Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord et de désaccord - 2022" chez ASSOCIATION MONTJOYE (Siège)

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COMPTE RENDU de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD et DE DESACCORD

La direction et les organisations syndicales représentatives SOLIDAIRES SUD Sante Sociaux et CGT au sein de l’Association se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les organisations syndicales ont été conviées à des rencontres les 23 février, 3 juin, 26 septembre, et 25 novembre, et elles y ont assisté.

Conformément aux articles L2242-5 et R2242-1 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail.

Les points suivants ont été abordés dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et les organisations syndicales.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

   • Les salaires effectifs ;

   • La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

   • L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

   • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Les salaires effectifs, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L’association est régie par la convention collective du 15.03.66, les salaires et leur évolution sont prévus par les grilles d’emploi.

La Convention Collective du 15 mars 1966 affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue en fonction de l’ancienneté sur une grille indiciaire, et ce, dans le respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’Association applique ces grilles lors de l’embauche en fonction du métier, du diplôme et de la reprise d’ancienneté effectuée conformément à la convention collective quel que soit le sexe du salarié. L’évolution de l’indice et donc du salaire est prévue dans les grilles de salaire en fonction de l’ancienneté dans le poste.

La valeur du point qui est fixée au niveau de la Convention Collective est actuellement à 3.82 €. Une négociation au niveau de la branche est effectuée chaque année sur la valeur du point. A la date de la réunion de NAO, la valeur du point n’a pas fait l’objet d’une modification.

De plus il est précisé que les postes ouverts dans l’Association font l’objet systématiquement d’appels d’offre interne pour que tous les salariés puissent postuler.

Des indications chiffrées sur la proportion d’Homme et de Femme cadres dans l’Association sont communiquées en séance.

Des échanges ont eu lieu sur l’indemnité dite « SEGUR » et l’application du décret d’application déterminant les établissements et les métiers éligibles.

Le syndicat CGT a proposé la signature d’un accord prenant en compte les 183 Euros pour tous et toutes les salarié.e.s de l’association.

• La majoration d’ancienneté (Avancement au choix) :

  La majoration d’Ancienneté, définie à l’article 39 de la Convention Collective, relève de la seule initiative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Depuis 2018, des critères associatifs sont déterminés pour l’application de cet article, et font l’objet d’un échange en NAO.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux demande que l’avancement au choix puisse être proposé aux salariés positionnés sur un indice d’une durée de 2 ans, pour des salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’Association. Et cette proposition a été retenue.

Le syndicat CGT a demandé la prise en compte de l’ancienneté des salarié.e.s de l’association concernant les critères d’attribution de la prime.

Les organisations syndicales ont également questionné la condition d’ancienneté en précisant que la fixation à 1 an renforçait l’attractivité mais non la fidélisation des salariés.

Les critères définis pour l’année 2022 sont les suivants :

Les critères suivants devront être respectés pour ouvrir droit à la possibilité de bénéficier d’un avancement au choix :

• Le(la) salarié(e) doit être positionné(e) sur un indice d’une durée de 2 ans

(Convention Collective présentant les grilles de salaire consultable sur ERH – bibliothèque de documents).

• Le(la) salarié(e) ne peut bénéficier de cet article deux fois successivement.

• Le(la) salarié(e) doit avoir une ancienneté dans l'Association d'au moins 3 ans,

 Les critères associatifs suivants seront ensuite appliqués et /ou : les salariés ne doivent pas tout valider.

 

• Effort de formation

• Apport supplémentaire et spécifique (tutorat, remplacement collègue, esprit initiative)

• Participation groupe de travail/mission (ex : évaluateur interne), hors ceux qui font l’objet de rémunération ...

• Participation active à la vie du service

Il est précisé qu’une communication sera faite aux salariés pour les informer de ces critères. Les salariés qui bénéficieront de l’avancement au choix recevront une fiche de position administrative, ainsi qu’un courrier co signé Direction de Pôle Direction des Ressources Humaines.

• Indemnité métiers socio-éducatifs :

Suite à l’annonce du 1^er ministre sur le versement de cette indemnité au secteur médico-social, et la recommandation patronale signée par NEXEM ensuite, des échanges ont eu lieu avec les Organisations syndicales concernant la nécessité pour l’Association d’attendre le positionnement des financeurs sur ce point.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux rappelle que cette question va soulever des inégalités dans les services et qu’il sera nécessaire de mettre en place des réunions pour que chacun entende le cadre légal qui s’impose à l’employeur.

Le syndicat CGT revendique les 183 euros pour toutes, et de les budgeter sur les fonds propres pour l’association.

Cette indemnité a été versée sur la paye du mois de novembre avec effet rétroactif au 1^er avril pour les services et métiers éligibles conformément aux textes en vigueur. Des réunions ont été organisées par la Direction générale pour rencontrer les salariés et services non concernés par cette revalorisation.

• Prime Transport :

L’Association Montjoye a proposé à la signature un accord d’entreprise à durée déterminée sur le versement exceptionnel d’une prime transport pour l’année 2022, dont le montant était plafonnée à 200€.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux a demandé à ce que les salariés utilisant les transports en commun ne soient pas exclus du versement de celle-ci. Cette proposition a été retenue.

L’organisation syndicale CGT a demandé à ce que le montant de cette prime soit réévaluée , et de l’augmentation de la prise en charge des transport en commun.

Le plafond a été réévalué à 250€.

Un accord a été signé entre l’Association Montjoye et les Organisations Syndicales CGT et SOLIDAIRES SUD Santé SOCIAUX.

• Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la prime transport 2022

• Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps :

Un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps était en vigueur au sein de l’Association. La modification de cet accord a fait l’objet de plusieurs échanges avec l’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux avec des objectifs portant sur :

• une utilisation facilité du Compte Epargne Temps tout au long de la vie du salarié : passage à temps partiel, congé sans solde, …

• Une augmentation du plafond de nombre de jours épargnables et/ou monétisables.

• Un traitement administratif facilité. L’accord en vigueur ne prévoyant qu’une demande par an.

Un accord a été signé entre l’Association Montjoye et l’Organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux.

Le syndicat CGT a participé aux échanges mais n’a pas souhaité signer l’accord, le syndicat CGT estime que les congés doivent être pris par les salariés.

• Avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps

• Accord sur les mesures salariales :

L’Association a proposé un accord portant sur les mesures suivantes :

• La reprise d’ancienneté : une reprise d’ancienneté élargie par rapport à l’article 38 de la Convention Collective.

• Les grilles salariales conventionnelles inferieure au SMIC

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux propose que soit réfléchie la prise en compte des frais de déplacement domicile-lieu de travail pour les salariés des MECS et du service ARCHE.

Le syndicat CGT demande la fin des infra smic de la convention et soutien l’accord proposé.

• Accord d’Entreprise relatif aux mesures salariales

• Le temps de travail :

Un accord d’entreprise proposé par l’Association Montjoye comportant plusieurs thématiques a fait l’objet de plusieurs temps d’échange :

• Le travail de nuit,

• Le forfait jour

• Les différents modes d’organisation du temps de travail

• Et le don de jours de repos.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux propose que soit réfléchie la modulation horaire pour les salariés souhaitant accéder à des JNT, inscrits dans un fonctionnement à la quatorzaine (SIE, Espace Soleil, assistantes de direction du pôle 1).

Concernant les modes d’organisation du temps de travail, Le syndicat CGT a demande que la convention 66 reste le cadre des négociations pour les accords concernant l’organisation du temps de travail. la CGT demande la possibilité pour le salarié.e de modifier ses horaires de travail dans le cadre de l’articulation vie personnelle vie profesionnelle.

Ces négociations n’ont pas fait l’objet d’un accord en 2022, elles se poursuivront sur 2023.

• Les astreintes au sein du Service d’Aide aux Victimes :

Un accord a été conclu pour une durée déterminée prenant fin au 30.06.2022. Cet accord a été renouvelé pour une durée déterminée prenant fin le 30.12.2022.

• Accord d’entreprise à Durée Déterminée sur la mise en œuvre des astreintes au sein du service d’aide aux victimes.

• L’intéressement, la participation, et l’épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.

  Etant une association sans but lucratif, il ne nous est pas possible de mettre en place un système d’intéressement et de participation.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

   1. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

Ces thèmes ont été travaillés dans le cadre de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, l’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux propose qu’une journée de travail rémunérée puisse être accordée pour les salariés qui déménagent.

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  2. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Un accord de branche OETH est conclu pour la période 2020-2022

Un rappel a été effectué sur les obligations en termes d’embauche de salariés handicapés et indication sur le montant de la contribution payée à l’OETH pour l’année 2021.

La charte d’accueil et d’intégration des travailleurs handicapés est intégrée à la procédure d’accueil et d’intégration d’un nouveau salarié en annexe, a été à nouveau présentée.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux propose que la note RQTH soit à envoyée régulièrement aux salariés pour une meilleure connaissance de la procédure, des services proposés, et que les aménagements relatifs au handicap du salarié (et de l’un de ses enfants) soient intégrés aux notes sur la Qualité de Vie au Travail.

L’Association dispose d’un nombre de points à attribuer aux salariés souhaitant accéder aux logements à la location. Des critères ont été mis en place par l’Association dont la survenue d’un handicap.

L’Association a rappelé qu’un référent Handicap été nommé au sein du service RH ainsi que 2 référents au sein du CSE.

3. Régime de prévoyance et complémentaire santé :

   Le régime de prévoyance est couvert par la Convention collective applicable dans l’Association.

   La mutuelle de l’Association a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

L’Association a rappelé :

• L’obligation légale de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à savoir 50% salarié et 50% employeur

• La décision unilatérale de l’employeur mise en place à MONTJOYE avec une prise en charge à hauteur de 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.

Des échanges ont également eu lieu sur le bilan déficitaire de la mutuelle. Compte tenu de ce contexte déficitaire et du risque d’une augmentation très significative des cotisations, l’Association, pour stabiliser les cotisations et garanties, a décidé de rejoindre le cadre conventionnel au 1^er janvier 2023.

4. L’exercice du droit d’expression des salariés :

   L’association Montjoye et les organisations syndicales ont signé un accord sur ce thème le 21 mai 2014. Des notes d’informations avec la fixation de 3 dates annuelles sont affichées en début d’année dans les services.

   Une présentation du nombre de réunion de droit d’expression qui a eu lieu dans l’année, a été effectuée.

   L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux s’interroge sur l’absence de réunions dans les pôles 2 et 3, en ayant conscience du fait que des salariés travaillent en dehors des heures prévues de réunion et que cela puisse être un frein à leur participation à ces réunions. Elle propose qu’une réflexion soit menée sur l’instauration de réunions par fonction de travail (surveillants de nuit, agents d’entretien), l’adaptation des heures de réunion à tous les salariés (y compris la tenue des réunions en visio), et la mise en place de réunions par plateforme de travail pour que des questions transverses aux services installés dans ces plateformes puissent être abordées collectivement.

   Le syndicat CGT se questionne aussi sur l’absence de participation des salariés sur deux pôles, peut-être pas adaptés et nécessité de le faire par plateforme et non par équipe ?

Cette thématique fera l’objet d’une renégociation en 2023.

 

5. Dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.

L’Association Montjoye n‘est pas concernée par cette obligation mais souhaite néanmoins qu’un travail soit engagé sur cette thématique. Un questionnaire va être transmis aux salariés sur cette thématique.

6. Autres points dans le cadre de la qualité de vie au travail :

• Les jours enfants malades et proches aidants :

L’Association a révisé la note enfant malade en vigueur qui prévoyait un nombre de jours enfants malades en fonction du nombre d’enfants à charge.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé sociaux avait précisé les difficultés rencontrées par les salariés ayant de jeunes enfants, et avait proposé une augmentation du nombre de jours : 5 jours rémunérés par enfant de moins de 3 ans. Elle demande que soit rappelé que ce nombre de jours enfants malades s’entend pour tous les enfants vivant au domicile du salarié.

Le syndicat CGT a proposé une augmentation des jours d’enfants malades, en axant sur les plus jeunes sans oublier les moins jeunes nécessitant aussi la présence parentale.

L’Association a revu le nombre de jours enfants malades en fonction de l’âge des enfants.

L’Association a également rappelé la vigilance à avoir sur les certificats remis (précision du nom du parent) et qu’ils devaient répondre à une situation d’urgence. Ce droit est ouvert à tous les enfants à charge du salarié (dont les enfants du conjoint)

L’Association a également proposé un jour « proche aidant » fractionnable en deux demies-journées dans l’année.

• Note associative sur les jours enfants malades et proches aidants

• Le droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise sur cette thématique a été signé en 2021. Des affiches et des tutos sur des outils favorisant le droit à la déconnexion sont en cours d’élaboration au jour de la NAO.

• Accord sur le télétravail :

Un accord à durée déterminée était en vigueur au sein de l’Association avec une fin au 31.12.2022. Les organisations syndicales et l’Association Montjoye ont conclu un accord à durée indéterminée ouvrant le droit au télétravail à des fonctions jusque-là exclues.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux a soutenu l’accès au télétravail pour les assistantes de direction des équipes d’AEMO, et l’harmonisation du mode d’information de la hiérarchie selon les pôles pour les salariés demandant leur jour de télétravail.

La CGT a demandé la possibilité d’ouvrir le télétravail aux secrétaires de site sur les plateformes, même celles/ ceux ayant des missions d’accueil. La demande d’accès à l’ERH pour le Télétravail est aussi portée par le syndicat CGT.

L’Association a rappelé les motifs ne permettant pas l’accès à ERH en télétravail.

• Accord d’entreprise sur le télétravail

Fait à Nice, en 4 exemplaires, le 09/03/23

Pour l’Association Montjoye Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux

Président CGT