission Métier comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux²⁴ des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement.

Le CSE désigne les membres de la Commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque Commission Métier, en respectant l’ordre et les modalités suivants

un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ;
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsqu’un membre de la Commission Métier cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la Commission Métier ou autre …), le CSE désigne un nouveau membre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.

Missions de la Commission Métier

La Commission Métier a vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux de toute nature du périmètre considéré.

Dans ce cadre, la commission Métier peut être en charge de faciliter les débats sur certains sujets intéressant les métiers et relevant de son périmètre.

La Commission Métier peut traiter des réclamations individuelles et collectives visées au § 2.2.1 B, dès lors que cela relève de son périmètre.

Les missions complémentaires dévolues aux Commissions Métier, lorsqu’elles sont mises en place, sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.

Secrétaire de la Commission Métier

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Métier, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire échange avec le Président de la Commission sur l’ordre du jour des réunions. Lorsque le CSE a demandé à la Commission Métier l’instruction d’un sujet, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission, lors de la réunion du CSE consacrée à l’examen de ce point.

Ordre du jour de la Commission Métier

L’ordre du jour des réunions de la Commission Métier est établi par le Président après échanges avec le Secrétaire de la Commission.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Métier aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Réunions de la Commission Métier

Les réunions de la Commission Métier sont présidées par l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE.

Chaque Commission Métier se réunit au moins 4 fois par an. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.

La Commission Métier peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres après accord du Président.

Le temps passé aux réunions de la Commission Métier est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.

Relevé de position des réunions de la Commission Métier

Le Président établit en lien avec le Secrétaire, à l’issue de chaque réunion, un relevé de position et l’adresse aux membres de la Commission. Ce relevé de position est rendu accessible aux membres du CSE via « la Base de Données IRP ».

Crédits d’heures complémentaires des membres de la Commission Métier

Les parties signataires conviennent que chaque membre de Commission Métier bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.

Le crédit d’heures attribué aux membres de chaque Commission Métier mise en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions des Commissions.

Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque membre pourrait disposer par ailleurs.

Temps de déplacement

Pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la commission, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la Commission Métier pendant leurs heures de délégation pour les membres de la Commission Métier. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats²⁵ dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil.

Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA

Les parties signataires de l’Accord rappellent leur attachement au dialogue social de proximité, garant d’une prise en compte effective des intérêts des salariés. Dans cette perspective, ils tiennent à rappeler que le représentant du personnel élu au CSE (titulaires et suppléants) est un acteur de ce dialogue social local et un interlocuteur de proximité du management et des salariés.

Article 3.1 : Cadre d’implantation

Les parties signataires de l’Accord s’accordent, toutefois, sur la nécessité pour les CSE de type 1 et certains CSE de type 2 multi-sites, de mettre en place des Représentants de Proximité en fonction des spécificités de chaque Etablissement CSE.

La mise en place et le périmètre d’action des Représentants de Proximité sont déterminés en fonction de l’organisation de l’activité au sein de l’Etablissement CSE, des attributions confiées à ces derniers et du nombre de salariés à couvrir. Ils sont détaillés au Chapitre 4 de l’Accord.

Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité

Le CSE désigne les Représentants de Proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants :

un Représentant de Proximité par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ;
le cas échéant, les autres Représentants de Proximité restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsqu’un Représentant de Proximité cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors de son périmètre d’action…), le CSE désigne un nouveau représentant de proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.

Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité

Le nombre de Représentants de Proximité et leur répartition sont fixés, au Chapitre 4 de l’Accord, en fonction des modalités d’implantation et du nombre de salariés à couvrir.

Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité

Le Représentant de Proximité contribue à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, le Représentant de Proximité est :

l’interlocuteur privilégié du management de proximité : il traite des problématiques locales relevant de son périmètre ;
le relais du CSE auprès des salariés relevant de son périmètre ;
le relais des salariés auprès du CSE, notamment, en assurant la remontée d’informations, en signalant les difficultés rencontrées et tout point de vigilance qu’il juge utile ;
l’un des interlocuteurs privilégiés des salariés de son périmètre.

Le Représentant de Proximité peut exercer, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre,

il peut être associé aux enquêtes et inspections réalisées par les membres de la CSSCT ;
il alerte le CSE et le management local sur les situations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
il propose à la CSSCT des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l’organisation du site ;
il bénéficie de la formation santé sécurité prévue à l’article 2.2.9.

Le Représentant de Proximité peut, en fonction des spécificités propres à chaque Etablissement CSE précisées au Chapitre 4 du présent Accord, se voir confier les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail décrites ci-dessus et /ou le traitement des réclamations individuelles et collectives.

Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation

Le Représentant de Proximité échange directement et au fil de l’eau avec le management local de son périmètre d’action sur les sujets entrant dans ses missions.

L’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre :

soit, dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par la Direction,
soit, dans le cadre d’une réunion de la commission Métier couvrant le périmètre d’action des Représentants de Proximité concernés.

Le Secrétaire du CSE est informé de cette réunion et de son ordre du jour.

La modalité d’animation retenue et les modalités de fonctionnement de ces réunions sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.

Au cours de la réunion trimestrielle, les échanges entre la Direction et les Représentants de Proximité portent sur l’activité de ces derniers sur la période écoulée, ainsi que sur tout sujet ou projet à venir.

Lorsqu’un relevé de position est établi, il est mis à disposition dans la « Base de Données IRP ».

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est non déductible du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent réunir les Représentants du Proximité de l’établissement CSE. Ces réunions sont décomptées du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leurs mandats.

Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires

Les parties signataires conviennent que chaque Représentant de Proximité bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.

Le crédit d’heures attribué à chaque Représentant de Proximité mis en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions confiées à ces derniers et du périmètre géographique à couvrir.

Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque Représentant de Proximité pourrait disposer par ailleurs.

Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur périmètre d’intervention pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites du périmètre d’action, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions de Représentant de Proximité pendant leurs heures de délégation.

Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats²⁶ dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA

Ce chapitre a pour objet de préciser la mise en œuvre des principes communs élaborés au sein des chapitres précédents pour les différents métiers d’EDF SA.

Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO)

CSE	CSE DTEO 1 Commission Politique Sociale
CSSCT	7 CSSCT CSSCT DAG CSSCT DIG CSSCT DST RH CSSCT DST AOA et SERVICES CSSCT DST Comptabilité CSSCT DSIT/DSIG CSSCT Direction des Opérations, EDF Conseil, Direction des Services Généraux du Siège, Services Partagés	9 membres 9 membres 9 membres 9 membres 9 membres 9 membres 6 membres
Commissions Métier	6 Commissions Métiers Commission Achats Commission Immobilier Commission Ressources Humaines Commission Comptabilité Commission AOA & Services Commission Informatique et Télécom (*)	Crédits des membres de la Commission Métier²⁷ 1 journée par mois par membre de Commission
Représentants de Proximité	7 périmètres d’action Régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté Régions Auvergne Rhône-Alpes Régions Provence Alpes Côte d’Azur Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie Régions Bretagne Pays de la Loire et Centre Val de Loire Régions Normandie et Haut-de France Région Ile de France	62 Représentants de Proximité ()** 4 9 6 6 6 5 26	Crédits des Représentants de Proximité²⁸ 2 jours par mois par Représentant de Proximité
(*) Afin de tenir compte du poids de l’effectif de la Direction des Services Informatiques et Télécoms (DSIT) dans l’effectif global de la DTEO, les parties signataires de l’Accord conviennent d’ajouter 4 membres supplémentaires dans la Commission Informatique et Télécom
(**) A titre exceptionnel, en cas d'absence de Représentant de Proximité dans une région, le CSE peut désigner comme Représentant de Proximité, un salarié du périmètre du CSE ou un élu du CSE de la région limitrophe sans que cela n’entraîne le cumul de deux mandats de Représentants de Proximité.

Conformément aux dispositions du Chapitre 2, article 2.2.1 B du présent Accord, les Commissions Métier de la DTEO traitent, sur saisine de leur Secrétaire, les réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre.

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, il est créé une « Rencontre régionale de dialogue social (R2DS) » réunissant l’ensemble des Représentants de Proximité et les membres titulaires et suppléants du CSE, d’un même périmètre d’action.

Conformément aux dispositions du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, la R2DS permet d’aborder à un niveau local :

tout sujet concernant plusieurs métiers de la DTEO (exemples : mobilité dans la région concernée, coordination d’actions transverses DTEO dans les domaines de l’innovation, de la santé sécurité, de l’immobilier, de la communication …) ;
tout projet concernant plusieurs métiers de la DTEO en cours ou à venir (par exemple : projet de déménagement, suivi de la mise en œuvre d’un projet au niveau régional …).

Chaque R2DS est animé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier fait parvenir aux participants un ordre du jour et les éventuels documents associés au moins 7 jours calendaires avant la rencontre.

Article 4.2 : La Direction Commerce

CSE

CSE de la Direction Commerce

1 Commission Politique Sociale

CSSCT

9 CSSCT

CSSCT DC Ouest
CSSCT DC Sud-Ouest
CSSCT Entités nationales
CSSCT DC Est
CSSCT DC Ile-de-France
CSSCT DC Nord-Ouest
CSSCT DC Auvergne Rhône Alpes
CSSCT DC Grand Centre
CSSCT DC Méditerranée

9 membres

Commissions Métier

Commissions Métier

Une Commission métier nationale pour chaque marché :

Commission Marché d’Affaires
Commission Marché des Clients Particuliers

Une Commission Métier par région :

Commission DC Ouest
Commission DC Sud-Ouest
Commission Entités nationales
Commission DC Est
Commission DC Ile-de-France
Commission DC Nord-Ouest
Commission DC Auvergne Rhône Alpes
Commission DC Grand Centre
Commission DC Méditerranée

Crédits des membres de la Commission Métier²⁹

2 jours par mois

par membre de Commission

Sans préjudice des attributions du CSE, les parties signataires s’efforceront de traiter les sujets dans les instances correspondant aux niveaux de management auxquels les décisions seront prises.

En complément des missions définies au Chapitre 2, article 2.4.2, B du présent Accord, il est convenu que toutes les Commissions Métier ont vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux d’adaptation et de transformation de toute nature du périmètre considéré. Elles sont un lieu d'information et d'expression sur l'actualité, la stratégie et les projets de la Direction Commerce et de la Direction Commerciale Régionale concernée.

Les Commissions Métier Régionales traitent les problématiques locales et constituent, en outre, le premier niveau de traitement des réclamations individuelles et collectives de leur périmètre.

En complément des dispositions de l’article 2.4.2, A du présent Accord, il est précisé que les membres³⁰ de la Commission Métier qui ne sont pas élus CSE, sont tous dotés du statut de Représentant de Proximité³¹ par dérogation à l’ensemble des dispositions du Chapitre 3.

Les Commissions Métier exercent collégialement, les attributions dévolues aux Représentants de Proximité, à l’exception de celles relatives à la Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui sont exercées par les CSSCT, lesquelles ont le même périmètre que les Commissions Métier régionales.

En complément des dispositions de l’article 2.3 relatif à la CSSCT, un coordonnateur national des CSSCT par organisation syndicale représentative au périmètre de la Direction Commerce est créé. Les modalités de désignation, les attributions et le crédit d’heures de ce coordonnateur feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce.

Article 4.3 : La Direction Ingénierie Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN)

CSE	CSE DIPNN 1 Commission Politique Sociale
CSSCT	6 CSSCT CSSCT CNEPE Siège CSSCT CNEPE EC CSSCT Direction Industrielle CSSCT Site Flamanville 3 CSSCT Direction Technique CSSCT Supports et Projets (DSPTN³², Direction Projet Flamanville 3, Direction Projet EPR 2, Fonctions centrales, UMRED³³)	5 membres 5 membres 9 membres 5 membres 5 membres 7 membres
Commissions Métier	4 Commissions Métier Commission CNEPE Commission Direction Industrielle Commission Direction Technique Commission Supports et Projets	Crédits des membres de la Commission Métier³⁴ 1,5 jours par mois par membre de Commission
Représentants de Proximité	*6 périmètres d’action ()** Equipes communes Nogent, Belleville, Saint Laurent, Dampierre Equipes communes Chinon, Flamanville 1 & 2, Golfech, Penly Sites Direction Industrielle Est et Sud Sites Direction Industrielle Centre, Ouest et Nord Flamanville 3 Wagram, Cap Ampère et la Défense	32 Représentants de Proximité 6 6 6 6 4 4	Crédits des Représentants de Proximité³⁵ 2 jours par mois par Représentant de Proximité
(*) A titre exceptionnel, en cas d'absence de candidat Représentant de Proximité dans un périmètre d’action, ou pour des raisons de proximité géographique entre deux périmètres d’action se croisant sur un même site (Flamanville, Chinon, Dampierre), le CSE peut désigner comme Représentant de Proximité un salarié, représentant de proximité ou non, d’un autre périmètre d’action du CSE. Dans ce cas, le cumul de deux mandats de Représentant de Proximité est possible

En application des dispositions du Chapitre 2, article 2.2.1 B du présent Accord, les Commissions Métier traitent les réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre et, sur saisine de leur Secrétaire, les réclamations du périmètre d’action des Représentants de Proximité.

Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre d’action ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail décrites au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord.

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, les Représentants de Proximité sont réunis dans le cadre de la Commission Métier couvrant leur périmètre d’action.

L’ensemble des Représentants de Proximité est réuni, une fois par an, par le Directeur des Ressources Humaines de la DIPNN, afin de faire un bilan des questions traitées, et de leur activité. L’ensemble des membres élus du CSE et les Représentants Syndicaux du CSE sont invités à cette réunion.

Les parties signataires conviennent que pour assurer un traitement cohérent et coordonné des salariés mis à disposition au sein de la société EDVANCE, la Commission Supports et Projets créée se réunit tous les deux mois, en complément de ses réunions ordinaires, de manière simultanée avec la commission dédiée que Framatome mettra en place³⁶. Le CSE de la DIPNN est destinataire du relevé de position de ces réunions bimestrielles et rend les avis nécessaires au regard des sujets examinés pour les salariés de la DIPNN mis à disposition d’EDVANCE. La présidence de cette Commission Supports et Projets est adaptée pour cette occasion.

