Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE GROUPE FRANCE EDF" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif

au Comité Groupe France EDF

Préambule

Le Groupe EDF a mis en place pour la première fois en 2008 un Comité Groupe France composé de représentants des 14 entreprises, avec pour ambition d’assurer un dialogue social transverse sur le plan économique, financier ainsi que sur la situation et les perspectives d’emploi dans le Groupe.

Dix ans après, le Groupe EDF et les organisations syndicales signataires de cet Accord entendent développer un dialogue social plus structuré à la maille du Groupe en France notamment par la création de « Coordonnateurs CGF » représentants syndicaux, interlocuteurs privilégiés des entreprises du Groupe. Ils ont pour ambition d’assurer la même qualité de dialogue social en région sur les enjeux d’emploi de mobilité et d’alternance, avec la mise en place d’instances régionales de dialogue social sous le pilotage des Délégués Emploi Régionaux.

Le Groupe EDF et les organisations syndicales signataires du présent Accord souhaitent également donner davantage de visibilité aux salariés sur l’existence de ces instances et de leur rôle au périmètre du Groupe en vue de favoriser les parcours professionnels au sein du Groupe EDF.

Les parties signataires du présent Accord conviennent de l’intérêt d’articuler leurs travaux avec ceux conduits au sein du Comité Central d’Entreprise d’EDF SA et du Comité d’Entreprise Européen.

Chapitre 1: Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de définir :

• le périmètre, la composition, les missions ainsi que le fonctionnement et les moyens du Comité Groupe France, instance représentative des entreprises du Groupe EDF en France ;

• les instances de dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance au périmètre du Groupe en France.

Chapitre 2: Périmètre du Comité Groupe France

Au sens du présent Accord le Groupe EDF s’entend d’EDF SA et des entreprises, dont le siège social est situé en France, qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante¹ dans les conditions définies par le Code du travail.

La liste des entreprises du Groupe EDF comprise dans ce périmètre est actualisée chaque année sur la base du Document de Référence EDF, complété des entreprises qui n’y figureraient pas pour des questions notamment de date d’entrée dans le périmètre². Cette actualisation est portée à l'ordre du jour d'un Bureau préparatoire à la séance du Comité Groupe France d’avril au cours de laquelle la liste est communiquée.

Chapitre 3 : Composition et modalités de désignation des membres du Comité Groupe France

Article 3.1 : Composition du Comité Groupe France

Le Comité Groupe France est composé :

• du Président Directeur Général d’EDF SA ou de son représentant, assisté de l’équipe d’appui du Président et des porteurs de dossier en fonction de l’ordre du jour ;

• des Coordonnateurs CGF - un par délégation - désignés par les organisations syndicales représentatives à la maille du Groupe parmi les salariés des entreprises du Groupe tel que défini au Chapitre 2 du présent Accord ;

• de 28 membres, représentants du personnel des entreprises du Groupe, désignés par les Coordonnateurs CGF selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après ;

• de l’observateur désigné par et parmi les élus de l’IRP³ de l’entreprise concernée – pour permettre la représentation des entreprises nouvellement arrivées dans le Groupe en cours de mandature et comptant plus de 300 salariés ;

• de l’éventuel expert désigné par chaque Coordonnateur CGF : un expert par délégation et par sujet en fonction de l’ordre du jour, choisi parmi les salariés des entreprises du Groupe.

Article 3.2 : Désignation des membres du Comité Groupe France

Les 28 membres, représentants du personnel au Comité Groupe France sont désignés, pour toute la durée de la mandature visée à l’article 3.3 du présent Accord, par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus siégeant dans les instances représentatives du personnel⁴ des entreprises du Groupe et sur la base des résultats des dernières élections.

Les 28 sièges à pourvoir sont ainsi répartis à la date de la constitution de l’instance ou de son renouvellement, proportionnellement au nombre d’élus⁵ qu’elles ont obtenus dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires dans les différentes instances représentatives du personnel⁶ et sur la base des effectifs de cette élection.

A ce titre, il est convenu de retenir deux collèges selon les principes énoncés par les dispositions légales:

• Premier collège dit non cadres

• Deuxième collège dit cadres

Dans le cadre de ces désignations, les organisations syndicales représentatives veillent à assurer une représentation équilibrée des différentes entreprises du Groupe au sein de leur délégation. En outre, elles favorisent une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au sein de l’instance à l’image du Groupe.

Chaque année lors de la séance du Comité de Groupe France suivant l’Assemblée Générale des actionnaires, un point spécifique est prévu à l’ordre du jour pour actualiser le périmètre des entreprises du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent Accord. A cette occasion, les éventuels observateurs sont intégrés au Comité Groupe France.

Article 3.3 : Durée, remplacement et cessation anticipée des mandats

Les signataires du présent Accord s’accordent pour fixer la durée des mandats des membres du Comité Groupe France à 4 ans, en cohérence avec la durée légale des mandats des institutions représentatives du personnel.

Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, ils s’entendent également à permettre à chaque délégation de remplacer ses membres⁷ en tant que de besoin et notamment dans les cas suivants tout en recherchant une représentation qui permet d’assurer la continuité des échanges :

• En cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire

• En fonction des sujets à l’ordre du jour de la séance.

Le Coordonnateur CGF procède à ce remplacement ponctuel et en informe le Président du Comité Groupe France dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un membre du Comité Groupe France :

• cesse ses fonctions,

• perd son mandat d’élu pour une raison quelconque,

• ou que son entreprise d’origine est sortie du périmètre du Groupe EDF,

il perd alors automatiquement son mandat au sein du Comité Groupe France à la date de la survenance de l’un de ces trois faits générateurs. Le Coordonnateur CGF de la délégation concernée nomme alors, selon les modalités prévues aux articles 3.1 et 3.2 du présent Accord, un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.

Dans cette hypothèse, les nouvelles désignations découlant de ces faits générateurs feront l’objet d’une formalisation lors de la séance du Comité Groupe France qui suit, avec mise à jour de la liste des membres du Comité Groupe France.

Chapitre 4 : Missions du Comité Groupe France et du Groupe de travail « emploi, formation, alternance, mobilité»

Article 4.1 : Missions du Comité Groupe France

Le Comité Groupe France a pour mission d’assurer l’information, le dialogue et l’échange de vues entre ses membres issus de différentes entreprises.

Au-delà des informations prévues aux articles L.2332-1et L.2332-2⁸ du Code du travail, le Comité Groupe France reçoit des informations :

• au plan économique, industriel et commercial : la stratégie, les perspectives et l’activité générale du Groupe en France ;

• dans le domaine de l’Emploi et des Compétences : examen annuel des travaux des instances de dialogue en Région ;

• l’examen de la mise en œuvre des politiques Groupe EDF et en particulier la santé au travail.

Dans le cadre de ces échanges, le Comité Groupe France peut formuler une expression motivée de ses points de vue, auxquels le Président du Comité Groupe France répond généralement en séance ou de manière différée et au plus tard dans le mois qui suit si la réponse à apporter nécessite des approfondissements complémentaires.

En outre, un point d’actualité sur le Groupe en France est présenté lors de chaque séance du Comité Groupe France. Il est élaboré à partir des éléments de la communication Groupe et fait l’objet d’un échange et d’une préparation avec l’équipe d’appui du Président du Comité Groupe France et le Bureau, en amont des séances, concomitamment à l’établissement de l’ordre du jour.

Article 4.2 : Un Groupe de travail «emploi, formation, alternance, mobilité» (EFAM)

Un Groupe de travail «EFAM» est mis en place, constitué de 8 membres dont un rapporteur. Les Coordonnateurs CGF y sont invités.

Il a pour missions de préparer la séance du Comité Groupe France sur l’emploi, les compétences, la mobilité, l’alternance et la formation. Il s’appuie sur la synthèse des activités de dialogue social menées en région. Les travaux du Groupe de Travail font l’objet d’une synthèse présentée, une fois par an, par son rapporteur lors de la séance d’avril du Comité Groupe France.

Les membres du Groupe de travail sont désignés par chaque Coordonnateur CGF, à raison de deux représentants par délégation, l’un des deux étant nécessairement membre du Comité Groupe France, et l’autre désigné parmi les salariés du Groupe élus dans la filière CE, ou siégeant en commission des CE ou CCE des entreprises du Groupe à la date de signature du présent Accord et du Comité Social et Economique par la suite.

Chapitre 5 : Fonctionnement du Comité Groupe France

Article 5.1: Présidence du CGF

Le Comité Groupe France est présidé par le Président Directeur Général d’EDF SA ou son représentant.

Article 5.2: Secrétaire du CGF

Lors de la réunion d’installation du Comité Groupe France, ses membres désignent parmi eux et à la majorité des voix des membres présents, un Secrétaire. En cas d’absence du Secrétaire, un Secrétaire de séance est élu parmi les membres présents.

Le Secrétaire a pour mission de préparer les échanges en amont de la signature de l’ordre du jour des séances du Comité Groupe France et de vérifier, avant leur approbation, le contenu des PV des séances du Comité Groupe France.

Article 5.3: Bureau du CGF

Le  Bureau  est composé du Secrétaire et des Coordonnateurs CGF.

Le Bureau est chargé du suivi des activités du Comité entre les différentes séances. Il exerce également une mission de coordination permanente entre le Président du Comité Groupe France et les représentants des salariés au Comité sur les questions relatives au fonctionnement de l’instance.

Le Bureau se réunit six semaines avant chaque réunion du Comité afin notamment de préparer l’ordre du jour avec le Secrétaire.

Article 5.4 : Coordonnateurs CGF

Les Coordonnateurs CGF pilotent leur délégation au sein du Comité. Ils sont forces de proposition pour la préparation des séances (périmètre, ordre du jour, interventions). Ils sont invités par le rapporteur à la réunion annuelle du Groupe de travail « EFAM ». Ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises du Groupe EDF sur les domaines de compétences du Comité Groupe France. Ils peuvent être amenés à intervenir sur des situations particulières des entreprises du Groupe EDF en France.

Ils désignent les représentants de leur délégation

• au sein du Comité Groupe France,

• au sein du Groupe de Travail « EFAM»,

• au sein des Instances de Dialogue social en Région.

Ils informent le président du Comité Groupe France de ces désignations et des éventuels remplacements afin de permettre l’information des entreprises du Groupe EDF en France ainsi que des Délégués Emploi.

Les Coordonnateurs CGF sont invités pour toutes les négociations à la maille du Groupe EDF en France.

Article 5.5 : Observateurs au CGF

Les observateurs désignés selon les modalités définies à l’article 3.2 sont invités aux séances du Comité Groupe France et assistent aux séances du Comité Groupe France pour la durée de la mandature restant à courir.

Article 5.6 : Rapporteur du Groupe de Travail « EFAM »

Le rapporteur du Groupe de Travail « EFAM» est élu par les membres du Comité Groupe France lors de la séance d’installation.

Il a pour missions d'organiser les réunions, d'animer les débats, de préparer la synthèse des travaux du Groupe de Travail et de les restituer en Comité Groupe France.

Article 5.7 : Réunions

Le Comité Groupe France se réunit trois fois par an sur convocation de son Président. Une de ces réunions est organisée sur ou à proximité d’un site d’une entreprise du Groupe avec visite pour favoriser la connaissance des activités (industrielles, Services, Commerciales, Tertiaires,…) et développer la culture Groupe.

Les réunions préparatoires aux séances du Comité Groupe France se tiennent sur une journée, la veille de la séance, et sur une demi-journée en principe le lendemain ou au plus près de cette séance.

Les réunions du Groupe de Travail « EFAM » se tiennent sur une demi-journée, une fois par an.

Ces réunions se tiennent selon un calendrier annexé au présent Accord.

Dans son fonctionnement et pour traduire l’ambition du Groupe en terme de développement et d’appropriation du numérique, le Comité Groupe France et le Groupe de Travail peuvent recourir à la visio-conférence pour faciliter la participation de tous leurs membres.

Avec l’accord des Coordonnateurs CGF et à titre expérimental, une séance du Comité Groupe France pourra être organisée en visio-conférence ou via lync ou par téléphone, au cours de la mandature.

Le temps passé à ces différentes réunions ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre sont payés comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. Ce paiement est à la charge des entreprises du Groupe, employeurs des membres du Comité. Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein des entreprises concernées.

Article 5.8 : Ordre du jour et dossiers

L’ordre du jour du Comité Groupe France est établi conjointement par le Président du Comité et le Secrétaire, à la suite d’une réunion du Bureau. Il est adressé par l’équipe d’appui du Président, par voie électronique aux membres du Comité un mois au moins avant la séance, les documents étant adressés 15 jours au moins avant la séance.

Article 5.9 : Procès-Verbal de séance

Les séances du Comité font l’objet d’un procès-verbal (P.V.). L’équipe d’appui du Président organise la captation des échanges en séance et la rédaction du PV. Ce PV reprend les principaux éléments des échanges et points de vue exprimés au cours de la séance.

Le projet de PV est diffusé par l’équipe d’appui du Président au Secrétaire qui l’envoie ensuite aux membres du Comité Groupe France et les porteurs des dossiers dans le mois qui suit chaque séance. Le document définitif, approuvé lors de la séance suivante, puis diffusé dans les entreprises du Groupe par le Président.

Article 5.10 : Obligation de discrétion

Les représentants du personnel au Comité Groupe France ainsi que les observateurs et les Coordonnateurs CGF sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et signifiées comme telles par le Président du Comité.

Chapitre 6 : Moyens du Comité Groupe France

Article 6.1 : Assistance d’un expert-comptable

Le Comité Groupe France peut se faire assister par un expert-comptable dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

Au regard de l’ambition affichée d’une articulation entre le Comité Groupe France et le Comité d’Entreprise Européen, et dans l’hypothèse où un rapport d’expertise est présenté en Comité Groupe France, le Secrétaire du Comité le transmet au Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen, avec proposition de présentation commentée par l’expert dans un objectif de valorisation.

Article 6.2 : Crédits d’heures des membres du Comité

Pour mener à bien leur mission, les membres du Comité Groupe France visés au Chapitre 2 du présent Accord, disposent du temps nécessaire pour assurer leur fonction, ils bénéficient d’un crédit d’heures de 8 jours par an.

En complément, au titre de leur mission spécifique les crédits suivants sont attribués :

• 10 jours par an au Secrétaire

• 24 jours par an aux Coordonnateurs CGF

• ½ jour par an aux membres du Groupe de Travail « EFAM »

• 1,5 jours par an au rapporteur du Groupe de Travail « EFAM »

Les crédits d’heures des membres du Comité Groupe France peuvent être mutualisés entre eux, sur proposition du Coordonnateur CGF et sous réserve de l’accord du Président du Comité Groupe France.

Article 6.3 : Formation des membres du Comité

La DRH Groupe EDF s’engage à organiser, en début de mandature, un séminaire d’intégration et de sensibilisation au fonctionnement du Comité Groupe France par mandature, mobilisant un ou plusieurs intervenants extérieurs.

Article 6.4 : Equipement informatique et télécom

Les parties signataires du présent Accord conviennent de doter en matériel informatique et téléphonie, les membres du Comité Groupe France de manière à tenir compte de leur mandat et leur mission au sein du Comité. En ce sens, le Président du Comité Groupe France veillera à ce que les entreprises du Groupe mettent à disposition des membres du Comité un ordinateur portable type ultra léger, avec accès distant et smartphone.

Article 6.5 : Droit de circulation

Les membres du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe, afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel ou les représentants syndicaux du Comité d’entreprise ou des comités d’établissement de l’entreprise concernée.

Chapitre 7 : Dialogue social en région sur l’emploi, la mobilité et l’alternance

Les signataires conviennent d’enrichir le dialogue social, objet du présent Accord, en proposant des instances de dialogue social en région.

En effet, les régions⁹¹⁰ sont les territoires où s’exercent majoritairement les parcours professionnels des salariés. A cet effet, les instances de dialogue social en région doivent contribuer à favoriser la mise en visibilité des parcours professionnels à cette maille, au bénéfice des salariés du Groupe EDF en France.

En 2018, à compter de la signature du présent Accord, trois régions volontaires seront choisies pour initier la démarche, avant sa généralisation en 2019.

Les signataires conviennent de retenir les éléments de cadrage suivants pour l’expérimentation conduite par 3 régions : Ile de France, PACA, Grand Est.

Article 7.1 : Mission de l’instance

L’instance assure l’information, le dialogue et l’échange de vues entre leurs membres sur les sujets tels que 

• Les perspectives du tissu économique et industriel de la région et du Groupe EDF, ainsi que les dynamiques propres aux bassins d’emploi définis ;

• La cartographie des emplois des entreprises du Groupe EDF au sein de la région, dont les projections en termes de métiers qui recrutent et métiers en décroissance ;

• La cartographie des mobilités engagées, entre Directions et entités du Groupe avec les dispositifs transversaux de formation en soutien de cette mobilité ; également la cartographie des parcours externes ;

• Les actions engagées quant à l’alternance et l’accompagnement vers l’emploi des alternants en fin de contrat ;

• La promotion des informations et moyens mis à disposition par le Groupe EDF en France pour aider le salarié à être acteur de son parcours professionnel.

Article 7.2 : Composition de l’instance

L’instance réunit en tant que membres, le Délégué Emploi Régional, représentant le Groupe EDF en région dans le domaine de l’emploi ainsi que 4 représentants par organisation syndicale représentative en Comité Groupe France. Ces représentants sont désignés par chacun des Coordonnateurs CGF en veillant à assurer une représentativité de l’ensemble des entreprises du Groupe présentes sur le territoire. Au sein de chaque instance régionale, les Coordonnateurs CGF désignent parmi leurs représentants¹¹, l’interlocuteur privilégié du Délégué Emploi Régional. Sont également invités à y participer les représentants des entreprises du Groupe EDF en France et en priorité ceux porteurs de dossier à présenter.

Article 7.3 : Modalités de fonctionnement de l’instance

Sous l’animation du Délégué Emploi Régional les modalités de fonctionnement de l’instance sont proposées à l’occasion de la première réunion et validées entre les membres : format et fréquence de tenue de l’instance, calendrier, délai d’envoi des documents, périmètre approprié - sachant que cette instance peut se concevoir en tant que de besoin à la maille de plusieurs régions.

Les parties signataires du présent Accord conviennent que la cartographie dynamique des emplois et des mobilités doit être partagée annuellement, de même que la synthèse des échanges conduits pendant l’année qui sera adressée au Groupe de Travail « EFAM » du Comité Groupe France.

Un REX sur les missions, les objets de dialogue et le fonctionnement de ces 3 instances expérimentales sera réalisé lors du Groupe de Travail « EFAM » de novembre 2018, en vue de la définition d’un cadre de fonctionnement et de sa validation en Comité Groupe France extraordinaire de décembre 2018, pour une mise en place aux autres régions au cours de l’année 2019.

Chapitre 8 : Dispositions finales

Le présent accord se substitue à « L’accord relatif au Comité de Groupe France d’EDF » du 1^er septembre 2008 » ainsi qu’à son avenant en date du 10 septembre 2010 qui ont fait l’objet d’une dénonciation.

Article 8.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe EDF tel que définies au Chapitre 2 du présent Accord.

Article 8.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent Accord pour la nouvelle mandature du Comité Groupe France.

Article 8.3 Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8.4 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Pour le Groupe EDF :

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

CGT-FO

Annexe : Calendrier prévisionnel annuel des réunions du Comité Groupe France et de la réunion du Groupe de Travail « EFAM »

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1. Notion d’influence dominante : renvoie à définition de l’article L.233-1 du code de Commerce↩

2. Entendre ici notamment l’ajout de RTE et de Framatome au DDR de 2017↩

3. A la date de signature du présent Accord, et du Comité Social et Economique par la suite↩

4. Instances représentatives du personnel étant entendues comme étant le comité central d’entreprise, le comité d’entreprise, le comité d’établissement, et la DUP à la date de la signature du présent accord puis du Comité Social et Economique par la suite.↩

5. Conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article L.2333-4 du Code du travail↩

6. Cf. point note de bas de page n°4↩

7. Ces remplacements se font en conformité avec les modalités de désignation, c’est-à-dire par d’autres membres élus des CCE, CE ou DUP des entreprises du Groupe France à la date de signature du présent Accord et du Comité Social et Economique par la suite↩

8. Sur la situation au plan financier : la situation financière du Groupe en France, avec notamment communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ;

   Dans le domaine de l’emploi : l’évolution et les prévisions d’emploi, annuelles ou pluriannuelles, ainsi que celles relatives à l’alternance et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe en France et dans chacune des entreprises qui le composent ;

   Sur les éventuelles OPA↩

9. Voire de façon plus ciblée les bassins d’emploi↩

10. Pour les DOM et la Corse, l’intégration régionale est portée par les établissements EDF SA de la Direction SEI, sous la responsabilité de leurs Directeurs.↩

11. Le Coordonnateur désigne les représentants des organisations syndicales parmi les élus des Instances représentatives du personnel étant entendues comme étant le comité central d’entreprise, le comité d’entreprise, le comité d’établissement, et la DUP à la date de la signature du présent accord puis du Comité Social.↩