Accord d'entreprise "Accord sur les salaires non cadres et cadres et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING S.A.S.

ETABLISSEMENT D’ARBOIS

ANNÉE 2020

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 8 janvier et le 29 janvier 2020 en présence :

• des délégués syndicaux CGT, FO et CFDT de la Société SBDM, établissement d’Arbois, … pour les syndicats ;

• et de …, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de …, Directeur de l’établissement Arbois.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du mardi 8 janvier 2020 à 10h30 :

1. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2. La GPEC

3. Les rémunérations :

- Les salaires effectifs

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf. 1)

La conjoncture économique 2019 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation)

2. Réunion du jeudi 23 janvier 2020 :

La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Revendications initiales:

Proposition 1 du Syndicat CGT :

- 4% d’augmentation générale au 1er février 2020

- 4% d’augmentation des primes au 1er février 2020

- Versement d’une prime Macron de 1000 euros

Proposition 1 du Syndicat FO :

- 3% d’augmentation générale au 1er février 2020

- 3% d’augmentation des primes au 1^er février 2020

- une prime de pouvoir d’achat de 500 euros

- revalorisation de la prime des heures supplémentaires de 3 à 6 euros

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

- augmentation générale de 50 euros brut sur le salaire de base au 1^er février 2020 

- augmentation de 2% de toutes primes

- augmentation de la prime pour la médaille du travail de 37,5 à 40 euros

- augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale avec un minimum de 30 euros brut par AI

- versement de la prime Macron nette de 500 euros à tout le personnel.

Proposition 1 de la Direction :

- 1% d’augmentation générale au 1er avril 2020 pour les salariés non cadre

- 40 augmentations individuelles minimum brutes de 20 euros minimum au 1^er juin 2020

La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, la Direction appliquerait sa 1^ère proposition.

Levée de séance

Pas de nouvelle proposition des syndicats CGT et FO.

Le syndicat CFDT nous informe qu’ils feront une nouvelle proposition en pourcentage en réunion 3.

Proposition 2 de la Direction :

- 1,2% d’augmentation générale au 1er avril 2020 pour tous les salariés non cadre

- 50 augmentations individuelles minimum de 20 euros minimum au 1^er juin 2020 pour tous les salariés « hourlies ».

- Augmentation de 1,2% au 1^er avril 2020 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,2% au 1^er avril 2020

Rappel du taux d’inflation 2019 communiqué par l’INSEE : 1,2% pour l’ensemble des ménages hors tabac.

3. Réunion du mercredi 29 janvier 2020 :

Proposition 2 du Syndicat CGT :

- 3% d’augmentation générale

- 3% d’augmentation des primes

- Versement d’une prime Macron nette de 500 euros

- versement d’une prime chaleur de 15 euros par jour

- Mieux accompagner les retraités avec la mutuelle

Proposition 2 du Syndicat FO :

- 2,5% d’augmentation générale

- 2,5% d’augmentation des primes

- une prime de pouvoir d’achat de 250 euros

- revalorisation de la prime des heures supplémentaires de 3 à 6 euros

- pas d’augmentation individuelle, demande de tout verser en augmentation générale

Proposition 2 du Syndicat CFDT :

- 1,7% d’augmentation générale au 1er février 2020

- augmentation de 1,7% de toutes primes

- augmentation de la prime pour la médaille du travail de 37,5 à 40 euros

- 50 augmentations individuelles minimum de 30 euros

- versement de la prime Macron de 300 euros

Proposition 3 de la Direction :

- 1,3% d’augmentation générale au 1er avril 2020 pour tous les salariés non cadre

- un minimum de 60 augmentations individuelles brutes de 20 euros pour les salariés « hourlies »

- Augmentation de 1,3% au 1^er avril 2020 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,3% au 1^er avril 2020

- Augmentation de la médaille du travail de 37,5 à 38 euros (suit inflation hors tabac)

Levée de séance

Le syndicat CFDT demande à ce que l’augmentation générale soit versée plus tôt qu’avril 2020.

Le syndicat CGT informe qu’il ne signera pas à moins de 1,5% d’augmentation générale.

Proposition 4 de la Direction :

- 1,4% d’augmentation générale au 1er avril 2020 pour tous les salariés non cadre

- un minimum de 50 augmentations individuelles brutes de 25 euros pour les salariés « hourlies »

- Augmentation de 1,4% au 1^er avril 2020 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,4% au 1^er avril 2020

- Augmentation de la médaille du travail de 37,5 à 38 euros (suit inflation hors tabac)

- Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 3 à 4 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées.

La Direction répète que sa volonté est d’aboutir à un accord, et qu’en cas de désaccord, elle appliquera sa première proposition.

Levée de séance

Propositions communes 3 des syndicats CGT, FO et CFDT :

• 1,7% d’augmentation générale

• demande de baisser les augmentations individuelles de 10 (donc 40 AI)

Dernière levée de séance

Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord avec les Délégués Syndicaux :

- augmentation générale de 1,5% du salaire brut de base au 1er mars 2020 pour l’ensemble du personnel non cadre

- un minimum de 40 augmentations individuelles de 25 euros bruts minimum au 1^er juin 2020 pour le personnel « hourlies »

- augmentation de 1,5% au 1^er mars 2020 de la prime d’équipe et de la prime de nuit 

- la grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1,5% au 1^er mars 2020 

- augmentation de la prime des médailles du travail de 37,5 à 38 euros en 2020 

- Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 3 à 4 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées.

- des augmentations individuelles au mérité pour les cadres au 1^er avril 2020

En cas de non signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1^ère proposition.

4. Retours des syndicats le lundi 3 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CGT : non signataire

Syndicat FO : non signataire

Syndicat CFDT : signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,4% du salaire brut de base au 1er mars 2020 pour l’ensemble du personnel non cadre ;

Autres mesures que l’employeur entend appliquer :

• Augmentation individuelle de 0,1% du salaire brut de base au 1^er mars 2020 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non cadre ;

• Un minimum de 40 augmentations individuelles de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2020 pour le personnel « hourlies »

• Augmentation de 1,5% au 1^er mars 2020 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 1,5% au 1^er mars 2020 ;

• Augmentation de la prime des médailles du travail de 37,5 à 38 euros en 2020 ;

• Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 3 à 4 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées au 1^er décembre 2020 ;

• Des augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1^er avril 2020.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2020 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DIRECCTE et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Arbois, en 6 exemplaires originaux, le lundi 3 février 2020,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

DS CDFT DS CGT

Pour FO :

DS FO

Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Etablissement