Accord d'entreprise "Avenant n° à l'accord d'enterprise sur le télétravail" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société StandardAero France, Société par actions simplifiée, au capital social de 7.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008, dont le siège social est situé 1, Boulevard du 19 mars 1962 – 95500 GONESSE, représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » d’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives de StandardAero France,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise sur le télétravail a été signé le 22 juin 2016, un dispositif qui avait vocation à rester exceptionnel.

Les mesures prises par le gouvernement lors de la crise sanitaire du « Covid-19 » nous ont contraints à mettre en télétravail l’ensemble des salariés pouvant effectuer leurs missions à distance, soit environ 25% des effectifs.

Ceci a permis à l’entreprise de pratiquer le télétravail à grande échelle, et a généré une attente d’une partie du personnel d’étendre la possibilité du recours au télétravail. La Direction souhaite y répondre favorablement, tout en respectant l’importance d’une présence sur site pour les besoins opérationnels et pour maintenir le lien social au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail à l’issue de la crise sanitaire pour le personnel souhaitant s’inscrire dans le dispositif, sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Les autres dispositions relatives au télétravail non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

ARTICLE 2. Mise en œuvre du télétravail

Les Articles 2.1.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 sont modifiés comme suit :

Article 2.1 Critères d’éligibilité au télétravail

Article 2.1.1 Salariés concernés

Les parties reconnaissent que la réussite du dispositif repose sur la capacité du salarié à travailler de façon autonome, et sur la confiance réciproque établie entre le salarié et sa hiérarchie.

Les parties s’accordent pour que le présent dispositif soit applicable aux salariés cadres et non cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à condition que le salarié soit considéré par sa hiérarchie comme étant totalement opérationnel et autonome sur son poste, qu’il ne soit pas en période d’essai, ni en période de préavis, et ne fait l’objet d’aucune procédure de licenciement ni de démission.

Le télétravail peut être ouvert à toutes les fonctions qui, par nature, permettent le travail à distance sans altération de la prestation effectué par le salarié.

L’activité du salarié doit pouvoir être effectuée temporairement à l’extérieur de l’entreprise, sans porter préjudice au bon fonctionnement du service.

Les articles 2.1.2 et 2.1.3 restent inchangés.

Article 2.2 Durée de la période de télétravail

Dans la continuité du recours exceptionnel au télétravail pour l’année 2020, tous les salariés éligibles peuvent faire la demande de bénéficier du dispositif à partir du 1^e septembre 2020, pour une période maximale de quatre (4) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, selon les modalités exceptionnelles définies en article 2.3.

Pour les années 2021 et suivantes, la durée initiale est d’un an, calquée sur l’année civile soit du 1^e janvier au 31 décembre. Tout renouvellement devra donner lieu à une nouvelle demande à l’initiative du salarié avec accord formel de sa hiérarchie.

Les conditions de durée et de terme de l’avenant ne sont pas applicables au télétravail mis en place à la demande du salarié dans le cadre d’un aménagement de poste temporaire préconisé par le médecin du travail.

Les trois premiers mois de télétravail constituent une phase d’adaptation durant laquelle le salarié ou l’entreprise peuvent décider de mettre fin au télétravail, moyennant un préavis d’une semaine. A l’issue des trois premiers mois, la résiliation est ensuite possible par chacune des parties en fin de mois, moyennant un préavis d’un mois.

Notamment, toute altération de la prestation effectuée par le salarié, ou tout manquement d’assiduité ou de confiance réciproque pourrait entrainer la résiliation du télétravail au cours de la période. La partie qui souhaite la résiliation doit dans ce cas informer par écrit l’autre partie de sa décision.

En cas d’évolution du niveau de sensibilité des données traitées par le salarié, la situation de télétravail sera de nouveau examinée par le responsable hiérarchique. En effet, il devra s’assurer de la comptabilité de l’activité avec cette forme d’organisation, étant rappelé que l’appréciation de la sensibilité des données est sous la responsabilité du responsable hiérarchique.

En cas de nécessité opérationnelle ou d’impossibilité opérationnelle, le télétravail peut être de manière unilatérale provisoirement suspendu, ou les jours de télétravail modifiés pour assurer la présence des salariés sur site, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

Article 2.3 Procédure de demande

La demande de télétravail doit être formulée par le salarié par le biais d’un formulaire de demande de télétravail, soumise à la validation de la hiérarchie. Dès lors que le formulaire est visé par la hiérarchie, il sera remis au service Ressources Humaines pour validation dans un délai d’un mois minimum avant le début de la période de télétravail suivante.

Une procédure exceptionnelle est mise en place pour l’année 2020, selon laquelle la demande formulée par écrit doit être soumise à la hiérarchie par le biais du formulaire de demande, et remis au service Ressources Humaines au plus tard le 31 août 2020 pour une application un mois après.

Article 2.4 Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Tout renouvellement devra donner lieu à un nouvel accord, sans qu’il puisse y avoir de tacite reconduction.

Tout changement de fonction ou de hiérarchie doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

2.5 Organisation du temps de travail

Le principe de base de fonctionnement du télétravail au sein de l’entreprise repose sur la possibilité de travailler à domicile par journée entière, dans une limite de 3 jours par semaine, ou 60% du forfait jours ou heures, de façon à préserver le lien social avec l’entreprise et l’équipe d’appartenance.

En fonction du poste et des nécessités opérationnelles, le nombre et les jours de télétravail sont définis impérativement avec l’accord de la hiérarchie, de préférence les mardis et jeudis, donnant lieu à un avenant au contrat du travail, sous réserve de changement pour nécessité opérationnelle.

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile, dans le respect de la législation relative aux temps de repos et les accords en vigueur au sein de l’entreprise. Le salarié en télétravail devra badger une fois dans la journée télétravaillée, depuis son ordinateur.

StandardAero France s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, la hiérarchie fixe en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles elle pourra contacter le salarié, étant entendu que la durée minimale de la plage définie devra être égale à l’horaire habituel ou contractuel du salarié, comprise entre 7 heures et 20 heures. Les jours ouvrés ne sont pas travaillés entre 20 heures et 7 heures. Sont exclus de fait, les jours fériés ainsi que les jours non travaillés et les congés.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de la signature.

Les dispositions qu’il comporte se substitueront de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagements unilatéraux appliqués dans la Société ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Les dispositions de l’Accord sur le télétravail du 22 juin 2016 non modifiées par le présent Avenant demeurent en vigueur, sauf si elles sont contraires à celles du présent Avenant.

3.2 Clause de rendez-vous

Les parties signataires à l’accord se rencontreront pour faire un suivi du dispositif télétravail de manière annuelle.

3.3 Modalités de révision et de dénonciation

Une révision pourra intervenir à tout moment par accord entre les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir si nécessaire, sans que l’ensemble du dispositif ne soit remis en cause. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

3.4 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction de StandardAero à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2232-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales, mention de son existence figurera sur le tableau de d’affichage réservé à la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera transmis pour information à la commission paritaire de la branche.

Fait à Gonesse, le 28 juillet 2020, en 7 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise) Représentée Directeur Général

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
(Délégué syndical CGT)
(Délégué syndical CFE-CGC)
(Délégué syndical FO)