Accord d'entreprise "UN ACCORD A DUREE DETERMINEE RELAIF A LA DETERMINATTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AMELIOREE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES GL HAUSSMANN AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Galeries Lafayette Haussmann :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44 rue de Châteaudun – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galfa Restauration, SARL dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64 rue de Provence – 75009 PARIS

Représentées par […], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet.

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté à cet effet ;

• le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34 quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par […], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT - FO – 131 rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par […], dûment mandaté à cet effet ;

• le Syndicat – CGT des Galeries Lafayette – 62 Rue de Provence – 75009 PARIS,  représenté par […], dûment mandatée à cet effet.

ET

Le Comité d’entreprise, représenté par le Secrétaire du Comité d’entreprise, […], dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Préambule

Le taux de contribution de l’entreprise au budget du Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann, fondé historiquement sur un dispositif amélioré par rapport à celui résultant des seules dispositions légales et adapté au particularisme d’une UES regroupant des entités distinctes, doit être appréhendé en lien avec les dispositions conventionnelles consacrées spécifiquement à la situation particulière des démonstrateurs.

L’article 12.2 de la Convention collective nationale des Grands magasins et magasins populaires prévoit plus spécifiquement :

«  Les démonstrateurs et démonstratrices employés par des entreprises dans lesquelles il n’y a pas de comité d’entreprise auront accès aux activités sociales et culturelles du magasin, dans lequel ils exercent leur activité dans les mêmes conditions que les salariés dudit magasin. Il en ira de même des démonstrateurs et démonstratrices employés par des entreprises dans lesquelles existe un comité d’entreprise lorsque la direction de l'entreprise qui les emploie aura indiqué, dans la charte sociale annexée à l’accord de coopération commerciale avec la direction du magasin, qu'elle les fera bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise du magasin plutôt que des œuvres sociales de son propre comité. Les entreprises qui emploient ces démonstrateurs ou démonstratrices verseront un pourcentage du salaire de ces salariés égal à celui versé par la direction du magasin, au titre des activités sociales et culturelles, pour ses propres salariés.  »

En pratique, du fait de la multiplicité des intervenants au sein de l’UES GL Haussmann et de leur indépendance, il peut apparaitre difficile pour le Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann de garantir une application efficiente de ces dispositions propres à la profession. En effet, sans remettre en cause la pratique consacrée de la démonstration, la Direction de l’UES GL Haussmann a été interpellée par écrit sur les difficultés rencontrées à ce sujet.

Dans un souci d'amélioration des moyens alloués au Comité d’entreprise et afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur au sein de l’UES GL Haussmann, les parties ont convenu de fixer conventionnellement un dispositif innovant permettant de garantir globalement au Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann le financement nécessaire au déploiement de ses activités sociales et culturelles, en tenant pleinement compte du régime spécifique de la démonstration valable pour l’ensemble de la profession.

Dans le cadre des discussions nouées avec les syndicats représentatifs au niveau de l’UES GL Haussmann, ont été convenues les modalités ci-après exposées :

1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 15 mois expirant le 31 décembre 2018 s’applique au Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann constitué dans le cadre de l’accord du 2 octobre 2009, pour les exercices 2017 et 2018.

2. MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT BUDGETAIRE

[…]

3. DATE DE VERSEMENT 

Un douzième du complément budgétaire est versé tous les mois en 2018 au Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann par virement, dans les mêmes formes que ceux liés aux autres subventions versées au Comité d’entreprise.

4. DUREE

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du Comité d'entreprise de l’UES GL Haussmann et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages aux dernières élections du Comité d’entreprise de l’UES GL Haussmann.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois de telle façon à s’appliquer jusqu’à la fin de l’exercice 2018.

5. PORTEE DU PRESENT ACCORD

[…]

6. REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les organisations syndicales représentatives selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

7. COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de suivi de l’accord est créée dont les missions seront d’examiner l’application du présent accord.

Notamment, les parties conviennent de se réunir pour examiner la révision par l’entreprise du montant forfaitaire fixé à l’article 2 du présent accord au titre de l’exercice 2018 en cas d’une diminution de 30 % du nombre de démonstrateurs.

Cette Commission est composée de 5 représentants de la Direction et de 2 membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et signataire de l’accord.

Cette Commission se réunit une fois par an.

8. DEPÔT

Le présent accord sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le __________2017

En 10 exemplaires originaux

Pour l’UES GL HAUSSMANN :

Pour CFDT : Pour SNEC-CFE-CGC :

Pour CFTC : Pour CGT :

Pour CGT-FO :

Pour le Comité d’Entreprise :