Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ANNÉE 2018

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2018 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2018.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 08 janvier 2018 et le 05 février 2018 en présence :

• des délégués syndicaux C.F.T.C et C.F.D.T. de la Société STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS, Mme XX et M. XX pour les syndicats

• et de Mme XX, Responsable Ressources Humaines du site et de M. XX, Directeur du site.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 8 janvier 2018 :

La conjoncture économique 2017

L’évolution des salaires par CSP, par coefficient, par métier repère et par sexe (BLOC 1)

Suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes (BLOCS 1 et 2)

Suivi de la qualité de vie au travail (BLOC 2)

Suivi GPEC (BLOC 3)

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions

2. Réunion du 24 janvier 2018 :

Proposition 1 de la Direction :

- 0,7% d’augmentation générale pour les salariés non cadres au 1er avril 2018

- 0,4% d’augmentation individuelle pour les salariés non cadres au 1^er juin 2018

Revendications initiales :

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

- Augmentation des salaires de 2,30%

- Bon de Noël à 40€ au lieu de 35€

- Travail égal = Salaire égal

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

- Augmentation générale des salaires de 2.5%

- Négociation d’un 13^ème mois

- Augmentation du bon de Noël de 5€ (de 35€ à 40€)

- Travail égal salaire égal (Régularisation hors augmentations individuelles)

- Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

- 0,9% d’augmentation générale pour les salariés non cadres au 1^er avril 2018,

- 0.5% d’augmentation individuelle pour les salariés non cadres au 1^er juin 2018,

- Même pourcentage d’augmentation que la générale sur les primes d’équipe jour et les primes d’équipe nuit au 1^er avril 2018.

3. Réunion du 5 février 2018 :

Proposition 3 de la Direction :

- 1,2% d’augmentation générale au 1er avril 2018 pour les non cadres,

- 1,2% d’augmentation de la prime d’équipe et de la prime de nuit au 1er avril 2018,

- 24 augmentations individuelles seront distribuées au 1er juin 2018

- Augmentations individuelles au mérite pour la population cadres et ETAM

En cas de désaccord, la Direction reviendra à sa première proposition :

- Augmentation générale de 0,7% pour les salariés non cadres au 1^er avril 2018

- Augmentation générale de 0,4% pour les salariés non cadres au 1^er juin 2018

4. Retours des syndicats le lundi 12 février 2018 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : signataire

Syndicat CFDT : signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,2% du salaire brut de base au 1er avril 2018 pour l’ensemble du personnel non cadre 

Autres mesures que l’employeur entend appliquer :

• 1,2% d’augmentation de la prime d’équipe jour et de la prime d’équipe nuit au 1er avril 2018

• 24 augmentations individuelles seront distribuées au 1er juin 2018 pour les non-cadres par paliers de 20€, 25€ et 30€ ; les paliers les plus élevés seront attribués aux bas salaires

• Pas d’augmentation générale pour les cadres

• Augmentations individuelles au mérite pour la population cadres et ETAM au 1^er avril 2018

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront réalisées afin de résorber l’écart.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (un sous format électronique et un sous format papier) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le lundi 12 février 2018

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

XX XX

DS CDFT DS CFTC

Pour la Direction STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS :

XX XX

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Usine