Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

Représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur :

• les prêts à la consommation et leurs annexes,

• les prêts habitat résidence principale et leurs annexes,

• les prêts habitat résidence secondaire et locative et leurs annexes,

• les réaménagements de prêts et leurs annexes,

• les contrats d’assurance de biens et personnes, prévoyance et assurance vie

dans le respect de la réglementation issue du code de la sécurité sociale et des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :

• Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale

• Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

• Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.

Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques.

Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE signé le 08.02.2019 le présent accord relève de la négociation triennale portant sur le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant de ces sujets à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.

PARTIE 1 : AVANTAGES SUR LES PRETS A LA CONSOMMATION

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.

ARTICLE 2 – Taux prêts à la consommation

Meilleur taux calculé délégué en agence – 30 %, soit actuellement le meilleur taux délégué en agence est le barème catalogue – 0.20% auquel on applique 30% de remise (hors offre 12 – 24 mois et promos).

Les salariés sont éligibles aux taux promotionnels proposés aux clients.

ARTICLE 4 – Autres conditions

• Frais de dossier : frais de dossier – 30 %.

• ADI : facultative, remise de 30 % pour l’emprunteur et le co-emprunteur.

• Garanties : Pas de garantie si le prêt est inférieur ou égal à 50000€. Si le prêt est strictement supérieur à 50000€, des garanties peuvent être demandées (hors véhicule) : caution solidaire, hypothèque sur bien immobilier, nantissement d’épargne, nantissement de parts. Les dossiers supérieurs à 50000 euros sont du ressort des Engagements.

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PARTIE 2 : AVANTAGES SUR LES PRETS HABITAT

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.

ARTICLE 2 – Taux prêts habitat

• Résidence principale :

Le barème applicable est le suivant :

-30% de la moyenne des taux clients M-1 arrondi au 0.005 supérieur

Les salariés ayant entamé des démarches avec leur conseiller avant l’entrée en vigueur de ce nouvel accord garderont les conditions de l’ancien accord :

• si elles sont plus favorables,

• et dans la limite de la durée de validité du simul CA qui est exceptionnellement fixé à un mois.

Cette réduction de - 30% est plafonnée à une réduction maximale d’un point.

• Résidence secondaire et locatif

Le barème applicable est le suivant :

-10% de la moyenne des taux clients M-1 arrondi au 0.005 supérieur

Les salariés ayant entamé des démarches avec leur conseiller avant l’entrée en vigueur de ce nouvel accord garderont les conditions de l’ancien accord si :

• elles sont plus favorables,

• et dans la limite de la durée de validité du simul CA qui est exceptionnellement fixé à un mois.

Cette réduction de – 10 % est plafonnée à une réduction maximale de 0,6.

ARTICLE 3 – Frais de dossier prêts habitat

Les frais de dossier applicables sont définis selon la règle suivante : moyenne des conditions tarifaires appliquées aux clients en N – 1 calculées en pourcentage du capital emprunté et par tranches pour les prêts de même nature avec 30 % de remise.

Par conséquent, une nouvelle grille tarifaire sera définie tous les ans (publication en janvier pour application du 1^er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1).

ARTICLE 4 – Autres conditions

• IRA : Remise de 30% de l’IRA calculée.

• Evènements sur prêts : 30 % de remise sur la grille tarifaire client.

• ADI : 30 % de remise sur le tarif catalogue pour les salariés et le co-emprunteur.

En cas de refus d’assurance par la CNP ou PREDICA, la CR prendra en charge une partie de la cotisation externe de l’emprunteur salarié. La prise en charge sera limitée à l’avantage CNP ou PREDICA calculé pour un salarié au taux normal. La prise en charge sera réalisée à fréquence annuelle et sur présentation d’un justificatif de paiement à adresser auprès du service Engagements des particuliers.

• Garanties :

  • Pour les dossiers cotés vert par l’outil score habitat : pas de garantie. Si l’encours après projet excède 7 années de revenu, alors une garantie pourra être demandée.

  • Pour les dossiers cotés orange et rouge par l’outil score habitat : garantie CAMCA au meilleur taux client délégué en agence – 30 % (avec un taux minimum de 0,6 %) ou garantie hypothécaire ou Crédit Logement.

Les salariés rencontrant des difficultés financières dument justifiées, ou des conditions conjoncturelles, conduisant à une cotation orange ou rouge, auront la possibilité de solliciter une négociation au niveau de la Direction des Engagements concernant le choix de la garantie.

PARTIE 3 : AVANTAGES SUR LES REAMENAGEMENTS DE PRÊTS

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont les prêts répondent aux règles d’éligibilité des réaménagements clients sans qu’ils justifient d’une proposition concurrente et en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 2 – Modalité de calcul du taux réaménagé sur la base du « taux équivalent »

Comme pour les clients les conditions financières applicables au réaménagement sont obtenues par calcul du « taux équivalent ».

Le taux équivalent, calculé au moyen d’un simulateur est celui qu’il faut consentir en interne à un client qui obtiendrait un taux de marché chez un concurrent (celui qui correspond à nos propres conditions consenties pour un rachat de crédit) mais qui aurait à supporter les indemnités de remboursement anticipé au profit de la Caisse régionale, et qui devrait s’acquitter dans la banque concurrente des frais de dossiers et des frais de garanties.

Fonctionnement du simulateur :

• Une partie « proposition concurrente »

  • Le Capital Restant Dû (CRD)

  • Le Capital réaménagé (CRD augmenté des indemnités et frais)

  • Le taux nominal, soit le taux client/prospect pour un refinancement

  • La durée restante

  • L’estimation de frais de dossiers sur un nouveau prêt

  • Le montant de l’Indemnité de Remboursement Anticipé à payer à la Caisse régionale

  • L’estimation des frais de garanties sur un nouveau prêt

• Une partie « proposition CR »

  • Le Capital Restant Dû (CRD)

  • Le Capital réaménagé (CRD augmenté des indemnités et frais)

  • Les frais de dossier, soit les frais d’avenant augmentés des indemnités de réaménagement

• Le simulateur calcule automatiquement un taux équivalent qui est le nouveau taux du prêt réaménagé.

ARTICLE 3 – Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence principale

Un simulateur est dédié aux réaménagements salariés pour déterminer le taux équivalent accordé pour les réaménagements des prêts « résidence principale ».

Pour calculer le taux équivalent « réaménagement résidence principale » les données en entrée du simulateur concernant le taux nominal (sur la base du taux cible), les frais de dossiers, de l’IRA, les frais d’avenants et d’indemnités font l’objet d’une réduction de 20%.

Les garanties initiales sont conservées à l’occasion du réaménagement.

En cas de modification des règles applicables aux clients dans le fonctionnement de ce simulateur, elles s’appliqueront de plein droit aux salariés en conservant le principe de ces réductions tarifaires permettant aux salariés d’obtenir une proposition avec un avantage tarifaire de 20% sur les conditions clients.

ARTICLE 4 – Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence secondaire et locative

Un simulateur est dédié aux réaménagements salariés pour déterminer le taux équivalent accordé pour les réaménagements des prêts « résidence principale ».

Pour calculer le taux équivalent « réaménagement résidence principale » les données en entrée du simulateur concernant le taux nominal (sur la base du taux cible), l’estimation des frais de dossiers, de l’IRA, de frais d’avenants et d’indemnités font l’objet d’une réduction de 10%.

Les garanties initiales sont conservées à l’occasion du réaménagement.

En cas de modification des règles applicables aux clients dans le fonctionnement de ce simulateur, elles s’appliqueront de plein droit aux salariés en conservant le principe de ces réductions tarifaires permettant aux salariés d’obtenir une proposition avec un avantage tarifaire de 10% sur les conditions clients.

PARTIE 4 : AVANTAGES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DE BIENS ET PERSONNES, PREVOYANCE ET ASSURANCE-VIE

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.

ARTICLE 2 – Conditions applicables aux contrats d’assurance dommage, IARD

Réductions applicables par rapport au prix clients :

• Assurance auto : - 30 %

• Assurances habitation : - 30 %

• Caravane, deux roues, tracteur, plaisance : - 30 %

• Garantie Accident de la Vie : - 30 %

• Protection juridique : - 30 %

• Assurance tout mobile : - 25 %

• Responsabilité civile, vie privée : - 10 %

ARTICLE 3 – Conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie

Contrats prévoyance

• Santé : - 30 %

• Vers l’autonomie : -10 %

Ce contrat devra être souscrit manuellement en précisant qu’il s’agit d’un contrat salariés CR 35 et transmis au pôle.

• Valeur prévoyance : application des conditions tarifaires du groupe 1 avec les réductions accordées aux clients.

• Garantie décès : application des conditions tarifaires clients.

Assurance vie

La réduction sur les frais de chargement applicable aux salariés sur les contrats d’assurance vie et retraite (tous contrats hors le contrat solidaire) est égale à 30 % sur le taux délégué au directeur d’agences.

Ces délégations s’entendent sur contrats multisupports et mono-supports dont transferts entrants ainsi que sur souscriptions, versements exceptionnels et versements réguliers (nouvel abonnement ou modification)

Un taux plancher de 0.20% doit être respecté qui correspond aux taxes que nous reversons à notre filiale.

• Service annexe

Les salariés bénéficient de 30 % de réduction sur la cotisation Bretagne Gestion Conseillée. Pour en bénéficier le conseiller doit indiquer sur le bordereau que le client est salarié de la Caisse Régionale.

ARTICLE 4 : Optimisation fiscale

Les salariés bénéficient de 30 % de réduction sur les droits d’entrée standard sur les souscriptions des différentes solutions d’optimisation fiscale Amundi : FIP /FCPI /FCPR, etc.

• FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)

• FCPR (Fonds Commun de Placements à Risques)

• FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

La réduction des 30 % est à inscrire par le conseiller sur le bordereau de souscription.

PARTIE 5 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er mars 2021.

A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord ayant le même objet.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 2 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 23 février 2021

Pour la Direction représentée par  Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.D.T., représentée par le Délégué Syndical
F.O., représentée par le Délégué Syndical
S.N.E.C.A représentée par le Délégué Syndical