Accord d'entreprise "Accord collectif sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann Accord collectif sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;
• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par [...], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet.

D’autre part,

Préambule

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité des entités composant l’UES GL Haussmann.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise.

La sortie progressive du confinement annoncée par le gouvernement et la reprise de l’activité économique de notre pays, permet à l’entreprise d’envisager, condition absolument indispensable à sa pérennité, une reprise graduelle d’activité.

Après avoir dû cesser brutalement toute activité et mis en œuvre les mesures de sauvegarde vitales, les entités de l’UES GL Haussmann peuvent envisager de reprendre leur activité économique à compter du 11 mai 2020, tout en étant naturellement dans l’obligation absolue de tenir compte du changement des circonstances induit par cette crise sanitaire.

Cet état contraignant doit conduire, parce que la reprise d’activité de l’entreprise est une condition déterminante de sa pérennité, à s’assurer en continu que les mesures mises en œuvre en matière de santé ou sécurité au travail sont au niveau requis pour protéger les salariés contre les risques professionnels et plus largement pour protéger salariés, travailleurs et clients contre les risques de contamination.

C’est à ce titre que doit notamment être concrètement organisée la revue systématique puis l’actualisation continue des circonstances dans lesquelles les salariés pourraient être potentiellement exposés au virus afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter le risque.

Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale.

Les représentants syndicaux et élus du personnel apparaissent, en tant qu’acteurs engagés sur le terrain au plus près des situations de travail, comme des intervenants privilégiés pour aider à détecter les situations à risque au quotidien et la faisabilité concrète des actions pertinentes que l’employeur peut mettre en œuvre.

C’est dans ce contexte inédit, que les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les conditions d’une reprise de l’activité économique qui permette de garantir la santé et sécurité de ses salariés, et plus largement de tous les acteurs concourant à la vie de l’entreprise.

La démarche au cœur du présent dispositif conventionnel se veut à la fois partagée et évolutive, afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie et du cadre déterminant l’effectivité du plan d’action construit par l'entreprise selon trois temps indissociables : préparer, appliquer, vérifier.

Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de se concerter régulièrement afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions prévues par le présent accord collectif.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application et objet

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES GL Haussmann.

Article 1.2 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet de fixer, dans le cadre précité, les modalités et garanties nécessaires à une reprise d’activité permettant d’assurer, en l’état des connaissances et en fonction notamment des recommandations du gouvernement, la mise en œuvre effective des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique de coronavirus Covid-19, le présent accord a pour objet de :

• rappeler les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé ainsi que le rôle respectif de chacun des acteurs ;
• transcrire la démarche de protection de la santé et de la sécurité face au risque de coronavirus Covid-19 et les modalités d’association des Partenaires Sociaux ;
• définir les modalités et délais de la procédure d’information et ou de consultation des Instances de Représentation du Personnel  s’agissant des mesures organisationnelles et de prévention définies dans le cadre de la reprise de l’activité ;
• réaffirmer le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Social et Économique (CSE) dans l’examen des mesures de prévention mises en oeuvre lors de la reprise d’activité ;
• favoriser l’expression, l’information et la formation des salariés Galeries Lafayette sur les mesures de prévention visant à protéger leur santé et leur sécurité notamment les dispositifs de soutien et d’écoute.

Article 2 : Obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Dans le cadre de la crise de coronavirus Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation sociale. A ce titre, ces mesures sont évolutives.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

• procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
• déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
• associer les représentants du personnel à ce travail ;
• solliciter le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des gestes barrière ;
• respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Face à l’épidémie, l’évaluation des risques est une action continue à laquelle contribuent l’ensemble des acteurs, mobilisés aux côtés de l’employeur, en matière de prévention des risques professionnels.

Ces mesures sont, autant que de besoin, réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

Article 3 : Les acteurs de la protection de la santé et de la sécurité face au risque épidémique

La reprise graduelle de l’activité permettant la préservation de la santé et de la sécurité de toutes et tous repose sur une dynamique portée par un ensemble d’acteurs dont les parties souhaitent rappeler l’importance du rôle, au-delà du rôle essentiel des acteurs institutionnels habituels.

