Accord d'entreprise "Accord de méthode de la négociation d’un accord social EDF Hydro 2023 - 2026" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord de méthode de la négociation d’un accord social EDF Hydro 2023 - 2026

Entre

La société EDF située 1 Rue Pleyel Cap Ampère Bat Arc 93282 SAINT DENIS CEDEX représenté par M.

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représenté par M.

CFE-CGC représenté par M.

CGT représenté par M.

FO représenté par M.

Préambule

L'accord " Mobiliser, reconnaître et adapter nos compétences à l’hydraulique de demain ", signé pour la période 2019 - 2021 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 a permis de conforter l’ambition sociale d’EDF Hydro.

Cet accord a en particulier contribué à l’amélioration de l’attractivité de nos métiers et de la visibilité sur les parcours professionnels, permettant de faire évoluer positivement le solde de mobilité.

Il a également initié l’évolution des modes de travail et de management, en anticipation de l’accord TAMA, ainsi que l’accompagnement aux outils numériques et l’amélioration des SI métiers.

Il a enfin permis de bénéficier de leviers de reconnaissance supplémentaires.

Dans la période à venir, EDF Hydro va faire face à des enjeux industriels importants. Ces enjeux concernent l’entretien de notre patrimoine industriel, la capacité à être prêt pour répondre aux projets de développement et la poursuite de la modernisation de nos modes de fonctionnement pour ne parler que des principaux. Notre capacité à relever ces défis nous permettra de contribuer pleinement au futur Mix énergétique d’EDF.

Pour accompagner ces enjeux, la négociation qui s’ouvrira devra permettre de :

• Développer l’employabilité des salariés et disposer des compétences nécessaires

• Renforcer l’attractivité notamment sur les sites isolés et les emplois à compétences rares

• Favoriser l’engagement et la reconnaissance des salariés

Cet accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de la négociation d'un prochain accord social qui réponde à ces enjeux et permette de construire un dialogue social constructif en fixant conjointement les thèmes et les modalités de négociation et en garantissant un calendrier qui permette la continuité entre l'accord 2019 prorogé et un futur accord.

Chapitre 1 : objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations retenues entre la direction et les Organisations syndicales représentatives à la maille direction en vue d’un accord social 2023 – 2026 à EDF Hydro.

En particulier, il définit les thèmes de négociation, le calendrier et les modalités de réunions, la composition des délégations et les moyens associés.

Chapitre 2 : thèmes de la négociation

Les blocs de négociations envisagés à ce stade sont les suivants :

1. Donner de la visibilité sur les emplois et les parcours professionnels, développer et fidéliser les compétences

2. Renforcer l’attractivité en favorisant les conditions de mobilité et de logement

3. Continuer d’adapter les organisations de travail et d’améliorer les conditions de travail pour répondre aux différents enjeux d’EDF Hydro en matière de sécurité, de sureté, de performance industrielle et de bien-être au travail.

4. Favoriser l’engagement des salariés par une reconnaissance adaptée aux métiers et aux enjeux d’EDF Hydro

Ils pourront être complétés au moment de la négociation

Chapitre 3 : calendrier des différentes réunions de négociations

La direction d’EDF Hydro et les organisations syndicales représentatives conviennent du calendrier suivant :

• 1^ère plénière le 13 septembre de 14h30 à 17h00

• 2^ème plénière le 11 octobre de 10h00 à 12h30

• 3^ème plénière le 8 novembre de 14h30 à 17h00

• 4^ème plénière le 29 novembre de 10h00 à 12h30

Une 5^ème plénière pourra être ajoutée le 1er décembre de 10h00 à 12h30 pour finaliser les dernières dispositions de l’accord si nécessaire.

Chaque plénière sera précédée d’une série de bilatérales avec chaque organisation syndicale.

Chapitre 4 : modalités des réunions de négociation et composition des délégations

Modalités des réunions de négociation

Des réunions plénières seront organisées dans le cadre de la négociation et feront l’objet d’une invitation par la Direction.

Elles permettront de partager le projet d’accord au fur et à mesure de sa rédaction. Elles seront l’occasion de partager ensemble les attentes exprimées par chacune des organisations lors des bilatérales et de dégager des points de convergence, permettant ainsi un dialogue constructif et enrichi entre l’ensemble des acteurs

Le document préparatoire à chaque plénière sera adressé à toutes les OS simultanément au plus tard à 12h00 le mercredi précédant la séance.

Les réunions plénières pourront avoir lieu sur les sites de Cap Ampère ou de Lyon. Selon l’évolution de la situation sanitaire, les réunions plénières pourront être programmées en distanciel ou en hybride.

Avant chaque plénière, des travaux auront lieu en réunions bilatérales. Celles-ci pourront être organisées à distance, en présentiel ou de façon hybride. Elles ne constitueront pas un lieu de négociation, mais un lieu de travail et d’échanges, étant précisé qu’aucun engagement ferme et définitif ne sera pris durant ces bilatérales.

Elles feront l’objet d’une invitation par la Direction et d’un calendrier thématique pour rythmer la progression de la négociation. Une des séances sera consacrée à l’examen des clauses générales de l’accord (modalités de suivi, dispositions générales…)

Composition des délégations

Pour EDF Hydro

La négociation sera conduite par Jean-Marc BRUN, Directeur adjoint d’EDF Hydro.

La délégation de la direction ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales.

Les plénières seront conduites par Jean Marc BRUN, assisté de Jean-François VERGER, DRH, de représentants du management (exploitation, maintenance et ingénierie), de RH des unités et d’experts.

Les réunions bilatérales seront conduites par Jean-Marc BRUN ou Jean-François VERGER, assistés selon les thématiques de représentants du management et RH des unités ou d’experts. En fonction des thématiques prévues, la composition pourra évoluer.

Pour les organisations syndicales

Pour les réunions plénières de négociation, chaque délégation syndicale est composée de 3 représentants maximum.

Pour les réunions bilatérales d’échanges, les délégations syndicales sont composées de 5 représentants maximum.

Chaque délégué coordonnateur fera connaître à la DRH le nom des salariés choisis en amont de chaque rencontre en veillant à garantir au maximum la continuité des participants tout au long de la négociation.

Moyens associés

Chaque délégué coordonnateur transmet à la Direction la liste nominative des membres désignés pour participer aux réunions plénières de négociation et bilatérales d’échanges.

La Direction transmet cette liste aux unités concernées pour valider les autorisations d’absence des représentants qui y sont rattachés.

Le temps passé en réunions bilatérales et plénières sera collecté en code 046.

Les frais de déplacement seront pris en charge par les unités de rattachement selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour la période allant jusqu’à la fin de période de signature de l’accord social. Au terme de cette période, il cessera de produire immédiatement tout effet.

Il entrera en vigueur dès la signature. Il peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Il fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Denis, le 13 juillet 2022

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales: