Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

ANNÉE 2022

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires relatives à :

• La GPEC (bloc 3)

• L’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail (bloc 2) :

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

  • Les mesures permettant de lutter contres les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les rémunérations (bloc 1) :

  • Les salaires effectifs ;

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 20 janvier et le 7 février 2022 en présence :

• Des délégués syndicaux XXX, C.F.T.C et XXX, C.F.D.T. de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS ;

• Et de XXX, Responsable des Ressources Humaines du site et de XXX, Directeur du site.

Article 1^er : État des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

1. Réunion du 20 janvier 2022 :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :

1/ L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2/ La GPEC

3/ Les rémunérations :

• Les salaires effectifs

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La conjoncture économique 2021 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunion (définition du calendrier de négociation).

Demande du syndicat CFDT de négocier en une réunion, demande acceptée par la Direction. La suite des négociations aura donc lieu le mardi 25 janvier 2022.

La CFTC ne souhaite pas négocier en une seule réunion. Elle indique qu’il ne faut pas aller trop vite et précise que les augmentations prennent effet au 1^er avril 2022.

2. Réunion du 25 janvier 2022 :

La Direction rappelle qu’elle applique le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application es dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.

Proposition 1 de la Direction :

• 2% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2022 ;

• 30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts pour les salariés non-cadres ouvriers (hourlies) au 1^er Juin 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.

La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, la Direction appliquerait cette 1ère proposition.

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

• Augmentation générale au 1^er mars 2022 ainsi que sur toutes les primes :

• 5% sur les salaires < 2 000 € avec un talon minimum de 85 €

• 3,5% sur les salaires ≥ 2 000 €

• Une journée de CP supplémentaire pour le personnel à l’heure (pas de RTT)

• Travail égal = salaire égal

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 3,5% au 1^er avril 2022 ainsi que sur toutes les primes

• Versement de la prime Macron de 1000 euros net à tout le personnel

• Négociation de 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT

• Travail égal salaire égal (régularisation)

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires

La CFTC et la CFDT rappellent qu’elles ne sont pas favorables aux augmentations individuelles car elles estiment qu’elles ne sont pas versées au mérite.

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

• 2,5% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2022 ;

• 15 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts pour les salariés non-cadres ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• 2,5% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes de nuit au 1^er avril 2022 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• Remplacement de la prime palier par une prime panier de 2 euros par jour travaillé (modalités définies dans le cadre d’une DUE) à partir du 1^er avril 2022.

Levée de séance

Proposition 3 de la Direction :

• 2,6% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2022 ;

• 8 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts pour les salariés non-cadres ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• 2,6% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes de nuit au 1^er avril 2022 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• Remplacement de la prime palier par une prime panier de 2 euros par jour travaillé (modalités définies dans le cadre d’une DUE) à partir du 1^er avril 2022 ;

• Versement d’une prime Macron de 100 euros.

Levée de séance

Proposition 4 de la Direction :

• 2,7 % d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2022 ;

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non-cadre ;

• Augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 de la prime d’équipe jour et de la prime de nuit ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• Remplacement de la prime palier par une prime panier de 2 euros par jour travaillé (modalités définies dans le cadre d’une DUE) à partir du 1^er avril 2022 ;

• Bon de Noël de 55 euros.

Dernière proposition de la Direction le 26 janvier 2022 :

• 2,8% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2022 ;

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non-cadre ;

• Augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 de la prime d’équipe jour et de la prime de nuit ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• Remplacement de la prime palier par une prime panier de 2 euros par jour travaillé (modalités définies dans le cadre d’une DUE) à partir du 1^er avril 2022 ;

• 14 augmentations individuelles de 18 euros brut pour les salariés non-cadres ouvriers de journée au 1^er avril 2022 ;

• Bon de Noël de 55 euros.

En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera la proposition 1.

3. Retours des syndicats le mercredi 2 février 2022 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : Signataire

Syndicat CFDT : Signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 2,8% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre

Autres mesures que la Direction entend appliquer:

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non-cadre ;

• Augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 de la prime d’équipe jour et de la prime de nuit ;

• Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et ETAM au 1^er avril 2022, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.

• Remplacement de la prime palier par une prime panier de 2 euros par jour travaillé (modalités définies dans le cadre d’une DUE) à partir du 1er avril 2022 ;

• 14 augmentations individuelles de 18 euros brut pour les salariés non-cadres ouvriers (hourlies) de journée au 1^er avril 2022.

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2022 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.

Le syndicat CFTC demande à avoir des informations sur l’enveloppe distribuée aux cadres quand ce sera connu.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le 7 février 2022.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

XXX XXX

DS CFDT DS CFTC

Pour l’Établissement Feuquières

Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :

XXX XXX

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine