Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pur l'année 2021" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

ANNÉE 2021

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet :

• La détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2021 ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2021.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 19 janvier 2021 et le 8 février 2021 en présence :

• Des délégués syndicaux C.F.T.C et C.F.D.T. de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS, … et … pour les syndicats

• Et de …, Responsable des Ressources Humaines du site et de …, Directeur du site.

Article 1^er : État des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

1. Réunion du 19 janvier 2021 :

1/ L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2/ La GPEC

3/ Les rémunérations :

• Les salaires effectifs

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La conjoncture économique 2020 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunion (définition du calendrier).

2. Réunion du 27 janvier 2021 :

Proposition 1 de la Direction :

• 0.5% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres, au 1^er avril 2021

• 28 augmentations individuelles de 25€ au 1^er juin 2021

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM au 1^er avril au mérite

• En cas de désaccord, la Direction reviendra sur cette proposition

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

• Augmentation générale de 2% au 1^er mars ainsi que sur les toutes primes

• Prime COVID de 250€ pour les ouvriers

• Augmentation du bon de fin d’année de 10€ donné en juin sous forme de chèques « culture » (50€ à 60€)

• Voir augmentation de la prime « palier » en fonction de l’objectif

• Travail égal = salaire égal, mise à jour des coefficients

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 3% au 1^er avril 2021 ainsi que sur toutes les primes

• Versement d’une prime exceptionnelle de 250€ fin mars pour le personnel présent sur toute la période COVID de l’année 2020

• Augmentation de la prime médaille du travail de 38€ à 39€

• Négociation de 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT

• Travail égal salaire égal (régularisation hors AI)

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

• 0.8% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2021.

• 28 augmentations individuelles de 25€ pour les salariés non-cadres ouvriers au 1^er juin 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentations individuelles au mérite pour les cadres et ETAM au 1^e avril 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• 0.8% d’augmentation sur les primes d’équipe jour et primes d’équipe nuit au 1^er avril 2021.

3. Réunion du 8 février 2021 :

Dernière proposition de la Direction :

• 1% d’augmentation générale au 1^er avril 2021 pour les non-cadres

• Un minimum de 23 augmentations individuelles de 25€ pour les salariés non-cadres (hourlies) au 1^er juin 2021 ou un minimum de 29 augmentations individuelles de 20€ pour les salariés non cadres au 1^er juin 2021 (suite demande de la CFDT) en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM au 1^e avril 2021 au mérite en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Passage de la prime d’équipe jour à 4,40€

• Passage de la prime d’équipe nuit à 18€

• Augmentation du bon de noël de 5€ (passage de 50€ à 55€)

En cas de non-signature sur cette dernière proposition, la Direction reviendra sur la proposition 1.

4. Retours des syndicats le 16 février 2021 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : Signataire

Syndicat CFDT : Signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1% du salaire brut de base au 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre

Autres mesures que la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer:

• Un minimum de 29 augmentations individuelles de 20€ distribuées au 1^er juin 2021 pour les non-cadres ouvriers (personnel « hourly ») en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Augmentations individuelles au mérite pour les cadres et ETAM distribuées au 1^er avril 2021 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Passage de la prime d’équipe jour à 4,40€ au 1^er avril 2021.

• Passage de la prime d’équipe nuit à 18€ au 1^er avril 2021.

• Augmentation du bon de noël de 5€ (passage de 50€ à 55€).

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2021 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.

Le syndicat CFTC a soulevé le fait qu’il y avait eu plusieurs départs dans la catégorie ouvriers et a demandé si des embauches étaient prévues. La Direction confirme qu’une analyse est en cours et que si la conjoncture le permet, elle lancera un process de recrutement dans la catégorie ouvriers au cours de l’année 2021 (à voir en mars pour des embauches avant les congés d’été si accord du groupe).

Le syndicat CFTC demande à avoir des informations sur l’enveloppe distribuée aux cadres quand ce sera connu.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le 24 février 2021.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

… …

DS CFDT DS CFTC

Pour l’Établissement Feuquières

Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :

… …

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine