Accord d'entreprise "Un Accord Portant sur l'Aménagement des Fins de Carrières" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

Représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

PREAMBULE

L’anticipation et la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs eux même et pour les entreprises.

Le fait de s’engager en faveur de l’aménagement des fins de carrières fait partie de notre Responsabilité Sociétale.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité réaffirmer leur engagement pris dans le précédent accord du 25 juillet 2018 afin d’accompagner les collaborateurs sur leur fin de carrière à travers six thèmes majeurs :

• Améliorer le Compte Epargne Temps (CET) pour « préparer son départ en retraite ».

• Organiser des temps d’échange pour « être acteur de sa fin de carrière »

• Accompagner les retraites progressives pour « préparer son changement de vie ».

• Abonder le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) pour « préparer sa retraite à long terme ».

• Encourager le mécénat de compétence pour « préparer son projet ».

• Veiller à la transmission des savoirs et des compétences pour « s’enrichir des échanges intergénérationnels »

Le présent accord relève de la négociation triennale portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Cet accord se substitue à tout accord ou tout autre disposition portant sur l’aménagement des fins de carrière.

ARTICLE 1 : Améliorer le CET (Compte Epargne Temps) pour « préparer son départ en retraite ».

Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du CET et vient en complément des dispositions de l’accord portant sur la gestion du CET du 15 décembre 2011.

Le CET est un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert à tous les salariés de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et qui est utilisé sur une base volontaire.

Afin de laisser l’opportunité aux salariés séniors de préparer sereinement leur départ à la retraite, un compte épargne temps spécifique fin de carrière est mis en place pour les salariés en CDI de 50 ans et plus (ce critère s’apprécie l’année des 50 ans).

• Alimentation du CET spécifique fin de carrière :

Le CET spécifique fin de carrière peut être alimenté par jour entier par :

• Des jours de repos : chaque salarié a la possibilité d’épargner à sa seule initiative chaque année sa 5^ème semaine de congés payés. Le nombre total de jours de congés payés épargnés sur le CET classique et CET fin de carrière ne peut excéder 5 jours au total par an.

• Des jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 15 jours par an. La période d’alimentation en jours est identique à la période de versement définie pour le CET « classique » ouvert à tous les salariés.

• Le 13ème mois à compter de l’année 2019. La décision de transférer le 13ème mois sur le CET spécifique vaudra pour le 13ème mois en entier (pas de possibilité de fractionnement). Par principe un 13ème mois pour une personne travaillant à temps plein équivaut à 21.66 jours. La conversion du 13ème mois en jours sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absences, etc. en cours d’année.

Le salarié place au maximum 100 jours sur son CET spécifique fin de carrière. Ce plafond passe à 130 jours au-delà de 60 ans.

L’alimentation du CET spécifique fin de carrière doit être réalisée de façon à ce que le salarié puisse poser cinq semaines de jours de repos par an.

• Utilisation du CET spécifique fin de carrière :

L’utilisation du CET spécifique fin de carrière est réservé aux salariés éligibles optant pour une réduction du temps de travail avant la retraite ou pour anticiper le départ à la retraite sous réserve que :

• Le salarié soit âgé de plus de 60 ans (une attention particulière sera portée pour les salariés en situation de handicap éligibles à une retraite avant 60 ans ainsi que pour les salariés en carrière longue).

• Le salarié ait donné une visibilité sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d’ouverture des droits à la date indiquée.

Le CET spécifique fin de carrière peut également être utilisé :

• En transfert sur le PERCOL.

• En transfert sur le compte individuel de retraite supplémentaire (article 83 type Agrica).

• Rupture du contrat de travail :

Le salarié est tenu de solder son compte spécifique lors de son départ en retraite par la prise de l’ensemble des jours épargnés, soit en aménageant son temps de travail, soit en avançant la date de son départ par la pose de jours.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un CET spécifique avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture, comme pour un CET classique.

Indicateurs de suivi : nombre de jours transférés sur le CET par les salariés de 52 ans et plus ; Mode d’utilisation des CET pour les salariés de 52 ans et plus ; solde du CET au 31/12 par collaborateur avec précision de l’âge et en isolant le 13^ème mois.

ARTICLE 2 : Organiser des temps d’échange pour « être acteur de sa fin de carrière »

1. L’entretien de fin de carrière

Le service Ressources Humaines proposera à tous les salariés de 55 ans et plus un entretien de fin de carrière notamment destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et recueillir leurs souhaits d’évolution.

A cette occasion les salariés pourront formaliser une demande de rapprochement de leur domicile et solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail.

2. Journées d’information sur la préparation à la retraite.

A partir de 58 ans, chaque collaborateur pourra assister à la réunion biennale d’information sur la préparation à la retraite organisée par la Caisse Régionale.

Dans le cadre de la préparation à la retraite il est ici précisé que la législation en vigueur permet à certaines populations (travailleurs handicapés notamment) de bénéficier d’une retraite anticipée (avant l’âge légal) sous conditions.

ARTICLE 3 : Accompagner les retraites progressives pour « préparer son changement de vie ».

1. Recours au temps partiel

La Caisse régionale souhaite offrir une souplesse de fonctionnement aux salariés séniors éligibles dans l’organisation du travail en facilitant la retraite progressive.

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, un salarié qui exerce une activité à temps partiel peut demander à bénéficier d’une retraite progressive à conditions :

Que sa durée de travail à temps partiel respecte des limites définies : temps partiel devant être compris entre 40% et 80% du temps de travail. D’avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (une attention particulière sera portée pour les salariés en situation de handicap éligibles à une retraite avant 60 ans). De justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus.

Au-delà du dispositif légal de la retraite progressive et afin d’accompagner tous les salariés sans exception, la caisse régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales (régime de base et régime complémentaire) à hauteur de 100% pour tous les salariés de plus de 60 ans souhaitant bénéficier d’un temps partiel compris entre 40% et 90%.

La demande de mise en place de la retraite progressive sera étudiée avec bienveillance.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article 39 de la convention collective nationale est celui que le salarié aurait perçu s’il avait été à temps plein. Le temps partiel du salarié aura en revanche un impact sur le calcul de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière.

Indicateurs de suivi : nombre de salariés bénéficiant de la retraite progressive, nombre de salariés bénéficiant du dispositif temps partiel « sénior ».

2. Formation aux gestes de premier secours en cas d’arrêt cardiaque

Avant son départ à la retraite, le salarié se verra proposer une formation intitulée «Devenir citoyen sauveteur pour la vie après le travail »  conformément à l’article L.1237-9-1 du code du travail.

Cette formation sera réalisée sur le temps de travail.

Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

• Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Indicateurs de suivi : part des collaborateurs formés sur le nombre de départs à la retraite.

ARTICLE 4 : Abonder le PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif) pour « préparer sa retraite à long terme ».

Un accord local de mise en place du PERCO a été signé le 15 décembre 2011.

Afin d’encourager les salariés à préparer leur retraite dès leur plus jeune âge, la Caisse Régionale laisse la possibilité de transférer sur le PERCOL et ce, sans limitation de plafond :

• les jours épargnés sur les CET classique et spécifique : la caisse régionale s’engage sur un abondement de 40€ nets par jour monétisé et transféré sur le PERCO dans une limite de 5 jours épargnés par an. Les jours monétisés au-delà ne bénéficient pas d’abondement de l’entreprise.

Concernant le 13ème mois, comme tout autre élément de rémunération, l’accord en vigueur sur le PERCOL prévoit déjà la possibilité d’un versement volontaire des salariés.

Une sensibilisation à destination des collaborateurs sera réalisée afin d’encourager l’alimentation du PERCOL pour préparer sa retraite à long terme.

Indicateurs de suivi : nombre de jours transférés, âge des collaborateurs au moment du transfert.

ARTICLE 5 : Encourager le mécénat de compétence pour « préparer son projet ».

Le mécénat de compétences est la mise à disposition gracieuse, ponctuelle ou régulière, d’un collaborateur volontaire à un organisme d’intérêt général, durant son temps de travail.

Le salarié volontaire concrétise sa volonté d’être utile à la société et développe ses compétences, sa capacité d’adaptation et sa maîtrise de la gestion de projet.

L'entreprise reste l'employeur du collaborateur, lequel conserve le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles.

