Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez DUPARC ET GESLIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SAS DUPARC et GESLIN

ENTRE : La société SAS DUPARC & GESLIN

Située : 1 rue de Vénétie –CS 90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX Cedex 4

Représentée par,

Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET : Monsieur

Délégué Syndical représentant le syndicat U.N.S.A.

Monsieur

Délégué Syndical représentant le syndicat C.F.D.T.

D’autre part.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. PREMIERE PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (150 € nets)

2. Prime vie chère par bassin. (150 € mensuels nets)

3. Création d’un niveau C pour les niveaux 2, 3 et 4

4. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %)

5. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500€

6. Mise en place d’une prime de vacances. (600 € nets)

7. Instaurer une prime de caisse ainsi qu’une prime pour les vendeurs

8. Une prime de rayon selon le chiffre d’affaires réalisé

9. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …)

10. Tickets restaurant

11. Valoriser l’ancienneté :

    1. -Création d’un niveau C.

    2. -Augmentation plus importante.

    3. -Plus de jours de congés payés

12. Une sixième semaine de congés payés

13. Amélioration des jours enfants malades, avec 10 jours payés

14. Possibilité de travailler sur 5 jours au lieu de 6 au choix du salarié

15. Aménager le temps de travail des employés de plus de 50 ans. Ainsi que leurs conditions de travail

16. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%. NAO 2021

17. Un jour de repos le samedi précèdent les vacances d’été et pas de travail le dimanche avant les vacances

18. Prime de fin d’année défiscalisée

19. La possibilité d’obtenir une rupture conventionnelle

20. Une prime pour les niveaux 4 faisant des permanences, hors fermeture de magasin.

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 2% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021

2. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 80%

3. Proratisation de la prime annuelle pour les nouvelles embauches

4. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

5. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

6. Revalorisation de la prime d’assiduité de 10%

2. DEUXIEME PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (150 € nets)

2. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %)

3. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 450€

4. Une sixième semaine de congés payés

5. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 50%. NAO 2021

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 2% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021

2. Proratisation de la prime annuelle pour les nouvelles embauches

3. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

4. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

5. Revalorisation de la prime d’assiduité de 10%

3. TROISIEME PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (100 € nets)

2. Revalorisation de la prime d’assiduité de 5%

3. Une sixième semaine de congés payés

4. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 50%. NAO 2021

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 1,6% (0,6% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021 et 1% au 01/07/2021)

2. Proratisation de la prime annuelle pour les nouvelles embauches

3. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

4. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

5. Revalorisation de la prime d’assiduité de 5%

4. QUATRIEME PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (100 € nets)

2. Une sixième semaine de congés payés

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 1,5% (0,6% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021 et 0,9% au 01/07/2021)

2. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

3. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

4. Revalorisation de la prime d’assiduité de 5%

5. CINQUIEME PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (100 € nets)

2. Une sixième semaine de congés payés

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 1,2% (0,6% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021 et 0,6% au 01/07/2021)

2. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

3. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

4. SIXIEME PROPOSITION

CFDT

1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (100 € nets)

2. Une sixième semaine de congés payés

UNSA

1. Revalorisation salariale pour tous les niveaux de 1% (0,7% avant application de la revalorisation du SMIC au 1/01/2021 et 0,3% au 01/07/2021)

2. Nouvelle grille d’ancienneté

1 jour pour 3 ans

2 jours pour 6 ans

3 jours pour 10 ans

4 jours pour 15 ans

5 jours pour 20 ans

6 jours au-delà de 25 ans

3. En cas d’inflation > à 1% cumulé à fin juin 2021 ouverture de nouvelle négociation début, afin de maintenir le pouvoir d’achat

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

1. PREMIERE PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

     • 0 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021)

2. DEUXIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

     • 0,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

3. TROISIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,4 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

4. QUATRIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

5. CINQUIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

6. SIXIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

7. SEPTIEME PROPOSITION

1. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

2. Augmentation de la prime d’habillage de 20€ (passant de 55 à 75 €)

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

3. Augmentations salariales :

   • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1^er janvier 2021

4. Augmentation de la prime d’habillage de 20€ (passant de 55 à 75 €)

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 22 janvier 2021,

En 7 exemplaires originaux.

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical U.N.S.A. Directeur des Ressources Humaines

Monsieur

Délégué Syndical C.F.D.T