Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION AUX SALARIES" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre le 2017-10-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre
Numero : A03518007450
Date de signature : 2017-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Etablissement : 77559084701906 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES, PREVOYANCE et ASSURANCE VIE (2017-10-25)
UN ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2017-11-16)
Un Accord sur le Montant de l'Enveloppe 2018 à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises, et des Prises de Responsabilité (2018-02-23)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE (2018-07-25)
UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE (2020-07-31)
UN ACCORD SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHES (2020-06-05)
Un Avenant à l'accord Frais de garde et CESU (2019-12-20)
Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la mise en oeuvre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (2019-05-24)
Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la rémunération extra conventionnelle (2019-05-24)
Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur l'aide à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise (2019-05-24)
Un Accord sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d'assurances de biens et personnes, prévoyance, assurance vie et optimistaion fiscale (2019-02-08)
Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2019 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités (2019-02-28)
Un Avenant de révision à l'accord portant sur la Formation Professionnelle au CA d'Ille et Vilaine (2018-12-14)
UN ACCORD SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET D'HEBERGEMENT (2020-10-16)
Un Accord sur la Mise en Oeuvre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. (2021-02-04)
Un Accord relatif aux Frais de Garde et au Cesu Général (2021-02-04)
ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES (2021-02-23)
ACCORD SUR L'AIDE A LA CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE (2021-02-26)
Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2021 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilité (2021-05-11)
UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE (2021-06-28)
Un Accord Portant sur l'Aménagement des Fins de Carrières (2021-12-15)
ACCORD PORTANT SUR LA DIVERSITE (2022-02-04)
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA RESTAURATION DES SALARIES (2022-02-10)
Avenant du 1/12/2022 à l'Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2022-12-01)
Un Accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE (2023-06-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-25
ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION
AUX SALARIES
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
FO représentée par
SNECA représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur les prêts à la consommation et leurs annexes, dans le respect des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.
Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant des prêts à la consommation aux salariés, pour les prêts contractés à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.
ARTICLE 2 – Taux prêts à la consommation
Meilleur taux calculé délégué en agence – 30%, soit actuellement le meilleur taux délégué en agence est le barème catalogue – 0.20% (hors offre 12 – 24 mois et promos) auquel on applique 30% de remise.
Les salariés sont éligibles aux taux promotionnels proposés aux clients.
ARTICLE 4 – Autres conditions
Frais de dossier : frais de dossier – 30%.
ADI : facultative, remise de 30% pour l’emprunteur et le co-emprunteur.
Garanties : Pas de garantie. Le dossier est accepté ou non par le scoring SOFINCO.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.
A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 25/10/2017
Le Directeur Général
| CFDT | |
| FO | |
| SNECA |
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