Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires et sur la suppression des écarts de rému homme femme 2021" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING S.A.S.

ETABLISSEMENT D’ARBOIS

ANNÉE 2021

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2021 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2021.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 19 janvier et le 2 février 2021 en présence :

• des délégués syndicaux CGT, FO et CFDT de la Société SBDM, établissement d’Arbois, M. …, M. …, et M. … pour les syndicats ;

• et de Mme…, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de M. …, Directeur de l’établissement Arbois.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du mardi 19 janvier 2021 :

1. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2. La GPEC

3. Les rémunérations :

- Les salaires effectifs

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf. 1)

La conjoncture économique 2019 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation)

2. Réunion du jeudi 27 janvier 2021 :

La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

La Direction informe les syndicats des éléments suivants :

• Inflation hors tabac à fin novembre 2020 : - 0,1% (à fin déc 2020 : - 0,3%)

Les prix sont dons stables sur l’année 2020.

• Le SMIC au 1er janvier 2021 augmente de : +0,99%

Revendications initiales :

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

Augmentation générale de 2% brut sur le salaire de base au 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation de 2% de toutes les primes au 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation individuelle de 0,5% de la MS avec un minimum de 45 AI de 25 euros bruts minimum au 1^er juin 2021 pour le personnel hourlies (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes).

Augmentation individuelle de 2% de la MS pour la population cadre au 1^er avril 2021 dont 0,2% dédié à l’égalité H/F.

Augmentation de la prime pour la médaille du travail de 38 € à 39 € en 2021.

Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 5 euros (article 11 de l’accord sur les horaires 2021).

Proposition 1 du Syndicat CGT :

Augmentation générale de 2,5% pour les non-cadres

Augmentation générale de 2,5% sur toutes les primes

Primes des heures supplémentaires de 4 à 6 euros

Revalorisation de la prime d’astreinte de 75 à 100 euros bruts

Une prime Covid de 200 euros bruts au 1^er juin (car une prime de 90 euros avait été données en juin 2020 : décision Groupe)

Proposition 1 du Syndicat FO :

Augmentation générale de 2,5%

Augmentation générale de 2,5% des primes d’équipe et de nuit

Augmentation de la prime de panier de 3,84 euros à 5 euros

Revalorisation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 8 euros

Une prime Covid de 200 euros bruts

Proposition 1 de la Direction :

- 0,5% d’augmentation générale au 1er avril 2021 pour les salariés non-cadres

- 50 augmentations individuelles minimum de 20 euros bruts minimum au 1er juin 2021

La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, la Direction appliquerait sa 1^ère proposition.

Levée de séance

Pas de nouvelle proposition des syndicats.

Proposition 2 de la Direction :

- 0,8% d’augmentation générale au 1er avril 2021 pour tous les salariés non-cadres

- 50 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2021

- Augmentation de 0,8% au 1er avril 2021 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié en NAO salaires soit une augmentation de 0,8% au 1er avril 2021

La Direction rappelle qu’une fermeture de site aura lieu le lundi 1er février 2021 (décision Groupe) pour remercier les salariés des efforts réalisés sur l’année 2020 dans le contexte Covid-19.

Les syndicats informent la Direction qu’ils aimeraient moins d’augmentation individuelle.

3. Réunion du mardi 2 février 2021 :

Proposition 2 du Syndicat CGT :

Augmentation générale de 2% pour les non-cadres

Augmentation générale de 2% sur toutes les primes

Primes des heures supplémentaires de 4 à 6 euros

Revalorisation de la prime d’astreinte de 75 à 100 euros bruts

Une prime Covid de 200 euros bruts au 1er juin (car une prime de 90 euros avait été données en juin 2020 : décision Groupe)

Bon d’achat de Noël de 50 à 60 euros

Proposition 2 du Syndicat CFDT :

Augmentation générale de 1,6% brut sur le salaire de base au 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation de 1,6% de toutes les primes au 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation individuelle de 0,5% de la MS avec un minimum de 40 AI de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2021 pour le personnel hourlies (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes).

Augmentation individuelle de 2% de la MS pour la population cadre au 1er avril 2021 dont 0,2% dédié à l’égalité H/F.

Augmentation de la prime pour la médaille du travail de 38 € à 39 € en 2021.

Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 5 euros (article 11 de l’accord sur les horaires 2021).

Proposition 2 du Syndicat FO :

Augmentation générale de 1,8%

Augmentation générale de 1,8% des primes d’équipe et de nuit

Augmentation de la prime de panier de 3,84 euros à 5 euros

Revalorisation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 7 euros

Une prime Covid de 200 euros bruts

Des AI pour maintenir l’équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes

Levée de séance

Proposition 3 de la Direction :

- 0,9% d’augmentation générale au 1er avril 2021 pour tous les salariés non-cadres

- 40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2021 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme

- Augmentation de 0,9% au 1er avril 2021 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié en NAO salaires soit une augmentation de 0,9% au 1er avril 2021

- Augmentation du bon de Noël de 50 à 55 euros

- Augmentation de la prime des heures supplémentaires au 1er décembre 2021 de 4 à 5 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées.

- Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

Le Syndicat FO demande un minimum de 1% en augmentation générale.

Levée de séance

Proposition 3 du Syndicat CGT :

Augmentation générale de 1,5% pour les non-cadres

Augmentation générale de 1,5% sur toutes les primes

Primes des heures supplémentaires de 4 à 6 euros

Revalorisation de la prime d’astreinte de 75 à 100 euros bruts

Une prime Covid de 200 euros bruts au 1^er juin (car une prime de 90 euros avait été données en juin 2020 : décision Groupe)

Bon d’achat de Noël de 50 à 60 euros

Proposition 3 du Syndicat CFDT :

Augmentation générale de 1,2% brut sur le salaire de base au 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation de 1,2% de toutes les primes au 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadres.

Augmentation individuelle de 0,5% de la MS avec un minimum de 40 AI de 25 euros bruts minimum au 1^er juin 2021 pour le personnel hourlies (Répartition égalitaire en pourcentage de la MS entre les hommes et les femmes).

Augmentation individuelle de 2% de la MS pour la population cadre au 1^er avril 2021 dont 0,2% dédié à l’égalité H/F.

Augmentation de la prime pour la médaille du travail de 38 € à 39 € en 2021.

Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 5 euros (article 11 de l’accord sur les horaires 2021).

Proposition 3 du Syndicat FO :

Augmentation générale de 1,5%

Augmentation générale de 1,5% des primes d’équipe et de nuit

Augmentation de la prime de panier de 3,84 euros à 5 euros

Revalorisation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 7 euros

Une prime Covid de 200 euros bruts

Des AI pour maintenir l’équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes

Levée de séance

Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord avec les Délégués Syndicaux :

- 1% d’augmentation générale au 1er avril 2021 pour tous les salariés non-cadres (en phase avec augmentation du SMIC)

- 40 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1^er juin 2021 pour les salariés Hourlies en tenant compte de la proportionnalité homme femme

- Augmentation de 1% au 1er avril 2021 de la prime d’équipe et de la prime de nuit

- La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié en NAO salaires soit une augmentation de 1% au 1er avril 2021

- Augmentation du bon de Noël de 50 à 55 euros

- Augmentation de la prime des heures supplémentaires au 1^er décembre 2021 de 4 à 5 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées.

- Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1^er avril 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

En cas de non signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1^ère proposition.

4. Retours des syndicats le vendredi 12 février 2021 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CGT : non signataire

Syndicat FO : non signataire

Syndicat CFDT : signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1% du salaire brut de base au 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non cadre ;

Autres mesures que l’employeur entend appliquer :

• Un minimum de 40 augmentations individuelles de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2021 pour le personnel « hourly », en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentation de 1% au 1^er avril 2021 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 1% au 1^er avril 2021 ;

• Augmentation du bon de Noël de 50 à 55 euros en 2021 ;

• Augmentation de la prime des heures supplémentaires de 4 à 5 euros pour 8 heures supplémentaires réalisées au 1^er décembre 2021 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1^er avril 2021, en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• La prime des médailles du travail restera à son niveau négocié en 2020 soit 38 euros.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2021 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DIRECCTE et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Arbois, en 6 exemplaires originaux, le vendredi 12 février 2021,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

DS CDFT DS CGT

Pour FO :

DS FO

Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Etablissement