PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2022

Suite aux réunions des 5 Janvier, 25 Janvier, 15 Février et 8 Mars 2022

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• CLESENCE sise 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représentée par Monsieur ------------- agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame -----------------------,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur -------------------,

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ----------------------,

• Le Syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par Madame -----------------------,

• Le Syndicat FO, représenté par Madame ----------------------------,

• Le Syndicat UNSA SNP-HLM, représenté par Madame ---------------------------------

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de CLESENCE.

Article 2 – Objet de l’Accord

La Direction de l’entreprises susvisée et les Syndicats susvisés sont convenus, après discussions, de ce qui suit :

• Augmentations générales

Concernant le statut non cadre : chaque collaborateur de CLESENCE bénéficiera d’une augmentation de 1 % de sa rémunération brute mensuelle, hors effet ancienneté et cas exceptionnels : CDI/CDD entrés ou renouvelés depuis le 1^er janvier 2022, collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion à compter du 1^er janvier 2022, quelle que soit la date d’entrée les contrats en alternance.

Concernant le statut cadre : chaque collaborateur de CLESENCE bénéficiera d’une augmentation de 0,70% de sa rémunération brute mensuelle, hors effet ancienneté et cas exceptionnels : CDI/CDD entrés ou renouvelés depuis le 1^er janvier 2022, collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion à compter du 1^er janvier 2022, quelle que soit la date d’entrée les contrats en alternance.

Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de mai 2022 de la société avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Augmentations individuelles

Concernant les collaborateurs non cadres : une enveloppe représentant 0,51% de la masse salariale concernée sera affectée aux augmentations individuelles.

Concernant les collaborateurs cadres : une enveloppe représentant 0,81% de la masse salariale concernant sera affectée aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront portées sur la paie du mois de mai 2022 de la société avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Il est précisé que les enveloppes consacrées aux augmentions générales et individuelles ci-dessus sont indépendantes de celles dédiées aux effets d’ancienneté ainsi qu’aux effets des minima légaux et conventionnelles. De même, elles sont également indépendantes de celles dédiées au rattrapage salarial et primes individuelles.

Il est, par ailleurs, rappelé les points qui suivent :

• Montant de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revu chaque année en application des dispositions de la Convention Collective applicable à l’entreprise.

La prime de vacances sera maintenue pour l’année 2022 à 830 €, base temps plein et année pleine.

• Montant des primes Médailles du travail

Il est rappelé que les montants des primes « Médailles du travail » sont déterminés comme suit :

• montant théorique

• Argent (20 ans) 400 €

• Vermeil (30 ans) 600 €

• Or (35 ans) 800 €

• Grand Or (40 ans) 900 €

• application d’un coefficient de pondération

tenant compte de l’ancienneté réelle au sein de l’entreprise et dans la limite de l’ancienneté professionnelle requise pour bénéficier de la médaille demandée, soit la fraction suivante :

nombre d’années de présence au sein de l’entreprise
limitées à l’ancienneté professionnelle requise
pour bénéficier de la médaille demandée

____________________________________________

ancienneté requise pour attribution de la médaille

• plancher de versement

L’application du coefficient de pondération au montant théorique de la prime Médaille du travail ne peut avoir pour objet de réduire le montant effectif versé à plus de 50 % de sa valeur.

Ce dispositif et ces montants seront maintenues ; la Direction et les Organisations Syndicales n’étant pas parvenu à un accord sur ce point.

• Application des minima professionnels

L’Avenant N°13 du 27 Janvier 2022 relatif aux barèmes de rémunération dans la Branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat prévoit les minima suivants :

Coefficient (administratif, entretien, maintenance)	Salaire minimum annuel professionnel
G1, EE, OE, EQ, OQ1	21 670,56 €
G2, GQ, AQ, OQ2	22 947,11 €
G3, GHQ, OHQ	24 953,74 €
G4, GS, CE	27 819,48 €
G5	35 882,66 €
G6	37 172,40 €
G7	38 067,74 €
G8	43 600,93 €
G9	61 745,92 €

• Application du SMIC

Les augmentations du SMIC seront, bien entendu, appliquées pour les personnes concernées. Au 1^er Janvier 2022, le taux horaire brut a été porté à 10,57 €, soit 1.603,15 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

• Sur le volet Chèques déjeuner

La valeur faciale des chèques déjeuner est maintenue à 9 €, avec la même répartition part patronale / part salariale qu’actuellement, dans la mesure où les échanges avec les partenaires sociaux n’ont pas abouti.