Article 4.4 : La Direction EDF HYDRO

CSE

7 CSE

CSE Hydro Alpes
CSE Hydro Centre
CSE Hydro Est
CSE Hydro Méditerranée
CSE Hydro Sud-Ouest
CSE CIH³⁷ et Fonctions Centrales
CSE DTG³⁸

7 Commissions Politique Sociale

CSSCT

7 CSSCT

CSSCT Hydro Alpes
CSSCT Hydro Centre
CSSCT Hydro Est
CSSCT Hydro Méditerranée
CSSCT Hydro Sud-Ouest
CSSCT CIH et Fonctions Centrales
CSSCT DTG

9 membres
7 membres
5 membres
5 membres
7 membres
9 membres
6 membres

Article 4.5 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI)

CSE

6 CSE

CSE Guyane
CSE Archipel Guadeloupe
CSE Ile de la Réunion
CSE Martinique
CSE Corse (*)
CSE Exploitation Saint Pierre et Miquelon

5 Commissions Politique Sociale (**)

CSSCT

5 CSSCT (**)

CSSCT Guyane
CSSCT Archipel Guadeloupe
CSSCT Ile de la Réunion
CSSCT Martinique
CSSCT Corse Gaz
CSSCT Corse Elec

7 membres
7 membres
6 membres
6 membres
3 membres
7 membres

(*)L’établissement CSE Corse comprend des installations Gaz Seveso seuil haut, les parties signataires conviennent pour tenir compte de cette spécificité que la modalité de prise en compte de cette installation de SEI Corse se traduit par la mise en place d’une CSSCT spécifique gaz comportant 3 membres et d’une majoration de 15% des crédits du CSE Corse.

(**) Conformément aux principes communs arrêtés aux articles 2.3.1 et 2.4.1 du présent Accord, les CSSCT et les Commissions Politique Sociale sont mises en place dans les établissements CSE de plus de 300 salariés.

Article 4.6 : La Direction Recherche et Développement (R&D)

CSE

CSE R & D

1 Commission Politique Sociale

CSSCT

1 CSSCT

9 membres

Article 4.7 : L’Etablissement CSE Siège

CSE	CSE Siège 1 Commission Politique Sociale
CSSCT	1 CSSCT	9 membres
Commission Métier	1 Commission dénommée Commission des Métiers et des Entités	Crédits des membres de la Commission Métier³⁹ 1 journée par mois par membre
Représentants de Proximité	Périmètre d’action Etablissement CSE	10 Représentants de Proximité	Crédits des Représentants de Proximité⁴⁰ 1 journée par mois par Représentant de Proximité

En complément des missions prévues au Chapitre 2, article 2.4.2 A du présent Accord, la Commission des métiers et des entités CSE Siège facilite les débats du CSE en instruisant les projets de réorganisation relevant de son périmètre. Elle en examine les retours d’expérience et assure le suivi des situations individuelles post-réorganisation.

Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail conformément au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord. En cas d’absence de réponse ou de réponse considérée comme insatisfaisantes à la réclamation déposée, les Représentants de Proximité peuvent saisir le Secrétaire du CSE.

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, les Représentants de Proximité sont réunis dans le cadre de la Commission des Métiers et des Entités CSE du Siège.

Article 4.8 : La Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT)

Chaque établissement CSE dispose d’une Commission Politique Sociale et d’une CSSCT, hormis les établissements CSE de DIPDE et de DP2D, qui disposent de deux CSSCT pour prendre en compte la coexistence d’activités dont l’exposition aux risques professionnels est de nature distincte.

Des Représentants de Proximité sont mis en place dans les établissements CSE de la DPNT dont les activités imposent une répartition des équipes sur le territoire national et une exposition significative aux risques industriels. Les établissements CSE concernés⁴¹ sont les suivants :

DIPDE,
DP2D,
UP Cordemais – Le Havre
UPTI,
ULM.

Les Représentants de Proximité exercent l’ensemble des attributions prévues au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord.

Conformément aux principes communs arrêtés au Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, l’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par un représentant de la Direction de ce périmètre.

Au-delà de cette réunion trimestrielle, une fois par an, l’ensemble des Représentants de Proximité du périmètre de l’établissement CSE est réuni par la Direction de l’établissement CSE, pour échanger sur leur activité. Le Secrétaire du CSE est invité à cette réunion. Le temps de cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité.

La Division de l’Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE)

CSE	CSE DIPDE 1 Commission Politique Sociale
CSSCT	2 CSSCT CSSCT Equipes Communes CSSCT Siège/ Département Etudes Environnement et Déconstruction (DEED)	8 membres 8 membres
Représentants de Proximité	Périmètres d’action Chaque équipe commune Le Département Etudes Environnement et Déconstruction (DEED)	20 Représentants *de Proximité ()**	Crédits des Représentants de Proximité⁴² 1 journée par mois par Représentant de Proximité
(*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné.

La Direction Projet Déconstruction et Déchets (DP2D)

L’établissement CSE DP2D comprend plusieurs INB, aussi conformément à l’article 2.2.8.A du présent Accord, les parties signataires conviennent pour tenir compte de cette spécificité que la modalité de prise en compte des différentes INB de la DP2D se traduit par la mise en place de Représentants de Proximité en lieu et place de la majoration de 30% des crédits du CSE.

CSE

CSE DP2D

1 Commission Politique Sociale

CSSCT

2 CSSCT

CSSCT Siège
CSSCT Sites

4 membres
6 membres

Représentants de Proximité

Périmètres d’action

Chaque INB

14 Représentants de Proximité⁴³

Crédits des Représentants de Proximité⁴⁴

1 journée par mois

par Représentant de Proximité

La Division de la Production Nucléaire (DPN)

21 CSE 21 Commissions Politique Sociale	21 CSSCT	Nombre membres CSSCT
CSE CNPE Belleville	CSSCT CNPE Belleville	6
CSE CNPE Blayais	CSSCT CNPE Blayais	7
CSE CNPE Bugey	CSSCT CNPE Bugey	7
CSE CNPE Cattenom	CSSCT CNPE Cattenom	7
CSE CNPE Chinon	CSSCT CNPE Chinon	7
CSE CNPE Chooz	CSSCT CNPE Chooz	6
CSE CNPE Civaux	CSSCT CNPE Civaux	6
CSE CNPE Cruas	CSSCT CNPE Cruas	7
CSE CNPE Dampierre	CSSCT CNPE Dampierre	7
CSE CNPE Fessenheim	CSSCT CNPE Fessenheim	5
CSE CNPE Flamanville 123	CSSCT CNPE Flamanville 123	9
CSE CNPE Golfech	CSSCT CNPE Golfech	6
CSE CNPE Gravelines	CSSCT CNPE Gravelines	8
CSE CNPE Nogent	CSSCT CNPE Nogent	6
CSE CNPE Paluel	CSSCT CNPE Paluel	7
CSE CNPE Penly	CSSCT CNPE Penly	6
CSE CNPE St-Alban	CSSCT CNPE St-Alban	6
CSE CNPE St-Laurent	CSSCT CNPE St-Laurent	6
CSE CNPE Tricastin	CSSCT CNPE Tricastin	7
CSE UNIE et Etat-Major de la DPN	CSSCT UNIE et Etat-Major de la DPN	6
CSE UTO	CSSCT UTO	9

Au sein de la DPN, la majoration INB de 30% des crédits des CSE est appliquée à chaque CNPE.

L’Unité Technique Opérationnelle (UTO) comprend également une « installation nucléaire de base » occupant un faible nombre de salariés⁴⁵. Aussi, afin de prendre en compte cette spécificité, les parties signataires de l’Accord conviennent de fixer à 9 le nombre de membres de la CSSCT UTO en lieu et place de la majoration de 30% des crédits du CSE, comme prévu au Chapitre 2, article 2.2.8.A du présent Accord.

La Division Thermique, Expertise et Appui industriel Multi-métiers (DTEAM)

CSE	5 CSE CSE UP Cordemais - Le Havre CSE UPTI CSE ULM CSE UFPI CSE UNITEP 5 Commissions Politique Sociale
CSSCT	CSSCT CSSCT UP Cordemais - Le Havre CSSCT UPTI CSSCT ULM CSSCT UFPI CSSCT UNITEP	5 membres 5 membres 8 membres 6 membres 5 membres
Représentants de Proximité	CSE UP Cordemais - Le Havre CSE UPTI CSE ULM	Périmètres d’action Chaque Site de production Chaque Site de production Chaque Agence régionale	1 Représentant de Proximité par Organisation syndicale représentative () 10 Représentants de Proximité () 15 Représentants de Proximité (*)	Crédits des Représentants de Proximité⁴⁶ 1 journée par mois par représentant de proximité
(*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné.

L’Etablissement CSE des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT

CSE

CSE des Moyens Centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT

1 Commission Politique Sociale

CSSCT

1 CSSCT

7 membres

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’EDF SA, situés sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux établissements situés dans les départements et régions d’Outre-Mer et à Saint Pierre et Miquelon.

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Le présent Accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE fixée au 14 novembre 2019.

A cette date et conformément aux dispositions de l’article 9, § VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel d’EDF SA du 28 septembre 2007 et ses trois avenants en date respectivement du 30 juin 2008, du 6 février 2009 et du 9 février 2009 cesseront de produire tout effet.

A cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel applicables dans l’Entreprise ou ses établissements antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Accord cesseront également de produire tout effet.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements

En cas d’évolution importante de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements, susceptible d’avoir des effets sur le cadre d’implantation des CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir au niveau de l’Entreprise afin d’étudier la portée et les conséquences éventuelles de ces évolutions sur les dispositions de l’Accord.

Article 5.4 : Bilan relatif à la mise en œuvre de l’Accord

Compte tenu de l’importance des changements induits par la mise en place des CSE à EDF SA et de l’attachement des partenaires sociaux à la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour partager un premier bilan de mise en œuvre au cours du 2eme semestre 2021 afin d’examiner les éventuels ajustements nécessaires. Un bilan plus complet sera réalisé avant la fin de la mandature dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles.

Article 5.5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article 5.6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Pour EDF SA:

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

CGT-FO

ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX

Directions	Nombre de CSE	Etablissements CSE	Nombre de CSSCT	Implantations CSSCT	COMMISSIONS METIER	COMMISSION POLITIQUE SOCIALE	RpX
DIPNN	1 CSE	CSE DIPNN	6 CSSCT	CSSCT CNEPE EC CSSCT CNEPE Siège CSSCT Direction Industrielle CSSCT Site Flamanville 3 CSSCT Direction Technique CSSCT Supports et Projets (DSPTN, DP FA 3, DP EPR 2, Fonctions centrales, UMRED)	CNEPE Direction Industrielle Direction Technique Supports et Projets	1 Commission Politique Sociale	32 RpX -EC Nogent, Belleville, Saint Laurent, Dampierre : 6 -EC Chinon, Flamanville 1 & 2, Golfech, Penly : 6 -Sites DI Est et Sud : 6 -Sites DI Centre, Ouest et Nord : 6 -Flamanville 3 : 4 -Wagram, Cap Ampère et la Défense : 4
EDF HYDRO	7 CSE	CSE Hydro Alpes CSE Hydro Centre CSE Hydro Est CSE Hydro Méditerranée CSE Hydro Sud-Ouest CSE CIH et Fonctions Centrales CSE DTG	7 CSSCT	CSSCT Hydro Alpes CSSCT Hydro Centre CSSCT Hydro Est CSSCT Hydro Méditerranée CSSCT Hydro Sud-Ouest CSSCT CIH & Fonctions Centrales CSSCT DTG		7 Commissions Politique Sociale
SIEGE	1 CSE	CSE SIEGE EDF	1 CSSCT	CSSCT SIEGE EDF	1 commission des métiers et Entités du Siège	1 Commission Politique Sociale	10 RpX
Directions	Nombre de CSE	Etablissements CSE	Nombre de CSSCT	Implantations CSSCT	COMMISSIONS METIER	COMMISSION POLITIQUE SOCIALE	RpX
R&D	1 CSE	CSE R&D	1 CSSCT	CSSCT R&D	-	1 Commission Politique Sociale
DTEO	1 CSE	CSE DTEO	7 CSSCT	CSSCT DAG CSSCT DIG CSSCT DST RH CSSCT DST Comptabilité CSSCT DST AOA & SERVICES CSSCT DSIT / DSIG CSSCT DO, EDF C, SG, SP	6 Commissions métiers Achats Immobilier RH Comptabilité AOA&SERVICES Informatique &Telecom	1 Commission Politique Sociale	62 RpX Régions Grand Est et Bourgogne, Franche-Comté : 4 Régions Auvergne Rhône-Alpes : 9 Régions Provence Alpes Côte d’Azur : 6 Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie : 6 Régions Bretagne Pays de la Loire et Centre Val de Loire : 6 Régions Normandie et Haut-de France : 5 Région Ile de France : 26
COMMERCE	1 CSE	CSE COMMERCE	9 CSSCT	CSSCT Entités nationales CSSCT DC Est CSSCT DC IDF CSSCT DC NO CSSCT DC AURA CSSCT DC Grand centre CSSCT DC MED CSSCT DC Ouest CSSCT DC Sud-Ouest	11 commissions Commission Marché d’Affaires Commission Marché des Clients Particuliers Commission DC Ouest Commission DC Sud-Ouest Commission Entités nationales Commission DC Est Commission DC Ile-de-France Commission DC Nord-Ouest Commission DC Auvergne Rhône Alpes Commission DC Grand Centre Commission DC Médit.	1 Commission Politique Sociale
Directions	Nombre de CSE	Etablissements CSE	Nombre de CSSCT	Implantations CSSCT	COMMISSIONS METIER	COMMISSION POLITIQUE SOCIALE	RpX
DSEI	6 CSE	CSE Guyane CSE Archipel Guadeloupe CSE Ile de la Réunion CSE Martinique CSE Corse CSE Exploitation SPM	6 CSSCT	CSSCT Guyane CSSCT Archipel Guadeloupe CSSCT Ile de la Réunion CSSCT Martinique CSSCT Corse élec. CSSCT Corse gaz	-	CPS Guyane CPS Archipel Guadeloupe CPS Ile de la Réunion CPS Martinique CPS Corse	-
DPNT DPNT	DP2D	1 CSE	CSE DP2D	2 CSSCT	CSSCT SIEGE CSSCT SITES	-	1 Commission Politique Sociale	14 RpX
	DIPDE	1 CSE	CSE DIPDE	2 CSSCT	CSSCT SIEGE, DEED CSSCT Equipes communes	-	1 Commission Politique Sociale	20 RpX
	DPN DPN	21 CSE	CSE CNPE Belleville CSE CNPE Blayais CSE CNPE Bugey CSE CNPE Cattenom CSE CNPE Chinon CSE CNPE Chooz CSE CNPE Civaux CSE CNPE Cruas CSE CNPE Dampierre CSE CNPE Fessenheim CSE CNPE Flamanville 123 CSE CNPE Golfech CSE CNPE Gravelines CSE CNPE Nogent CSE CNPE Paluel CSE CNPE Penly CSE CNPE St Alban CSE CNPE St Laurent CSE CNPE Tricastin CSE UNIE et Etat-major DPN CSE UTO	21 CSSCT	CSSCT CNPE Belleville CSSCT CNPE Blayais CSSCT CNPE Bugey CSSCTCNPE Cattenom CSSCT CNPE Chinon CSSCT CNPE Chooz CSSCT CNPE Civaux CSSCT CNPE Cruas CSSCT CNPE Dampierre CSSCT CNPE Fessenheim CSSCT CNPE Flamanville 123 CSSCT CNPE Golfech CSSCT CNPE Gravelines CSSCT CNPE Nogent CSSCT CNPE Paluel CSSCT CNPE Penly CSSCT CNPE St Alban CSSCT CNPE St Laurent CSSCT CNPE Tricastin CSSCT UNIE et Etat-major DPN CSSCT UTO	-	CPS CNPE Belleville CPS CNPE Blayais CPS CNPE Bugey CPS CNPE Cattenom CPS CNPE Chinon CPS CNPE Chooz CPS CNPE Civaux CPS CNPE Cruas CPS CNPE Dampierre CPS CNPE Fessenheim CPS CNPE Flamanville 123 CPS CNPE Golfech CPS CNPE Gravelines CPS CNPE Nogent CPS CNPE Paluel CPS CNPE Penly CPS CNPE St Alban CPS CNPE St Laurent CPS CNPE Tricastin CPS UNIE et Etat-major DPN CPS UTO	-
DPNT	DTEAM	5 CSE	CSE UP CLH CSE UPTI CSE UNITEP CSE ULM CSE UFPI	5 CSSCT	CSSCT UP CLH CSSCT UPTI CSSCT UNITEP CSSCT ULM CSSCT UFPI	-	CPS UP CLH CPS UPTI CPS UNITEP CPS ULM CPS UFPI	1 RpX par organisation syndicale représentative 10 RpX 15 RpX
	Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT	1 CSE	CSE des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT	1 CSSCT	CSSCT des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT		CPS des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT	-

ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1

CSE DIPNN

CSE DIRECTION TRANSFORMATION ET EFFICACITE OPERATIONNELLE

CSE DIRECTION COMMERCE

CSE SIEGE EDF SA

CSE R&D

CSE des MOYENS CENTRAUX, INGENIERIE ET EXPERTISE DPNT et de la DOAAT

ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2

CSE Hydro Alpes*

CSE Hydro Centre*

CSE Hydro Est *

CSE Hydro Méditerranée *

CSE Hydro Sud-Ouest*

CSE CIH et Fonctions Centrales*

CSE DTG*

CSE Guyane *

CSE Archipel Guadeloupe *

CSE Ile de la Réunion *

CSE Martinique *

CSE Corse *

CSE Exploitation Saint Pierre et Miquelon **

CSE EM DPN et UNIE

CSE UTO *

CSE CNPE Belleville

CSE CNPE Blayais

CSE CNPE Bugey

CSE CNPE Cattenom

CSE CNPE Chinon

CSE CNPE Chooz

CSE CNPE Civaux

CSE CNPE Cruas

CSE CNPE Dampierre

CSE CNPE Fessenheim

CSE CNPE Flamanville 1,2,3

CSE CNPE Golfech

CSE CNPE Gravelines

CSE CNPE Nogent

CSE CNPE Paluel

CSE CNPE Penly

CSE CNPE St Alban

CSE CNPE St Laurent

CSE CNPE Tricastin

CSE UP CLH*

CSE UPTI*

CSE UNITEP*

CSE ULM*

CSE UFPI*

CSE DIPDE*

CSE DP2D*

Nota :

l’astérisque désigne les Etablissements multi sites.
Les deux astérisques signalent l’Etablissement CSE de moins de 300 salariés et multi sites.

Accord collectif en date du 4 octobre 2018 signé par les quatre organisations syndicales représentatives à EDF SA↩
A noter qu’un seul établissement est constitué au périmètre du CIH et des Fonctions centrales EDF Hydro cf. chapitre 4↩
A noter qu’un seul établissement est constitué au périmètre du CNPE de Flamanville 1, 2 et CNPE de Flamanville 3, intitulé Flamanville 1 2 3↩
Un dispositif assurant l’information du déposant et des personnes en action est mis en place↩
Cf. dispositions du Chapitre 4 du présent Accord↩
En application des dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail↩
Article L. 2314- 1 du code du travail↩
Conformément aux dispositions du code du travail. Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation de mandat d’élus CSE↩
Après concertation en cas de CSE multi-sites↩
Conformément aux dispositions du code du travail↩
Convention de gestion conclue dans le cadre de l’accord collectif relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux à EDF SA.↩
Ces CSE sont identifiés par un astérisque dans la liste de l’annexe 3 de l’Accord.↩
Les élus titulaires de CSE type 2 multi-sites avec présence de Représentants de Proximité, bénéficient d’un déplacement par mois↩
Conformément au code du travail (L.2315-63)↩
Article L. 2145-5 et suivants du code du travail.↩
Dans les conditions fixées par le code du travail et la Politique Voyage Groupe.↩
Médecins délégués titulaires du SST élus selon les termes de l’article R4623-17↩
Conformément aux dispositions du code du travail↩
Conformément aux dispositions du code du travail↩
Les élus titulaires de CSE type 2 multi sites avec présence de Représentants de Proximité, bénéficient d’un déplacement par mois↩
Cette commission doit obligatoirement être créée dès lors que le comité social et économique dépasse deux des seuils suivants :

le seuil de 50 salariés ;

le plafond de ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros ;

le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros↩
Arrondi, si nécessaire, à l’entier supérieur↩
La politique sociale porte sur les champs suivants : bilan social, emploi, alternance, formation, égalité professionnelle, handicap, rémunération, santé sécurité et logement↩
Arrondi, si nécessaire, à l’entier supérieur.↩
Membres du CSE, de commissions du CSE et RPX↩
Membres du CSE, de commissions du CSE↩
Cf. article 2.4.2 G de l’Accord↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩
Cf. article 2.4.2 G de l’Accord↩
Voir composition des Commissions Métier, cf. article 2.4.2, A du présent accord.↩
Ces membres de la Commission ayant le statut de Représentants de Proximité ne sont pas éligibles aux dispositions prévues au Chapitre 3.↩
Direction Support aux Projets Transformation Numérique↩
Unité Managériale Ressources EDVANCE↩
Cf. article 2.4.2, G de l’Accord↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩
Lors de sa première réunion la Commission fixera en lien avec la commission mise en place par Framatome les dates des réunions et les échanges sur l’ordre du jour↩
Centre d’Ingénierie Hydraulique (CIH)↩
Division Technique Générale (DTG)↩
Cf. article 2.4.2 G de l’Accord↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩
Les équipes concernées exercent leurs activités en zone industrielle dans un établissement ayant la qualité d’Installation Nucléaire de Base (INB) ou de Site SEVESO (seuil bas).↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩
Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩
Il s’agit de la Base Chaude Opérationnelle de Tricastin (BCOT)↩
Cf. article 3.6 de l’Accord↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D'EDF SA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Droit syndical : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-28

Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA

Préambule

SOMMAIRE

Chapitre 1: Objet du présent accord

Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA

Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement

Article 2.2 : Le CSE d’établissement

Article 2.2.1 : Attributions et missions

Article 2.2.2 : Composition du CSE

Article 2.2.3 : Bureau du CSE

Article 2.2.4 : Rôle des membres suppléants au CSE

Article 2.2.5 : Obligation de discrétion et secret professionnel

Article 2.2.6 : Subvention de fonctionnement

Article 2.2.7 : Locaux et affichage du CSE

Article 2.2.8 : Crédits d’heures

Article 2.2.9 : Formation des membres du CSE

Article 2.2.10 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement

Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT

Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT

Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT

Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT

Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement

Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale

Article 2.4.2 : La Commission Métier

Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA

Article 3.1 : Cadre d’implantation

Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité

Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité

Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité

Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation

Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires

Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité

Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA

Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO)

Article 4.2 : La Direction Commerce

Article 4.3 : La Direction Ingénierie Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN)

Article 4.4 : La Direction EDF HYDRO

Article 4.5 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI)

Article 4.6 : La Direction Recherche et Développement (R&D)

Article 4.7 : L’Etablissement CSE Siège

Article 4.8 : La Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT)

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements

Article 5.4 : Bilan relatif à la mise en œuvre de l’Accord

Article 5.5 : Révision de l’accord

Article 5.6 : Dépôt de l’accord

ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX

EDF HYDRO

R&D

DTEO

1 CSE

CSE DTEO

7 CSSCT

CSSCT DAG

CSSCT DIG

CSSCT DST RH

CSSCT DST Comptabilité

CSSCT DST AOA & SERVICES

CSSCT DSIT / DSIG

6 Commissions métiers

Achats

Immobilier

RH

Comptabilité

AOA&SERVICES

Informatique &Telecom

1 Commission Politique Sociale

62 RpX

DSEI

ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1

ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2