Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez D.S.C. - DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de DSC.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 25 janvier, 03 et 11 février 2022, le présent protocole d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales en vigueur – Art. L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   POUR LA CFDT :

• Enveloppe globale de 5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancements, avec un minimum de 50€ brut par salarié(e), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

• Compte tenu de l’année exceptionnelle de DSC, Prime exceptionnelle de 50€ par mois pour tous les salariés par mois travaillés prise sur l’enveloppe globale

• Attention particulière portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une hausse de salaire de base depuis 2 ans

• Passage de la prime de nettoyage de 90 à 110 €

• Revalorisation et harmonisation des coefficients des salariés en fonction du poste et ancienneté

• Prise en charge des frais de représentations des IRPs au niveau régional

• Revalorisation des frais de repas à 17€ au lieu de 15€

• Prise en charge des indemnités kilométriques à 0.60€

• Prise en charge de la journée Solidarité sur la récupération d’inventaire

• Maintien de la prise en charge par la société de deux journées enfant malade et/ou prise en charge d’une journée rentrée scolaire

• Reconduction de l’extension à 5 jours pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable la présence d’un parent, avec mise en place d’un aménagement d’horaires pour un parent ayant un enfant gravement malade ou accidenté et accord pour le temps partiel thérapeutique pour un proche aidant

• Clause de revoyure si l’inflation du premier trimestre est supérieure à 2%

• Tous les acquis restent en l’état

  POUR LA CFE/CGC :

• Augmentation de 6% hors prime et hors ancienneté car la forte inflation impacte tous les salariés

• Mise en place du compte épargne temps.

• Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif avec la possibilité de placer jusqu’à 6 RTT et abondement de l’entreprise de 10%

• Passage des ATC en agents de maitrise

• Mise en place d’une prime vacance pour les cadres de 400 Euros

• Mise en place des Tickets restaurant pour les cadres lorsque les notes de frais repas sont impossibles

• Revalorisation des frais de repas à 20 €

• Frais kilométriques à 0,70€

• Meilleures intégrations des managers dans la prise de décisions pour la répartition des enveloppes données lors des NAO

• Mise en place d’équipements adaptés aux salariés en télétravail (siège ergonomique, écran PC plus grand, prise en charge d’une partie de l’abonnement internet…)

• Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste

• Reconnaissance du temps de travail lors des invitations et réunions du midi, payées en heures supplémentaires

• Nombre de jours d’absence pour enfant malades de 2 jours (par enfant) rémunérés

• Une journée d’absence rentrée des classes rémunérée

  POUR LA CGT :

  Malgré une année 2021 durement affectée par la pandémie de Covid-19 et une inflation galopante, DSC a surmonté cette difficile situation en générant des résultats exceptionnels et inédits.

  Au vu du résultat financier de DSC sur l’année 2021 et suite aux propositions ci-dessous, les salariés à travers la CGT DSC souhaitent que leurs propositions soient entendues.

  Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la délégation CGT a sollicité auprès de la direction :

• La mise en place du 13ème mois pour l‘ensemble des salariés de DSC

• Une augmentation en fonction des 3 collèges (Employés - Agents de maîtrise – Cadres)

  • 6 % pour les Employés

  • 3 % pour les Agents de maîtrise

  • 3 % pour les Cadres

• La revalorisation des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge de 4,5 € pour l’employeur et 3,5 € pour les salariés impactés

• L‘augmentation de 20% de la prime vacances pour tous les salariés de DSC

• Une prime salissure de 120 euros

• Une revalorisation et harmonisation du barème de la prime logistique pour tous les STACS à 300 € par mois

• Un budget ASC porté à 0,85 % de la masse salariale

• La prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise

• La prise en charge du reste à payer lié au partenariat Saint-Gobain avec Zenride

• L‘ouverture de négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de DSC

  Dans des circonstances particulièrement difficiles, les efforts des salariés tant au niveau du travail qu‘au niveau social pour assurer un fonctionnement optimal de l'entreprise méritent de se concrétiser par une hausse de leur rémunération et de leurs avantages ainsi qu‘une amélioration des conditions de travail au sein de notre entreprise.

B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Synthèse du contexte économique 2021 :

L’année 2021 est une année exceptionnelle pour DSC.

Les Résultats économiques sont historiques, avec un CA de 1 863 M€, +18,9%/2020 et un résultat d’exploitation de 156M€ soit 8,4% du CA, contre 4,7% en 2020, malgré un environnement par ailleurs compliqué, avec notamment la crise sanitaire qui a perduré et les pénuries.

Ces résultats ont été rendus possibles par l’engagement des équipes, et se sont notamment traduits par :

• Une hausse de la participation à 10,8M€ c’est-à-dire multipliée par 4,2 par rapport à la participation de 2020 (2,6M€)

• Une hausse de l’intéressement de +4,0M€/2020, soit +70%/2020

• Une hausse des primes +2,2M€, soit +28%/2020.

Néanmoins, cette performance est à nuancer en raison principalement d’une croissance inférieure au marché de -2,1 pts, et d’une croissance sur le deuxième semestre portée par l’inflation : +9%, et nulle ou négative en volume sur la fin de l’année.

Cette réussite est toutefois à tempérer de quelques observations et points de vigilance pour l’année 2022 :

• Une tendance de volume toujours incertaine, confirmée en ce début d’année

• Un impact pénuries pas totalement résorbé

• Un risque de déflation sur le deuxième semestre

• D’importants investissements, notamment avec la mise en place de nouvelles plateformes logistiques.

L’ensemble de ces éléments nous permet une évolution de notre politique salariale pour 2022 sur la base suivante :

• L’enveloppe d’évolution de la masse salariale serait de 2,5%, y compris promotions et évolution des primes d’ancienneté.

ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE DSC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 2022 les mesures suivantes :

• Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.

Ainsi, l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 3,4%, intégrant promotions et évolution des primes d’ancienneté.

Cette enveloppe devra permettre de tendre vers un objectif de 80% des salariés de la société bénéficiaires d’une évolution de leur salaire de base.

Les augmentations de salaire ne pourront être inférieures à 20€ brut par mois.

Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base est décalé au sein de sa catégorie/métier ou afin de corriger des anomalies ou écarts salariaux injustifiés entre femmes et hommes pour une même fonction/expérience.

De même une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une révision de salaire de base lors des 3 dernières années.

La ligne managériale sera systématiquement consultée dans le cadre des revalorisations salariales.

En cas de non augmentation, le collaborateur recevra de la part de son responsable hiérarchique les explications de cette décision. Le service Ressources Humaines accompagnera le cas échéant les responsables hiérarchiques dans cet acte de management.

• Passage du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique de 0,84% à 0.90 % de la Masse Salariale servant de base au calcul.

• Evolution de la prime de nettoyage de 90€ à 110€ brut annuel, dans les mêmes conditions de versement.

• Reconduction de l’allocation de Chèques CESU pour les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec une revalorisation atteignant une valeur annuelle de 600 €.

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés.

C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail DSC.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de DSC pour l’année 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Verneuil en Halatte, le 11 février 2022