Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019" chez CHRISTIAN DIOR COUTURE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par Monsieur XXXX, Président Directeur Général, pour mener cette négociation, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

- CFDT HACUITEX, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

et,

-SECI-UNSA, représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet, d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité d’Entreprise de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole d'accord définissant la politique salariale de la Société Christian Dior Couture, entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Il est convenu, entre les parties, que les augmentations au titre de l'année 2019 seront faites de la manière suivante :

- Personnel Ouvrier et Employé :

La Société Christian Dior Couture procédera, au 1er janvier 2019, à une augmentation générale de 1,2% du salaire de base des catégories de personnel Ouvrier/Employé et consacrera un budget de 0.8% de la masse salariale de ces statuts à des augmentations individualisées pour ces mêmes catégories professionnelles.

- Personnel Assimilé Cadre et Cadre :

La Société Christian Dior Couture s'engage à consacrer un budget de 2 % de la masse salariale de ces statuts (base 31/12/2018) à des augmentations individualisées et le maintien de l’application de sa politique de bonus dans le cadre de la procédure MPP.

En complément des mesures de la politique salariale pour l’année 2019 mentionnées ci-dessus, la Direction propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 les dispositions suivantes :

• A compter du 1^er janvier 2019, il a été décidé d’intégrer chaque mois dans le salaire de base de chaque collaborateur salarié le 12^ème de la « prime dite de 13^ème mois ». Cette mesure collective applicable à l’ensemble des collaborateurs, présents et actifs, sous contrat de travail France (CDI/CDD), non suspendus, aura pour conséquence de modifier la structure de rémunération de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, par suppression de ladite « prime dite de 13^ème mois » et intégration dans le salaire de base mensuel.

Dans les discussions entre partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord sur la mise en place de cette mesure, il est précisé d’une part que cette modification générale et collective ne saurait être entendue comme ressortant d’une modification d’un élément essentiel des contrats de travail des collaborateurs de la Maison et par voie de conséquence donner lieu à un quelconque refus individuel. D’autre part, dans les conditions de mise en œuvre de la mesure, les parties ont convenu que l’abandon de la « prime dite de 13^ème mois », par intégration de celle-ci dans le salaire mensuel de base, ne pourra donner lieu à une nouvelle revendication sur ce même sujet visant à la réintroduction d’une telle prime dans les débats des réunions de NAO des cinq prochains exercices, à compter de l’année 2019.

• Mise en place d’une nouvelle strate dans le dispositif de prime d’ancienneté applicable aux catégories ouvrier/employé et assimilés cadre à hauteur de 25% du salaire de base du mois de mars et de septembre des salariés éligibles.

• Maintien du dispositif de prime attribuée aux tuteurs, à hauteur de 50€/mois sur 11 mois applicable à tous les maîtres d’alternants engagés dans l’encadrement de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les modalités d’application demeurent identiques à l’année 2018, à savoir qu’elle n’est pas cumulative avec le nombre d’alternants gérés et reste contenue pour l’année 2019.

• Maintien pour les salariés à temps partiel volontaires de la possibilité de cotiser pour leurs retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein.

• Octroi, sur justificatif, d’une 3^ème journée de congé exceptionnel pour l’accompagnement d’un ascendant ou descendant direct en cas de maladie. Plus largement, la Direction propose aux partenaires sociaux la mise en place début 2019, par accord d’entreprise, d’un dispositif de don de congés mutualisés à destination des salariés ayant la qualité reconnue d’aidant. Cet accord fixera notamment les modalités d’alimentation, d’éligibilité et d’attribution de ces jours aux salariés-aidant qui en feront la demande.

• Octroi, sur justificatif, pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté d’une 2^ème journée de congé exceptionnel en cas de décès de grands-parents, de frère, ou de sœur.

• Versement d’une prime de 200€ brut pour l'obtention d'un diplôme s’inscrivant dans le cadre d’une formation en lien avec le métier actuel ou futur du salarié suivant ce cursus.

• Octroi de cinq jours de congé exceptionnel au salarié en CDI (hors alternants) préparant un examen dans le cadre d’une formation diplômante en lien avec le métier actuel ou futur du salarié suivant ce cursus.

• Le jour de déménagement pourra être pris désormais à chaque événement et non plus une seule fois dans la vie du salarié. Un justificatif du changement de domicile au nom du salarié sera systématiquement demandé pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

• Les parties conviennent de préciser les dispositions des articles 3.1 et 5.1 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 janvier 2000 et suivant, relatifs aux jours de pont dans le cadre de la révision du dispositif. Ces derniers, dénommés « au titre de l’ARTT, en tant que journées collectives » seront désormais intégrés dans le droit à JRTT de l’année du salarié éligible à la réduction du temps de travail. Le principe de privilégier la pose de ces 3 jours de RTT collectifs sur des périodes correspondant véritablement à des ponts demeurera la règle, mais devra en même temps se conformer aux nécessités impérieuses de l’activité. La programmation de ces jours de RTT collectifs pour l’année civile à venir se fera, comme précédemment, en concertation avec le Comité d’entreprise et au plus tard au cours de la réunion ordinaire de décembre.

• Baisse de la part supportée par le salarié dans le financement de ses Tickets Restaurant. Le coût à la charge du salarié passera de 5€ à 4,90€ en janvier 2019, le différentiel étant pris en charge par le budget de l’entreprise et par celui du Comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales.

• La prise en charge, sur justificatif, à 100% par l’entreprise (aux conditions prévues par la réglementation en matière de remboursement transport) du forfait Vélib sur la base du dispositif Vplus au prix de 37,20€ sera poursuivi pour l’année 2019.

• En fonction des évolutions réglementaires au cours de l’année 2019 en matière de mobilité et de remboursement transport, (hors Ile de France), la Direction envisagera de faire évoluer les dispositions en matière de prise en charge des frais de déplacement des personnels travaillant dans les établissements de province, dans la limite des exonérations sociales et fiscales prévues dans le cadre de ces dispositifs.

• Dans le cadre du système de retraite supplémentaire « Dior Horizon », la Direction a proposé de porter la part de la cotisation employeur à 1,5% de la masse salariale (limitée à la tranche C) de chaque collaborateur, en CDD ou CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté et de maintenir à 1% la part de la cotisation salariée, portant au total à 2,5% la part de l’épargne retraite ainsi constituée.

• Amélioration sensible des garanties du régime de frais de santé Dior sans augmentation de la cotisation salariée autre que la revalorisation du PMSS pour l’année 2019. Une note d’information détaillant l’ensemble des garanties et les améliorations apportées au régime sera diffusée à l’ensemble des salariés en janvier 2019.

• Passage à 200% des garanties prévoyance en matière de décès et invalidité pour la catégorie des célibataires sans enfant.

Au titre de l’épargne salariale, la Direction propose une revalorisation des dispositions en matière d’abondement au PEE et au PERCO telles qu’elles ont été définies dans l’avenant à l’accord d’intéressement du 30 juin 2018, à savoir :

• Revalorisation de l’abondement sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) d’un montant de 1.250€, au titre de l’année 2018, à l’occasion du versement dans le PEE des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif d’un montant au moins équivalent ou au prorata pour une somme inférieure.

• Versement d’un abondement sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) à 500€ au titre de l’année 2018 pour l’ensemble des catégories de personnel à l’occasion de l’ouverture d’un PERCO ou du versement dans un PERCO existant des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif d’un montant au moins équivalent.

Une nouvelle campagne d’information sera adressée à l’ensemble du personnel au mois de mars 2019, afin de rappeler les modalités de versement et d’alimentation dans le PEE et le PERCO, ainsi que les conditions de versement de l’abondement.

L’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord fait l’objet d’une information consultation du Comité d’Entreprise, programmé le 19 décembre 2018, suivi d’un dépôt à la Direccte et d’une information générale au personnel, début janvier 2019.

Fait à PARIS, le 19 décembre 2018

Pour La Direction Pour Les Organisations Syndicales

XXXX CFDT-HACUITEX XXXX

SECI-UNSA, XXXX

Pour Les Représentants du Personnel