Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• FO représentée par

• SNECA représentée par

• CFDT représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) permet aux salariés de faire un don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans. Les parties signataires, souhaitant avoir une approche solidaire des évènements familiaux pouvant affecter les salariés de la Caisse régionale d’Ille et Vilaine, se sont réunies afin de mettre en place un dispositif considéré comme une mesure de cohésion sociale, basée sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Cela s’est traduit par la signature d’un premier accord le 31 juillet 2015.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail prévoyant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, avec une extension des dispositions pour les conjoints intégrée dans le premier accord de 2015.

Par ce deuxième accord, les parties signataires ont souhaité intégrer une nouvelle extension : rendre possible le don de jours de repos aux salariés accompagnant un ascendant en fin de vie.

Les dispositions du présent accord doivent ainsi permettre aux salariés d’accompagner et de soutenir leur enfant ou leur conjoint en cas de pathologie grave, ou leur ascendant en fin de vie.

Les parties signataires tiennent à insister sur le fait que les salariés bénéficiaires de cet accord doivent faire l’objet d’un accompagnement bienveillant au quotidien.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES PAR LE DON

Tout salarié de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant au moins 5 mois d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos afin d’assister :

• Un enfant quel que soit son âge. Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l’enfant de son conjoint (par mariage, PACS ou concubinage) 

• Son conjoint marié, pacsé ou concubin selon la définition de l’article 515-8 du Code civil.

• Son ascendant.

Les personnes assistées (enfant ou conjoint) devront être au moins dans une des situations suivantes :

• Atteintes d’une maladie d’une particulière gravité

• Atteintes d’un handicap d’une particulière gravité

• Victimes d’un accident d’une particulière gravité

• Etre considérées en fin de vie selon la définition retenue par la loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause).

Chacune des situations énoncées ci-dessus doit rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ces derniers, ainsi que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Quant à l’ascendant assisté, il devra être considéré en fin de vie selon la définition évoquée ci-dessus. Cela devra être établi par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’ascendant.

ARTICLE 2 – LE FONDS DE SOLIDARITE

2.1 – Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire des dons de jours de repos.

Les salariés ont la possibilité de céder :

• Des jours de congés payés dans la limite de la 5^ème semaine

• Des jours de récupération du temps de travail (AJC)

Le don peut se faire par journée, par demi-journée ou par fraction de journée (sans limite de seuil) et dans la limite de 4 jours maximum par année civile (2 jours maximum par deux vagues annuelles), afin de garder un juste équilibre entre temps de travail et temps de repos.

En cas d’appel au don exceptionnel, le plafond individuel de don pourra être porté à 6 jours.

Le don de jours de repos est anonyme et sans contrepartie. Une fois le don réalisé il ne sera plus possible de se rétracter. Le don ne peut être automatique, il doit nécessairement être un choix exprimé par le salarié.

2.2 – Modalités et période de recueil de dons

Un fonds de solidarité, destiné à la gestion du recueil des dons de congés et à leur utilisation par les bénéficiaires dans les situations décrites à l’article 1, est créé. Ce fonds ne pourra pas être utilisé pour un autre motif, quel qu’il soit.

Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction des Ressources Humaine informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la poursuite du fonds de solidarité ainsi que des nouveautés issues de ce second accord (seuil de dons et extension aux salariés accompagnant des ascendants en fin de vie).

Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaine mettra en œuvre deux fois par an un appel aux dons si nécessaire. Par ailleurs, en plus de ces deux appels aux dons annuels et pour répondre à des situations délicates ou urgentes, un appel exceptionnel aux dons pourra être organisé.

Afin de formaliser son souhait de don, le donateur adresse au Centre de Relation Collaborateurs un formulaire exprimant de manière expresse son souhait de donner des jours de repos, en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (Congés payés ou AJC).

L’appel aux dons sera réalisé sur une période d’un mois qui pourra être réduite dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 300 jours.

La prise en compte des dons

• sera impactée sur les compteurs des salariés donateurs au plus tard le mois suivant la campagne,

• sera stoppée à l’atteinte du plafond des 300 jours (les dons seront pris en compte selon l’ordre chronologique de réception des formulaires).