Article 3.1 : La médecine du travail de l’UES GL Haussmann

Elle conseille la Direction des Ressources humaines en toute indépendance sur les axes de politique santé au travail, prévention des risques d’atteinte à la santé et promotion du bien-être au travail.

Le médecin du travail est l’interlocuteur privilégié dans la gestion des situations traumatiques collectives. Il déclenche alors – lorsqu’il le juge nécessaire – toutes mesures d’accompagnement et d’écoute adaptée.

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique, de par son expertise et sa connaissance particulière des métiers de l’entreprise, le médecin du travail est un des acteurs essentiels et participe activement aux côtés de la Direction à la détermination des mesures dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.

Article 3.2 : La Direction

Le Comité de direction, la Direction des Ressources Humaines, le Pôle prévention des risques professionnels, travaillent en étroite collaboration afin de prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’éviter ou de limiter la propagation du coronavirus Covid-19 en étudiant, au niveau le plus fin, les situations de travail pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de leur établissement.

Ils veillent à la bonne application des mesures définies et s’assurent de l’appropriation de ces mesures par les salariés et portent une attention particulières aux remontées terrain des salariés.

Article 3.3 : Les Managers et responsables opérationnels

Les managers veillent à informer les salariés, ainsi que les partenaires sur les mesures de prévention définies par l’entreprise et à leur strict respect. Ils sont mobilisés pour mettre en oeuvre de manière effective des mesures de protection définies dans le champ de leur domaine de compétences ainsi que pour faire respecter les consignes sanitaires et gestes barrières.

Article 3.4. : Les Salariés

Parce que la sécurité et la santé sont l’affaire de tous, chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique plus particulièrement, le salarié applique les instructions et utilise les moyens mis à sa disposition tels que définis par la Direction. Il applique ainsi les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale.

Article 3.5 : Les Représentants du Personnel

Les Représentants du Personnel ont un rôle essentiel dans la gestion de la crise épidémique. Acteurs engagés au plus près du terrain, ils participent à l’examen des mesures définies par la Direction pour préserver la santé et la sécurité des salariés et éviter ou limiter la propagation du virus et contribuent à leur application au sein des entreprises de l’UES GL Haussmann ainsi qu’au respect des engagements définis dans le présent accord. Ils ont un rôle d’alerte si nécessaire.

Article 4 : La démarche de protection de la santé et de la sécurité face au risque de coronavirus Covid-19 et l’association des Partenaires Sociaux

Article 4.1 : La protection de la santé et de la sécurité

La protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue un impératif majeur pour les Galeries Lafayette.

A cet effet, les Galeries Lafayette entendent déployer un dispositif de prévention des risques liés à la santé et la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, selon les modalités évoquées aux articles suivants.

En tout état de cause, les Galeries Lafayette s’engagent sur un socle général de mesures visant à protéger la santé et de la sécurité des salariés, à l’occasion de la réouverture, tel que défini en annexe 1 au présent accord collectif.

Ces consignes pourront être adaptées en fonction des évolutions législatives, réglementaires, des préconisations des institutions publiques, du gouvernement, et selon les travaux menés en CSSCT et CSE.

Article 4.2 : L’association des Partenaires Sociaux à la démarche de prévention des risques liés à la santé et la sécurité

Les Parties reconnaissent la nécessité toute particulière d’associer les Partenaires Sociaux à la démarche de prévention des risques inhérents à la santé et la sécurité des salariés et des clients, en lien avec l'épidémie de coronavirus Covid-19. Pour ce faire, il est ainsi convenu, d’adopter pendant l’application du présent accord les leviers suivants.

Article 4.2.1 : Organisation d’une visite de l’entreprise préalablement à la reprise de l’activité professionnelle

Une visite des différents sites de la BU Haussmann et du 44GL est organisée par la Direction au plus tard la semaine précédant la reprise de l’activité professionnelle avec la CSSCT.

Compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, les membres titulaires du CSE qui le souhaitent pourront participer à la visite.

Cette visite a pour objet de présenter, in situ, les moyens envisagés de prévention des risques inhérents à la santé et à la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 et de permettre aux membres de formuler leurs éventuelles observations auprès de la Direction.

Article 4.2.2. : Organisation de visites à l’issue de la reprise de l’activité professionnelle

Suite à la reprise de l’activité professionnelle et afin d’évaluer et de réajuster le cas échéant les mesures de prévention spécifiquement mises en oeuvre en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, des visites pourront être proposées par la Direction aux membres de la CSSCT après concertation avec le secrétaire de la CSSCT et du CSE : un parcours de visite sera déterminé en amont afin de cibler les espaces de travail qui sont à revoir.

Par ailleurs, une visite préalable à la réouverture des activités de restauration sera organisée avec la CSSCT.

Compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, les membres titulaires du CSE qui le souhaitent pourront participer à la visite.

Un compte-rendu de ces visites est établi par le secrétaire de la CSSCT et est adressé aux membres du CSE.

Article 4.2.3. : Modalités de mise à jour du DUERP

Le DUERP est adapté et intègre les risques liés à l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Le dispositif spécifique au risque coronavirus Covid-19 est présenté lors d’une réunion de CSSCT organisée en amont de la reprise d’activité (cf. calendrier art. 5.1) et à l’issue de laquelle la CSSCT émet une recommandation. Cette recommandation est transmise par compte-rendu aux membres du CSE et partagée lors de la réunion du CSE dédiée à la reprise d’activité.

Article 4.2.4. : Disposition spécifique aux Coordinateurs Syndicaux

Pour garantir le plein exercice aux Coordinateurs Syndicaux de leurs missions, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus Covid-19, au vu de leur rôle prépondérant, ces derniers disposent du temps nécessaire pour préparer la reprise de l’activité et ce, pendant la semaine précédant la reprise de l’activité professionnelle. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4.2.5. : Moyens supplémentaires accordés à la CSSCT

Afin de lui permettre de participer pleinement à l’examen des mesures de prévention mises en oeuvre lors de la reprise d’activité puis d’aborder les conditions de travail effectives dans le contexte de l’épidémie, et le cas échéant d’adapter les mesures définies, les parties conviennent de la nécessité de renforcer, pour la durée d’application du présent accord, les moyens accordés à la CSSCT, instituée au chapitre 7 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu en date du 21 mars 2019.

Les membres de la CSSCT disposent du temps nécessaire pour préparer la reprise de l’activité et ce, pendant la semaine précédant la reprise de l’activité professionnelle. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est également convenu qu’un crédit complémentaire de 20 heures mensuelles est attribué à chaque membre de la commission sur la durée d’application de l’accord, étant entendu que les temps de visite organisées par la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Afin de faciliter le travail du secrétaire de la commission et permettre la meilleure transmission possible des travaux effectués par la commission aux autres membres du CSE, la Direction prend en charge les frais de rédaction des compte-rendu de réunion dès lors que le prestataire aura été en capacité d’assister aux dites réunions et ce pendant la durée de validité du présent accord (il est précisé que cette prise en charge n’est pas comptabilisée dans la limite du nombre de prises en charge prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE).

Dans le cadre de la réouverture du magasin et afin d’accompagner la reprise de l’activité dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le coordinateur syndical bénéficie d’un crédit global de 120 heures de délégation pour l’ensemble de la durée d’application du présent accord, qu’il peut répartir, en tout ou partie, entre les représentants du personnel (élus ou désignés) de l’UES GL Haussmann, étant précisé que ces heures de délégation ne peuvent être utilisées que par fraction d’au moins 3 heures et que le CS doit informer la Direction des ressources humaines de la répartition des heures, au moins 24 heures avant leur utilisation.

Les dispositions relatives au temps de délégation prévues par le présent accord s’appliquent en cas de réouverture du magasin le 11 mai 2020. Si le magasin restait fermé à cette date, l’application de ces dispositions serait reportée à une date ultérieure.

Article 5 : Cadre, délais et modalités de réunions et d’information et/ou de consultation des Instances de Représentation du Personnel

Dans le cadre de la réouverture des magasins à la clientèle, les mesures organisationnelles et tout particulièrement celles relatives à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et clients envisagées, devant être soumis pour avis ou information aux instances compétentes, les parties s'entendent pour arrêter les principes suivants dont le respect garantira la conduite d’un processus d’information et ou d’information/consultation abouti et en adéquation avec la situation de crise.

Les Parties conviennent que certaines des dispositions prévues dans les articles suivants du présent accord collectif dérogent pour la durée d’application du présent accord aux dispositions prévues par l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu le 21 mars 2019.

Article 5.1 : Présentation du projet relatif aux modalités de reprise de l’activité liée à la réouverture des magasins à la clientèle

Au-delà des échanges nécessaires entre la Direction et les représentants du personnel en amont de la reprise d’activité afin de garantir une reprise d’activité respectant la santé et la sécurité des salariés, il apparaît essentiel, de veiller à garantir des échanges permanents à compter de celle-ci entre la Direction et les Représentants du personnel.

Le CSE de l’UES GL Haussmann sera consulté en amont sur les modalités prévisionnelles de reprise d’activité et rendra son avis, compte tenu de la situation d’urgence et du caractère exceptionnel de la crise, directement à l’issue de la réunion de présentation du projet. En tout état de cause, une nouvelle réunion de CSE ainsi qu’une réunion de la CSSCT seront organisées suite à la réouverture du magasin et au plus tard avant le 31 mai pour échanger sur les mesures mises en oeuvre.

Par ailleurs, afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis éclairé, les Parties conviennent que la CSSCT sera réunie préalablement au recueil d’avis du CSE, à l’occasion d’une réunion.

Le calendrier suivant est ainsi adopté :

	Calendrier	Instance concernée	Sujets
En amont de l’ouverture des magasins, du siège social	29 avril	CSSCT	Information sur les projets de mesures de prévention et de protection de la santé des salariés face aux risques liés à l’épidémie de Covid 19 au sein des entités du siège en vue de la reprise d’activité
30 avril	CSSCT	Information sur les projets de mesures de prévention et de protection de la santé des salariés face aux risque liés à l’épidémie de Covid 19 au sein des magasins d’Haussmann en vue de la reprise d’activité
30 avril	CSE	Information consultation sur les modalités prévisionnelles de reprise d’activité du 44GL (organisation et mesures de prévention et de protection) : recueil d’avis
4 mai	CSE	Information consultation sur les modalités prévisionnelles de reprise d’activité des magasins HSM (organisation et mesures de prévention et de protection) : recueil d’avis
En amont de l’ouverture des points de restauration / café	J- X avant l’ouverture	CSSCT	Information sur les projets de mesures de prévention et protection de la santé des salariés face aux risques liés à l’épidémie de Covid 19 au sein des restaurants / cafés de GL Haussmann

Article 5.2 : Présentation d’un projet visant à adapter l’organisation dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, postérieurement à la réouverture des magasins à la clientèle

Dans l’hypothèse où le projet de réouverture serait amené à évoluer substantiellement et nécessiterait de recourir à une nouvelle procédure d’information/consultation, les Parties conviennent d’appliquer la méthodologie appliquée pour la présentation du projet de réouverture aux Représentants du Personnel.

Article 5.3. : Modalités de réunions

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, les Parties entendent adapter les modalités liées aux réunions du CSE et de la CSSCT.

A cet, effet, afin de protéger la santé et la sécurité des Représentants du personnel, notamment en appliquant les mesures barrières et de distanciation sociale, les Parties conviennent de l’organisation de réunions par voie de conférence téléphonique et ce, jusqu’à la réouverture des magasins à la clientèle. Il est convenu de déroger aux termes de l’article 11 de l’accord du 21 mars 2019 sur la mise en place du CSE concernant les modalités de vote à bulletin secret. Il est alors décidé d’une suspension de séance au cours de laquelle la Direction se déconnecte de la réunion.

A cette issue, l’organisation de réunions dites physiques pourra être envisagée, selon la possibilité de pratiquer la distanciation sociale. Dans le cas contraire, les réunions continueront d’être organisées par voie de conférence téléphonique.

Enfin, afin de permettre une meilleure réactivité des Instances Représentatives du Personnel et une adaptation au contexte de crise, les Parties conviennent d’adapter les modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés aux membres du CSE et de la CSSCT.

Compte-tenu du caractère exceptionnel et de la situation d’urgence, la convocation, l’ordre du jour et les documents associés des réunions de CSE et de CSSCT, sont ainsi adressés par courriel, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant ladite réunion.

Article 6 : Dispositif spécifique pour les partenaires

L'information de nos partenaires commerciaux (démonstration, intervenants techniques, sûreté, ménage) quant aux mesures prises pour prévenir les risques de contamination par le virus Covid-19 dans l'enceinte de nos magasins fait l'objet d'instructions intégrées au plan de prévention et adressées aux employeurs respectifs de chacun avant la réouverture des magasins.

L’ensemble des informations et communications concernant les mesures de prévention (affiches et notes de services, etc ...) sont accessibles à toutes et tous.

Article 7 : Dispositif de soutien psychologique et d’entraide

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un soutien psychologique et d’entraide, les Parties ont souhaité :

• poursuivre le dispositif de cellule psychologique assuré par le Cabinet externe Présence Conseil, pendant toute la durée d’application du présent accord ;
• rappeler la possibilité de bénéficier du dispositif Lafayette Entraide ;
• rappeler la disponibilité de l’assistante sociale et du service médical ;
• rappeler la possibilité de bénéficier du dispositif de téléconsultation médicale mis en place par l’organisme CPMS ;
• suspendre les procédures disciplinaires liées aux absences injustifiées des salariés ;
• désigner des “relais sanitaires” au sein de l’UES GL Haussmann.

L’ensemble de ces dispositifs et les modalités de contact sont rappelés aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux Direction.

Enfin, une communication spécifique rappelle les typologies de personnes dites vulnérables, telles que définies par le ministère des solidarités et de la santé.

Article 8 : Télétravail

A titre exceptionnel, pendant la période du présent accord, et pour respecter les mesures de distanciation sociale, la Direction peut décider de placer en situation de télétravail en fonction des métiers et des nécessités de service certains salariés des sociétés de l’UES Galeries Lafayette Haussmann.

S'agissant d'une mesure imposée par l'entreprise à certains collaborateurs, il est convenu d'allouer, pendant la durée d'application du présent accord, une indemnité mensuelle destinée à compenser les frais liés au télétravail, d'un montant maximum de 30 euros par mois.

Le montant de l'indemnité est déterminé de la façon suivante, en fonction du nombre de jours de télétravail effectués dans le mois :

• de 5 à 7 jours de télétravail dans le mois : 10 €
• de 8 à 10 jours de télétravail dans le mois : 15 €
• de 11 à 13 jours de télétravail dans le mois : 20 €
• de 14 à 16 jours de télétravail dans le mois : 25 €
• au-delà de 16 : 30 €

L'indemnité compensant les frais liés au jours de télétravail effectuées au cours du mois est versée avec la paie du mois suivant.

Article 9 : Commission de suivi de l’accord

Les Parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours précédant la date de cessation de l’accord afin d’envisager la pertinence de sa reconduction éventuelle dans les conditions de validité rappelées à l’article suivant du présent accord.

Sont présents à cette réunion :

• deux membres par organisation syndicale représentative signataire, dont le coordinateur syndical ;
• des représentants de la Direction, en nombre au plus égal à celui des membres des organisations syndicales représentatives signataires.

Les Parties pourront également se réunir dans la configuration susmentionnée en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier ou courriel et les parties devront se réunir dans les 3 jours ouvrés suivants la réception de ce courrier ou courriel afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend ou identifier la/les difficulté(s) rencontrée(s). La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des parties.

Article 10 : Dispositions générales

Article 10.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de l’UES GL Haussmann.

Article 10.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 15 septembre 2020 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 10.3 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 10.4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à ____________________, le ______________________________, en 6 exemplaires originaux.

Pour les entités de l’UES GL Haussmann :

Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CGT :