Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12/10/2000" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

AVENANT N°11 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT

ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 12 OCTOBRE 2000

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représenté par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 29 juin 2021

PREAMBULE

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n°1 du 11 juillet 2002, n°2 du 22 mars 2004, n°3 du 9 octobre 2006, n°4 du 14 mai 2008, n°5 du 3 février 2014, n°6 du 13 mai 2016 ; n°7 du 7 septembre 2016, n° 8 du 7 novembre 2019 et n° 9 du 13 décembre 2019 définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail.

Cet accord, dans le cadre de son annexe 9, a mis en place le Compte Epargne Temps (CET), lequel a fait l’objet de modifications successives (avenants 2 à 9).

Afin de permettre aux salariés de pouvoir verser certains droits inscrits au CET dans le Plan d’Epargne Retraite obligatoire Valmy (PER Valmy), les parties signataires conviennent par le présent avenant d’aménager certaines dispositions de l’annexe 9 relatif au Compte Epargne Temps.

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article 3.2 « Utilisation en vue de se constituer une épargne » est annulé et remplacé par la rédaction suivante :

« Les salariés qui le souhaitent, peuvent transférer sur le Plan d’Epargne Retraite Valmy (PER Valmy) tout ou partie du solde de leurs Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), de leurs jours de congés payés (5^ème semaine de congés payés, 26^ème jour et les jours de fractionnement) épargnés¹ dans le CET dans une limite cumulée de 10 jours ouvrés² par an.

La période de transfert dans le Plan d’Epargne Retraite Valmy sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet MYSG.

Les jours transférés seront valorisés selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article 5 « Renonciation au Compte Epargne Temps » de la présente annexe.

Le montant correspondant à ces jours transférés, déduction faite des cotisations afférentes, sera investi conformément aux dispositions du PER Valmy en vigueur au sein de SGPM.

Les Bénéficiaires peuvent, à tout moment de l’année, en respectant les conditions prévues par le dispositif concerné, changer de mode de gestion et effectuer des arbitrages entre les différents supports proposés.

Le transfert s’effectuera dans les conditions prévues par le Plan d’Epargne Retraite obligatoire en vigueur ».

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant, dépôt et mise en œuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction notifie, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via l’intranet MYSG.