Au travers de l’accord signé le 25 juillet 2018, la Direction a souhaité initier et encourager la démarche en sensibilisant les collaborateurs éligibles au mécénat de compétence par le biais de réunions d’information.

Cette formule a été expérimentée auprès de salariés âgés de 50 ans et plus. Fortes de cette expérimentation les parties au présent accord ont convenu de renouveler le dispositif conformément à ce qui suit et en respectant un nombre maximum de 20 salariés en mécénat simultanément.

1. Salariés éligibles

Tous les salariés de 50 ans et plus pourront demander à bénéficier d’un mécénat de compétence selon les modalités précisées au point © ci-dessous.

Les salariés n’ayant jamais bénéficié de mécénat de compétence seront prioritaires afin d’assurer une plus large diffusion de ce dispositif proposé par l’entreprise.

2. Associations éligibles

Il s’agit des associations d’intérêt général ayant la capacité de délivrer des reçus fiscaux.

La caisse régionale souhaitant être utile à son territoire, l’association bénéficiaire du mécénat de compétence devra être implantée en Ille et Vilaine (à titre exceptionnel des dérogations pourront être éventuellement possible si le mécénat s’inscrit dans le cadre d’une retraite progressive).

Afin d’éviter tous conflits d’intérêt, le salarié ne devra pas faire partie du bureau ou du conseil d’administration de l’association.

3. Organisation du mécénat de compétence

Le mécénat s’aborde différemment que l’on ait 50 ans ou que l’on soit proche de la retraite. C’est dans cet esprit que les parties au présent accord ont défini les modalités de mise en place du mécénat de compétence.

Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront demander à bénéficier d’un mécénat de compétence pour une période d’un an renouvelable une fois (2 ans maximum) à hauteur de 1 jour par semaine. A titre exceptionnel, ce plafond de 1 jour par semaine pourra être porté à 2 jours par semaine si la nature de la mission confiée le nécessite, sous réserve que cela soit compatible avec l’activité et en accord avec le manager et la DRH.

Les salariés de 60 ans et plus souhaitant cumuler du mécénat de compétence avec une retraite progressive ou avec des congés pourront demander à bénéficier d’un mécénat de compétence à hauteur de 2,5 jours par semaine. Cela conduira le salarié à ne plus être présent physiquement dans l’entreprise. Dans ce cas le salarié devra s’engager de façon ferme et définitive, par écrit, sur sa date d’arrêt d’activité et sa date de départ en retraite, ceci afin de faciliter la gestion prévisionnelle des départs et des remplacements en fonction des besoins de la caisse régionale ainsi que de la transmission des savoirs.

4. Demande de mécénat de compétence

Tous les salariés éligibles souhaitant bénéficier du mécénat de compétence devront formuler leur demande par écrit et la transmettre au Centre de Relation Collaborateurs. Cette demande devra préciser le projet du salarié : période du mécénat, nombre de jours de mécénat sur la période, association bénéficiaire du mécénat, fiche de mission délivrée par l’association.

Cette demande sera ensuite transmise au manager et à la Direction des Ressources Humaines qui l’étudieront avec bienveillance. Il sera notamment regardé le projet du salarié ainsi que la capacité du service à s’organiser.

En cas de refus de la demande, le salarié pourra échanger avec son Chargé RH afin de rechercher une solution dans la mesure du possible.

5. Formalités administratives

Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’organisme, ainsi qu’un avenant au contrat de travail, seront systématiquement établis avant le commencement de la mission et après que le CSE ait été consulté sur cette mise à disposition. Ces documents préciseront les caractéristiques de ce mécénat (contenu des tâches, du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, etc.)

Indicateurs de suivi : nombre de collaborateurs concernés, âge des collaborateurs, durée moyenne, organismes bénéficiaires, répartition géographique.

ARTICLE 6 : Veiller à la transmission des savoirs et des compétences pour « s’enrichir des échanges intergénérationnels »

L’entreprise s’engage à veiller à la mixité des âges dans l’entreprise. Elle veillera, dans son organisation, à associer des salariés séniors expérimentés avec des jeunes afin d’assurer la transmission des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 15.12.2021

Pour la Direction représentée par , Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.D.T., représentée par le Délégué Syndical
F.O., représentée par le Délégué Syndical
S.N.E.C.A représentée par le Délégué Syndical