Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020" chez CHRISTIAN DIOR COUTURE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur du Personnel & Affaires Sociales, dûment mandatés par le Président Directeur Général, pour mener cette négociation,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

- CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

et,

-SECI-UNSA, représenté par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social & Economique de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole d'accord définissant la politique salariale de la Société Christian Dior Couture, entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Il est convenu, entre les parties, que les augmentations au titre de l'année 2020 seront faites de la manière suivante :

- Personnel Ouvrier et Employé :

La Société Christian Dior Couture procédera, au 1er janvier 2020, à une augmentation générale de 1,1% du salaire de base des catégories de personnel Ouvrier/Employé et consacrera un budget de 0.8% de la masse salariale de ces statuts à des augmentations individualisées pour ces mêmes catégories professionnelles.

- Personnel Assimilé Cadre et Cadre :

La Société Christian Dior Couture s'engage à consacrer un budget de 1,9% de la masse salariale de ces statuts (base 31/12/2019) à des augmentations individualisées et le maintien de l’application de sa politique de bonus dans le cadre de la procédure PCR.

En complément des mesures de la politique salariale pour l’année 2020 mentionnées ci-dessus, la Direction propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 les dispositions suivantes :

• Revalorisation de 10€ des primes de collection Haute couture, PAPF, PAPH, de saison, des Services Généraux et de performance sur Blois.

• Reconduction pour l’année 2020, à hauteur de 800€, de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) pour l’ensemble des personnels éligibles à la date de son versement et sans proratisation pour les salariés à temps partiel à 80 et 90%. Une note d’information sera diffusée en janvier 2020 et viendra en préciser les contours et les modalités dans le cadre de l’application des mesures votées au niveau du PLFSS 2020.

• Dans le contexte de la loi mobilité et en anticipation des mesures plus favorables aux dispositions actuelles que pourrait permettre cette loi, la Direction a proposé de faire évoluer les dispositions en matière de prise en charge des frais de déplacement des personnels travaillant dans les établissements de province, au-delà de la limite des exonérations sociales et fiscales prévues dans le cadre de ces dispositifs, en portant le remboursement mensuel forfaitairement à 25€. Cette mesure sera applicable aux personnels des établissements travaillant sur les sites de Blois, Cannes, Saint Tropez et sur Roissy et justifiant de l’utilisation de leur véhicule personnel et pour tout autre site de province venant à rejoindre l’entité Christian Dior couture. D’autres mesures, notamment celles favorisant le co-voiturage en province, pourront donner lieu à des remboursements exonérés, dans la limite de 300€/an, et sur justificatif de l’adhésion à un dispositif de co-voiturage.

• Proratisation de la prime de collection PAPF et PAPH en cas d’absence sur la période des 4 semaines précédant la préparation de la collection.

• Maintien du dispositif de prime attribuée aux tuteurs, à hauteur de 50€/mois sur 11 mois applicable à tous les maîtres d’alternants engagés dans l’encadrement de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les modalités d’application demeurent identiques à l’année 2019, à savoir qu’elle n’est pas cumulative avec le nombre d’alternants gérés et reste contenue pour l’année 2020.

• Maintien pour les salariés à temps partiel volontaires de la possibilité de cotiser pour leurs retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein.

• Octroi, sur justificatif, d’une 3^ème journée de congé exceptionnel pour l’accompagnement d’un ascendant ou descendant direct en cas de maladie, même hors cas d’hospitalisation. Ce dispositif sera applicable pour les descendants du salarié de plus de 14 ans. Pour ceux de moins de 14 ans ce dispositif sera pris dans le cadre des jours enfants malade et à due proportion dans la limite de 3 jours.

• Poursuite de l’amélioration des garanties du régime de frais de santé Dior sans augmentation de la cotisation salariée autre que la revalorisation du PMSS pour l’année 2020. Une note d’information détaillant l’ensemble des garanties et les améliorations apportées au régime sera diffusée à l’ensemble des salariés en février 2020.

Au titre de l’épargne salariale, la Direction propose une revalorisation des dispositions en matière d’abondement au PEE et au PERCOL telles qu’elles ont été définies dans l’avenant à l’accord d’intéressement du 30 juin 2019, à savoir :

- Revalorisation de l’abondement sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) d’un montant de 2.000€, au titre de l’année 2019, à l’occasion du versement dans le PEE des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif d’un montant au moins équivalent pour les 1.000 premiers euros ou au prorata pour une somme inférieure. Tout versement complémentaire au-delà de 1.000€ donnera lieu à l’application d’un abondement correspondant à la ½ de ce même versement, jusqu’à atteindre 2.000€ au total.

- Versement d’un abondement sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) à 1.000€ au titre de l’année 2019 pour l’ensemble des catégories de personnel à l’occasion de l’ouverture d’un PERCOL ou du versement dans un PERCOL existant des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif d’un montant au moins équivalent pour l’obtention des 500 premiers euros d’abondement, puis du double de son versement pour l’obtention des 500 euros suivants.

Une nouvelle campagne d’information sera adressée à l’ensemble du personnel au mois de mars 2020, afin de rappeler les modalités de versement et d’alimentation dans le PEE et le PERCOL, ainsi que les conditions de versement de l’abondement.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée vis-à-vis des partenaires sociaux à revoir les modalités conventionnelles en matière de temps de travail et de dispositifs de primes applicables à certaines catégories de personnels travaillant en boutique.

Ainsi, il a été convenu :

• L’octroi, pour les salariés non cadres à temps partiel, ayant plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de la mesure, des 3 jours de pont dit « jours de RTT collectifs ». Par exception, ceux, non cadres, n’ayant pas un an d’ancienneté, travaillant sur un horaire maximum de 35h et contraints à ne pas pouvoir travailler sur la période correspondant à ces jours de RTT collectifs, seront amenés à récupérer le temps équivalent à la durée non travaillée sur des périodes ultérieures ou à poser une journée d’absence. Les parties conviennent de préciser à nouveau les dispositions de l’Accord sur la réduction du temps de travail du 7 janvier 2000 et suivant, relatifs aux jours de pont dans le cadre de la révision du dispositif.

• La révision du dispositif des cadres en forfait jours de l’Accord sur la réduction du temps de travail du 7 janvier 2000 et suivant, par la mise en place d’un dispositif compensatoire pour les jours cadres travaillés au-delà du forfait de 218 jours/an et d’un déclaratif mensuel d’activité.

• En référence à l’article 31 de la Convention collective de la couture parisienne, désormais, le personnel travaillant, cumulativement, en sous-sol, dans des locaux dépourvus d'ouverture directe ayant à la fois éclairage artificiel et air conditionnée bénéficiera d'un congé supplémentaire à raison d'une demi-journée par mois travaillé, à condition qu'il ne soit pas accolé au congé principal. Le bénéfice des dispositions précitées sera réservé aux seules catégories de personnels non cadres énumérés ci-après: stockiste, retoucheur, manutentionnaire, logisticien et personnel d'emballage et des Services de santé.

• L’évolution vers la mise en place d’un système variable à destination des personnels des back-office des boutiques et dont le contour et les modalités resteront à définir sur le premier trimestre 2020.

• L’harmonisation au niveau de la société de la politique en matière d’astreinte, en en précisant les montants en fonction des catégories professionnelles et la revalorisation.

• L’alignement au bénéfice des pères des mêmes dispositions applicables pour les mères de famille à l’occasion de la célébration de la fête des pères ou des mères, à savoir une sortie anticipée de 2h ou 1h selon l’âge de l’enfant, la veille ou avant-veille de l’événement.

L’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord fait l’objet d’une information consultation du Comité Social & Economique, programmé le 19 décembre 2019, suivi d’un dépôt à la Direccte et d’une information générale au personnel, début janvier 2020.

Fait à PARIS, le 16 décembre 2019

Pour La Direction Pour Les Organisations Syndicales

Pour Les Représentants du Personnel