Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES ET SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

ANNÉE 2020

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet :

• La détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2020 ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Établissement pour l’année 2020.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (« bloc 1 »).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 9 janvier 2020 et le 4 février 2020 en présence :

• des délégués syndicaux C.F.T.C et C.F.D.T. de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS, xxx et xxx pour les syndicats

• et de xxx, Responsable des Ressources Humaines du site et de xxx, Directeur du site.

Article 1^er : État des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

1. Réunion du 9 janvier 2020 :

La conjoncture économique 2019 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP, par coefficient, par métier repère et par sexe

Suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes

Suivi de la qualité de vie au travail

Suivi GPEC

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociations).

2. Réunion du 21 janvier 2019 :

Proposition 1 de la Direction :

• 1% d’augmentation générale pour les salariés non cadres, au 1^er avril 2020.

• 23 augmentations individuelles de 20€

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM

• En cas de désaccord, la Direction reviendra sur cette proposition

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

• Augmentation générale de 2.5% au 1^er mars ainsi que sur les primes

• Prime Macron de 350€ versée en mai (vu accord intéressement du site)

• Augmentation du bon « dit Noël » de 30€ donné en juin sous forme de chèques vacances (50€ à 80€)

• Mise en place de tickets restaurants (60% employeur)

• Travail égal = salaire égal, mise à jour des coefficients

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 50€ brut au 1^e février 2020

• Augmentation de 2% de toutes les primes

• Augmentation de la prime pour la médaille du travail de 37.5€ à 40€

• Augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale avec un minimum de 30€/AI

• Versement de la prime Macron de 500€ net pour tout le personnel

• Travail égal salaire égal (régularisation hors AI)

• Mise à jour des qualifications, des coefficients et des salaires

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

• 1,2 % d’augmentation générale pour les salariés non cadres au 1^er avril 2020.

• 30 augmentations individuelles de 20€ pour les salariés non cadres ouvriers au 1^er juin 2020 ou 24 augmentations par paliers de 20€, 25€ et 30€

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM

• 1,2% d’augmentation sur les primes d’équipe jour et primes d’équipe nuit au 1^er avril 2020.

3. Réunion du 29 janvier 2020 :

Proposition 3 de la Direction :

• 1,4 % d’augmentation générale au 1^er mars 2020 pour les non cadres

• 30 augmentations individuelles de 20€ pour les salariés non cadres au 1^er juin 2020

• Passage de la prime d’équipe jour à 4€

• Passage de la prime d’équipe nuit à 15€

• Pas d’augmentation du bon de noël, mais passage du bon en chèque culture

• La Prime Médaille du Travail de 37,50€ passera à 38 €.

4. Réunion du 4 février 2020 (par téléphone) :

Proposition 4 de la Direction :

• 1,4 % d’augmentation générale au 1^er mars 2020 pour les non cadres

• 0,1% d’augmentation individuelle distribuée de manière égalitaire aux non cadres au 1^er mars 2020

• 30 augmentations individuelles de 20€ pour les salariés non cadres au 1^er juin 2020

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM au 1^er avril 2020

• Passage de la prime d’équipe jour à 4€

• Passage de la prime d’équipe nuit à 15€

• Pas d’augmentation du bon de noël, mais passage du bon en chèque culture

• La Prime Médaille du Travail de 37,50€ passera à 38 €.

En cas de désaccord, la Direction reviendra sur la proposition 1.

5. Retours des syndicats le 5 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : Signataire

Syndicat CFDT : Signataire

Après quatre réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 1,4 % du salaire brut de base au 1^er mars 2020 pour l’ensemble du personnel non cadre (ouvriers/ETAM)

• Augmentation individuelle de 0,1% à distribuer de manière égalitaire aux salariés non cadres au 1^er mars 2020 (ouvriers/ETAM)

Autres mesures que la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer:

• 30 augmentations individuelles de 20€ distribuées au 1^er juin 2020 pour les non cadres ouvriers.

• Augmentations individuelles pour les cadres et ETAM distribuées au 1^er avril 2020 (montant enveloppe non connu à ce jour)

• Passage de la prime d’équipe jour à 4€.

• Passage de la prime d’équipe nuit à 15€.

• Pas de changement du montant du bon de Noël, mais passage du bon en chèque culture.

• Augmentation de la prime Médailles du Travail (37,50 euros à 38 euros).

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1^er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2020 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le 18 février 2020.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

XXX XXX

DS CFDT DS CFTC

Pour l’Établissement Feuquières

Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :

XXX XXX

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine