Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING S.A.S.

ETABLISSEMENT D’ARBOIS

ANNÉE 2022

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, relatives à :

• La GPEC (bloc 3)

• L’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) :

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les rémunérations (bloc 1) :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 20 janvier et le 3 février 2022 en présence :

• des délégués syndicaux CGT, FO et CFDT de la Société SBDM, établissement d’Arbois, …, …, et … pour les syndicats ;

• et de …, représentant de la Direction des Ressources Humaines d’Arbois et de …, Directeur de l’établissement Arbois.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du jeudi 20 janvier 2022 :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :

• La GPEC (bloc 3)

• L’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) :

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les rémunérations (bloc 1) :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation)

Demande du syndicat CFDT de négocier en une réunion, demande acceptée par la Direction.

La suite des négociations aura donc lieu le mardi 25 janvier 2022.

2. Réunion du mardi 25 janvier 2022 :

La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

La Direction informe les syndicats des éléments suivants :

• Inflation hors tabac à fin décembre 2022 sur un an : +2,8%

• Le SMIC a augmenté de + de 3% sur un an (au 1er octobre 2021 de 2,2% et 1er janv 2022 de 0,9%)

Revendications initiales :

Proposition 1 du Syndicat CGT :

• Augmentation générale de 5%, souhait de prioriser l’AG

• Une prime Macron de 800 euros bruts

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

Nous ne demandons pas d’augmentation individuelle, nous voulons privilégier l’augmentation générale

• Augmentation générale de 3,5%

• Augmentation de 3,5% des primes

• Prime Macron de 1000 euros nets

Proposition 1 du Syndicat FO :

Nous souhaitons également privilégier l’augmentation générale

Augmentation générale de 5%

Une prime Macron de 1000 euros

Proposition 1 de la Direction :

• 2% d’augmentation générale au 1er avril 2022 pour les salariés non-cadres ;

• 60 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non cadres (hourlies) au 1^er juin 2022, en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, la Direction appliquerait cette 1ère proposition.

Levée de séance

L’activité 2022 de la Société est incertaine pour le moment.

Les syndicats demandent 0 augmentation individuelle au profit de l’augmentation générale.

Rappel de la Direction : l’intéressement 2021 qui va être versé en mai 2022 et représente + 36%.

Proposition 2 de la Direction :

• 2,6% d’augmentation générale au 1^er avril 2022 pour les salariés non-cadres ;

• Un minimum de 13 augmentation individuelle de 25 euros bruts minimum pour les salariés non cadres (hourlies) en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement ;

• Augmentation de 2,6% au 1^er avril 2022 pour la prime d’équipe et la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 2,8% au 1er avril 2022 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;

• Etude d’une Prime Macron au niveau de la Société SBDM (3 sites).

Les syndicats demandent de basculer les augmentations individuelles en augmentation générale.

Levée de séance

La Direction informe que la prime Macron serait de 100 euros bruts au 1^er mars 2022 avec la proposition 2 dont les conditions seraient précisées dans un accord. Elle serait également versée aux intérimaires.

La Direction ajoute que la prime inflation versée par l’Etat au 1^er décembre 2021 via l’employeur a été versée à 135 salariés environ sur Arbois.

La CFDT demande de nouveau à la Direction de privilégier l’augmentation générale par rapport aux autres actions afin d’arriver à impacter le maximum de salariés.

Proposition 2 des trois syndicats :

• 3% d’augmentation générale ;

• Le versement d’une prime Macron serait un plus.

Levée de séance

Dernière proposition de la Direction, sous réserve de la signature d’un accord avec les Délégués Syndicaux :

• Augmentation générale de 2,8% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre 

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non-cadre ;

• Augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 2,8% au 1er avril 2022 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.

En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1^ère proposition.

3. Retours des syndicats le mercredi 2 février 2022 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CGT : signataire

Syndicat FO : signataire

Syndicat CFDT : signataire

Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 2,8% du salaire brut de base au 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre ;

Autres mesures que l’employeur entend appliquer :

• Augmentation individuelle de 0,2% du salaire brut de base au 1er avril 2022 répartie de manière égalitaire à l’ensemble du personnel non-cadre ;

• Augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La grille des salaires suivra le pourcentage d’augmentation générale négocié soit une augmentation de 2,8% au 1^er avril 2022 ;

• Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1^er avril 2022, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux et territoriaux de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2022 si l’accord national et/ou territorial est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement d’Arbois.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire sous format électronique à la DREETS et un exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Arbois, en 6 exemplaires originaux, le jeudi 3 février 2022,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T . Pour F.O.

DS CDFT DS CGT DS FO

Pour la Direction de l’établissement SBDM Arbois :

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Etablissement