ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

- 2021 –

Pour la société Electrolux Laundry Systems France SNC

Entre les soussignés :

La Direction de la Société ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS France SNC, dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES,

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après désignée « La Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS France SNC, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « Les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 3

II. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

III. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 6

IV. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 7

V. REVISION DE L’ACCORD 8

VI. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 8

PREAMBULE

En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • L’évolution des rémunérations

  • Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Le télétravail occasionnel

  • Le droit à la déconnexion

Les parties se sont réunies les 19 novembre, 26 novembre, 3 décembre et 10 décembre 2020 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Laundry Systems France SNC et son personnel.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’évolution des rémunérations

Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à leurs revendications émises, la Direction propose dans le cadre des augmentations les évolutions salariales suivantes pour l’année 2021 visant à :

• Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,

• Valoriser et favoriser les performances individuelles,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation de la population Cadres.

Pour ces raisons et après examen des demandes, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales CGT et CFDT, qui ont accepté, de fixer les augmentations pour l’année 2021 de la manière suivante.

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres :

1. Augmentation générale garantie des salaires pour l’année 2021.

Une augmentation générale de 1,40 % du salaire de base de cette catégorie sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021.

A titre exceptionnel, un minimum d’augmentation forfaitaire de 406,50€ bruts annuels du salaire de base sera octroyée pour un équivalent temps plein, soit 30€ bruts par mois. Ce minimum d’augmentation sera calculé au prorata pour les temps partiels.

Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1^er décembre 2020.

2. Augmentation individuelle des salaires pour l’année 2021.

Une augmentation individuelle à hauteur de 0,30 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1^er décembre 2020, avant augmentation générale, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

3. Instauration d’une prime en cas de travail le samedi (« prime samedi »).

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales, qui ont accepté, d’instaurer une prime pour les salariés venant exceptionnellement travailler sur site le samedi.

Cette prime, d’un montant de 15€ bruts par samedi travaillé sur le site, indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées, sera accordée aux salariés non-cadres et assimilés cadres.

Cette mesure prendra effet rétroactivement à partir du 1^er septembre 2020.

Pour les salariés cadres :

Une augmentation individuelle à hauteur de 1,45 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1^er décembre 2020, sera octroyée à cette catégorie du personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

Informations complémentaires :

Concernant les augmentations individuelles, la Direction demande à l’ensemble des responsables de service de faire un retour à chaque collaborateur lors du processus de distribution des augmentations.

2. Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2021. Un projet d’accord sera prochainement présenté aux Organisations Syndicales. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

3. La durée et l’organisation du temps de travail

• Accord d’aménagement du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place le 4 mai 2007 pour une durée indéterminée au sein de la Société Electrolux Laundry Systems France SNC.

Il reste donc en vigueur pour l’année 2021.

• Journée de solidarité

A l’unanimité pour l’année 2021, la journée de solidarité sera effectuée par chacun des salariés selon les modalités suivantes :

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres :

• Les salariés poseront 7h00 de leur compteur d’heures. La prise sur les compteurs d’heures de récupération sera privilégiée. Ils pourront financer les 7h00 de solidarité à partir du 1^er janvier 2021. Ils ont aussi la possibilité de poser un congé payé, un congé d’ancienneté, un RTT, un congé de mensualisation ou repos compensateur.

• Les salariés auront jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour travailler ces 7h00.

• Un état des compteurs sera sorti au 31 octobre 2021. Dans le cas où certains salariés n’auraient pas pu atteindre les 7h00 de travail à la fin octobre 2021, des solutions individuelles seront recherchées avec le salarié et le responsable de service de façon à ce que le quota de 7h00 soit atteint au 30 novembre 2021. Dans le cas contraire, la quote-part d’heure non atteinte sera déduite sur la paye de décembre 2021.

Pour le personnel à temps partiel, la durée annuelle de présence sera augmentée de la valeur d’une journée de travail calculée au prorata de l’horaire contractuel selon la formule ci-après :

Régime horaire hebdomadaire 

7 h X -----------------------------------------------

Horaire hebdomadaire conventionnel

Pour les salariés cadres :

La journée de solidarité est intégrée dans la durée légale du forfait jours : la durée annuelle du forfait jours auquel ils sont soumis est fixée à 218 jours au lieu de 217 jours auparavant. Cela impacte donc le nombre de RTT attribués sur l’année pour cette population.

• Rappel des règles sur la durée légale du travail en vigueur

• La durée maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour.

• Chaque salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutives par jour.

• La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

• Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire au sein d’une même semaine d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives, s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos. 

• Au sein d’une même semaine de travail, étant entendu que la semaine de travail débute le lundi et se termine le dimanche, les collaborateurs pourront travailler 6 jours consécutifs au maximum et avoir au minimum 35 heures consécutives de repos.

4. L’intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale

• Intéressement :

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 22 juillet 2020 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2020-2021-2022.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2021. Un projet d’accord sera prochainement présenté aux Organisations Syndicales. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

2. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction rappelle que ce point est abordé dans le cadre des entretiens annuels de fin d’année, des entretiens à mi-parcours et des entretiens professionnels.

3. Le télétravail occasionnel

L’accord sur le télétravail occasionnel signé le 20 décembre 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée au Covid-19 qui a renforcé le télétravail, et des discussions en cours au niveau national, il a été décidé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales de ne pas négocier de nouvel accord sur le sujet dans l’attente d’éventuelles nouvelles directives.

4. Le droit à la déconnexion

Une négociation relative à la reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion a été menée parallèlement aux NAO 2021. Un projet d’accord sera prochainement présenté. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021.

5. Gestion des emplois et des parcours professionnels

En tant qu’entreprise de moins de 300 salariés, la Direction rappelle qu’il n’y a pas d’obligation d’aborder ce thème dans le cadre des négociations.

Néanmoins, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales qui ont accepté :

• De réaliser une étude en 2021 sur le positionnement de chaque salarié par rapport à la grille de la convention collective : en cas d’écarts constatés, des revalorisations de coefficient seront effectuées

• De renforcer et réaffirmer le processus des entretiens individuels pour s’assurer que chaque salarié bénéficie d’au moins un entretien individuel par an

La Direction rappelle également que, depuis plusieurs années, elle s’engage à prendre en charge les frais de dossier et à accompagner tout salarié souhaitant mettre en œuvre une VAE. Elle accompagne également les salariés dans le cadre de leurs projets CQPM.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2021, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance, à l’exception des mesures prévues pour la prime du samedi.

Compte tenu de la durée limitée de cet accord les parties ont convenu qu’il n’y aura pas de clause de suivi spécifique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales pour toutes questions sur l’application de l’accord.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rosières près Troyes, en 4 exemplaires, le 17/12/2020

Pour Electrolux Laundry Systems France SNC : Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :