Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l’accord sur le don de jours du 07 novembre 2019" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DU 7 NOVEMBRE 2019

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représentée par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 14 avril 2020

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les dispositions de l’article 6 de l’accord du 2 avril 2020 sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l’épidémie de Covid-19 qui prévoient la possibilité de demander un don de jours, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’aménager par le présent avenant, l’accord du 7 novembre 2019 sur le don de jours de repos.

ARTICLE 1 : AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DU DON DE JOURS

Il est ajouté après l’article VI - COMMUNICATION, un article VI bis - CAS PARTICULIER DES SALARIES VIVANT AVEC UNE PERSONNE A RISQUE DE DEVELOPPER UNE FORME GRAVE D'INFECTION AU COVID-19 ainsi rédigé :

A titre exceptionnel, pour la période du 16 mars 2020 au 30 mai 2020, les salariés vivant avec des personnes à risque, prises en charge par AMELI (assurées enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et aux assurés pris en charge en affection de longue durée telles que définies par le Haut Conseil de la Santé Publique - cf. annexe 1¹) peuvent demander à bénéficier de don de jours de repos détenu dans le fonds de solidarité , afin de financer leur absence non rémunérée sur cette période, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas pouvoir travailler y compris à distance ;

• ne pas bénéficier d’une prise en charge par les dispositifs prévus par le Gouvernement ;

• ne disposer que de 20 jours ouvrés maximum de congés payés, RTT ou de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) au moment de leur demande.

Ces salariés pourront bénéficier, sur la base de justificatifs, d’un don de jours de repos, dans la limite de 10 jours ouvrés, renouvelable une fois. Ces jours ne peuvent pas être fractionnés.

Le salarié devra faire une demande écrite auprès de son Gestionnaire RH en l’accompagnant d’une déclaration sur l'honneur selon laquelle il vit avec une personne à risque telle que mentionnée
ci-dessus, qu’il ne peut pas travailler à distance et qu’il ne peut pas bénéficier ou ne bénéficie plus d’une prise en charge dans le cadre d’arrêts de travail liés au Covid 19. »

Le salarié sera informé par écrit de l’acceptation de sa demande, sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds dédié soient suffisantes.

Si le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes,  il n’est pas prévu d’organiser une campagne ponctuelle telle que visée à l’article III - 2 de l’accord précité. Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour faire un point sur la situation et examiner d’éventuelles mesures. 

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du Gestionnaire RH du salarié.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Ces jours ne donnent pas lieu à abondement de l’Entreprise. 

Dans le cas d’un couple de salariés travaillant à SOCIETE GENERALE, ils peuvent en bénéficier tous les deux sous réserve de remplir chacun les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 2 : DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin de plein droit au 30 juin 2020.

La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception
(ou par mail), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES A RISQUE FIXEE PAR LE GOUVERNEMENT

A titre informatif, le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 considère que les personnes à risque de développer une forme grave d'infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

• Selon les données de la littérature :

  • Personnes âgées de 70 ans et plus ;

  • Les patients aux antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

  • Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Malades atteints de cancer sous traitement.

• Malgré l'absence de données dans la littérature, en raison d'un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :

  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie

et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

• Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm³ ;

• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

• Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle
  > 40 kg/m²) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.