• Sur le volet Protection sociale : complémentaire Santé et Prévoyance

La complémentaire Santé :

Depuis le 1^er janvier 2019, notre Mutuelle est COLLECTEAM – GENERALI.

Ci-dessous, à titre informatif, le montant des cotisations pour l’année 2022

	RÉGIME DE BASE	OPTION FACULTATIVE
	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
1 personne	38,57 €	38,57 €	39,76 €
2 personnes	74,22 €	74,22 €	75,76 €
3 personnes et +	110,04 €	110,04 €	115,52 €

   La Prévoyance :

S’agissant de la Prévoyance, l’ensemble des collaborateurs sont couverts depuis le 1^er Janvier 2021 par le même dispositif. Au 1^er Janvier 2022, les taux de cotisations sont restés inchangés

	Cotisation salariale	Cotisation patronale
Non Cadres Tranche A Tranche B		1,66 % 1,66 %
Cadres Tranche A Tranche B	0,58 % 1,21 %	2,12 % 2,37 %

• Sur le volet de la durée du travail

  • L’année 2021 a vu l’aboutissement des négociations relatives à l’harmonisation des dispositifs qui existaient au sein des trois Sociétés fusionnées. Ainsi, un Accord majoritaire portant sur l’harmonisation des accords sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail est entré en vigueur au sein de CLESENCE au 1^er Octobre 2021 s’inscrivant dans un contexte visant à concilier la qualité des services due à nos clients, les impératifs de l’entreprise et les attentes des collaborateurs.

  • Les négociations sur le télétravail (hors circonstances exceptionnelles notamment crise sanitaire) sont en cours.

• Sur le volet du dispositif d’Epargne salariale

Les parties signataires ont souhaité maintenir en l’état l’important dispositif d’Epargne salariale mis en place au sein de l’entreprise et qui s’articule autour de :

• un accord de participation signé le 11 Décembre 2007 (formule légale) ;

• un accord d’intéressement signé le 23 Juin 2021

• des placements abondés

En l’état actuel des choses, il a été convenu de maintenir les dispositifs d’abondement ; les dispositifs proposés étant déjà très favorables.

En effet, aujourd’hui, avec trois placements, chaque collaborateur peut, en fonction de son âge, de ses moyens et de ses projets à plus long ou moyen terme, trouver une solution d’épargne aidée par l’entreprise.

L’offre de CLESENCE peut ainsi se présenter de façon synthétique :

	P.E.E. 5 ans	P.E.E. 10 ans	P.E.R.C.O.
VERSEMENTS	Intéressement et épargne volontaire dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute
Abondement de l’entreprise	32,52 % sur chaque versement annuel	86,73 % sur chaque versement annuel	108,41 % sur chaque versement annuel
	Plafond : 3.450 € pour la totalité des 2 placements	Plafond : 600 €
Durée du blocage	5 ans	10 ans	Jusqu’à la retraite

• Sur le volet de l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et de la qualité des conditions de travail

  • Les négociations sont en cours.

Il est par ailleurs rappelé le point suivant :

CLESENCE a obtenu un résultat de 98 sur 100 dans le calcul de l’Index Égalité Professionnelle Femmes/Hommes 2022 au titre des données 2021.

• Maintien en 2022 de l’attribution de 2 jours de congés par an pour enfants malades de moins de 16 ans ; cette mesure doit s’entendre par collaborateur et sur présentation d’un justificatif.

• Sur le volet relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois

Un accord a été négocié et entrera en vigueur au 1^er Avril 2022.

Concernant l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité des conditions de travail d’une part, et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois d’autre part, les Accords négociés abordent également notamment les thèmes suivants : emplois des Séniors, collaborateurs en situation de handicap, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi, la conciliation entre vie professionnelle et carrière syndicale.

• Sur le volet de l’Emploi et du recours au travail précaire dans l’entreprise

Les parties signataires ont marqué leur souhait de maintenir la nature des informations communiquées au sein de l’entreprise, et tout particulièrement les points périodiques effectués au sein du Comité Social Économique.

Elles ont également rappelé leur attachement au principe de mobilité interne dans le cadre des évolutions de carrière comme étant une valeur RH s’inscrivant dans une logique de gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 3 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité

Il est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs, déposé sur le portail INTRANET de la société. Il sera également affiché sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Saint-Quentin, le 23 mars 2022

* Pour CLESENCE -------------------

* Pour le Syndicat CFTC -------------------

* Le Syndicat CFDT -----------------------

* Le Syndicat CGT -----------------------

* Le Syndicat SNUHAB CFE CGC ------------------------

* Le Syndicat FO -----------------------

* Le Syndicat UNSA SNP HLM -------------------------