Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ETABLISSEMENT SBDM Besançon - ANNÉE 2020

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 18/12/2019 et le 31/01/2020 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société SBDM établissement de Besançon, M. X pour le syndicat et de Mlle. Y, représentante de la Direction des Ressources Humaines de Besançon et de M. Z, Directeur pour l’établissement SBDM Besançon.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 18 décembre 2019 :

• Présentation de la conjoncture économique de l’année 2019 (données INSEE)

• Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes

• Présentation de l’évolution du salaire moyen SBDM Besançon depuis 2009

• Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2019

• Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes

• Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 23/01/20 et 29/01/20

2. Réunion du 23 janvier 2020 :

La Direction rappelle qu’elle appliquera à compter du 1^er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Proposition de la Direction :

• 1,2% AG au 1^er avril 2020 pour les non cadres

• 0,4% AI au 1^er juin 2020 soit un minimum de 25 AI de 20 euros bruts

• Même % d’augmentation que AG sur primes (équipe, nuit, panier jour, panier nuit) au 1^er avril 2020

• Réévaluation de la grille indemnité km de 2%

Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :

• AG de 3% pour les cadres et non cadres

• Revue de la grille de transport

• Suppression des AI

• Augmentation de 3% pour les primes

• Revue de coefficients pour certains salariés

• Augmentation de la prise en charge au RIE

• Augmentation de la médaille du travail à 40 euros

• Maintenir le bon de noël direction à 50 euros

3. Réunion du 29 janvier 2020 :

Proposition de la Direction :

• 1,3% AG au 1er avril 2019 pour les non cadres

• Même % d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1er avril 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)

• 0,4% AI au 1er juin 2020 soit un minimum de 25 AI de 20 euros bruts

• Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020

• Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 2,80 euros / salarié

• Maintien du bon de noël Direction à 50 euros

• Réévaluation de la grille indemnité km de 2%

Proposition du Syndicat CFDT :

• AG 2.5% et suppression des AI

• Médailles à 40 euros

• Augmentation de la prise en charge au RIE

• Réévaluation de la grille indemnité km

4. Réunion du 31 janvier 2020 :

Proposition de la Direction :

• 1,4% AG au 1^er mars 2020 pour les non cadres

• Même pourcentage d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1^er mars 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)

• AI de 0,1% à tous les non cadres au 1^er mars 2020

• 25 AI de 25 euros bruts au 1^er juin 2020

• Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020

• Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 3 euros / salarié

• Maintien du bon de noël Direction à 50 euros

• Réévaluation de la grille indemnité km de 2%

En cas de désaccord,

• AG 1% pour les non cadres au 1er mars 2020

• Même pourcentage d’augmentation pour les primes de panier Jour et nuit au 1er mars 2020 et sur la grille de salaire interne au 1er mars 2020

• 20 AI de 20 euros au 1er juin 2020 pour les non cadres

5. Retours des syndicats le 4 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• 1,4% AG au 1^er mars 2020 pour les non cadres

• Même pourcentage d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1^er mars 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)

• AI de 0,1% à tous les non cadres au 1^er mars 2020

• 25 AI de 25 euros bruts au 1^er juin 2020

• Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020

• Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 3 euros / salarié

• Maintien du bon de noël Direction à 50 euros

• Réévaluation de la grille indemnité km de 2% et revue des coefficients

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 4/02/2020

Pour la C.F.D.T

X

DS CFDT

Pour la Direction :

Y Z

Responsable Ressources Humaines Directeur de site