Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022" chez CHRISTIAN DIOR COUTURE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre les soussignés :

Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Directeur du Personnel & Affaires Sociales, dûment mandatés par, Président Directeur Général, pour mener cette négociation,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

- CFDT HACUITEX, représenté par en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

et,

-SECI-UNSA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social & Economique de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

En préambule :

A l’occasion des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues au cours des mois de novembre et décembre 2021, la Direction de la société Christian Dior Couture a proposé aux partenaires sociaux les mesures détaillées ci-après dans le cadre du présent protocole d’accord.

Cet accord entend définir la politique salariale et sociale de la Société Christian Dior Couture pour l’année 2022. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Il est convenu, entre les parties, que les augmentations au titre de l'année 2022 seront faites de la manière suivante :

- Personnel Ouvrier et Employé :

La Société Christian Dior Couture procédera, au 1er janvier 2022, à une augmentation générale de 2,8% du salaire de base des catégories de personnel Ouvrier/Employé et consacrera un budget de 0.7% de la masse salariale de ces statuts à des augmentations individualisées pour ces mêmes catégories professionnelles. A partir de l’année 2022, la Direction s’engage à fixer le salaire mensuel minimum de base à temps plein à 1.800 €uros.

- Personnel Assimilé Cadre et Cadre :

La Société Christian Dior Couture s'engage à consacrer un budget de 3,5% de la masse salariale de ces statuts (base 31/12/2021) à des augmentations individualisées. La société procédera parallèlement, dans le cadre de sa procédure ICR, à l’application d’une politique soutenue de bonus combinant à la fois le niveau de performance collective et individuelle de ces mêmes catégories professionnelles.

En complément des mesures de la politique salariale pour l’année 2022 mentionnées ci-dessus, la Direction propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2022 les dispositions suivantes :

• Le versement, prorata temporis pour l’année 2022, à hauteur de 1.000 €uros maximum, d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) pour l’ensemble des salariés éligibles dont le salaire annuel base temps plein et inférieur à 57.564 €uros, présents au 31 décembre 2021 et toujours présents à la date de son versement. Une note d’information sera diffusée en janvier 2022 et viendra en préciser les contours et les modalités d’application.

• Dans le cadre des dispositions instituant le Forfait Mobilité Durable, la Direction propose de compléter les mesures déjà présentes en matière de prise en charge des frais de transport en commun (ex : 50% du Pass Navigo et 100% du forfait annuel Vélib’) en participant au financement à hauteur de 180 €uros maximum pour l’achat d’un moyen de locomotion « vert ». Pour en bénéficier, le collaborateur devra pouvoir justifier de cet achat par la présentation d’une facture acquittée entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Une note d’information sera diffusée en janvier 2022 et viendra en préciser les contours et les modalités d’application.

• Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les personnels travaillant dans les établissements de province et utilisant leur véhicule personnel voient le montant de la prime mensuelle de transport revalorisée forfaitairement à hauteur de 30 €uros. Cette mesure sera applicable aux personnels des établissements travaillant sur les sites de Blois, Redon, Cannes, Saint Tropez et Roissy et justifiant de l’utilisation de leur véhicule personnel.

• La prime attribuée aux tuteurs est revalorisée à hauteur de 55 €uros /mois sur 11 mois. Elle s’applique à tous les maîtres d’alternants engagés dans l’encadrement de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les modalités d’application demeurent identiques à l’année 2021, à savoir que cette prime est forfaitaire, n’est pas cumulative au regard du nombre d’alternants gérés et reste réversible.

• Pour la quatrième année consécutive, le régime de frais de santé Dior ne fera l’objet d’aucune augmentation de la cotisation salariée en 2022. L’équilibre du régime sera toutefois analysé au printemps 2022 à la lumière des résultats définitifs du S/P pour l’année 2021. Si un déséquilibre devait être constaté, il conviendrait alors d’envisager un réajustement de la cotisation à mi-année dans le cadre de l’ouverture de discussions entre les parties et l’assureur du régime.

• Le dispositif en matière de droit et d’acquisition des congés d’ancienneté est élargi avec l’ouverture du droit à partir de 5 ans d’ancienneté dans la société ou le Groupe, à raison de :

• 1 jour pour 5 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 10 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 15 ans d’ancienneté

• 4 jours pour 20 ans d’ancienneté

• 5 jours pour 25 ans d’ancienneté

• 6 jours pour 30 ans et plus d’ancienneté

• En matière de modulation du temps de travail des ateliers (Haute Couture, PAPF et PAPH) lors de la prise de poste, il est convenu que les personnels pourront débuter leur activité sur la plage horaire comprise entre 8h30 au plus tôt et 9h30 au plus tard, en dehors des périodes de collections. La prise en compte du temps de travail sera effective au moment de la prise de poste dans l’atelier. Ce mode d’organisation sera effectif à partir du 1^er janvier 2022 et pour une période probatoire de 7 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022. L’analyse de la bonne application de la mesure, notamment au regard de l’adéquation avec l’activité et les besoins des services donneurs d’ordre, sera réalisée sur cette période et l’opportunité de sa prorogation éventuelle envisagée. A défaut, le système antérieur entrera à nouveau en vigueur sans qu’il ne soit besoin d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Par ailleurs au titre de l’épargne salariale, la Direction propose une revalorisation des dispositions en matière d’abondement au PEE et au PERECO telles qu’elles ont été définies préalablement dans l’avenant à l’accord d’intéressement du 30 juin 2021, à savoir :

- La revalorisation de l’abondement au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) d’un montant de 1.500 €uros, au titre de l’année 2021, à l’occasion du versement dans le PEE des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent.

- Le versement d’un abondement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) d’un montant de 1.000 €uros, au titre de l’année 2021 pour l’ensemble des catégories de personnel à l’occasion de l’ouverture d’un PERECO ou du versement dans un PERECO existant des primes d’intéressement et de participation des personnels, toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent.

Une nouvelle campagne d’information sera adressée à l’ensemble du personnel au mois de mars 2022, afin de rappeler les modalités de versement et d’alimentation dans le PEE et le PERECO, ainsi que les conditions de versement de l’abondement.

L’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord fait l’objet d’une information consultation du Comité Social & Economique, programmé le 15 décembre 2021, suivi d’un dépôt à la Direccte et d’une information générale au personnel, début janvier 2022.

Fait à PARIS, le 15 décembre 2021

Pour La Direction Pour Les Organisations Syndicales

CFDT-HACUITEX

SECI-UNSA,

Pour Les Représentants du Personnel