Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution suite à l'intégration de Galfa restauration au sein de Galeries Lafayette Haussmann" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif de substitution suite à l’intégration de Galfa Restauration au sein de Galeries Lafayette Haussmann

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par ---------------------, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par --------------------------------- dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E.-C.G.C. – 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, représenté par -----------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 Paris, représentée par -----------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT-FO – 131, rue Damrémont, 75018 Paris, représentée par -------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence, 75009 Paris, représenté par ------------------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

D’autre part,

Préambule

L’intégration de la société Galfa Restauration au sein de la société Galeries Lafayette Haussmann, le 1^er janvier 2019, a entraîné le transfert de l’ensemble de ses salariés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Etant rappelé que la société Galfa Restauration faisait partie de l’UES GL Haussmann, ses salariés relevaient du statut collectif de l’UES GL Haussmann. Toutefois, compte tenu de l’activité spécifique de la société Galfa Restauration, ses salariés bénéficiaient également de certaines dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Le transfert des contrats de travail des salariés de la société Galfa Restauration a entraîné la mise en cause du statut collectif applicable au sein de cette entité.

Dans ce contexte, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation, afin de fixer le contenu du présent accord collectif de substitution.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Dispositions liminaires

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann »), comprenant les entités suivantes :

• 44 Galeries Lafayette ;

• Galeries Lafayette Haussmann ;

• Galeries Lafayette Voyages ;

• Galeries Lafayette l’Académie ;

• Groupe Galeries Lafayette Services.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif des salariés transférés de la société Galfa Restauration.

Le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet d’intégrer dans un accord collectif les engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein de la société Galfa Restauration, notamment l’avantage en nature repas, ou au sein de l’UES GL Haussmann.

2. Statut collectif applicable aux salariés transférés

3. Convention collective applicable

L’ensemble des salariés de l’UES GL Haussmann, y compris les salariés transférés au sein de la société Galeries Lafayette Haussmann, bénéficient exclusivement des dispositions de la Convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires du 3 juin 2000.

La Convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ne leur est plus applicable.

4. Accords collectifs d’entreprise applicables

L’ensemble des accords collectifs de l’UES GL Haussmann, qui étaient déjà applicables aux salariés de la société Galfa Restauration avant le transfert, demeurent applicables à ces salariés transférés au sein de la société Galeries Lafayette Haussmann, pourvu qu’ils soient applicables aux autres salariés de la société Galeries Lafayette Haussmann.

5. Classification

A partir du 1^er septembre 2019, les salariés transférés se voient appliquer la classification de la Convention collective nationale des Grands magasins et des magasins populaires.

6. Repas

Les salariés de la société Galfa Restauration dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Galeries Lafayette Haussmann, peuvent continuer de bénéficier de l’usage relatif à l’avantage en nature repas.

A ce titre, ils peuvent bénéficier d’un repas fourni par l’entreprise, d’une valeur maximum de 12,80 euros. Cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales, sur la base d’un montant forfaitaire fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (soit 4,85 euros, selon l’arrêté du 10 décembre 2002 en vigueur au jour de la signature du présent accord).

Du fait de l’organisation des horaires de travail des équipes de l’activité alimentaire et restauration, les salariés transférés qui ne souhaitent pas bénéficier de l’avantage en nature repas peuvent bénéficier, conformément à l’usage en vigueur au sein de l’UES GL Haussmann, d’un titre-restaurant pour chaque journée de travail effectif, d’une valeur faciale de 6,00 euros brut, dont 3,30 euros pris en charge par l’employeur.

Les salariés affectés à l’activité alimentaire et restauration après l’entrée en vigueur du présent accord bénéficient des titres-restaurant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés transférés.

Le présent accord met fin à l’usage du versement de la prime nourriture. En conséquence, les parties ont convenu que les salariés de la société Galfa Restauration, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Galeries Lafayette Haussmann le 1^er janvier 2019 et toujours présents au 1^er septembre 2019, bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une prime annuelle de 108 euros brut, versée en 12 mensualités. Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence.

3. Dispositions finales

7. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de l’UES GL Haussmann.

8. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

9. Durée

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

10. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

11.  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.

Le cas échéant, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE.

Elle doit être précédée d’un délai de préavis de 3 mois.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2019, en 9 exemplaires originaux.