Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une équipe de suppléance le week-end" chez COLART INTERNATIONAL - COLART LE MANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE LE WEEK-END

ENTRE

La Société

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction de la société souhaite mettre en place des équipes de suppléance de fin de semaine pour une durée déterminée, pour les raisons suivantes :

1) Rattraper le retard pris vis-à-vis des Clients, notamment aux Etats-Unis, suite à l’arrêt du site pendant plusieurs semaines pour cause de Covid 19.

2) Permettre à l’entreprise de récupérer un niveau de trésorerie acceptable dans les plus brefs délais.

Cette disposition permettra d’augmenter significativement le temps d’ouverture de certaines machines, de certains équipements ou installations, ou de certains services (fabrication, conditionnement, garnissage, magasin réception).

Article 1 : PERSONNEL CONCERNE

Cet accord est basé sur le volontariat du personnel du site, à qui les postes créés seront proposés en priorité. En cas de carence ou d’insuffisance de candidatures internes, il sera procédé à des embauches à durée déterminée ou intérimaire réalisées pour ce motif.

Pour un même poste, il pourra y avoir plusieurs personnes sur la durée de l’activité.

A contrario, s’il y a trop de volontaires, l’entreprise donnera la priorité aux CDI qui sont autonomes et polyvalents sur les postes travaillant en équipes de suppléance.

Ce projet concerne les ateliers de conditionnement, de garnissage, de fabrication, le magasin réception et un encadrant de production.

Les services maintenance, service exploitation station feront l’objet d’une astreinte ; l’objectif est d’avoir 2 personnes d’astreinte par week-end (1 personne par journée).

Pour la fabrication, la production de gouaches sera privilégiée, pour les lignes de conditionnement, des lignes « Jokers » seront établies dans l’objectif de limiter le recours au personnel en astreinte.

Les personnels prioritairement retenus pour tenir ces postes devront être :

- formés et qualifiés dans le domaine HSE (Hygiène Sécurité Environnement).

- formés et qualifiés sauveteur secouriste du travail (au moins une personne).

- qualifiés et polyvalents sur les machines et équipements concernés

- capables de travailler en respectant les procédures et les critères de qualité

- en mesure d’organiser leur travail de manière autonome.

L’encadrant de production pourra suivre une formation de base concernant les secteurs dont il aura la charge et qu’il n’encadre pas habituellement.

Equipe minimum : l’équipe minimum est définie au sein de l’entreprise ; l’équipe minimum pour un secteur est de 2 personnes. L’encadrant de production décidera de la conduite à tenir en cas d’absence.

Article 2 : DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les journées de travail concernées sont les samedis et les dimanches.

a) Durée du travail :

La durée de travail est fixée à 12h par jour (le samedi et le dimanche), soit 24h de travail par semaine.

Une pause de 30 minutes non assimilée à du travail effectif est définie en milieu d’équipe.

Le temps de travail effectif journalier est de 12h00.

Le personnel concerné sera considéré comme travailleur à temps partiel.

b) Horaires :

1 équipe de 2 x 12h de travail sera constituée.

- Samedi de 06h00 à 12h et de 12h30 à 18h30 (douche incluse)

- Dimanche de 06h00 à 12h et de 12h30 à 18h30 (douche incluse)

Article 3 : REMUNERATION

Le personnel sera rémunéré à temps partiel sur la base de 24h de travail (12 h le samedi et 12 h le dimanche) auquel s’ajoutera un complément de salaire de 12h, soit une rémunération équivalente à 36h (35h payées + 1 heure de RTT).

Il percevra une prime d’horaires décalés par jour de présence.

Une prime exceptionnelle de 20,64 euros sera versée par week-end travaillé. Elle est conditionnée à la présence de 24h00 dans le week-end.

En l’absence d’un service de restauration le samedi et le dimanche, il sera versé une prime de panier de jour.

La prime d’astreinte est celle applicable telle que définie sous l’intitulé « permanence » dans l’accord sur les rémunérations.

Article 4 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION AUX BENEFICES

Le calcul des primes d’intéressement et de participation sera effectué sur la base d’un temps plein.

Article 5 : CONTRAT DE TRAVAIL

Un avenant au contrat de travail sera établi pour le personnel en CDI, pour une période de travail en équipe de suppléance. La période de suppléance sera à durée déterminée.

Pendant la période de travail en équipe de suppléance, en cas de nécessité, notamment en cas d’évolution significative de la charge de travail, la Direction en informera le CSE, au minima 2 semaines avant, et pourra procéder à un arrêt partiel ou total des équipes de suppléance mises en place.

Le personnel concerné sera alors réaffecté dans les équipes hebdomadaires en horaire normal ou décalé.

En cas de motif réel, sérieux et justifié, validé par les RH, un salarié en équipe de suppléance pourra demander l’arrêt anticipé de sa période de suppléance et demander à être réaffecté dans les équipes hebdomadaires normales ou décalées, sous un délai de 2 semaines sur un poste identique ou équivalent.

A l’issue de l’avenant du contrat de travail, le salarié reprendra son poste d’origine en horaire normal ou décalé.

Article 6 : MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

La Direction suivra la procédure suivante :

1. Information et consultation du CSE sur le motif invoqué et la durée estimée du besoin d’une période de travail en équipes de suppléance

2. Avis du CSE

3. Appel aux volontaires internes

4. Recrutements externes en intérimaires si nécessaire

5. Signature des avenants aux contrats de travail

6. Mise en place des équipes de suppléance

7. Information régulière du CSE sur l’activité de ces équipes de suppléance. Un CSE extraordinaire sera convoqué par la direction après 2 semaines de fonctionnement de la suppléance de week-end.

8. Information et consultation du CSE s’il est nécessaire de prolonger la durée de la période de travail en équipes de suppléance

9. Information du CSE préalablement à l’interruption ou à la fin d’une période de travail en équipes de suppléance. Un délai de prévenance du personnel de 2 semaines sera appliqué.

Première semaine en équipe de suppléance :

- Travail le lundi, mardi, mercredi aux horaires habituels.

- Repos le jeudi et vendredi.

Démarrage des équipes de suppléance le samedi et dimanche.

Article 7 : MODALITES DE REPRISE

Semaine de reprise après le dernier week-end de suppléance.

Repos le lundi, mardi, mercredi.

Travail le jeudi et vendredi.

Article 8 : MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

La procédure de mise en place d’une équipe de suppléance de week end entrera en application pour une durée de deux mois, à compter de la semaine du 24 août 2020, renouvelable une fois.

Si des modifications de la législation ou plus généralement de la réglementation en vigueur dans la société le rendaient inapplicable pour des raisons sociales, juridiques ou économiques, les partenaires sociaux se rencontreraient pour l’adapter.

Tous les accords en vigueur dans l’entreprise s’appliquent également aux équipes de suppléance le week-end.

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ainsi qu’auprès de la DIRECCTE selon les dispositions prévues par le décret du 17 mai 2006.

Fait au Mans, le 06/07/2020 en 5 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat Pour le syndicat CGT

Directeur Général