L’appel au don pourra être reporté voir annulé dans le cas où le fonds de solidarité présenterait un solde de 300 jours au moment de réaliser l’appel aux dons.

La Direction des Ressources Humaines, de la Communication et de la Transformation veillera au respect du principe d’anonymat des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires des jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation de jours placés dans le fonds.

2.3 – Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire

Le fonds de solidarité, alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite faire un don de jours de repos, est accessible aux salariés et situations concernés tel que décrit à l’article 1 du présent accord.

Avant de pouvoir bénéficier des jours donnés, le salarié devra avoir utilisé la proportion de ses droits à congés payés et AJC acquis à la date du début du bénéfice du don (illustration : le salarié devra avoir utilisé 50% de ses droits annuels acquis au 30 juin de l’année).

Pour pouvoir bénéficier des dons, le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaine par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, si possible en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Cette demande indiquera le nombre de jours d’absence souhaité et sera accompagnée d’un certificat médical remplissant les conditions de l’article 1 du présent accord. Ce dernier devra mentionner la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant ou du conjoint. En l’absence des informations susvisées sur le certificat médical, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser la demande d’absence.

Les jours de congés ayant fait l’objet d’un don pourront être pris de façon continue ou fractionnée.

2.4 – Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’absence

• Salarié qui accompagne un enfant ou un conjoint

Le salarié pourra bénéficier des jours donnés dans la limite de 180 jours par année civile.

L’absence au titre des dons de jours sera organisée par période mensuelle. Chaque mois, le salarié sera contacté par la Direction des Ressources Humaines, de la Communication et de la Transformation pour envisager le renouvellement.

Dans le cas d’un enfant, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité dans la limite de 180 jours cumulés maximum entre les 2 salariés.

• Salarié qui accompagne un ascendant en fin de vie

Le salarié pourra bénéficier des jours donnés dans la limite de 5 jours par année civile.

• Dispositions communes

Durant la période d’absence, le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération. De plus, cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Cette absence n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’intéressement et de la participation.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT RH

3.1 – Entretien avec le salarié pendant la période d’absence

Afin de permettre au salarié de garder un contact avec l’entreprise, un accompagnement sera mis en place tout au long de la durée de l’absence.

Ainsi, pour les absences allant d’une durée d’un à six mois, un entretien avec le service Ressources Humaines sera organisé. Pour les absences supérieures à six mois, deux entretiens seront organisés selon les mêmes modalités.

3.2 – Entretien avec le salarié à l’issue de la période d’absence

A l’issue de l’absence et dans le but d’accompagner au mieux le salarié dans le retour à l’emploi, un entretien sera organisé avec son manager puis avec le service Ressources Humaines, dans un délai de 15 jours suivant le retour.

3.3 – Contenu des entretiens

Au cours de ces entretiens, pourront notamment être évoquées les possibilités d’aménagement du temps de travail du salarié ou la possibilité de bénéficier d’une mobilité géographique afin de se rapprocher de son domicile.

ARTICLE 4 – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

En cohérence avec la démarche RSE engagée par la Caisse Régionale, dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la poursuite de la mise en œuvre du système, l’entreprise abondera le fonds à hauteur de 10% des jours donnés.

Illustration : pour une utilisation de 20 jours, l’entreprise abondera le fonds de 2 jours.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel de l’accord sera présenté devant le Comité d’entreprise lors du deuxième trimestre de chaque année.

Ce bilan reprendra les éléments de l’année N-1 à savoir :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de salariés bénéficiaires

• Le nombre de jours utilisés

• Le solde à la fin de l’année

• Le nombre et motif des refus

De plus, les parties signataires conviennent de maintenir un indicateur « Don de jours de congés » dans le Bilan Social intégré en 2015.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa signature. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique, à la Direction des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Ille et Vilaine. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à SAINT JACQUES de la LANDE,

Le 16 novembre 2017

Le Directeur Général

 FO
 SNECA
 CFDT