2022 à l'Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T03522012324
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
Etablissement : 77559084701906 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES, PREVOYANCE et ASSURANCE VIE (2017-10-25) UN ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2017-11-16) UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION AUX SALARIES (2017-10-25) Un Accord sur le Montant de l'Enveloppe 2018 à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises, et des Prises de Responsabilité (2018-02-23) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE (2018-07-25) UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE (2020-07-31) UN ACCORD SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHES (2020-06-05) Un Avenant à l'accord Frais de garde et CESU (2019-12-20) Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la mise en oeuvre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (2019-05-24) Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la rémunération extra conventionnelle (2019-05-24) Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur l'aide à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise (2019-05-24) Un Accord sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d'assurances de biens et personnes, prévoyance, assurance vie et optimistaion fiscale (2019-02-08) Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2019 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités (2019-02-28) Un Avenant de révision à l'accord portant sur la Formation Professionnelle au CA d'Ille et Vilaine (2018-12-14) UN ACCORD SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET D'HEBERGEMENT (2020-10-16) Un Accord sur la Mise en Oeuvre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. (2021-02-04) Un Accord relatif aux Frais de Garde et au Cesu Général (2021-02-04) ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES (2021-02-23) ACCORD SUR L'AIDE A LA CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE (2021-02-26) Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2021 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilité (2021-05-11) UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE (2021-06-28) Un Accord Portant sur l'Aménagement des Fins de Carrières (2021-12-15) ACCORD PORTANT SUR LA DIVERSITE (2022-02-04) UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA RESTAURATION DES SALARIES (2022-02-10) Un Accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE (2023-06-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-01

AVENANT DU ……………………

A L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 20 décembre 2019 un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Cet accord a été conclu afin de permettre :

A la Caisse Régionale d’avoir en interne les compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus.
Aux salariés d’envisager leur avenir professionnel et leur employabilité avec confiance grâce aux compétences et une qualification actualisées.

La renégociation de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels étant prévue courant 2023, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 20 décembre 2019 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la poursuite des mises en œuvre prévues par lesdits accord.

A compter du 21 décembre 2022, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 20 décembre 2022 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.

Les parties signataires du présent avenant fixent au 31 décembre 2023 la date d’échéance de cette prorogation.

Le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Pour la Direction Représentée par M. Jean-Yves CARILLET, Directeur Général
Pour les organisations syndicales
CFDT Représentée par le Délégué Syndical
FO Représentée par le Délégué Syndical
SNECA Représentée par le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com