NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par, XXX , Référent social CAT, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par Philippe XXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXX

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.

Article I • Cadre juridique

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2020 ont été engagées.

Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 13 février, 10 mars et 27 Avril 2020, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2020.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article II - Grilles de salaires - Evolution au 1^,r janvier 2020

Les grilles de salaires sont revalorisées de la façon suivante :

• +1,3 % au 1^er janvier 2020 sur les grilles de salaires « ouvriers/employés/agents de maîtrise » en

vigueur au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation s'applique comme suit :

• Application sur le taux horaire à l'embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) issue de l'accord d’harmonisation signé le 3 janvier 2013,

• Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.

Article III - Les éléments variables

Les éléments variables évoluent conformément au protocole FNTV relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

Article IV - Tickets restaurants

Le dispositif en place attribué aux équipes sédentaires et aux mécaniciens est reconduit.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V - Chèques vacances

Le dispositif en place attribué à l’ensemble du personnel est reconduit.

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CSEC pour un montant de :

• 46€ par adhérent du collège ouvrier

• 44€ par adhérent du collège ETAM et haute-maîtrise

• 43€ par adhérent du collège cadre.

La participation minimale salariale sur 8 mois à compter de septembre 2020 est fixée à :

13 € pour le collège ouvrier

13,25 € pour le collège ETAM et haute-maîtrise

13,50 € sur 7 mois et 12,50 € sur le 8^ene mois pour le collège cadre

Le prélèvement de la participation salariale se fera directement sur le bulletin de salaire pour les salariés ayant émis leur souhait de bénéficier de chèques vacances.

Les salariés peuvent demander à se voir prélever un montant supérieur à la participation minimale salariale à la condition expresse que celle-ci reste un multiple de 10 en additionnant subvention du CSEC et épargne individuelle.

Les CSE restent autonomes dans leur faculté d'abondements supplémentaires.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.

Article VI - Paiements sous forme d’avance des heures travaillées S1TU2 pour la période

d’annualisation 2020/2021

Pour tous les conducteurs, sur la période d’annualisation 2020/2021, paiement des heures excédents 50 heures (SITU2). Les versements se feront en décembre 2020 et mars 2021.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.

Article VII - Dons de lours pour enfants malade

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, au sens de la loi Mathis, peut demander à bénéficier de jours de repos qui ont fait l’objet d’un don par les salariés bénéficiant d’un reliquat de jours de repos.

Ces dons viennent créditer le fonds de solidarité de CAT, ouvert au bénéficie du salarié concerné. Dans un esprit de solidarité, le jour de l’ouverture du fonds, l’entreprise réalisera un abondement de 5 jours au bénéfice du fonds. Soit un total de 10 jours suite à la signature de la N AO 2020.

Article VIII - Expertise des comptes annuels

Il est convenu que l'analyse légale complémentaire de la situation économique et financière de l'entreprise, au titre des comptes 2019, ne soit pas mise en œuvre par un cabinet comptable extérieur en 2020.

Article IX - Fin des préavis de grève en cours

Compte tenu de la signature du présent accord, les parties conviennent de l’arrêt des préavis de grève en vigueur, qui couraient au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Article X - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article XI - Publicité et dépôt de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la CAT

XXX, référent social CAT

Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale UNSA XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central