ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

- 2020 –

Pour la société Electrolux Laundry Systems France SNC

Entre les soussignés :

La Direction de la Société ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS France SNC, dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES,

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après désignée « La Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS France SNC, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « Les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 3

II. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

III. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 7

IV. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

V. REVISION DE L’ACCORD 8

VI. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • L’évolution des rémunérations

  • Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Le télétravail occasionnel

  • Le droit à la déconnexion

  • La Qualité de Vie au Travail (QVT)

Les parties se sont réunies les 14 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2019 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Laundry Systems France SNC et son personnel.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’évolution des rémunérations

Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à leurs revendications émises, la Direction propose dans le cadre des augmentations les évolutions salariales suivantes pour l’année 2020 visant à :

• Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,

• Valoriser et favoriser les performances individuelles,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation de la population Cadres.

Pour ces raisons et après examen des demandes, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales CGT et CFDT, qui ont accepté, de fixer les augmentations pour l’année 2020 de la manière suivante.

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres :

1. Augmentation générale garantie des salaires pour l’année 2020.

Une augmentation générale de 1 % du salaire de base de cette catégorie sera appliquée à compter du 1^er janvier 2020.

A titre exceptionnel, un minimum d’augmentation forfaitaire de 300€ bruts annuels du salaire de base sera octroyée pour un équivalent temps plein, soit 22,14€ bruts par mois. Ce minimum d’augmentation sera calculé au prorata pour les temps partiels.

Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1^er décembre 2019.

2. Augmentation individuelle des salaires pour l’année 2020.

Une augmentation individuelle à hauteur de 0,7 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1^er décembre 2019, avant augmentation générale, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

3. Intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base.

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales, qui ont accepté, d’intégrer la prime d’assiduité dans le salaire de base à partir du 1^er janvier 2020.

Il est convenu que, sans préjudice des éventuelles absences et retards constatés sur l’année 2019, les salariés éligibles à la prime d’assiduité verront leur salaire mensuel de base augmenter de 31,23€ bruts. Cette intégration interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, après augmentations générales et individuelles.

En contrepartie, il est convenu que la prime d’assiduité sera supprimée à compter du 1^er janvier 2020.

4. Instauration d’une prime de déplacement.

Les Organisations Syndicales ont proposé à la Direction, qui a accepté, d’instaurer une prime pour les salariés acceptant de partir exceptionnellement en déplacement.

Cette prime de déplacement serait accordée aux salariés non-cadres et assimilés cadres, hors star techniciens, dans le cas de déplacements en France ou à l’étranger comportant au minimum une nuitée et dont l’objet est une intervention technique.

Cette mesure prendra effet à partir du 1^er janvier 2020.

Les montants ont été définis au cours des échanges comme suit :

• Pour les déplacements en France : 20€ bruts par jour de déplacement

• Pour les déplacements en zone Europe, hors France : 30€ bruts par jour de déplacement

• Pour les déplacements hors zone Europe : 50€ bruts par jour de déplacement

Pour les salariés cadres :

Une augmentation individuelle à hauteur de 1,7 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1^er décembre 2019, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

Informations complémentaires :

Concernant les augmentations individuelles, la Direction demande à l’ensemble des responsables de service de faire un retour à chaque collaborateur lors du processus de distribution des augmentations.

Par ailleurs, si la Direction constate qu’il n’y pas eu d’augmentation individuelle depuis au minimum 3 années pour un même salarié, la Direction organisera un entretien d’échange sur ce sujet avec le N+1 et le N+2 du collaborateur.

2. Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation sur la reconduction de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2020.

Suite aux propositions faites par la Direction, les organisations syndicales ont indiqué avoir pris contact avec l’organisme FETE pour être accompagnées sur ce thème. Leur travail conjoint se poursuit. Les organisations syndicales soumettront prochainement à la Direction leurs propositions.

Une réunion sera par la suite planifiée pour reprendre les négociations sur ce thème.

3. La durée et l’organisation du temps de travail

• Accord d’aménagement du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place le 4 mai 2007 pour une durée indéterminée au sein de la Société Electrolux Laundry Systems France SNC.

Il reste donc en vigueur pour l’année 2020.

• Journée de solidarité

A l’unanimité pour l’année 2020, la journée de solidarité sera effectuée par chacun des salariés selon les modalités suivantes :

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres :

• Les salariés poseront 7h00 de leur compteur d’heures. La prise sur les compteurs d’heures de récupération sera privilégiée. Ils pourront financer les 7h00 de solidarité à partir du 1^er janvier 2020. Ils ont aussi la possibilité de poser un congé payé, un congé d’ancienneté, un RTT, un congé de mensualisation ou repos compensateur.

• Les salariés auront jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour travailler ces 7h00.

• Un état des compteurs sera sorti au 31 octobre 2020. Dans le cas où certains salariés n’auraient pas pu atteindre les 7h00 de travail à la fin octobre 2020, des solutions individuelles seront recherchées avec le salarié et le responsable de service de façon à ce que le quota de 7h00 soit atteint au 30 novembre 2020. Dans le cas contraire, la quote-part d’heure non atteinte sera déduite sur la paye de janvier 2021.

Pour le personnel à temps partiel, la durée annuelle de présence sera augmentée de la valeur d’une journée de travail calculée au prorata de l’horaire contractuel selon la formule ci-après :

Régime horaire hebdomadaire 

7 h X -----------------------------------------------

Horaire hebdomadaire conventionnel

Pour les salariés cadres :

La durée annuelle du forfait jours auquel ils sont soumis est majorée à 218 jours au lieu de 217 jours, et impacte donc le nombre de RTT attribués sur l’année.

• Rappel des règles sur la durée légale du travail en vigueur

• La durée maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour.

• Chaque salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutives par jour.

• La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

• Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire au sein d’une même semaine d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives, s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos. 

• Au sein d’une même semaine de travail, étant entendu que la semaine de travail débute le lundi et se termine le dimanche, les collaborateurs pourront travailler 6 jours consécutifs au maximum et avoir au minimum 35 heures consécutives de repos.

• La gestion des congés payés

Dans la continuité des échanges qui se sont déroulés lors des NAO 2019, la Direction a de nouveau proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place un accord sur la gestion annuelle des congés payés.

L’objectif est d’optimiser, simplifier et offrir une meilleure lisibilité aux salariés en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre. Il est précisé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce thème.

4. L’intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale

• Intéressement :

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 17 mai 2017 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2017-2018-2019.

La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant l’accord d’intéressement à partir du mois de février 2020.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation sur la reconduction de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2020.

Suite aux propositions faites par la Direction, les organisations syndicales ont indiqué avoir pris contact avec l’organisme FETE pour être accompagnées sur ce thème. Leur travail conjoint se poursuit. Les organisations syndicales soumettront prochainement à la Direction leurs propositions.

Une réunion sera par la suite planifiée pour reprendre les négociations sur ce thème.

2. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction rappelle que ce point est abordé dans le cadre des entretiens annuels de fin d’année, des entretiens à mi-parcours et des entretiens professionnels.

3. Le télétravail occasionnel

Une négociation relative à la reconduction de l’accord sur le télétravail occasionnel a été menée parallèlement aux NAO 2020. Un projet d’accord sera prochainement présenté au CSE. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

4. Le droit à la déconnexion

Une négociation relative à la reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion a été menée parallèlement aux NAO 2020. Un projet d’accord sera prochainement présenté au CSE. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

5. La Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Direction réitère son engagement en faveur de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et s’attache à placer ce thème au cœur de sa politique sociale.

Un projet d’accord portant sur l’identification de thèmes complémentaires sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) sera prochainement présenté aux organisations syndicales. Ce projet d’accord permettrait à la Direction et aux partenaires sociaux de se concerter sur une méthodologie permettant de mettre en place une démarche complémentaire Qualité de Vie au Travail (QVT).

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2020, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance, à l’exception des mesures prévues pour l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base et de l’instauration d’une prime de déplacement.

Compte tenu de la durée limitée de cet accord les parties ont convenu qu’il n’y aura pas de clause de suivi spécifique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales pour toutes questions sur l’application de l’accord.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rosières près Troyes, en 4 exemplaires, le 13/12/2019

Pour Electrolux Laundry Systems France SNC : Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :