Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité économique et sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (“UES GL Haussmann”) :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par [....], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La Fédération des Services - CFDT - Tour Essor - 14, rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex, représentée par [....], dûment mandaté à cet effet ;

• La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services - FNECS CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 Paris, représentée par [....], dûment mandatée à cet effet ;

• La Fédération Commerce, Distributions et Services - CGT - 263, rue de Paris - Case 425 - 93514 Montreuil Cedex, représentée par [....], dûment mandatée à cet effet ;

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties ».

PREAMBULE

[....]

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 et institue un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé “APLD” au sein de la BU Haussmann.

L’annexe 1 fait partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 3-1 et 3-2 :

L’article 3-1 est modifié comme suit :

La réduction maximale de la durée du travail est de 30 % de la durée contractuelle de travail, sauf en cas de suspension temporaire de l’activité sur tout ou partie des bâtiments de la BU Haussmann ou de mise en place de couvre-feu, étant précisé que ces périodes sont exclues du calcul de la durée maximale d’activité partielle.

La Direction procède régulièrement à une appréciation de son niveau d’activité et identifie les salariés par unité de travail qui font l’objet d’une réduction collective de leur durée du travail en application du présent avenant.

Ainsi, la réduction de l’horaire de travail peut varier à la hausse ou à la baisse, entre 0 et 30 % de réduction de la durée contractuelle de travail, en fonction des besoins identifiés et de l’évolution de la situation, sauf suspension temporaire de l’activité, conformément au principe mentionné à l’annexe 2 joint au présent avenant.

Les salariés concernés seront informés par tous moyens par la Direction au plus tard 3 jours avant la mise en place effective de l’activité partielle, sauf situation d’urgence.

Si de nouvelles mesures étaient adoptées par le Gouvernement, dont il pourrait résulter une fermeture de tout ou partie des bâtiments de la BU Haussmann, par exemple dans l’hypothèse d’un reconfinement localisé même ponctuel, la mise en œuvre du dispositif d’APLD résultant du présent avenant pourra être suspendue pour les salariés concernés.

La Direction porte une attention particulière à l'évolution de la charge de travail des managers liée à la réduction de la durée du travail. Si nécessaire, elle adopte des mesures correctives visant à ajuster l'organisation. Le cas échéant, elle en informe la commission de suivi du présent Accord.

L’article 3-2 est modifié comme suit :

Pour les salariés concernés par l’application du présent avenant, la réduction de la durée du travail est planifiée mensuellement par le manager au sein d’une unité de travail par journée ou demi-journée consécutives ou non.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle est calculée au prorata de leur temps de travail.

La planification du salarié ne doit pas être inférieure à 4 heures de travail effectif par jour.

L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’unité de travail auquel est affecté l’intéressé. Les mêmes modalités de réduction de la durée du travail s’appliquent donc aux salariés protégés concernés.

Cependant, afin que l’activité partielle ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice des mandats des représentants du personnel de l’UES GL Haussmann, la réduction de la durée du travail de ces salariés est planifiée par le manager ou la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le salarié protégé.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-3 ET 4-5

4-3 Engagement en termes d’emploi

Sous réserve de la validation du présent avenant par le Préfet de Paris, la Direction s’engage à ne procéder ni au licenciement pour motif économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du travail, ni à la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires (PDV) ou d’un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC), des salariés placés en APLD, ainsi que des salariés visés à l’annexe 1 du présent Accord, jusqu’au 31 décembre 2021.

4-5 Prise en compte des périodes d’activité partielle sur les congés payés, les JFC et les JRTT

La totalité des périodes non-travaillées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les congés payés validés par le manager avant le 31 mars 2021 mais non encore pris ne pourront pas être annulés ou reportés.

Sous réserve des nécessités de service, les congés payés peuvent être accolés à une période d’activité partielle. Un traitement équitable sera respecté entre les collaborateurs d’une même équipe.

En cas de refus concernant la pose de ses congés payés, le salarié pourra saisir son manager pour obtenir la motivation du refus.

Le placement en activité partielle est sans incidence sur le nombre de JFC octroyés au titre de la convention annuelle de forfait en jours pour l’année en cours (2021/2022) et de JRTT.

A titre exceptionnel, la période de congé pour les salariés concernés par l’accord collectif est fixée du 1er mai au 30 novembre 2021.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6

Sans préjudice de l’information-consultation du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation du magasin liée au recours à l’activité partielle, le dispositif d’APLD est mis en œuvre depuis le 1er octobre 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021, sans reconduction tacite.

A cet égard, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où tout ou partie de l’activité de la Société venait à entrer dans le champ d’application des dispositions fixant un taux d’allocation distinct dans certains secteurs d’activité (décret n°2020-810 du 29 juin 2020), la Direction en solliciterait l’application, étant précisé que, dans ce cas, l’activité partielle continuerait à s’appliquer conformément aux conditions définies et dans le respect des engagements pris par la Direction au titre du présent Accord.

ARTICLE 4 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord signé le 23 septembre 2020 restent inchangées.

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’UES GL Haussmann et à sa validation par le Préfet de Paris.

Le présent accord a pris effet le 1^er octobre 2020 et son avenant le 1er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent Avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL

La décision de validation de l’avenant et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet.

Fait à ____________________, le ______________________________, en 6 exemplaires originaux.

Pour les entités de l’UES GL Haussmann :
Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CGT :

Annexe n° 1 : Unités de travail non concernées du dispositif d’APLD au jour de la conclusion du présent Accord

Service Incendie

Équipe Surveillance de nuit

Service Médical

Gourmet : stand italien, stand poisson, stand espagnol, stand asiatique et Starbucks Homme

Gourmet d’octobre à décembre 2021

Annexe 2 : Projet de programmation indicative envisagée d’avril à décembre 2021

[....]