NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par, xxx, Référent social CAT, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l'année 2021 ont été engagées.

Compte tenu des accords d'entreprise en vigueur relatifs à l'aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 29 mars, 6 et 27 avril, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l'année 2021.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article Il - Grilles de salaires

Après avoir présenté le contexte de la NAO 2021 ainsi que les impacts directement liés à la crise sanitaire, la Direction confirme qu'elle maintient les grilles de salaires actuellement en vigueur.

Article Ill - Les éléments variables

Les éléments variables évoluent conformément au protocole FNTV relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

Article IV - Tickets restaurants

Le dispositif en place attribué aux équipes est reconduit.

Cette mesure n'est pas reconductible et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V - Chèques vacances

Le dispositif en place attribué à l'ensemble des équipes est reconduit.

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CSEC pour un montant de : 46€ par adhérent du collège ouvrier

44€ par adhérent du collège ETAM et haute-maîtrise 43€ par adhérent du collège cadre.

La participation minimale salariale sur 8 mois à compter de septembre 2021 est fixée à :

13 € pour le collège ouvrier

13,25 € pour le collège ETAM et haute-maîtrise

13,50 € sur 7 mois et 12,50 € sur le 3ene mois pour le collège cadre

Le prélèvement de la participation salariale se fera directement sur le bulletin de salaire pour les salariés ayant émis leur souhait de bénéficier de chèques vacances.

Les salariés peuvent demander à se voir prélever un montant supérieur à la participation minimale salariale à la condition expresse que celle-ci reste un multiple de 10 en additionnant subvention du CSEC et épargne individuelle.

Les CSE restent autonomes dans leur faculté d'abondements supplémentaires.

Cette mesure n'est pas reconductible et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.

Article VI - Paiements sous forme d'avance des heures travaillées SITU2 pour la période d'annualisation 2021/2022

Pour tenir compte de la situation exceptionnelle de notre activité périscolaire et TSP/TAP, en accord avec les organisations syndicales signataires, il est convenu que pour tous les conducteurs, sur la période d'annualisation 2021/2022, paiement des heures excédents 35 heures (SITU2). Etat des compteurs à fin décembre 2021 et fin mars 2022.

Cette mesure n'est pas reconductible. Les parties conviennent qu'en l'absence d'accord plus favorable, la règle sera : paiement des heures excédents 50 heures (SITU2) ; état des compteurs à fin décembre et fin mars de la période d'annualisation concernée.

Article VII - Dons de jours pour enfants malade

Tout salarié titulaire d'un COI ou d'un COD, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, au sens de la loi Mathis, peut demander à bénéficier de jours de repos qui ont fait l'objet d'un don par les salariés bénéficiant d'un reliquat de jours de repos.

Ces dons viennent créditer le fonds de solidarité de CAT, ouvert au bénéficie du salarié concerné. Dans un esprit de solidarité, le jour de l'ouverture du fonds, l'entreprise réalisera un abondement de 5 jours au bénéfice du fonds. Soit un total de 15 jours suite à la signature de la NAO 2021.

Article VIII - Abondement exceptionnel aux œuvres sociales des CSE d'établissement

Une dotation exceptionnelle de 20 € par salarié, présent au moment de la signature du présent accord, sera versée aux CSE d'établissement.

Article IX - Mise en place d'un accord de télétravail

Les parties s'engagent à présenter un accord de télétravail avant fin mai 2021

Article X - Mise en place d'un accord de cooptation

Les parties s'engagent à présenter un accord de cooptation avant fin Mai 2021

Article XI - Mise en place d'un accord chapeau d'intéressement

Un accord chapeau d'intéressement autorisant les établissements de la CAT à négocier des accords d'intéressement au titre de l'année 2021, est signé avec les partenaires sociaux.

Article XII - Négociations complémentaires au sein des établissements

La signature des NAO 2021 entraine l'ouverture des négociations complémentaires au sein des établissements de la CAT, avant le 31 juillet 2021.

Article XIII-Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu'il n'existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article XIV - Publicité et dépôt de l'accord

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 5 Mai 2021

Pour la CAT

xxx, référent social CAT

Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central ·

Pour l'Organisation Syndicale CGT xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale UNSA xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CFTC xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central