Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord collectif d'entreprise sur la réduction du temps de travail" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de STANDARDAERO FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2019-05-07 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le travail de nuit, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps-partiel, le travail du dimanche, le compte épargne temps, le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T09519001553
Date de signature : 2019-05-07
Nature : Avenant
Raison sociale : VECTOR AEROSPACE FRANCE
Etablissement : 58213600800023 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-07
AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société Vector Aerospace France, Société par actions simplifiée, au capital social de 7.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008, dont le siège social est situé 1, Boulevard du 19 mars 1962 – 95500 GONESSE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part ;
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT
FO
CFE-CGC
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 1999 et ses avenants n°1,2,3,4 et 5 sont modifiés comme suit.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser la durée hebdomadaire de la Population 3.
La Population 3 regroupe le personnel non cadre affecté à des fonctions au sein de l’atelier et ayant la qualification de techniciens.
Les autres dispositions relatives à la Population 3 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
ARTICLE 2. DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE LA POPULATION 3
2.1 Personnel non forfaité
Le personnel des services concernés travaillera 40 heures par semaine. L’horaire de référence est 8h par jour du lundi au vendredi.
Un temps d’habillage de 10 minutes le matin et un temps de déshabillage de 10 minutes le soir est inclus dans le temps de travail effectif de 8 heures de travail par jour.
La réduction du temps de travail à une moyenne annuelle de 36 heures par semaine se fera par l’attribution de RTT. La rémunération des salariés concernés comprend le paiement d’une heure supplémentaire.
Chaque année le calcul sera donc le suivant pour un salarié travaillant à temps complet :
Nombre de jours travaillés (à savoir jours calendaires de l’année moins les samedi/dimanche moins les 25 jours de congés payés et moins les jours fériés tombant en semaine) x 48 minutes.
2.2 Personnel forfaité
Le personnel des services concernés travaillera 42 heures par semaine. L’horaire de référence est 8h24 par jour du lundi au vendredi.
Un temps d’habillage de 10 minutes le matin et un temps de déshabillage de 10 minutes le soir est inclus dans le temps de travail effectif de 8 heures de travail par jour.
La réduction du temps de travail à une moyenne annuelle de 38 heures par semaine se fera par l’attribution de RTT. La rémunération des salariés concernés comprend le paiement de 3 heures supplémentaires.
Chaque année le calcul sera donc le suivant pour un salarié travaillant à temps complet :
Nombre de jours travaillés (à savoir jours calendaires de l’année moins les samedi/dimanche moins les 25 jours de congés payés et moins les jours fériés tombant en semaine) x 48 minutes.
2.3 Répartition de l’utilisation des jours RTT
1/3 des jours concernés (arrondis à l’entier supérieur) seront à la disposition du salarié.
Les 2/3 restants (arrondi à l’entier inférieur) seront gérés par la hiérarchie et utilisables en tant que besoin (RVE).
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
L’entrée en vigueur du présent avenant est prévue pour le 1er juillet 2019.
Les dispositions qu’il comporte se substitueront de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans la Société ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l’Accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 1999 et ses avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 non modifiées par le présent Avenant demeurent en vigueur, sauf si elles sont contraires à celles du présent Avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera notifié par la Direction de StandardAero à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par la Direction de Vector Aerospace France conformément aux dispositions du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, mention de son existence figurera sur le tableau de d’affichage réservé à la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera transmis pour information à la commission paritaire de la branche.
Fait à Gonesse, le 6 mai 2019, en 6 exemplaires
Pour les Organisations syndicales Pour la Direction
Directeur Général
FO, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.
CGT, représentée par M.
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