Accord d'entreprise "Avenant technique à l’accord sur l’accompagnement social de la transformation de la Banque de Détail en France du 1er mars 2018 signé le 27/10/20" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représentée par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 27 octobre 2020

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire, SOCIETE GENERALE s’est engagée, par accord collectif du
2 avril 2020, à suspendre la mise en œuvre des projets en cours jusqu’au 30 septembre 2020, et notamment le dispositif de rupture conventionnelle collective prévue par l’accord sur l’accompagnement social de la transformation de la Banque de Détail en France du 1^er mars 2018.

Cette suspension contraint SOCIETE GENERALE à reporter la fin du dispositif de rupture conventionnelle collective au 30 septembre 2021 de façon à pouvoir accompagner l’ensemble des suppressions de postes prévues.

Cette prolongation de la durée de l’accord ne modifie en rien le nombre maximal de suppressions de postes prévu initialement par celui-ci.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent par le présent avenant de prolonger le terme de l’accord du 1^er mars 2018 jusqu’au 30 septembre 2021, les autres éléments de l’accord restant, quant à eux, inchangés.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES PARTIES I, III et VIII

Les Parties I, III et VIII de l’accord sur l’accompagnement social de la transformation de la Banque de Détail du 1^er mars 2018 sont modifiées comme suit :

Partie I : Principes directeurs

« SOCIETE GENERALE s’engage dans le cadre du projet de transformation de BDDF à ne procéder jusqu’au 30 septembre 2021 à aucun licenciement contraint à caractère économique au sein du Réseau de la Banque de Détail France, et à mettre en place, dans les conditions décrites dans le présent accord, un dispositif spécifique d’accompagnement […] ».

Partie III : Nombre de suppressions de postes dans le cadre du projet de transformation de BDDF

« Le nombre maximal de postes à supprimer d’ici le 30 septembre 2021 s’élève à 2135. »

Partie VIII : Mesures d’accompagnement dans le cadre d’un départ de l’Entreprise

I – Le départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective

2) Le nombre maximal de suppressions de postes

« Le nombre maximal de postes à supprimer au travers des mesures de reclassement interne, rupture conventionnelle collective et transition d’activité d’ici le 30 septembre 2021 s’élève à 2135. »

« Le nombre maximal de départs volontaires peut intervenir dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective jusqu’au 30 septembre 2021. »

ARTICLE 2 : DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT

Le présent avenant prendra fin de plein droit au 30 septembre 2021. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente, qu’elle soit expresse ou implicite.

En cas de décision implicite, SOCIETE GENERALE transmettra par tout moyen une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSEC, aux Organisations Syndicales représentatives signataires et aux salariés éligibles à la rupture conventionnelle collective.

La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception
(ou par envoi d’un mail au/à la Délégué(e) Syndical(e) National(e)), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.