Accord d'entreprise "PV d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SICOS ET CIE (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

La Direction de SICOS et Cie

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 22 janvier et 05 février 2019.

La Direction a fait un préambule sur la PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

La Direction a rappelé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant significatif de 1 000 €¹ à tous les collaborateurs², compte tenu de la belle année 2018 qu’a réalisée le Groupe.

Elle est versée avec la paie de janvier 2019 et, pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC³, cette prime n’est soumise ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.

Cette prime, compte tenu de la belle année 2018, est exceptionnelle pour 2 raisons :

• Par son montant très significatif de 1 000€

• Par son versement à tous les collaborateurs

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu aux demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes:

Article 1 - Augmentation générale 2019 :

Après avoir souligné l’évolution, au bénéfice de toutes les catégories (Employés, Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres), de la rémunération moyenne brute à +2,98% en 2018, et dans un contexte de faible inflation (1,6% en 2018), il a été annoncé une Augmentation Générale de +2 % (au 1^er mars 2019 avec un talon de 50€). Elle concerne tous les collaborateurs et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58.000 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par Sicos afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

A cette mesure et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2018, viendront s’ajouter en avril 2019 l’Intéressement et la Participation qui ont représenté l’équivalent de plus de 3 mois de salaire supplémentaires en moyenne en 2018 (et jusqu’à 5,78 mois de salaire - avec abondement - pour un salaire de 25.000€ brut en 2017).

Article 2 – Embauches

En complément de la politique de recrutement habituelle, la Direction a annoncé jusqu’à 40 embauches au titre de l’année 2019.

Article 3 – Montant du salaire minimum après un an d’ancienneté :

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a porté au 1^er mars le salaire minimum de 1 800€ à 1 900€ après un an d’ancienneté.

Article 4 - Harmonisation des modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les premiers niveaux de salaires :

Pour faire suite aux demandes faites, la Direction a souhaité faire évoluer au 1^er mars les modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs relevant de l’avenant I de la CCNIC (coefficients 150 à 205).

Article 5 - Frais de santé :

Pour répondre aux demandes faites, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part employeur de 72 % à 74 % pour la mutuelle. Cette mesure bénéficie à tous les salariés.

Article 6 – Equilibre vie privée / vie professionnelle

Pour développer l’équilibre vie privée / vie professionnelle des collaborateurs, à compter du 1^er mars 2019, la Direction :

• porte le congé paternité de 11 jours à 6 semaines. Dans la continuité des dispositifs existants et pour répondre aux attentes, la Direction a souhaité porter le congé paternité de 11 jours à 6 semaines, pour tout enfant né à compter du 1^er mars.

Cela s’inscrit dans le programme mondial Share & Care, dont l’ambition est, au niveau de chaque pays, d’être parmi les mieux-disant sur les 4 piliers du programme.

Cela sera intégré dans le cadre de notre renouvellement de l’accord égalité professionnelle.

• octroie pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés une journée « absence exceptionnelle » afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives.

Article 7 – Qualité de vie au travail

Afin de continuer à développer la qualité de vie au travail des collaborateurs, la Direction a donné son accord pour :

• renforcer notre communication sur les dispositifs existants tels que Régime à Cotisations Définies (R.C.D), Prévoyance, Compte Epargne Temps (C.E.T)… afin que chaque collaborateur puisse être parfaitement informé et ainsi profiter de la souplesse qui lui est offerte.

• améliorer la souplesse concernant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps.

• Assouplissement des conditions d’éligibilité au temps partiel senior pour les collaborateurs en temps partiel :

Dans la continuité des dispositifs existants, et pour répondre à la demande plus globale d’avoir de la souplesse, la Direction a donné son accord pour permettre aux collaborateurs en temps partiel d’être éligibles au dispositif de temps partiel seniors et d’en bénéficier sans condition de réduction supplémentaire de leur temps de travail.

• proposer la formation Zen For All à l’ensemble des collaborateurs afin d’aider chacun à faire face aux situations de stress.

• soutenir les réflexions du groupe de travail sur la réfection du restaurant d’entreprise.

• revaloriser la prime de transport de +10% sur chacune des zones à compter du 1^er mars 2019.

• aider au développement de l’organisation du co-voiturage.

• installer une consigne pour colis dans la maison DEMAIN.

• doter chaque titulaire de vêtements de travail individuels.

Article 7 – Accompagnement des enfants

La Direction a donné son accord pour reconduire les stages « découverte » pour les élèves en classe de 3^ème dans les mêmes conditions qu’en 2018.

La Direction s’est engagée à reprendre l’ensemble des enfants du personnel qui en feront la demande en emploi TOV dans la limite d’un besoin justifié par les chefs de service.

Article 8 – Crédit d’heures de présentéisme

La Direction a donné son accord pour que le crédit d’heures de présentéisme augmente de 4 minutes, à compter du 1^er mars 2019, ce qui le porte de 26 minutes à 30 minutes pour un temps plein (acquis et pris dans les conditions prévues par l’article 26 de l’accord du 13 juillet 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail). 

Article 9 –Thèmes abordés

Lors de la réunion, les thèmes suivants ont été abordés

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• La qualité de vie et le bien-être au travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés​

Article 10 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019 qui s’est tenue les 22 janvier et 05 février 2019 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2020, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article  11 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Caudry, le 08 février 2019

La Direction

La CFDT 

La CFE/CGC 

La CGT