Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE BIOMERIEUX SA" chez BIOMERIEUX SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOMERIEUX SA et le syndicat CFDT et CGT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06923060422
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : BIOMERIEUX
Etablissement : 67362039900026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26
Accord d’entreprise relatif à
l’organisation du dialogue social au sein de biomerieux sa
ENTRE :
La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, et Mme XXXX, Directrice des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après appelée « La Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central Adjoint, M. XXXX
La CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Mme XXXX,
ci-après collectivement appelées « Les Organisations syndicales »
D’autre part
La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».
Table des matières
PARTIE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 6
II. Principes du dialogue social au sein de bioMérieux 6
III. La détermination des établissements distincts 6
PARTIE II – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 7
D’ETABLISSEMENTS (CSEE) ET SA COMMISSION SANTE 7
CHAPITRE I – La mise en place des CSEE 7
I. Cadre de la mise en place 7
II. Négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAPE) et opérations électorales 7
CHAPITRE II – Composition et moyens des CSEE 7
a. Le président et la délégation du personnel 7
b. Les représentants syndicaux au CSEE 8
CHAPITRE III – Attributions et Fonctionnements des CSEE 11
CHAPITRE IV – Fonctionnement 12
VI- Formation santé, sécurité et conditions de travail 15
I- Budget de fonctionnement 16
II- Activités sociales et culturelles 16
CHAPITRE VII – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSEE 16
III- Crédits d’heures des membres de la CSSCT locale 18
V- Fonctionnement des CSSCT 19
PARTIE III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC ou CSE Central) ET SES COMMISSIONS 20
II- La délégation du personnel au CSEC 20
III- Secrétaire et secrétaire adjoint 21
IV- Représentants syndicaux au CSE Central 21
CHAPITRE III - Fonctionnement 22
III- Délais de consultations 23
I- Composition de la CSSCT Centrale 24
CHAPITRE V - Autres Commissions 25
IV- Fonctionnement et composition 26
PARTIE IV – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSEE ET CSEC 28
I. Articulation des consultations 28
II. Délais des consultations 29
CHAPITRE III - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 29
II- Étendue des informations données 31
III- Fonctionnement de la BDESE 32
PARTIE V – PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 33
CHAPITRE I - EXERCICE DU MANDAT 33
I- Information, sensibilisation et formation des managers et des élus en début de mandat 33
II- Entretien de prise de mandats 33
III- Activité professionnelle et exercice du mandat 34
CHAPITRE II- GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS 35
I- Différents entretiens tout au long du mandat 35
II- VAE syndicale (en lien avec le CPF et l’entretien professionnel) 37
III- Suivi de la rémunération fixe 37
PARTIE VI – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 38
CHAPITRE I - PRINCIPES FONDAMENTAUX 38
CHAPITRE II - ESPACE ET CADRE DU DIALOGUE SOCIAL 39
I- Réunions de négociations 40
II- Nombres d’heures de délégation des salariés mandatés 40
III- Modalités d’utilisation des heures de délégation 41
VI- Condition de l’utilisation des outils informatiques 44
VII- Communications syndicales 44
IX- Respect de confidentialité 46
PARTIE VII – DISPOSITIONS FINALES 47
CHAPITRE I - COMMISSION D’INTERPRETATION 47
CHAPITRE II - DUREE DE L’ACCORD 47
CHAPITRE III - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION 47
CHAPITRE IV - DEPOT ET PUBLICITE 48
ANNEXE 2 : TABLEAU DES HEURES DE DELEGATIONS PAR MANDATS ET ETABLISSEMENTS …….. 51
PREAMBULE
Le dialogue social au sein de bioMérieux SA est une des composantes essentielles de la vie de l’entreprise. Il s’est construit au fil des années et a permis à l’entreprise d’évoluer tout en construisant un environnement de travail bienveillant et propice à l’épanouissement. La Direction et les partenaires sociaux y sont très attachés.
Les Ordonnances « XXXX », publiées en septembre et décembre 2017, ont fait évoluer en profondeur les modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Bien que les textes fixent de nombreux points, le champ de la négociation est largement ouvert par le législateur.
En 2019, lors de la création des premiers Comité Sociaux Économiques, les partenaires sociaux ont construit un accord qui reprenait les valeurs et les modes de fonctionnement, qui ont caractérisé le dialogue social de l’entreprise, tout en l’adaptant aux dernières évolutions sociétales et législatives.
Après 4 ans d’existence, les CSE d’Établissements ont pu trouver un mode de fonctionnement adapté aux besoins des salariés et de leurs membres.
Cependant, les élus et la Direction partagent un constat de difficulté d’adaptation à ce nouveau modèle, qui a profondément transformer les instances et modifier les rôles de chacun.
Un constat d’éloignement et de moindre implication des élus suppléants, dû à leur absence en réunion de CSE notamment, est en outre rapporté par les organisations syndicales. Pour pallier cette problématique d’absence aux réunions CSE, qui peut amener certains salariés à ne pas vouloir s’engager dans la représentation du personnel, la Direction a proposé des solutions d’implication des élus suppléants, comme par exemple l’octroi de moyens plus importants pour les suppléants s’engageant au sein des CSSCT locales.
Ainsi pour ce nouvel accord, les parties se sont attachées à améliorer les moyens offerts aux membres élus, titulaires et suppléants, et ont souhaité renforcer l’attachement au dialogue social tout en reprécisant et clarifiant certaines règles de fonctionnement, seules vecteurs d’adaptation et d’amélioration collectives.
Les parties se sont donc réunies les 10 et 31 mars, 15 mai, 1er et 30 juin 2023 en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif au dialogue social.
PARTIE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs, toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, appliqués au sein de l’entreprise bioMérieux SA.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive, les accords et documents suivants :
Accord relatif au dialogue social au sein de bioMérieux, du 4 juillet 2019 ;
Avenant à l’accord relatif au dialogue social au sein de bioMérieux, du 27 juillet 2020.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux relations sociales de l’entreprise bioMérieux SA.
Principes du dialogue social au sein de bioMérieux
L'activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de l'Entreprise et relèvent de son fonctionnement normal.
La nécessité de débattre afin de s'entendre sur des principes communs qui assurent un dialogue social constructif pour renforcer la politique aux différents niveaux de l'Entreprise est réaffirmée.
A ce titre, des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d'exercer leur rôle au sein de l'Entreprise sont définis et mis en place.
Il est rappelé que les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d'entreprise avec la Direction de l’entreprise, par l'intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet.
La détermination des établissements distincts
Les parties ont décidé de ne pas modifier le découpage actuel des établissements distincts, qui demeure donc identique, soit 5 établissements répartis comme suit :
L’établissement de Marcy : Marcy historique, Campus de l’Etoile (CDE), Paris
L’établissement de Craponne
L’établissement de La Balme/IDC : La Balme Les Grottes & Saint Vulbas
L’établissement de Grenoble : Grenoble & Verniolle
L’établissement de Combourg : Combourg & Bruz
Conformément à l’article L2313-1 du Code du travail, un comité social et économique d’établissement (CSEE) sera mis en place au sein de chacun de ces établissements, et un CSE Central sera mis en place au niveau de l’entreprise.
PARTIE II – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
D’ETABLISSEMENTS (CSEE) ET SA COMMISSION SANTE
CHAPITRE I – La mise en place des CSEE
Cadre de la mise en place
Un CSE sera mis en place dans chacun des établissements visés à l’article III du titre I.
Négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAPE) et opérations électorales
En vue de l’élection des membres des 5 CSEE, un protocole d’accord préélectoral global, sera négocié au niveau de l’entreprise, dans des délais permettant la mise en place d’élections professionnelles conformément aux dispositions légales applicables.
CHAPITRE II – Composition et moyens des CSEE
La composition du CSEE
Le comité social et économique d’établissement comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel, qui désigne en son sein un secrétaire et un trésorier.
Le président et la délégation du personnel
L’employeur est ici pris en la personne du Directeur ou de la Directrice du site ou de toute autre personne ayant autorité à qui le Directeur ou la Directrice du site aura donné mandat.
Le Directeur ou la Directrice du site, ou son mandant le cas échéant, préside le CSEE.
La faculté demeure pour le Président du CSEE de se faire assister, aux cours des réunions du CSEE, de trois personnes appartenant à bioMérieux, telles que notamment une personne de la DRH du site ou du service HSE. Ces personnes ne votent pas.
Il peut également demander à toute personne de l’entreprise, d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l’ordre du jour du Comité.
La délégation du personnel est élue par l’ensemble des salariés de l’établissement. Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l'absence du titulaire, excepté lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles.
Lors de la première réunion du CSEE, la délégation du personnel élue, désigne un secrétaire et un trésorier du CSEE parmi ses membres titulaires.
Elle désigne également lors de cette même réunion, parmi ses membres titulaires et suppléants :
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint,
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
les membres de la CSSCT,
le secrétaire de la CSSCT.
Ces désignations se font par un vote à la majorité absolue des membres présents et votants. Dans un souci de neutralité, le président ne prend pas part au vote.
Ces mandats prennent fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants syndicaux au CSEE
Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement peuvent être représentées au sein du CSE d’établissement par un représentant syndical selon les modalités rappelées ci-après :
Le représentant syndical du comité d’établissement est désigné par son organisation, à condition d’être salarié de l’établissement et de remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19.
Il est rappelé que les mandats de représentant syndical au CSEE et de membre élu de cette instance sont incompatibles, de sorte qu'il n'est pas possible de désigner un membre élu au CSEE en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.
Le représentant syndical au CSEE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.
Le cas échéant, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement portent à la connaissance de la direction de site et de la DRH de site, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le nom de leur représentant syndical au CSEE.
Les Crédits d’heures
Un tableau récapitulatif des différents mandats existants et de leur crédit d’heures est annexé au présent accord.
Membres titulaires
Le crédit d’heures applicable aux membres titulaires varie en fonction de l’effectif de chaque établissement.
A la date de signature du présent accord, les crédits d’heures affectés à chaque établissement sont les suivants :
Marcy : 26 heures
Craponne : 24 heures
La Balme/IDC : 24 heures
Grenoble/Verniolle : 24 heures
Combourg - Ker Lann : 24 heures
En outre, les membres titulaires du CSEE participant à la CSSCT locale se verront octroyer 4 heures supplémentaires par mois, afin de favoriser le travail réalisé par la CSSCT, excepté pour le secrétaire et le trésorier du CSEE du fait de leurs crédits d’heures supplémentaires de 13 heures.
Secrétaire et Trésorier
Les secrétaires et trésoriers des CSEE auront, en plus de leur crédit d’heures en qualité de membre titulaire du CSEE, un crédit d’heures supplémentaire individuel de 13h/mois chacun.
Le secrétaire et le trésorier, membres titulaires du CSEE, ne pourront pas cumuler ce crédit d’heures supplémentaire de 13 heures avec tout autre crédit d’heures attribués au titre du CSEE et/ ou de ses commissions. Par exemple, ils ne pourront pas cumuler ce crédit d’heures avec l’éventuel crédit d’heures qu’ils pourraient obtenir en étant membre et/ou secrétaire de la CSSCT locale. Cependant, si le trésorier du CSEE est un membre suppléant du CSEE, dans ce cas le cumul lui sera possible.
Régime spécifique pour les suppléants
La loi n’offre pas de crédit d’heures aux membres suppléants.
Néanmoins, les parties se sont accordées sur les modalités plus favorables suivantes :
Chaque suppléant bénéficiera de 4 heures de délégation par mois, ce qui permettra à chaque suppléant de participer à une réunion préparatoire des CSEE ou CSEC et de prendre en charge les ASC de son établissement.
En outre, afin de favoriser le travail de la CSSCT sur chaque site, les suppléants membres de la CSSCT locale bénéficieront de 6 heures supplémentaires de délégation par mois, soit pour un suppléant membre de la CSSCT locale, 10 heures de délégations mensuelles au total.
Représentant syndical au CSEE
Le représentant syndical au CSEE, qui n’est pas membre élu de la délégation du CSEE et qui n’a donc pas d’heure de délégation à ce titre, bénéficiera de :
20 heures/mois sur les établissements ayant 501 salariés ou plus,
10 heures/mois sur les établissements ayant 500 salariés ou moins.
Utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé à chaque représentant du personnel doit être utilisé de manière à ce que chaque activité, professionnelle et de représentant du personnel, puisse s’exercer pleinement et dans les meilleures conditions à la fois pour le représentant du personnel et le service.
Cela requiert de la part du représentant du personnel et de son manager et RH, de la communication régulière et de l’anticipation.
Pour cela, la direction étudie la possibilité d’utiliser un outil de gestion des heures de délégation, qui permettrait à chacun d’être autonome dans la gestion de ses heures et à chaque manager et RH d’être informés le plus en amont possible de l’utilisation de celles-ci.
Dans cette attente, les modalités suivantes s’appliquent :
Afin de permettre au manager d'organiser le travail et d'assurer ainsi la bonne marche du service, il est convenu que le salarié s'absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d'heures, réunions sur convocation de la direction, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie le plus en amont possible. Un délai de prévenance de minimum 48 heures est souhaitable, avant de s’absenter de son poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles telles que par exemple la survenance d’un accident du travail pour les personnes amenées à réaliser les enquêtes.
Concrètement, lors de toute absence (crédit d'heures, réunions sur convocation de la direction, déplacements) une demande d’absence doit être réalisée dans l’outil de gestion des temps :
Motif « heures de délégation » en cas d’utilisation du crédit d’heures
Motif « convocation direction » en cas de réunions sur convocation de la direction
En outre, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être mutualisées ou reportées, dans les conditions suivantes :
Les membres élus de la délégation du CSEE désireux de mutualiser leurs heures pourront le faire dans les conditions limitatives suivantes :
Informer par écrit, au moins 8 jours calendaires avant l’utilisation desdites heures, le RH de site ou son HR Partner ainsi que le service paie ;
L’écrit devra indiquer l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures concerné (étant précisé que la limite de mutualisation est de la moitié des heures de l’élu qui récupère lesdites heures. Exemple : un suppléant non membre de la CSSCT locale ne peut recevoir plus de 2h/mois de la part d’un autre suppléant ou d’un titulaire).
Le RH de site ou le RH partner confirmera au service paie, après vérification des conditions de mutualisation, que la mutualisation peut se faire.
Un membre du CSE peut reporter le solde d’heures qu’il n’aura pas utilisé un mois donné sur le mois suivant, dans les conditions suivantes :
Informer par écrit, au maximum 8 jours calendaires après le début du mois sur lequel les heures sont reportées, son manager, le RH de site ou son HR Partner et le service paie ;
Les heures reportées sur le mois suivant ne pourront amener le membre élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;
Le report ne pourra se faire sur une période de plus de 12 mois.
Dans l’hypothèse où les conditions de délai et de forme ne seraient pas respectées, les heures en question ne pourront pas être utilisées sur le mois et/ou la personne considéré.
Outre ces possibilités de mutualisation et de report, les suppléants remplaçant un titulaire absent bénéficieront du crédit d’heures affecté audit titulaire absent pour le temps de leur remplacement.
L’utilisation du crédit d’heures ne donne lieu à aucune réduction de rémunération.
En outre, concernant les indemnités transports versées au titre de l’accord transport dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures : celles-ci ne pourront être versées que dans l’hypothèse où le représentant est en mesure de démontrer qu’il était sur site et non pas en déplacement extérieur (badgeages ou autre).
CHAPITRE III – Attributions et Fonctionnements des CSEE
Les attributions des CSEE sont les suivantes :
Les membres de la délégation peuvent présenter des réclamations individuelles et collectives en CSE. S’agissant des revendications individuelles, le nom de la personne concernée pourra être évoqué lors des débats oraux en séance plénière. En revanche, le procès-verbal de séance ne pourra pas faire mention du nom de la personne, ni donner d’informations permettant de déterminer de quelle personne il s’agit. Il est ici rappelé l’obligation de confidentialité des membres du CSE présents en séance.
Bien entendu, cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour chaque membre élu de porter ces situations individuelles directement au RH de site et/ou au RH Partner en charge.
Le CSEE a une attribution relative à la marche générale de l'entreprise à la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment pour la dernière partie à travers sa Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Le CSEE doit être informé et consulté de façons récurrentes et ponctuelles sur divers sujets définis ci-après.
Au niveau des CSEE seule une consultation récurrente, relative à la politique sociale de l’entreprise (le bilan social de l’établissement) dans les établissements de plus de 300 salariés, existe.
Cette consultation récurrente aura lieu une fois par an.
Outre cette consultation récurrente, le CSEE est informé et consulté sur les décisions impactant la marche générale de l’établissement :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
la modification de son organisation économique ou juridique,
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
les mises à jour du document unique d’évaluation des risques,
les projets modifiant les conditions de travail des salariés.
En cas de consultation, le délai de consultation applicable sera le suivant : le CSEE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la tenue de la réunion au cours de laquelle le sujet aura été évoqué. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
CHAPITRE IV – Fonctionnement
Réunions
Nombre de réunions
Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir un niveau de dialogue important en local, afin de partager au maximum la vie du site et conserver un niveau de dialogue suffisamment ciblé.
Les CSE d’établissements se réuniront donc de façon ordinaire une fois par mois sur convocation du représentant de l’employeur.
En complément, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire du CSEE et par le Président.
Pour faciliter l’établissement de l’ordre du jour, une réunion est organisée, suffisamment en amont, entre le président du CSEE et son secrétaire, en présence du RH site. L’objet de cette réunion est d’échanger sur les sujets à traiter en CSEE et notamment de déterminer s’ils requièrent une information ou une consultation. De manière exceptionnelle et si les deux parties en conviennent, l’ordre du jour peut également être établi par échange de mails.
L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSEE par le représentant de l’employeur au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion, par mail. L’envoi de l’ordre du jour aux membres du CSEE vaut convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles, un délai réduit est prévu : en telles hypothèses l’ordre du jour pourra être envoyé 1 jour ouvré avant la tenue de la réunion. Cet envoi se fera également par mail avec AR.
En cas de consultation, les documents afférents à celle-ci (tout document ou présentation power point) seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
Personnes destinataires de l’ordre du jour
Le représentant de l’employeur adresse l’ordre du jour établi avec le secrétaire du CSEE aux personnes suivantes :
membres élus du comité, titulaires et suppléants
représentants syndicaux au CSEE,
agent de contrôle de l'inspection du travail
agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Personnes invitées aux réunions
Seuls les membres élus titulaires du CSEE et les représentants syndicaux au CSEE sont invités à participer aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Néanmoins, dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions des CSEE, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléants à la seule fin de rendre possible leur éventuelle participation à la réunion dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire absent.
En outre, dans une volonté d’impliquer les suppléants malgré leur absence aux réunions régulières, ces derniers seront invités à participer a minima à la première réunion du CSEE post élections, ainsi qu’à la réunion traitant du bilan social. Des invitations ponctuelles pourront également être adressées par la Direction de site, lorsque le sujet le requiert.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à participer aux réunions du CSEE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour cela l’employeur adresse à chacun d’entre eux en début d’année le calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé et leur confirme la date au moins 15 jours avant la tenue de ladite réunion.
Recours à la visio-conférence
Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE sera possible autant de fois que le secrétaire du CSEE et le président en seront d’accord.
En l’absence d’accord, ce recours sera limité à trois réunions par année civile.
Temps de réunion
Conscient de l’importance des échanges en instance, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ainsi qu’en commission n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et ce sans limitation de durée.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont de la responsabilité du secrétaire du CSEE qui les rédige et les transmet.
Concernant la rédaction, chaque CSEE pourra faire appel à un prestataire extérieur pour prendre les notes lors des CSEE et rédiger un projet de procès-verbal, qui sera alors adressé au secrétaire. Le choix du prestataire revient au CSEE, après information à la DRH.
Chaque CSEE prendra à sa charge, sur son budget de fonctionnement, le coût de ce service.
Concernant la diffusion, chaque site aura la possibilité de diffuser le procès-verbal approuvé, directement aux salariés ou aux assistantes de directions qui en feront une diffusion.
Moyens matériels
Règlement intérieur
Chaque CSE détermine, dans un règlement intérieur et dans le respect du présent accord et des dispositions légales, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.
Le règlement intérieur adopté par les membres élus de l’instance ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
Dans l’hypothèse où un règlement intérieur à durée indéterminée existe déjà, issu du précédent mandat, celui-ci continue à produire ses effets pour le futur mandat.
Local
Chaque CSE dispose d’un local mis à disposition par l’employeur pour permettre à ses membres d'accomplir leur mission et, notamment pour :
permettre au comité de tenir des permanences ;
la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;
la gestion des activités sociales et culturelles ;
l'archivage et la consultation des documents du comité ;
les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;
accueillir les personnes travaillant avec le comité.
Ce local ne peut être mis à disposition d’autres instances et/ou personnes sans l’accord express du secrétaire du CSEE et du directeur de site.
Formation économique
Les membres du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours et dont le financement est pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours sera dispensée pour les membres du CSEE élus. Ce congé de formation est pris en une seule fois. Les parties conviennent que cette formation sera dispensée aux titulaires et aux suppléants.
La formation santé et sécurité est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La formation est financée par l’employeur (plafond : 36 x smic horaire par jour et par personne). Le choix du prestataire sera fait par l’employeur en concertation avec les représentants du personnel centraux.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation et n’est pas imputé sur le temps de formation économique et sociale.
La formation santé et sécurité sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du Comité Social et Économique.
CHAPITRE V – BUDGET
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSEE est fixé à 0,22% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles des CSEE est fixé à 0,8% de la masse salariale brute annuelle.
CHAPITRE VI - Transmissions des biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires entre CSEE successifs
Afin d’organiser la transition entre les CSEE successifs, l’ensemble des CSEE devront voter une résolution, lors de la dernière réunion de leurs mandats, décidant de l’affectation des biens et des conditions de transfert de plein droit au futur CSEE.
La Direction ne sera pas concernée par ces opérations de transmission et le président ne prendra pas donc part à ladite résolution.
CHAPITRE VII – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSEE
Mise en place des CSSCT
La Direction attache une importance particulière aux conditions de santé et de travail de salariés et reste persuadée que ces thèmes nécessitent un échange constructif et régulier avec les représentants du personnel.
Afin de favoriser ces échanges et d’œuvrer au mieux sur ces questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés, chaque CSEE sera doté d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de son établissement.
La mise en place d’une Commission SSCT au sein de chaque CSEE n’a pas pour effet de priver le CSE Central de ses prérogatives spécifiques dans ces matières, mais bien de traiter les sujets de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local.
Composition des CSSCT
II.1 Les membres désignés
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSEE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La désignation se fait lors de la première réunion du CSEE par un vote à la majorité absolue des membres présents et votants. Il est expressément convenu que, dans un souci de neutralité, le président ne prendra pas part au vote.
La durée du mandat de membre de la CSSCT est la même que celle de membre du CSEE, soit 4 ans à la date de signature du présent accord.
La composition de la CSSCT varie en fonction de l’effectif de l’établissement :
8 membres pour les établissements de Marcy et Craponne,
5 membres pour l’établissement de La Balme/IDC
4 membres pour les établissements de Grenoble-Verniolle et Combourg-Ker Lann.
Dans chacune des CSSCT un siège au moins sera réservé au collège Cadres.
II.2 La présidence déléguée à la CSSCT
La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant. Le représentant devra, le cas échéant, avoir une autorité suffisante pour pouvoir valablement présider et animer la commission.
Lors des réunions, le président délégué peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
II.3 Le secrétaire délégué de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT sera désigné par le CSEE parmi les membres de la CSSCT.
Le secrétaire peut être un élu titulaire ou suppléant.
La désignation se fait par un vote à la majorité absolue des membres présents et votants. Il est expressément convenu que, dans un souci de neutralité, le président ne prendra pas part au vote.
La durée du mandat de secrétaire de la CSSCT est la même que celle qu’il détient de son statut d’élu au CSEE, soit 4 ans à la date de signature du présent accord.
Le secrétaire aura pour mission principale d’établir l’ordre du jour avec le président de la commission, de coordonner les actions de la CSSCT en lien avec le président, le Directeur du site s’il est différent, et le CSEE.
Outre ces missions, le secrétaire est chargé d’établir un compte rendu des réunions de la commission, compte rendu qui sera annexé au PV du CSEE qui portera des questions relatives à la santé.
Crédits d’heures des membres de la CSSCT locale
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de cette commission.
Néanmoins, la direction souhaite insister sur l’importance du sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de chaque établissement, en octroyant un crédit d’heures supplémentaire aux membres de la CSSCT.
Ainsi, afin de permettre à chaque membre de mener à bien les missions qui lui sont confiées il est prévu les dispositions suivantes :
Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 3 heures de délégation par mois ;
Si un membre CSEE titulaire est désigné membre de la CSSCT, un crédit de 4 heures par mois supplémentaire lui sera octroyé ;
Si un membre CSEE suppléant est désigné membre de la CSSCT, un crédit de 6 heures par mois supplémentaire lui sera octroyé.
Exceptés pour les secrétaires et/ou trésoriers, membres titulaires des CSEE, pour lesquels ces heures ne sont pas cumulables, ces heures viennent s’ajouter aux autres heures de délégations et seront utilisées comme il est indiqué dans la partie sur le CSEE.
Attributions des CSSCT
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, le CSEE lui délègue les missions suivantes :
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
faire des préconisations au CSEE afin que ce dernier puisse procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
procéder quatre fois par an aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSEE (avis) ne peuvent pas être délégués aux CSSCT.
Les parties rappellent que le CSEE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, il est rappelé que, compte tenu des attributions confiées à la commission, les membres des CSSCT ainsi que toute personne assistant aux CSSCT, sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.
Fonctionnement des CSSCT
Réunions
La CSSCT se réunira au moins 5 fois dans l’année, à échéance régulière (à titre indicatif : février, avril, juin, septembre, novembre).
Le président de la CSSCT établira avec le secrétaire de la CSSCT un ordre du jour et l’enverra aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. L’envoi de l’ordre du jour se fera par mail.
L’envoi de l’ordre du jour vaut convocation de la CSSCT.
En cas de consultation ponctuelle du CSEE nécessitant la réunion de la CSSCT, cette dernière se réunira, sur convocation du président, dans les 7 jours calendaires précédant la réunion du CSEE. Dans cette hypothèse, le délai de 3 jours pour l’envoi de l’ordre du jour peut ne pas être respecté.
Chaque CSEE consacrera pour sa part au moins 5 réunions par an, en toute ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour chacune de ces 5 réunions, le compte rendu des travaux de la CSSCT sera annexé au PV du CSEE.
Personnes invitées à participer à la CSSCT
Sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable HSE du site ;
L’inspecteur ou le contrôleur du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Pourront également être invités des intervenants internes directement impliqués dans les sujets portés à l’ordre, à chaque fois que cela fait sens.
Les agents contrôleurs du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions du CSE portant sur ces thèmes.
Il est rappelé que l’ensemble de ces invités assistent aux séances, participent aux délibérations mais ne votent pas.
PARTIE III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC ou CSE Central) ET SES COMMISSIONS
CHAPITRE I- Composition
Membres du CSE Central
Le CSE central d’entreprise est composé :
De l'employeur ou de son représentant ;
D'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants ;
D’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Les membres du CSE central sont désignés par les CSEE parmi leurs membres. Leur nombre, la répartition des sièges à pourvoir au CSE central et le mode de scrutin, seront fixés par le protocole d’accord préélectoral global négocié au niveau de l’entreprise pour chaque élection professionnelle à mettre en place.
Le président de l’instance est le représentant de l’employeur pris en la personne du DRH France, qui pourra donner délégation en cas d’absence.
La délégation du personnel au CSEC
Les membres du CSE Central ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation en plus de leur crédit d’heures d’élus aux CSEE.
Concernant la participation des membres suppléants du CSE Central aux réunions, il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE, à savoir qu’ils ne participent à la réunion qu’en remplacement d’un titulaire, excepté pour les réunions suivantes :
la première réunion du CSE Central, qui suit les élections professionnelles,
la réunion traitant du bilan social entreprise
la réunion traitant de l’orientation stratégique d’entreprise
la réunion sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE Central.
Secrétaire et secrétaire adjoint
Lors de la première réunion, le CSE Central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint. Ce dernier sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE Central, le secrétaire et le secrétaire adjoint disposent chacun d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 6 heures par mois.
Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Il est rappelé que les mandats de représentant syndical au comité central et de membre élu de cette instance sont incompatibles, de sorte qu'il n'est pas possible de désigner un élu au CSE central en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines France et/ou à la Direction des Relations Sociales France.
Les représentants syndicaux au CSE Central ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaire.
CHAPITRE II- Attributions
Le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Ainsi, il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L.2312-8.
Il est en outre convenu que le CSE Central sera consulté une fois tous les deux ans (mi-mandat et fin de mandat) et informé annuellement sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces informations et/ou consultations, s’accompagnent d’une information et/ou d’une consultation sur les conséquences environnementales de ces mesures.
CHAPITRE III - Fonctionnement
Réunions
Nombre de réunions
Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir un niveau de dialogue important en central. Ainsi, le CSE Central se réunira au minimum une fois tous les 2 mois sur convocation du président.
Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire du CSE Central et le président.
Il est envoyé au moins 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres du CSE Central. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 3 jours. L’envoi de l’ordre du jour vaut convocation des membres de l’instance.
Dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions du CSE Central, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléants pour leur information et à la seule fin de rendre possible leur éventuelle participation à la réunion, dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire absent.
Les convocations et les ordres du jour seront adressés par mail.
Recours à la visio-conférence
Le recours à la visioconférence (via l’outil Teams) pour tenir les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central sera possible autant de fois que le secrétaire du CSEC et le président en seront d’accord.
En l’absence d’accord, ce recours sera limité à trois réunions par année civile.
Temps de réunion
Conscients de l’importance des échanges en instance, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que le temps passé en réunion CSEC à l’initiative de la Direction ainsi qu’en commission du CSEC n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et ce sans limitation de durée.
Délais de consultations
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont les suivants :
Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la tenue de la réunion y faisant référence.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Procès-verbaux
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE Central est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués en séance.
L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent sous la responsabilité du secrétaire du CSE Central.
Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Le procès-verbal doit être approuvé ou refusé au début de chaque séance du CSE Central.
Le procès-verbal est communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise dans un délai raisonnable par la Direction des Ressources Humaines.
Le coût financier de ce prestataire est pour moitié à la charge de l’ensemble des CSEE et pour moitié à la charge de l’entreprise.
CHAPITRE IV - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC ou CSSCT Centrale)
Composition de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est composée :
De 5 membres désignés par le CSE Central, chaque membre représentant un établissement
Un représentant syndical par organisation représentative
D’un président
Des médecins du travail
Du responsable HSE
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés parmi les membres des CSSCT locales, lors de la première réunion du CSE Central.
Pour cela, chaque CSEE adressera dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date de la première réunion du CSE Central, les noms des personnes qu’ils souhaitent voir désigner à la CSSCT Centrale. Cette transmission se fera par tout moyen aux membres du CSE Central. Lors de la première réunion du CSE Central, les élus voteront pour désigner les membres de la CSSCT Centrale, étant précisé qu’au moins un membre de la CSSCT Centrale devra être issu du collègue Cadre.
La durée du mandat au sein de la CSSCT Centrale est égale à durée du mandat détenu par le représentant du personnel et prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE Central ou le cas échéant de son mandat de membre du CSEE.
La CSSCT Centrale est présidée par le président du CSE Central, qui peut se faire représenter par une personne ayant autorité, et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en fonction des sujets traités. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le secrétaire de la CSSCT centrale est le secrétaire adjoint du CSE Central.
Crédits d’heures
La loi ne prévoit pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de cette commission centrale.
Toutefois, afin de permettre à chaque membre de mener à bien les missions qui lui sont confiées, un crédit de 4 heures par an sera octroyé aux membres suppléants participant à la commission.
Fonctionnement
Réunions
Le nombre de réunion de la CSSCT Centrale est fixé à 2 réunions par an.
Sont invités aux réunions de la CSSCT Centrale :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Convocations et ordre du jour
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire de la CSSCT Centrale et par le représentant de l’employeur.
Il est envoyé au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, un délai de 3 jours sera accepté.
L’envoi de l’ordre du jour vaut convocation des membres.
Les convocations et les ordres du jour seront adressés par mail.
Attributions
La CSSCT Centrale a notamment pour mission d’assister le CSE central dans le cadre des consultations ponctuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont il serait saisi. Elle connait également des sujets de santé, sécurité et conditions de travail traités au niveau France.
Il est rappelé que la CSSCT Centrale ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE Central.
CHAPITRE V - Autres Commissions
Les parties ont convenu que les commissions actuellement existantes étaient nécessaires au bon fonctionnement des instances et du dialogue social.
Il a donc été convenu de conserver les commissions suivantes, au niveau de l’entreprise et de les intégrer au CSE Central :
Logement
Formation
Égalité professionnelle
Technique de classification
Économique
Mutuelle et prévoyance
Fonctionnement et composition
Excepté pour la commission économique, dont le président sera désigné par les membres de ladite commission, le président de chacune des commissions sera attribuée à la Direction, qui aura la charge de convoquer les membres, d’établir les ordres du jour, les comptes rendus…
La commission logement
Elle tend à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, destinés à leur usage personnel, notamment par l’aide apportée par Action Logement et l’assistante sociale mise à disposition de bioMérieux.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de la direction.
Elle est composée de 10 salariés élus aux CSEE, titulaires ou suppléants, désignés par chaque CSEE.
La répartition des membres sera la suivante :
3 pour Marcy
3 pour Craponne
2 pour La Balme – IDC
1 pour Grenoble / Verniolle
1 pour Combourg et Ker Lann
La Commission formation
L’objectif de cette commission est de suivre le plan de formations professionnelles de l’entreprise.
Elle se réunit au moins trois fois par an sur convocation de la direction.
Elle est composée de 10 salariés désignés par chaque CSEE. Les personnes désignées peuvent être des élus des CSEE, titulaires ou suppléants, ou des salariés non élus.
La répartition des membres sera la suivante :
3 pour Marcy
3 pour Craponne
2 pour La Balme – IDC
1 pour Grenoble / Verniolle
1 pour Combourg et Bruz
La commission économique
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central.
Elle se réunit une fois par an sur convocation du secrétaire du CSE Central.
Elle comprend 5 représentants du personnel dont 1 cadre, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
La commission égalité professionnelle
Elle a été instituée par l’accord Égalité Professionnelle du 3 juin 2003 pour suivre l’application de ces accords triennaux.
Elle se réunit deux fois par an sur convocation de la direction.
Elle se compose de 6 membres, hommes et femmes choisis parmi les salariés de l’entreprise par les organisations syndicales signataires des accords égalité femmes-hommes et proportionnellement à leur représentativité.
Ce groupe est diversifié au mieux entre les établissements de l’entreprise et les catégories socioprofessionnelles.
Deux membres de la Direction des Ressources Humaines siègent également à cette commission.
La commission Technique de Classification
Elle est chargée d’étudier les questions relatives aux classifications de la Convention Collective et les recours des salariés.
Elle se réunit sur demande d’au moins une organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise et sur convocation de la direction.
Elle comprend 5 membres désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise et 5 représentants de la Direction.
La commission santé et prévoyance
Elle est chargée d’étudier l’évolution des cotisations et des garanties proposées par les mutuelles.
Elle se réunit deux fois par an sur convocation de la direction.
Elle comprend 4 membres désignés par les organisations syndicales signataires des accords relatifs à la santé et la prévoyance au sein de bioMérieux et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Compte rendu – Rapport
Les commissions précitées rendent compte de leurs travaux par le biais d’un rapport transmis au CSE Central par le président des commissions.
PARTIE IV – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSEE ET CSEC
CHAPITRE I - Articulations et délais des consultations entre le CSE central et les CSE d’établissements
Articulation des consultations
Les parties conviennent que les avis rendus au titre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, sont émis au seul niveau du CSE Central, excepté pour la dernière consultation (bilan social) qui donnera lieu à consultation au local et au central.
Le niveau des consultations ponctuelles dépend du niveau de prise de décision.
Ainsi, conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail, le CSE central est seul consulté notamment sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique aux établissements distincts ainsi que sur les projets qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements.
À l’inverse, les projets décidés au niveau d’un établissement distinct font l’objet d’une consultation au niveau du seul CSE d’établissement concerné.
Certains projets, décidés au niveau de l’entreprise, peuvent comporter des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement relevant de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation. Dans cette hypothèse une information et/ou une consultation pourra avoir lieu à deux niveaux : au niveau central et au niveau local. Si une consultation/information est nécessaire à deux niveaux, le CSE Central sera informé/consulté en premier, pour présenter le projet global, puis le/les CSEE en second, pour présenter les mesures d’adaptations spécifiques au site relevant de la seule compétence du chef d’établissement.
Bien entendu, si cela fait sens, il sera possible de déroger à cet ordre de principe en informant/consultant d’abord en local puis en central.
En outre, une réunion commune CSEE et CSEC pourra être organisée dès lors que les informations doivent être transmises en même temps pour permettre une meilleure appréhension du sujet avant éventuelles consultations des CSEC et CSEE. A titre d’exemple, une réunion commune pourrait être organisée en cas de réorganisation d’activité ou de fermeture de service impactant plusieurs établissements.
Délais des consultations
Excepté pour la consultation sur le bilan social (politique de l’entreprise), lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSEE, l’avis du CSE central est recueilli avant celui du CSEE.
L'avis du CSE central est alors rendu et transmis au CSEE au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (1 mois à compter de la tenue de la réunion). A défaut, l'avis du CSE central est réputé négatif.
En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises, et quel que soit le nombre de niveaux de consultation, le délai de consultation du ou des CSEE est porté à 2 mois.
CHAPITRE II – Expertises
Conformément à l’article L2315-79 du code du travail il est convenu entre les parties que le CSE Central et les CSEE pourront demander une expertise l’année de la consultation récurrente, indiquée au Chapitre 2 du Partie III du présent accord, peu importe le sujet. Cette dernière sera financée par l’entreprise.
Les éventuelles autres expertises décidées par le CSE Central, en dehors de la consultation récurrente, seront financées par le CSE Central, avec une possible prise en charge par l’entreprise, après discussion avec la DRH, sur le principe de cette prise en charge et le prorata à prendre en charge le cas échéant.
CHAPITRE III - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Contenu de la BDESE
Niveau des informations de la BDESE
La BDESE est constituée au niveau du périmètre de l’entreprise bioMérieux S.A et rassemble les informations que l’employeur met à la disposition du CSE Central, des CSEE, de la CSSCT Centrale, des CSSCT locales et des autres commissions.
Compte tenu de la structure et de l’implantation du Groupe bioMérieux, les informations concernant les données économiques sont étendues à l’ensemble des activités mondiales de bioMérieux.
Détails des données de la BDESE
En application de l’article L.2312-36 du Code du travail, la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales de la société présente les données suivantes :
Investissements
Social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Évolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Informations en matière environnementale
Investissement en matière de développement durable
Les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa de l’article L.225-102-1 du code de commerce et du décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale de l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission
Avancée du programme RSE et HSE de décarbonation de l’entreprise
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Évolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Montant global des rémunérations pour les entreprises soumises aux dispositions du 4° de l’article L225-115 du code de commerce (Sociétés Anonymes)
Épargne salariale
Intéressement, participation
Rémunérations accessoires
Primes par genre et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L.225-102 du même Code (Sociétés Anonymes)
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Dépenses directement supportées par l’entreprise
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Étendue des informations données
La société s’engage à ce que les informations déposées dans la BDESE soient les plus complètes et pertinentes possible au regard du besoin qu’elles doivent couvrir. Notamment elles porteront sur l’année en cours et il sera présenté, autant que possible, les perspectives sur l’ensemble de ces données sur les 3 ans suivant l’année en cours.
En outre, la société indiquera dans la BDESE, les données qui ne font l’objet d’aucune tendance ou perspective et qui ne peuvent donc être communiquées.
Fonctionnement de la BDESE
Support de la BDESE
La BDESE est développée et alimentée sur Livelink.
Confidentialité des données
De manière générale, il est rappelé que les personnes habilitées à consulter la BDESE sont tenues à une stricte obligation de discrétion.
Tous les documents postés sur la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales se présenteront sous un format PDF. Ces données ne pourront être retraitées. Tant que le caractère confidentiel des données n’est pas levé, celles-ci ne pourront être ni reproduites, ni copiées, ni extraites ni retraitées.
L’ensemble des informations contenues dans la base (sociales, environnementales, économiques ou financières) devra être examiné dans le respect des exigences légales qui régissent ces informations, notamment en matière de droit boursier.
Personnes habilitées à consulter la BDESE
Les personnes habilitées à consulter la BDESE sont les membres titulaires et suppléants du CSE Central, des CSEE, de la CSSCT Centrale, des CSCCT locales, les représentants syndicaux de ces instances ainsi que les délégués syndicaux.
L’ensemble des représentants du personnel précité s’engage, à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE et revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l’employeur.
Chacun des représentants du personnel dispose de l’accès aux documents qui concernent son périmètre (géographique ou domaine de compétences).
PARTIE V – PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CHAPITRE I - EXERCICE DU MANDAT
Information, sensibilisation et formation des managers et des élus en début de mandat
Les élus et leurs responsables hiérarchiques seront informés par la Direction des Ressources Humaines sur les caractéristiques des mandats détenus (droits et devoirs de l’élu, de la direction et des managers, rôle des IRP, temps nécessaire à l'exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction …) et sensibilisés sur l'importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l'Entreprise.
Cette information / sensibilisation obligatoire doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de fonction de représentation :
Dans l'organisation du service et l'établissement des plannings,
Dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.
Cela doit aussi permettre au manager de sensibiliser le reste du service sur le rôle du titulaire de mandat(s) et de prévenir tout malentendu ou dysfonctionnement dû à la présence d’un élu au sein de l’équipe.
Cette sensibilisation sera faite à chaque changement de supérieur hiérarchique direct de l’élu.
A ce titre, un module consacré à la représentation du personnel est systématiquement dispensé lors du parcours d’intégration des nouveaux managers de l’entreprise.
Entretien de prise de mandats
Dès sa prise de mandat, et lors de tout changement de hiérarchie directe le cas échéant, tout salarié représentant est reçu à sa demande par sa hiérarchie directe et un responsable RH : les DS et les secrétaires d’instances sont reçus par le RH de site et les membres de la délégation du personnel par le HRBP.
Cet entretien a pour but d'examiner ensemble les modalités pratiques liées à l'exercice des fonctions représentatives. Ces modalités, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat et aux formation(s) associée(s), sont à articuler avec l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié mandaté. Le salarié représentant a la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
L’entretien donne lieu à la rédaction d’une convention tripartite reprenant :
Liste des mandats et le nombre d’heures de délégation
La fréquence des réunions obligatoires
L’engagement de confidentialité
Les règles de bonne conduite
Activité professionnelle et exercice du mandat
Les élus et mandatés doivent conserver une activité professionnelle. S'agissant des salariés dont le temps annuel consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail (heures de délégation, participation aux réunions sur convocation de la direction, mandats sociaux au titre de la branche), il est prévu d’étudier, plus particulièrement, l’adaptation de la fonction.
Il est spécifié que les représentants du personnel doivent bénéficier, comme tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telle que définie durant ses entretiens individuels avec son manager et conformément à la politique formation de l’entreprise.
Déplacements
Les représentants du personnel ont le droit, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, de se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et du respect des règles internes de fonctionnement de chaque service / secteur. Les bâtiments de production et/ou de recherche et développement de bioMérieux sont soumis à des normes française et/ou internationales d’habilitation des personnes y pénétrant très strictes. Ne pas respecter ces habilitations, même pour un représentant du personnel qui ne travaillerait pas au sein du bâtiment en question, pourrait mettre en péril l’activité de l’entreprise. Aussi, dans l’hypothèse où une habilitation est nécessaire pour accéder à un bâtiment et que le représentant du personnel ne l’a pas, il sera obligatoirement accompagné par une personne habilitée.
Les représentants du personnel peuvent rencontrer les salariés sur leur lieu de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.
Déplacements à la demande de l’entreprise ou sur convocation de la branche professionnelle :
Les déplacements effectués pour assister aux réunions organisées par la Direction ou pour siéger aux commissions au niveau de la branche ne seront pas imputables sur le contingent d’heures de délégation. Ils seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Déplacements à l’initiative des délégués syndicaux :
Les déplacements à l’initiative des délégués syndicaux devront être imputés sur les heures de délégation (absence rémunérée) ou faire l’objet d’une autorisation d’absence (absence non rémunérée).
Pour les établissements de Grenoble-Verniolle et Combourg-Bruz, le temps de déplacement des délégués syndicaux de ces 2 établissements vers les sites proches du siège social, sera, par exception, comptabilisé à part dans un compteur spécifique, afin de ne pas grever leur crédit d’heures, plus faible que celui des autres sites.
Les frais de ces déplacements, à la demande de la direction ou à l’initiative des DS, seront pris en charge par l’entreprise selon le barème applicable. Les notes de frais, gérées via l’application informatique de l’entreprise, seront validées par la Direction des Ressources Humaines.
CHAPITRE II- GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS
Les parties rappellent qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Dans le respect des principes d'égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.
Différents entretiens tout au long du mandat
Outre l’entretien de prise de mandat visé ci-dessus, le représentant du personnel, son manager et les RH pourront se réunir tout au long du mandat du représentant du personnel.
Entretien d’évaluation
Au même titre que l'ensemble des salariés, les titulaires d'un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel d’évaluation.
Cet entretien permet notamment de faire un point régulier sur les objectifs liés à la tenue du poste et leur réalisation. Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les obligations et la charge de travail liées au(x) mandat(s) du représentant. Une attention plus particulière sera portée à ce sujet pour les représentants en forfait jour.
De plus une attention particulière sera portée au maintien des compétences dans son domaine d’activité professionnelle (formation, actions de développement…)
Enfin, cet entretien doit être l’occasion de faire un point sur la charge globale de travail : comment le représentant concilie et articule son temps entre l’exercice de son (ses) mandat(s), l’exercice de son activité professionnelle et sa vie privée.
S'agissant des salariés dont le temps annuel consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail (heures de délégation + heures de participation aux réunions + heures dédiées aux mandats sociaux au titre de la branche professionnelle), l'entretien annuel est effectué, à la demande de l’élu et/ou du manager, conjointement entre le responsable hiérarchique et la fonction Ressources Humaines (établissement et/ou France).
Dans ce cas, une attention plus particulière est portée au maintien de l’employabilité du représentant du personnel.
Entretien professionnel
Les Directions RH des établissements en soutien à la hiérarchie portent une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur(s) mandat(s).
Pour cela, lors de l’entretien professionnel bi-annuel organisé pour chaque salarié, il est fait le point sur :
les formations suivies par le représentant du personnel,
les compétences et aptitudes acquises dans la tenue du poste ainsi que dans l’exercice du mandat,
les perspectives d’évolution professionnelle du représentant du personnel,
le plan de développement associé à ces perspectives d’évolution de carrière.
Fin de mandat
En fin de mandat, le salarié représentant titulaire est reçu par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement. Cet entretien doit aborder et établir un bilan sur :
Les formations suivies
Les compétences et aptitudes acquises dans la tenue du poste et du mandat
Les modalités de valorisation de l’expérience acquise
Les perspectives d’évolution professionnelle
Le plan de développement associé à ces perspectives d’évolution de carrière
Les conditions de retour à temps plein du salarié sur son poste d’origine
Des actions éventuelles de formation pour remettre à niveau, si nécessaire, les
connaissances techniques du salarié, afin de faciliter son retour sur son poste de travail
Les représentants du personnel ayant eu un mandat de plus de 8 ans et dont le temps consacré aux missions représentatives était en moyenne supérieur à 50 % de leur durée effective de travail (heures de délégation, mandats sociaux au titre de la branche), bénéficient, à leur demande, d’un bilan professionnel / bilan de compétences pour donner lieu, le cas échéant, à un plan de formation en vue :
D’une éventuelle reconversion vers une nouvelle filière professionnelle,
D’une spécialisation dans son domaine de compétences
Ces bilans et actions éventuelles de formation seront réalisées hors temps de travail.
VAE syndicale (en lien avec le CPF et l’entretien professionnel)
En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les représentants du personnel et l’établissement par l’état d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, l’entreprise facilitera la mise en œuvre de toute démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification « syndicale » et / ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans l’entreprise et dans la branche.
Un dispositif spécifique d’accompagnement progressif et adapté à l’expérience des titulaires de mandats, sera proposé aux salariés qui ont l’une des responsabilités suivantes : Délégué Syndical Central, Délégué Syndical titulaire, secrétaire CSEE / CSE Central et dont la durée d’exercice de l’un ou plusieurs de ces mandats est supérieur ou égale à huit ans.
Suivi de la rémunération fixe
Rémunération fixe
Un suivi particulier de l’évolution salariale des représentants sera réalisé lors de la revue des rémunérations faite, chaque année, par la Direction des Ressources Humaines. L’analyse portera sur le positionnement salarial du représentant par rapport à la médiane du niveau de classification, corrélé à son niveau de compétence et de performance et à son ancienneté.
Par ailleurs, les représentants dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (Art. L. 2141-5-1).
Les parties rappellent qu’une différence de traitement salarial n’est pas nécessairement une discrimination, dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents. À ce titre, il est rappelé qu’une différence de salaire peut s’expliquer par une différence de performance et donc d’attribution d’augmentations individuelles.
Néanmoins, les parties rappellent l’interdiction de traiter différemment un salarié sur le seul critère notamment de son appartenance syndicale ou de son statut de représentant du personnel.
Rémunération variable
Concernant le versement de la rémunération variable, cette dernière tiendra compte :
De l’atteinte des objectifs annuels fixés dans le cadre de l’activité professionnelle,
Des efforts consentis par le représentant pour maintenir son employabilité,
De façon neutre, des activités représentatives de l’intéressé, afin de ne pas pénaliser l’élu dans le montant de sa rémunération variable.
Bilan rémunération à la fin du mandat
Chaque représentant du personnel dont le crédit d’heures représente 30% ou plus de son temps de travail, recevra un courrier établissant le bilan des augmentations dont il aura bénéficiées tout au long de son mandat.
PARTIE VI – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
CHAPITRE I - PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les parties affirment leur attachement aux droits des Organisations Syndicales et des représentants du personnel. À cet effet, les mandats de représentation des salariés et des Organisations Syndicales s'exercent librement et dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Les parties s'engagent à respecter les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination au regard notamment de :
l’âge,
le sexe,
l’identité et l’orientation sexuelle,
l’apparence physique,
l’appartenance ou la non appartenance réelle ou supposé à une ethnie, une nation,
les convictions religieuses,
l’état de santé, la grossesse, la situation de famille, le handicap,
le patronyme,
les activités syndicales et mutualistes,
les caractéristiques génétiques,
les mœurs, les opinions politiques,
l’origine, le lieu de résidence
A ce titre, elles rappellent avec force que :
Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix ;
En aucun cas l'exercice d'un mandat de représentation, l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale ne seront pris en considération par les acteurs de l’entreprise agissant en matière d'embauche, de conduite du travail, de formation, de rémunération, d'évolution de carrière, de bénéfice d'avantages sociaux et de discipline ;
Tout salarié titulaire de mandat doit être considéré comme tout autre salarié de l'Entreprise ;
Le respect mutuel et le respect des personnes doivent demeurer quelles que soient les circonstances ; les parties reconnaissent que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles.
CHAPITRE II - ESPACE ET CADRE DU DIALOGUE SOCIAL
Le dialogue social se bâtit de manière volontariste, dans une perspective de long terme, à partir de pratiques responsables, sur la base d'une concertation régulière au-delà des espaces traditionnels et/ou légaux sans remettre en cause leurs attributions. Il doit permettre la construction d'une véritable politique contractuelle, reposant sur la sincérité et la loyauté.
Par ailleurs, les parties conviennent que l'efficacité du dialogue social entre direction et représentants dépend notamment :
de l'implication des parties
de la qualité et de la pertinence des informations échangées
de la bonne organisation de ces échanges (le cas échéant)
A ce titre, elles s'entendent pour :
Mettre en place ou maintenir selon les sites des rencontres régulières entre direction et délégués syndicaux afin d’évoquer l’actualité sociale du site.
Mettre en place, d'un commun accord, des groupes de travail paritaires en amont ou en parallèle de certaines négociations portant sur des sujets techniques ou complexes qui en aucun cas ne se substitueront à la négociation elle-même. L’objectif de ces groupes consiste à associer un certain nombre de collaborateurs volontaires afin de capter les pratiques terrain et d’établir un diagnostic partagé de la situation. La composition de ces groupes de travail se fera en concertation avec les délégués syndicaux centraux.
En outre, les parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit.
Les accords peuvent prévoir la création et la tenue régulière d’une commission de suivi composée des parties signataires.
Réunions de négociations
Afin de participer aux réunions de négociations collectives (au niveau de l’entreprise ou d’un établissement), chaque organisation syndicale invitée à négocier sera représentée a minima par son délégué syndical central ou son adjoint. Ce dernier pourra être accompagné par une délégation comprenant au maximum :
2 délégués syndicaux
2 salariés (pouvant être représentant du personnel ou non)
La délégation de chaque organisation syndicale, ne pourra ainsi pas dépasser 5 personnes, y compris le délégué syndical central ou son adjoint.
Nombres d’heures de délégation des salariés mandatés
Délégués syndicaux centraux et centraux adjoints
Chaque délégué syndical central et chacun de leur adjoint disposent d’un crédit de 24 heures de délégation par mois.
Ce crédit s’ajoute aux éventuels autres crédits d’heures octroyés pour un membre élu de la délégation du personnel au CSEE. Il ne se cumule pas avec les heures de délégations dues au titre du mandat de délégué syndical d’établissement. Il est en outre précisé que les délégués syndicaux centraux adjoint n’ont pas de crédit d’heure issue de la loi à ce titre.
Délégués syndicaux d’établissements
Ils sont désignés conformément à la loi.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de ses fonctions. Le nombre d’heures de délégation alloué est fonction de l’effectif de l’établissement.
Les crédits d’heures des DS d’établissements sont de 24 heures pour les établissements de plus de 500 salariés et de 18 heures pour les autres.
Étant rappelé qu’un délégué syndical d’établissement ne peut pas cumuler ses 24 heures ou 18 heures qu’il détient du fait de son mandat de DS d’établissement avec les 24 heures qu’il détiendrait du fait de son mandat de DS central (article L2143-15).
Délégués syndicaux supplémentaires
Ils sont désignés conformément à la loi et bénéficient du même nombre d’heures de délégation qu’un délégué syndical d’établissement.
Délégués suppléants
Dans la mesure où les délégués suppléants exercent leurs fonctions au lieu et place du titulaire, ils ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique. Ils utilisent le crédit d’heure du titulaire en cas d’absence de ce dernier.
Section syndicale
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier les accords d’entreprise, d’un crédit global annuel supplémentaire de 15 heures, en vue de la préparation de la négociation.
Représentants syndicaux
Les représentants syndicaux au comité social et économique des établissements comptant plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 h.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures octroyé à chaque représentant du personnel doit être utilisé de manière à ce que chaque activité, professionnelle et de représentant du personnel, puisse s’exercer pleinement et dans les meilleures conditions à la fois pour le représentant du personnel et le service.
Cela requiert de la part du représentant du personnel et de son manager et RH, de la communication régulière et de l’anticipation.
Pour cela, la direction étudie la possibilité d’utiliser un outil de gestion des heures de délégation, qui permettrait à chacun d’être autonome dans la gestion de ses heures et à chaque manager et RH d’être informés le plus en amont possible de l’utilisation de celles-ci.
Dans cette attente, les modalités suivantes s’appliquent :
Afin de permettre au manager d'organiser le travail et d'assurer ainsi la bonne marche du service, il est convenu que le salarié s'absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d'heures, réunions sur convocation de la direction, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie le plus en amont possible. Un délai de prévenance de minimum 48 heures est souhaitable, avant de s’absenter de son poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles telles que par exemple la survenance d’un accident du travail pour les personnes amenées à réaliser les enquêtes.
Concrètement, lors de toute absence (crédit d'heures, réunions sur convocation de la direction, déplacements) une demande d’absence doit être réalisée dans bioTime :
Motif « heures de délégation » en cas d’utilisation du crédit d’heures
Motif « convocation direction » en cas de réunions sur convocation de la direction
En outre, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être mutualisées ou reportées, dans les conditions suivantes :
Les délégués et représentants syndicaux désireux de mutualiser leurs heures pourront le faire dans les conditions limitatives suivantes :
Informer par écrit, au moins 8 jours calendaires avant l’utilisation desdites heures, le RH de site ou son HR Partner ainsi que le service paie ;
L’écrit devra indiquer l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures concerné (étant précisé que la limite de mutualisation est de la moitié des heures de la personne qui récupère lesdites heures.
Le RH de site ou le RH partner confirmera au service paie, après vérification des conditions de mutualisation, que la mutualisation peut se faire.
Un délégué ou représentant syndical peut reporter le solde d’heures qu’il n’aura pas utilisé un mois donné sur le mois suivant, dans les conditions suivantes :
Informer par écrit, au maximum 8 jours calendaires après le début du mois sur lequel les heures sont reportées, son manager, le RH de site ou son HR Partner et le service paie ;
Les heures reportées sur le mois suivant ne pourront amener le délégué ou représentant syndical à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;
Le report ne pourra se faire sur une période de plus de 12 mois.
Dans l’hypothèse où les conditions de délai et de forme ne seraient pas respectées, les heures en question ne pourront pas être utilisées sur le mois et/ou la personne considéré.
Outre ces possibilités de mutualisation et de report, les suppléants remplaçant un titulaire absent bénéficieront du crédit d’heures affecté audit titulaire absent pour le temps de leur remplacement.
L’utilisation du crédit d’heures ne donne lieu à aucune réduction de rémunération.
En outre, concernant les indemnités transports versées au titre de l’accord transport dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures : celles-ci ne pourront être versées que dans l’hypothèse où le représentant est en mesure de démontrer qu’il était sur site et non pas en déplacement extérieur (badgeages ou autre).
Locaux syndicaux
Mise à disposition d’un local syndical propre à chaque organisation
Chaque section ou organisation syndicale disposera, au sein de chacun des établissements de l’entreprise de plus de 200 salariés, d’un local syndical.
Aménagement du local syndical
Chaque local syndical sera équipé, aux frais de l’entreprise, du matériel suivant :
une installation téléphonique (filaire ou par PC),
un ordinateur équipé des logiciels standards mis à disposition des collaborateurs bioMérieux, des accès Internet nominatifs, d’une messagerie Outlook, d’une connexion réseau à distance, d’un antivirus,
une imprimante, scanner qui peuvent être partagés
et le mobilier ci-après : une table, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clé.
Moyens
Moyens matériels complémentaires allouées aux sections syndicales
Seront, par ailleurs, pris en charge par l’entreprise :
l’installation de la ligne téléphonique dans le local syndical et l’abonnement correspondant,
les coûts des accès Internet effectués pour les ordinateurs mis à disposition des sections,
le coût d’un abonnement à une documentation juridique spécifique « en ligne » commune à l’ensemble des sections.
Chaque section syndicale pourra bénéficier des prestations du service reprographie. Le coût de celles-ci sera imputé sur le budget de la section concernée.
Moyens matériels spécifiques mis à disposition des représentants du personnel
Sont obligatoirement dotés, durant leurs mandats, d’un ordinateur portable équipé des logiciels standards mis à disposition des collaborateurs de l’entreprise, des accès Internet nominatifs, d’une messagerie Outlook, une connexion réseau à distance, un antivirus :
Les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants
Le secrétaire du CSE central
Les secrétaires des CSE de chaque établissement
Les délégués syndicaux titulaires disposeront par ailleurs d’un téléphone portable professionnel avec abonnement à chaque fois que cela serait nécessaire.
Condition de l’utilisation des outils informatiques
Conformément aux dispositions de l’article 7-7 « Accès aux réseaux informatiques - Usage des outils et logiciels informatiques et communication » du règlement intérieur de la société, « les salariés qui sont amenés à utiliser des outils informatiques dans l’exercice de leurs fonctions doivent se conformer à la « Politique de Sécurité Informatique » qui leur est remise lors de leur entrée dans l’Entreprise, dont ils doivent avoir pris connaissance et qu’ils ont signée.
Le personnel étant présumé consacrer son temps de travail à l’exécution de sa fonction, il est informé que l’utilisation des outils informatiques et des moyens de communication, (connexions internet, messagerie) sera présumée être professionnelle et liée à l’objet social de l’entreprise. Hors temps de pause, l’utilisation d’internet à des fins personnelles est interdite.
D’une façon générale, l’accès à des sites à caractère pornographique, pédophile ou sexuel est prohibé. En cas de suspicion, l’entreprise se donne la possibilité d’effectuer des contrôles, de sanctionner et contacter la Justice. »
De plus, les organisations syndicales ne peuvent utiliser l’intranet ou la messagerie électronique pour diffuser aux salariés de l’entreprise des informations syndicales, des mots d’ordres ou des tracts.
Par ailleurs, en aucun cas, l’adresse de messagerie personnelle d’un collaborateur ne peut constituer l’adresse officielle d’une structure externe au Groupe telle qu’une association ou un syndicat.
Enfin, l’utilisation des messageries pour les communications entre représentants syndicaux du personnel doit se faire dans le strict respect de la confidentialité, avec protection contre la copie, la transmission et l’impression. Il en est de même pour les communications aux adhérents des sections syndicales.
Communications syndicales
Tableaux d’affichage
Chaque section syndicale disposera, au sein de chacun des établissements bioMérieux, de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications des CSEE.
Ces panneaux seront situés dans les endroits où les passages sont les plus importants.
Tracts syndicaux
Les tracts syndicaux seront distribués en respectant les dispositions légales.
Pour rappel, les tracts sont distribués par les membres de la section syndicale au sein des établissements aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
Il sera également admis, pour tenir compte des horaires variables pratiqués au sein de bioMérieux, qu’ils puissent être distribués à l’entrée ou à la sortie du restaurant d’entreprise.
Sous réserve du respect des dispositions légales applicables en matière de presse, le contenu des tracts sera librement déterminé par les organisations syndicales et demeurera sous leur responsabilité.
D’un commun accord entre les parties et conformément aux usages de l’entreprise, un exemplaire des communications syndicales, quel qu’en soit le support, sera transmis au Responsable Ressources Humaines de l’établissement, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines France au plus tard avant les distributions de tracts ou les affichages.
Page sur Intranet
Les parties sont convenues que chaque section syndicale, valablement déclarée au sein de l’entreprise, pourra créer sa page BOB, qui sera ainsi hébergée dans l’Intranet de l’entreprise.
Les règles de communications applicables aux tracts et aux communications syndicales s’appliquent aux communications introduites sur cette page intranet.
Réunions syndicales
Réunions des sections syndicales
Les réunions syndicales entre les délégués syndicaux et les adhérents de la section pourront avoir lieu dans l’enceinte de l’entreprise. Ces réunions devront se tenir en dehors des heures de travail des participants sauf si l’ensemble de ceux-ci sont titulaires d’heures de délégation et en font usage pour y assister.
Invitation de personnalité extérieures
Les délégués syndicaux auront la possibilité d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise à participer à leurs réunions en respectant les procédures d’entrée et d’accompagnement sur site et après information préalable du RH de site. Cette information devant intervenir au plus tôt et en tout état de cause minimum 8 jours avant l’arrivée de ladite personne.
Le RH de site pourra demander au DS de décaler la venue dudit invité pour raison valable connue, par exemple la tenue d’un audit sur le site.
Réunions d’informations syndicales hors temps de travail
Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les sections syndicales, après autorisation de la direction, pour l'informer de questions professionnelles d'intérêt général. Ces réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail des salariés participants.
Elles pourront se tenir soit dans le local syndical, soit dans une salle de réunion de l’établissement. Dans cette seconde hypothèse, les délégués syndicaux devront informer le Responsable Ressources Humaines du site dans un délai de 8 jours avant la tenue de la réunion. La section syndicale en concertation avec le Responsable Ressources Humaines, procédera à la réservation de la salle.
Réunions d’informations syndicales sur le temps de travail
Les représentants du personnel, détenteurs de crédits d’heures, auront toute liberté pour imputer le temps consacré aux réunions syndicales sur leur contingent d’heures de délégation.
Les salariés n’ayant pas de crédit d’heures, auront droit d’assister à des réunions d’informations syndicales pendant leur temps de travail dans la limite de 3 heures par an, toutes organisations syndicales représentatives confondues.
Chaque salarié désirant participer à une réunion durant le temps de travail doit en informer son responsable hiérarchique et le responsable RH de l’établissement au moins 48 heures à l'avance.
Dans le souci de veiller à la bonne organisation des services, l’utilisation de ces heures donnera lieu à l’établissement d’une fiche d’événements précisant l’heure de départ et l’heure prévisible de retour.
Respect de confidentialité
Par principe les représentants du personnel ont un devoir de stricte réserve et de confidentialité vis-à-vis de toute information et/ou document dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, il est rappelé que les membres des CSE et les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (Articles L2143-21 et L2342-12).
La violation de cette obligation peut donner lieu à poursuites pénales (délit d’initié par exemple). Elle pourra en outre justifier des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
PARTIE VII – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I - COMMISSION D’INTERPRETATION
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue par les RH de site et/ou la DRH, sera soumise à une commission ad hoc qui sera composée de 3 représentants de la Direction des Ressources Humaines et de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.
CHAPITRE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour de sa signature.
CHAPITRE III - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
Révision
La révision du présent accord peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
CHAPITRE IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
Fait à Marcy l'Etoile, le 26 septembre 2023
Pour la Direction de la société bioMérieux SA
XXXX XXXX
Directrice des Ressources Humaines Directrice des Relations sociales
Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT
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Délégué syndical central Adjoint Déléguée syndicale centrale
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