Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par ------------------, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par -------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par -------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par ----------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• La Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT - FO – 131, rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par---------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par ---------------, dûment mandaté(e) à cet effet.

D’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Chapitre 1 : Dispositions liminaires 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Objet 4

Chapitre 2 : Périmètre de mise en place et attributions du CSE 5

Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE 5

Article 4 : Attributions du CSE 5

Chapitre 3 : Composition du CSE 5

Article 5 : Président du CSE 5

Article 6 : Bureau du CSE 6

Article 7 : Représentant syndical au CSE 6

Chapitre 4 : Fonctionnement du CSE 6

Article 8 : Convocation, ordre du jour et documents d’information 6

Article 9 : Participation des suppléants aux réunions du CSE 7

Article 10 : Autres participants aux réunions du CSE 7

Article 11 : Délibérations du CSE 8

Article 12 : Recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions 8

Article 13 : Procès-verbaux 8

Chapitre 5 : Consultations récurrentes du CSE 8

Article 14 : Périodicité des consultations récurrentes du CSE 8

Article 15 : Recours à un expert-comptable 9

Article 16 : Délais de consultation 9

Chapitre 6 : Consultations ponctuelles du CSE 9

Article 17 : Méthode de consultation dans le cadre des projets structurants de l’entreprise 9

Chapitre 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

Article 18 : Missions de la CSSCT 10

Article 19 : Composition de la CSSCT 11

Article 20 : Fonctionnement de la CSSCT 12

Chapitre 8 : Autres commissions du CSE 13

Article 21 : Objet des autres commissions 13

Article 22 : Missions des autres commissions 13

Article 23 : Composition des autres commissions 14

Article 24 : Fonctionnement des autres commissions 14

Article 25 : Fonctionnement spécifique de la commission de proximité 15

Chapitre 9 : BDES 15

Article 26 : Organisation, contenu et architecture de la BDES 15

Chapitre 10 : Moyens du CSE 16

Article 27 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 16

Article 28 : Locaux du CSE 16

Chapitre 11 : Autres mesures 16

Article 29 : Mesure exceptionnelle visant à accompagner la mise en place du CSE au sein de l’UES GL Haussmann 16

Article 30 : Décompte du temps de délégation 17

Chapitre 12 : Dispositions finales 17

Article 31 : Commission de suivi 17

Article 32 : Conditions de validité 17

Article 33 : Formalités de dépôt 17

Article 34 : Durée 18

Article 35 : Révision 18

Préambule

Dans un contexte législatif marqué par la transformation des instances de représentation du personnel de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES GL Haussmann ont conduit des négociations collectives visant à favoriser le développement du dialogue social et organiser la mise en place du comité social et économique.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont rappelé, notamment en concluant l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, leur attachement à la construction d’un dialogue social dynamique et innovant, conçu comme un outil d’équilibre permettant de concilier, dans un environnement évolutif, les intérêts humains et économiques des acteurs en présence.

Par l’accord collectif du 5 juin 2018, à la demande des organisations syndicales, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des instances de représentation du personnel, jusqu’au 4 novembre 2019, et ce afin de bénéficier du temps nécessaire pour conduire les négociations préalables à la mise en place du CSE, et notamment pour adapter les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

A l’initiative de la Direction, les Parties ont donc engagé une négociation, afin de déterminer les modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’UES GL Haussmann.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Dispositions liminaires

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann ») constituant le périmètre mono-établissement de mise en place du CSE commun et comprenant les entités suivantes :

• 44 Galeries Lafayette ;

• Galeries Lafayette Haussmann ;

• Galeries Lafayette Voyages ;

• Galeries Lafayette l’Académie ;

• Groupe Galeries Lafayette Services.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE commun de l’UES GL Haussmann. A ce titre, il détermine notamment :

• le périmètre de mise en place du CSE ;

• les attributions du CSE ;

• la composition du CSE ;

• le fonctionnement du CSE ;

• les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ;

• les missions, la composition et le fonctionnement de la CSSCT ;

• les missions, la composition et le fonctionnement des autres commissions ;

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;

• les moyens du CSE.

Le présent accord met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, usages ou pratiques de l’UES GL Haussmann, concernant les institutions représentatives du personnel, ayant le même objet ou la même cause.

2. Périmètre de mise en place et attributions du CSE

3. Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’accord du 2 octobre 2009 relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale et à l’accord du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, l’UES GL Haussmann constitue un périmètre social homogène mono-établissement pour la mise en place des instances de représentation du personnel.

En conséquence, un CSE commun sera mis en place au niveau de l’UES GL Haussmann.

Les prérogatives reconnues au CSE par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquent au niveau de l’UES GL Haussmann considérée comme une entreprise unique, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de consultation récurrentes et ponctuelles, l’établissement des documents et l’exercice des droits (recours à l’expertise, etc.) afférents à ces obligations.

4. Attributions du CSE

Sans préjudice de l’application des dispositions du présent accord délégant certaines attributions du CSE à ses commissions, le CSE exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et réglementaires, notamment par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

3. Composition du CSE

5. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le président peut être assisté de 3 personnes choisies en dehors du CSE parmi les collaborateurs de l’UES GL Haussmann, qui assistent à la réunion avec voix consultative, ainsi que, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, de 3 personnes ayant des compétences techniques ou décisionnelles sur le point concerné.

6. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint, dont les missions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales.

Le secrétaire et le trésorier sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Le secrétaire-adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d'absence, notamment pour assister aux réunions du CSE.

Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation (incluant le crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE, en application des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles). En tout état de cause, le secrétaire du CSE bénéficie du temps nécessaire à l’exercice des attributions spécifiques qui lui sont confiées.

Pour lui permettre d’exercer au mieux ses fonctions, le secrétaire du CSE pourra bénéficier en 2020 d’une action de formation certifiante consacrée au dialogue social. Cette même possibilité est étendue aux coordinateurs syndicaux.

Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence, notamment pour assister aux réunions du CSE.

Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 21 heures de délégation (s’ajoutant au crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE, en application des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles).

7. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES GL Haussmann peut désigner, parmi les membres du personnel de l’UES GL Haussmann remplissant les conditions d'éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions de cette instance avec voix consultative.

En cas d’absence, le représentant syndical au CSE peut être remplacé par un autre membre du personnel de l’UES GL Haussmann remplissant les mêmes conditions. Le cas échéant, l’organisation syndicale représentative concernée doit en informer le président du CSE ou son représentant en lui indiquant le nom de la personne remplaçante, dès qu’elle a connaissance de son absence, et transmettre le courrier de désignation au plus tard avant le début de la réunion.

4. Fonctionnement du CSE

8. Convocation, ordre du jour et documents d’information

Le CSE se réunit au moins 12 fois par an sur convocation de son président.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-29 alinéa 2 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE (ou son représentant) et par son secrétaire (ou, en cas d’absence de celui-ci, par son secrétaire-adjoint).

L’ordre du jour mentionne l’heure de début de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information du CSE sont adressés par courrier électronique à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

9. Participation des suppléants aux réunions du CSE

Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

Toutefois, à chaque réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre suppléant pour assister, à titre consultatif, à la réunion du CSE, à condition d’en informer préalablement le président et qu’au moins un membre titulaire de cette organisation syndicale (ou un membre suppléant de cette organisation syndicale remplaçant un membre titulaire) soit effectivement présent à cette réunion.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon l’ordre de priorité défini par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque plusieurs membres suppléants sont susceptibles d’assurer le remplacement du membre titulaire absent, la préférence est donnée au membre suppléant ayant obtenu le plus de voix lors des élections professionnelles. En cas d’égalité de voix entre plusieurs membres suppléants, la préférence est donnée en fonction de l’ordre de présentation sur la liste.

Tout titulaire absent doit en informer le président du CSE ou son représentant, en lui indiquant le nom de la personne qui doit le remplacer conformément aux règles ci-dessus rappelées, dès qu’il a connaissance de son absence et, au plus tard, avant le début de la réunion. Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence signée par chaque membre présent.

10. Autres participants aux réunions du CSE

Sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE :

• le médecin du travail du service de santé de l’UES GL Haussmann, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable du service de sécurité incendie (ou son remplaçant) et/ou l’IPRP (Ingénieur en prévention des risques professionnels) (ou son remplaçant) en fonction des points figurant à l’ordre du jour.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Avec l’accord du président, le CSE peut inviter toute personne appartenant ou non à l’entreprise pour participer aux débats et assister à la réunion avec voix consultative.

11. Délibérations du CSE

Le CSE adopte ses délibérations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’ensemble des délibérations du CSE sont adoptées en présence du président. En principe, elles sont adoptées par un vote à bulletin secret.

12. Recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions

Le CSE peut décider du recours à l'enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE et de la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article D. 2315-27 du Code du travail.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les réunions du CSE ou de la CSSCT, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

En cas de recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE ou de la CSSCT :

• le secrétaire du CSE est responsable de l’enregistrement et/ou de la sténographie des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées ;

• le président du CSE peut accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande au secrétaire du CSE ;

• les enregistrements sont conservés jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par le règlement intérieur du CSE ;

• les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le président peut également décider du recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE et de la CSSCT.

13. Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et transmis par voie électronique par le secrétaire du CSE à l’employeur et l’ensemble des membres du CSE, avant la réunion suivante du CSE, dans un délai raisonnable permettant à l’ensemble des membres du CSE d’en prendre connaissance.

5. Consultations récurrentes du CSE

14. Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté chaque année sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le plan de développement des compétences de l’année suivante peut être exclu de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le cas échéant, il fait l’objet d’une consultation annuelle distincte du CSE.

Le bilan de formation de l’année en cours peut être également exclu de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le cas échéant, il fait l’objet d’une information annuelle de la commission de la politique de l’emploi.

Le CSE est également consulté une fois tous les 2 ans sur les orientations stratégiques. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette consultation interviendra en 2020 et 2022.

15. Recours à un expert-comptable

Dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article précédent du présent accord, le CSE peut décider, au début de chaque année civile, de recourir à un expert-comptable :

• soit dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, conformément aux articles L. 2315-88 et suivants du Code du travail ;

• soit dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail.

L’expert-comptable ainsi désigné se rapproche du président du CSE afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du rapport qui est présenté lors de la réunion afférente à la consultation concernée.

Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur, dans les conditions fixées à l’article L. 2315-80 du Code du travail.

16. Délais de consultation

Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois, à compter de la première réunion d’information et de consultation.

6. Consultations ponctuelles du CSE

17. Méthode de consultation dans le cadre des projets structurants de l’entreprise

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1233-8 à L. 1233-10 du Code du travail, des articles L. 1233-28 à L. 1233-37 du Code du travail et de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être consulté à la fois au titre de ses attributions économiques et au titre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le président du CSE peut décider d’informer et de consulter le CSE selon la procédure suivante :

• le CSE peut décider, lors de la première réunion, de déléguer à la CSSCT la préparation de ses délibérations ; le cas échéant, la CSSCT est réunie dans les 7 jours suivant la première réunion du CSE ; le secrétaire de la CSSCT doit transmettre son compte-rendu au président, au secrétaire et à l’ensemble des autres membres du CSE au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE ;

• les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE sont pris en charge par l’entreprise, étant précisé que ces projets seront étudiés dans le cadre d’une réunion spécifique du CSE ;

• les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation, spécifiquement destiné à faciliter l’exercice de leurs attributions consultatives et devant être utilisé dans le mois civil au cours duquel a lieu la première réunion du CSE, dans la limite de 5 heures de délégation par mois civil quel que soit le nombre de projets structurants donnant lieu à la consultation du CSE ;

• le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois à compter de sa première réunion.

7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

18. Missions de la CSSCT

Compte tenu du temps devant être consacré aux questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE en la matière, à l’exception de la décision de recourir à l’assistance d’un expert et des consultations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ainsi, sous réserve de ces exceptions, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sont exclusivement exercées par les membres de la CSSCT.

De manière générale, la CSSCT remplit les missions suivantes pour le compte du CSE :

• préparer, à la demande du CSE, les consultations du CSE sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• accomplir les missions particulières du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment les missions prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-10 du Code du travail.

Lorsque l’employeur souhaite ou doit informer le CSE sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il informe la CSSCT à la place du CSE.

Ainsi, seront traités dans le cadre des réunions de la CSSCT :

• tout projet n’entraînant pas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ; par exemple, les travaux, les remodelings ou les réaménagements des locaux de travail (qu’ils soient situés en front office ou en back office) ;

• toute information relative à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

Par ailleurs, les attributions suivantes du CSE sont exercées par les membres de la CSSCT :

• les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;

• le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel ;

• la participation aux éventuels groupes de travail constitués sur des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales, être consulté sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte, le point relatif aux possibilités de reclassement est traité dans le cadre d’une réunion de la CSSCT à l’issue de laquelle la CSSCT émet un avis. Cet avis est validé par les membres du CSE lors de la réunion suivante du CSE.

