Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Avenant de prorogation de l’Accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA

Préambule

L’accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA (dit Accord Relance), signé à l’unanimité le 3 juin 2020, a été conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire sur le second semestre 2020, conduisant à de nouvelles mesures gouvernementales de restrictions de déplacement de la population et au sein de l’Entreprise à la nécessité de maintenir des modes de fonctionnement adaptés pour assurer la continuité de l’activité, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après et conformément à son article 8.4, de proroger la durée d’application de certaines dispositions de l’Accord Relance.

Article 1 – Dispositions prorogées de l’Accord Relance

Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions des chapitres suivants de l’accord Relance pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mars 2021 :

• Chapitre 1 : Organisation de la relance de l’activité des métiers. Toutefois, le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l’article 1.2 de l’Accord n’est pas prorogé. Il appartient à la direction d’EDF de s’assurer que tous les salariés bénéficiaires aient bien perçu cette indemnité en 2020. Le télétravail et ses modalités d’exercice ont vocation à être traités dans le cadre de la négociation collective prévue au chapitre 7 de l’Accord Relance.

• Chapitre 2 : Adapter les moyens de protections des salariés à la relance d’activité et au retour progressif sur site. En conséquence, le bénéfice du crédit complémentaire mensuel de 7 heures des secrétaires de CSSCT, prévu à l’article 2.4 de l’Accord Relance, est prorogé jusqu’au 31 mars 2021.

• Chapitre 3 : Maintenir un bon niveau de dialogue social pendant la période de relance d’activité. Comme indiqué à l’article 3.2 de l’Accord Relance des échanges resserrés se poursuivront entre les Présidents et Secrétaires des IRP y compris sur le format de la réunion du CSE ou CSEC et de leurs commissions (présentiel ou distanciel).

Article 2 – Comité de suivi de l’Accord Relance

Le comité de suivi prévu à l’article 8.3 de l’Accord Relance se réunira tous les mois jusqu’au terme du présent avenant.

Article 3 – Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord Relance.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 mars 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant.

Article 5 - Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de prorogation auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020

Pour EDF SA:

Pour les représentants des organisations syndicales: