Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la détermination d’une subvention annuelle améliorée du CE et du CSE de l’UES GL Haussmann au titre des activités sociales et culturelles" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif relatif à la détermination d’une subvention annuelle améliorée du CE et du CSE de l’UES GL Haussmann au titre des activités sociales et culturelles

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par -------------------, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par ------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC C.F.E.-C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par -----------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par --------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT-FO – 131, rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par----------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par --------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

D’autre part,

Préambule

Le taux de contribution de l’entreprise au budget du CE de l’UES GL Haussmann, fondé historiquement sur un dispositif amélioré par rapport à celui résultant des seules dispositions légales et adapté au particularisme d’une UES regroupant des entités distinctes, doit être appréhendé en lien avec les dispositions conventionnelles consacrées spécifiquement à la situation particulière des démonstrateurs.

L’article 12.2 de la Convention collective nationale des Grands magasins et magasins populaires prévoit plus spécifiquement :

« Les démonstrateurs et démonstratrices employés par des entreprises dans lesquelles il n’y a pas de comité d’entreprise auront accès aux activités sociales et culturelles du magasin, dans lequel ils exercent leur activité dans les mêmes conditions que les salariés dudit magasin. Il en ira de même des démonstrateurs et démonstratrices employés par des entreprises dans lesquelles existe un comité d’entreprise lorsque la direction de l'entreprise qui les emploie aura indiqué, dans la charte sociale annexée à l’accord de coopération commerciale avec la direction du magasin, qu'elle les fera bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise du magasin plutôt que des œuvres sociales de son propre comité. Les entreprises qui emploient ces démonstrateurs ou démonstratrices verseront un pourcentage du salaire de ces salariés égal à celui versé par la direction du magasin, au titre des activités sociales et culturelles, pour ses propres salariés. »

En pratique, du fait de la multiplicité des intervenants au sein de l’UES GL Haussmann et de leur indépendance, il peut apparaitre difficile pour le CE de l’UES GL Haussmann de garantir une application efficiente de ces dispositions propres à la profession. En effet, sans remettre en cause la pratique consacrée de la démonstration, la Direction de l’UES GL Haussmann a été interpellée par écrit sur les difficultés rencontrées à ce sujet.

Dans un souci d'amélioration des moyens alloués au CE et afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur au sein de l’UES GL Haussmann, les parties ont convenu de fixer, dans le cadre d’un accord à durée déterminée du 6 octobre 2017, un dispositif innovant permettant de garantir globalement au CE de l’UES GL Haussmann le financement nécessaire au déploiement de ses activités sociales et culturelles (ASC), en tenant pleinement compte du régime spécifique de la démonstration valable pour l’ensemble de la profession.

L’accord collectif à durée déterminée du 6 octobre 2017 relatif à la détermination d’une subvention annuelle améliorée du CE de l’UES GL Haussmann au titre des activités sociales et culturelles ayant pris fin le 31 décembre 2018, les parties ont engagé une négociation, afin de déterminer le nouveau montant de la subvention du CE puis, à compter de sa mise en place, du Comité social et économique (CSE) de l’UES GL Haussmann pour les années 2019 et 2020.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann ») comprenant les entités suivantes :

• 44 Galeries Lafayette ;

• Galeries Lafayette Haussmann ;

• Galeries Lafayette Voyages ;

• Galeries Lafayette l’Académie ;

• Groupe Galeries Lafayette Services.

En particulier, le présent accord s’applique au CE de l’UES GL Haussmann, ainsi que, à compter de sa mise en place, au CSE de l’UES GL Haussmann.

2. Modalités de calcul du complément budgétaire

La Direction accepte d’avancer les sommes dues par les fournisseurs au titre de l’accès de leurs démonstrateurs au bénéfice des ASC servies par le CE puis, à compter de sa mise en place, par le CSE de l’UES GL Haussmann, calculées selon les modalités fixées ci-dessous.

La base de calcul du complément budgétaire sera déterminée à partir des éléments suivants :

• Salaire moyen référent : prise en compte du salaire moyen appliqué à un salarié du magasin, statut Employé, Niveau 3, Echelon 2 de la grille de classification 2018, quel que soit le statut et le salaire réels des démonstrateurs ayant accès aux ASC du CE puis du CSE de l’UES GL Haussmann ;

• Taux : application du taux identique à celui qui est utilisé pour le calcul de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles des salariés de l’UES GL Haussmann (0,76 %) ;

• Nombre de démonstrateurs : prise en compte exclusivement du nombre de démonstrateurs per capita ayant au moins 6 mois de présence continue au sein du magasin et employés par des marques ayant indiqué qu’elles souhaitaient faire bénéficier leur personnel des ASC du CE de l’UES GL Haussmann.

Sur la base de ces données, et avec la volonté de toujours développer un dialogue social dynamique et constructif, les parties conviennent d’opter pour un montant forfaitaire annuel de 120.000 euros, pour les années 2019 et 2020.

La Direction effectuera les démarches auprès des fournisseurs, employeurs des démonstrateurs, pour obtenir le remboursement par le fournisseur des sommes destinées au CE (ou au CSE) de l’UES GL Haussmann, au titre des activités sociales et culturelles servies par le CE (ou le CSE) de l’UES GL Haussmann au personnel de démonstration et avancées par elle au CE (ou au CSE).

Dans ce cadre, le CE (et le CSE) de l’UES GL Haussmann s’engage à reverser intégralement et sans délai à la Direction toutes les sommes qui lui parviendraient directement des fournisseurs, employeurs des démonstrateurs.

Il est convenu entre les parties que ce mode de financement ne remet en rien en cause la licéité de la pratique de la démonstration et l’absence de lien d’emploi entre les démonstrateurs et les entités constitutives de l’UES GL Haussmann.

3. Date de versement

Un douzième du complément budgétaire est versé tous les mois en 2019 et 2020 au CE puis, à compter de sa mise en place, au CSE de l’UES GL Haussmann, par virement, dans les mêmes formes que celles liées aux autres subventions versées au CE et au CSE.

4. Modalités de suivi

Le CE puis, à compter de sa mise en place, le CSE de l’UES GL Haussmann assurent le suivi de l’application du présent accord dans le cadre de leur arrêté annuel des comptes.

5. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de l’UES GL Haussmann.

6. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

7. Durée

Le présent accord entre vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

8. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires, moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2019, en 9 exemplaires originaux.