Lorsque le CSE est consulté en application des dispositions légales et réglementaires, la délégation de certains travaux préparatoires à la CSSCT ne peut avoir pour effet de modifier le délai dans lequel le CSE est tenu de rendre son avis.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée.

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, une fois au cours de leur mandat, d’une formation pour leur permettre d'exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les autres membres de la délégation du personnel au CSE peuvent également bénéficier de cette formation.

19. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée d’une délégation du personnel de 12 personnes désignées par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins 2 personnes sont obligatoirement désignées parmi les membres titulaires, afin de se voir confier le rôle de secrétaire et de secrétaire-adjoint.

Les sièges de la CSSCT sont répartis entre les collèges électoraux, de la façon suivante :

Collège	Nombre de sièges au sein de la CSSCT
Employés	7
Agents de maîtrise	2
Cadres	3

Les membres de la CSSCT sont désignés selon un scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois, porté à 10 heures pour les membres de la CSSCT désignés parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES GL Haussmann dont aucun des membres de la délégation du personnel au CSE n’est membre de la CSSCT peut s’y faire représenter par son représentant syndical au CSE. Dans ce cadre, le représentant syndical bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission.

La participation à une ou plusieurs réunions de la commission SSCT, au cours d’un même mois civil, ne peut avoir pour effet de permettre aux représentants visés au paragraphe ci-dessus de bénéficier de plus de 5 heures de délégation au cours de ce mois.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de personnes choisies en dehors de la CSSCT, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur à 3, sauf si l’examen du point porté à l’ordre du jour implique l’intervention d’autres personnes en raison de leurs compétences techniques ou décisionnelles.

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail du service de santé de l’UES GL Haussmann, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable du service de sécurité incendie (ou son représentant) et/ou l’IPRP (ou son représentant) en fonction des points figurant à l’ordre du jour.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Le CSE désigne un secrétaire et un secrétaire-adjoint parmi les membres de la CSSCT désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Le secrétaire est notamment chargé des missions suivantes :

• participer à l’élaboration de l'ordre du jour des réunions de la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article suivant du présent accord ;

• rédiger le compte-rendu de chaque réunion de la CSSCT et le transmettre au président et aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’au secrétaire du CSE ;

• assurer la coordination entre le représentant de l’employeur, les autres membres de la CSSCT ainsi que les autres membres du CSE ;

• organiser le travail de la CSSCT ;

• conserver les documents de la CSSCT.

Le secrétaire-adjoint de la CSSCT est chargé d'assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d'absence.

Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 21 heures (se substituant au crédit de 5 heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE siégeant au sein de la CSSCT et s’ajoutant au crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE, en application des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles).

20. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est réunie au moins 11 fois par an sur convocation de son président.

Afin de permettre aux membres de la CSSCT de s’organiser, le président de la commission établit et transmet, le plus tôt possible, aux membres de la CSSCT un calendrier prévisionnel des dates des réunions de la commission.

Après s’être concerté avec le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE, le président fixe l’ordre du jour qu’il transmet par courrier électronique aux membres de la CSSCT, avec les éventuels documents d’information, au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence signée par chaque membre présent.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT réunie par le représentant de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission rédige un compte-rendu qu’il transmet au président et au secrétaire du CSE. Les frais de rédaction des compte-rendu sont pris en charge par l’UES GL Haussmann dans la limite de 11 par an.

8. Autres commissions du CSE

21. Objet des autres commissions

Les commissions suivantes sont constituées au sein du CSE :

• la commission économique ;

• la commission de la politique de l’emploi ;

• la commission de proximité ;

• la commission d’information et d’aide au logement ;

• la commission de la transformation digitale ;

• la commission RSE.

Il est rappelé que le CSE peut décider, dans le cadre de l’adoption de son règlement intérieur de créer d’autres commissions, notamment pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, il est convenu que le temps passé en réunion n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

22. Missions des autres commissions

Chaque commission du CSE contribue, par l’expertise de ses membres sur les sujets qui lui sont confiés, à l’avancée des travaux du CSE. Les réunions de chaque commission constituent ainsi un espace d’échange privilégié sur des sujets spécifiques. Chaque commission peut être informée, de façon dédiée, sur les sujets propres à son domaine d’expertise.

La commission économique, la commission de la politique de l’emploi, la commission d’information et d’aide au logement sont chargées de préparer les délibérations du CSE.

• Commission économique :

La commission économique est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.

• Commission de la politique de l’emploi :

La commission de la politique de l’emploi est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE en matière d’emploi, de formation, d’évolution des métiers, de handicap ;

• préparer la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ;

• être informée des éventuelles évolutions des orientations stratégiques ;

• préparer la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• préparer la consultation récurrente sur le plan de formation.

Afin que chacun de ces sujets soient abordés au moins un fois par an, la commission de la politique de l’emploi est réunie au moins 3 fois par an. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de cette commission désigné parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission.

• La commission de proximité :

La commission de proximité est chargée du traitement des réclamations au sens de l’article L. 2312-5 alinéa 1^er du Code du travail, dans les conditions prévues par le présent accord.

Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de cette commission désigné parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission.

La participation à une ou plusieurs réunions de la commission de la politique de l’emploi et/ou de la commission de proximité, au cours d’un même mois civil, ne peut avoir pour effet de permettre aux participants de bénéficier de plus de 5 heures de délégation au cours de ce mois.

• Commission d’information et d’aide au logement :

La commission d’information et d’aide au logement est informée sur le bilan des actions d’information et d’aide au logement réalisées par l’action logement.

• Commission de la transformation digitale :

Sans préjudice des prérogatives du CSE, la commission de la transformation digitale est réunie une fois par an à l’initiative de son président pour échanger sur l’ensemble des actions mises en place par l’entreprise pour accompagner la transformation digitale.

• Commission RSE :

Sans préjudice des prérogatives du CSE, la commission RSE est réunie une fois par an à l’initiative de son président pour échanger sur l’ensemble des actions mises en œuvre par l’entreprise en vue de contribuer aux enjeux en matière de développement durable.

23. Composition des autres commissions

Pour chaque commission, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 membre choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le CSE complète cette délégation en désignant, pour chaque commission, un secrétaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La désignation des membres de chaque commission est effectuée lors de la première réunion du CSE.

Lorsqu’un membre d’une commission cesse ses fonctions ou est temporairement absent pour une cause quelconque, une nouvelle désignation est effectuée lors de la réunion suivante du CSE.

Chaque commission créée par le présent accord est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de personnes choisies en dehors de la commission, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres de la délégation du personnel à la commission.

24. Fonctionnement des autres commissions

Les commissions sont réunies sur convocation de leur président.

Après concertation avec le secrétaire de la commission concernée, le président fixe l’ordre du jour qu’il transmet aux membres de la commission avant la réunion.

Afin de permettre aux membres des commissions de s’organiser, le président de chaque commission établit et transmet, le plus tôt possible, aux membres de la commission un calendrier prévisionnel des dates des réunions de la commission.

Chaque réunion d’une commission donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence signée par chaque membre.

Le temps passé aux réunions des commissions réunies par un représentant de l’employeur (commission économique, commission de la politique de l’emploi, commission de proximité, commission d’information et d’aide au logement, commission de la transformation digitale et commission RSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission rédige un compte-rendu qu’il transmet au président et au secrétaire du CSE.

25. Fonctionnement spécifique de la commission de proximité

La commission de proximité est réunie au moins 11 fois par an sur convocation de son président.

Les réclamations sont présentées par les membres de la commission de proximité selon les modalités suivantes :

• Les membres de la commission de proximité transmettent par voie électronique au président de la commission une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion de la commission de proximité ;

• Le président et les membres de la commission échangent sur les réclamations, lors de la réunion de la commission de proximité ;

• Le président de la commission peut répondre par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réunion de la commission, en déposant dans la BDES un document reprenant les réclamations et leurs réponses.

Les membres de la commission de proximité peuvent saisir le secrétaire du CSE pour lui demander de fixer, conjointement avec le président du CSE, un point à l’ordre du jour pour aborder les éventuelles réclamations auxquelles le président de la commission n’aurait pas apporté de réponse.

Les autres règles de fonctionnement prévues par l’article précédent du présent accord sont applicables à la commission de proximité, à l’exception de la rédaction du compte-rendu.

9. BDES

26. Organisation, contenu et architecture de la BDES

A compter de la mise en place du CSE, afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences, la BDES est organisée selon l’architecture et le contenu définis en annexe du présent accord.

Les informations contenues dans la BDES, renseignées au niveau de l’UES GL Haussmann, portent sur les 3 années précédentes et sur l'année en cours.

La mise à disposition dans la BDES des éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication ces éléments d’information au CSE. Lorsqu’une information est déposée sur la BDES, les membres du CSE ayant accès à cette information en sont automatiquement avertis par email.

10. Moyens du CSE

27. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est déterminé, au niveau de l’UES GL Haussmann, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ainsi :

• A partir du 1^er janvier 2020, l’UES GL Haussmann verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute ;

• Lors de sa mise en place, le CSE bénéficie d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 30.000 euros, destinée à lui permettre d’équiper chaque membre du CSE d’un matériel informatique (ordinateur portable ou tablette) et d’entretenir ce matériel.

Par ailleurs, le CSE bénéficie d’une contribution de l’entreprise au financement de ses activités sociales et culturelles dont le montant annuel est équivalent à 0,76 % de la masse salariale brute.

Conformément à l’article 21 de l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, l’ensemble des membres du CSE respectent un principe de préférence pour les communications électroniques, en lieu et place des communications impliquant l’impression sur du papier. En conséquence, le CSE met à la disposition de chaque membre de la délégation du personnel au CSE et de chaque représentant syndical au CSE une adresse email.

28. Locaux du CSE

Les locaux jusqu’alors mis à la disposition du CE de l’UES GL Haussmann restent mis à la disposition du CSE lors de sa mise en place.

En cas de modification, la Direction informera et consultera préalablement le CSE de la localisation des nouveaux locaux.

Les salles Victoire et Lafayette peuvent être utilisées pour la tenue des réunions du CSE et de ses commissions. Le cas échéant, elles peuvent être réservées via l’outil informatique mis en place par la Direction et commun à la Direction et au secrétaire du CSE.

11. Autres mesures

29. Mesure exceptionnelle visant à accompagner la mise en place du CSE au sein de l’UES GL Haussmann

Pour accompagner la mise en place du CSE et compte tenu de toutes les thématiques ouvertes à la négociation, la mesure exceptionnelle prévue à l’article 11 de l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, au bénéfice des délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux, est reconduite dans le cadre du présent accord.

Ainsi, à compter de la mise en place du CSE et pendant la durée du présent accord, les délégués syndicaux et les coordinateurs syndicaux bénéficient, d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation. En tout état de cause, ils bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives de négociation collective, dans la limite de la durée prévue à leur contrat de travail.

Cette mesure se substitue au crédit mensuel de 30 heures de délégation accordé au coordinateur syndical par l’article 7 de l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social.

30. Décompte du temps de délégation

Afin de faciliter le décompte des crédits d’heures utilisés par les salariés en forfait-jours détenteurs d’un mandat électif ou syndical, et aux seules fins du décompte du crédit d’heures, il est convenu qu’une journée complète de délégation équivaut à 7 heures. En-dessous de 7 heures continues de délégation, le décompte s’effectue, comme pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, heure pour heure.

Le temps de délégation supplémentaire accordé par le présent accord à certains membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués et coordinateurs syndicaux ne peut pas être mutualisé avec d’autres représentants du personnel ou reporté pour être utilisé au cours des mois suivants.

12. Dispositions finales

31. Commission de suivi

Une commission spécifique est chargée du suivi du présent accord.

Cette commission est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GL Haussmann et composée de deux représentants de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES GL Haussmann et signataire du présent accord. Le président de la commission peut être assisté d’une ou plusieurs personnes, étant précisé que les représentants de l’entreprise ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants des organisations syndicales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative et sur convocation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire.

32. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de l’UES GL Haussmann.

33. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

34. Durée

Le présent accord entre vigueur lors de la mise en place du CSE au sein de l’UES GL Haussmann.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE qui sera mis en place avant la fin de l’année 2019.

35. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2019, en 9 exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES GL Haussmann :
Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CFTC :	Pour CGT :
Pour CGT-FO :

Annexe : Organisation, architecture et contenu de la BDES

Architecture	Contenu
Base documentaire	CSE	Ordres du jour du CSE Documents d’information du CE/CSE
	CSSCT	Ordres du jour de la CSSCT Documents d’information de la CSSCT
	Commission de proximité	Documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction
	Accords collectifs	Accords collectifs applicables au sein de l’UES GL Haussmann
Données stratégiques	Document d’information sur les orientations stratégiques
Données sociales	Données sociales annuelles	Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de formation Bilan social Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
	Données sociales trimestrielles	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des AT
Données économiques et financières	Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe