Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires non cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

ANNÉE 2019

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• La détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2019 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2019.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 9 janvier 2019 et le 31 janvier 2019 en présence :

• des délégués syndicaux C.F.T.C et C.F.D.T. de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS, Mme XX et M. XX pour les syndicats

• et de Mme XX, Chargée des Ressources Humaines du site et de M. XX, Directeur du site.

Article 1^er : État des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 9 janvier 2019 :

La conjoncture économique 2018 (prévision INSEE)

Rappel des diverses annonces du Groupe concernant les efforts réductions de coûts (Annonce de Joe Voelker communiqué en Francais)

L’évolution des salaires par CSP, par coefficient, par métier repère et par sexe

Suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes

Suivi de la qualité de vie au travail

Suivi GPEC

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociations).

2. Réunion du 15 janvier 2019 :

La Direction rappelle qu’elle appliquera à compter du 1^er septembre 2019 le Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Proposition 1 de la Direction :

• 1% d’augmentation générale pour les salariés non cadres, forfaits jours non cadres exclus, au 1^er avril 2019.

• Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

• Augmentation des salaires de 2,2%

• Prime de polyvalence de 30 euros

• Mise en place d’une prime de transport

• Travail égal = salaire égal

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 2,5% au 1^er février 2019 et sur toutes les primes.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros net fin mars pour tout le personnel suite annonce Macron sur le pouvoir d’achat.

• Augmentation du bon de Noel de 15 euros (35€ à 50 €).

• Travail égal salaire égal.

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires.

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

• 1,2 % d’augmentation générale pour les salariés non cadres au 1^er avril 2019.

• 0,2% d’augmentation individuelle pour les salariés non cadres au 1^er juin 2019.

• Rappel du taux d’inflation 2018 communiqué ce jour par l’INSEE : 1,4% pour l’ensemble des ménages hors tabac (extrait INSEE transmis aux organisations syndicales).

• Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition 2 du Syndicat CFTC :

• Augmentation des salaires au moins égale à l’inflation.

• Mise en place de bons cadeaux (sous une autre forme que les bons de Noel).

• Augmentation des salaires de 2,2%.

• Prime de polyvalence de 30 euros.

• Mise en place d’une prime de transport.

• Travail égal = salaire égal.

• Appliquer l’augmentation de la CCM du Vimeu si supérieure.

• Pas d’augmentation individuelle. Remis en augmentation générale.

Proposition 2 du Syndicat CFDT :

• Enlever les augmentations individuelles et les intégrer dans les augmentations générales.

• Primes qui suivent l’augmentation générale.

• Augmentation générale des salaires de 2,5% au 1er février 2019 et sur toutes les primes.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros net fin mars pour tout le personnel suite annonce Macron sur le pouvoir d’achat.

• Augmentation du bon de Noel de 15 euros (35 à 50 €).

• Travail égal salaire égal.

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires.

3. Réunion du 31 janvier 2019 :

Proposition 3 de la Direction :

• 1,4 % d’augmentation générale au 1^er avril 2019 pour les non cadres.

• 0,2 % d’augmentation individuelle distribués de manière égalitaire au 1^er avril 2019 pour les non cadres.

• Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale pour les primes d’équipe jour et prime d’équipe nuit au 1^er avril 2019

• Le bon de Noel passera de 35 € à 40 €

• La Prime Médaille du Travail de 37€ passera à 37,50 €.

Proposition 3 du Syndicat CFTC (Par téléphone):

• Augmentation générale au moins égale à l’inflation (de 1,6% selon la CFTC) avant le 1^er avril 2019.

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires.

Proposition 3 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale au moins égale à l’inflation au 1^er février 2019.

• Augmentation du bon de Noel de 15 euros (35 à 50 €).

Levée de séance

Proposition 4 de la Direction :

• 1,5 % d’augmentation générale au 1^er mars 2019 pour les non cadres.

• 0,2 % d’augmentation individuelle distribués de manière égalitaire au 1^er mars 2019 pour les non cadres.

• Même pourcentage d’augmentation que l’augmentation générale pour les primes d’équipe jour et prime d’équipe nuit au 1^er mars 2019.

• Le bon de Noel passera de 35 € à 50 €.

• La Prime Médaille du Travail de 37€ passera à 37,50 €.

En cas de désaccord, la Direction n’appliquera aucune augmentation générale.

4. Retours des syndicats le 4 février 2019 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : Signataire

Syndicat CFDT : Signataire

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,5 % du salaire brut de base au 1^er mars 2019 pour l’ensemble du personnel non cadre.

Autres mesures que la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer:

• 0,2 % d’augmentation individuelle distribués de manière égalitaire au 1^er mars 2019 pour les non cadres.

• 1,5 % d’augmentation de la prime d’équipe jour et de la prime d’équipe nuit au 1^er mars 2019.

• Augmentation du bon de Noël de 35 euros à 50 euros en décembre 2019.

• Augmentation de la prime Médailles du Travail (37 euros à 37,50 euros).

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums national de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2019 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le 4 février 2019.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

XX XX

DS CFDT DS CFTC

Pour l’Établissement Feuquières

Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :

XX XX

Chargée des Ressources Humaines Directeur d’Usine