Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez STRUCTURE PETITE ENFANCE (Siège)

STRUCTURE PETITE ENFANCE

2A, rue Marcel Thil

51100 REIMS

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Le Syndicat FO représenté par XXX

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX

D’autre part.

Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 13 mars, 16 avril et 30 avril 2020.

Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires de l’accord collectif conclu le 16 février 2018 pour une durée de trois ans.

Le présent procès verbal d’accord entre le syndicat FO représenté par XXX, le syndicat

CFE-CGC représenté par XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX a été établi à l’issue de la Négociation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.

ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Conformément à ses orientations stratégiques, l’Association a poursuivi son plan pluriannuel de restructuration de ses établissements afin de répondre aux exigences réglementaires et aux attentes de ses financeurs, celui-ci sera complétement abouti à la fin de l’exercice 2020.

../..

Aussi au fil du déploiement de ce plan de restructuration, l’équilibre financier a pu être atteint avec :

• L’augmentation de sa capacité d’accueil permettant de couvrir les dépréciations générées par les nouveaux investissements.

• Les aides d’Etat perçues lors des recrutements de nouveaux salariés pouvant entrer dans le dispositif (pour mémoire sur les années 2016 à 2018 respectivement 370 K€, 339 K€ et 220 K€).

Pour l’année 2019, l’Association a pu encore bénéficier de ces aides d’Etat à hauteur de 123 K€ lui permettant de clôturer son exercice comptable à l’équilibre.

En revanche, le constat est fait à travers les principaux indicateurs d’activité que les objectifs fixés pour 2019 n’ont pas été atteints.

Aussi, si la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (COG), a prévu une refonte du financement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en créant des bonus « handicap », « mixité » et « territoire ».

L’Association pouvait penser à son entrée en vigueur qu’elle allait bénéficier de ces nouvelles mesures attribuées à compter de 2019 pour plusieurs de ses établissements.

En fait, compte tenu des conditions d’éligibilité, l’Association en bénéficiera peu, et le montant estimé ne couvrira pas l’évolution de ses charges annuelles de fonctionnement.

De plus, la Prestation de service unique (PSU), qui participe largement aux dépenses de fonctionnement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) n’a pas évolué en 2019.

Pour 2020, elle augmente de 1,04% alors que la charge de personnel de l’Association représentant 87 % de ses charges d’activité, connaît une croissance proportionnellement plus importante du fait de la hausse du SMIC avec 1,20 % au 1^er janvier 2020 à laquelle s’ajoute la progression de la prime d’ancienneté de 1%

par an.

Alors, compte tenu de ces éléments, si l’Association a établi son budget prévisionnel 2020 en s’attachant à contenir au maximum ses dépenses de fonctionnement, le résultat d’exploitation se solde avec un déficit.

Puis, une crise sanitaire sans précédent avec le Covid-19 vient fragiliser encore davantage la situation économique de l’Association avec la fermeture des établissements depuis le 16 mars 2020.

Des mesures gouvernementales exceptionnelles sont mises en œuvre dans le domaine d’activité de l’Association comme le recours à l’activité partielle pendant cette période de crise, ou encore la proposition d’une aide CNAF pour les crèches bénéficiant de la PSU sous la forme d’un forfait de compensation par place fermée et par jour.

Toutefois, avec une perte d’activité en l’absence d’heures facturées pendant toute la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 qui va se poursuivre avec une reprise d’activité progressive à partir de la date du déconfinement, l’Association devra faire face à un contexte économique difficile.

Aussi, l’Association souhaite réaffirmer son objectif premier de sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois, sachant que cette crise sanitaire l’a déjà contrainte à mettre fin à 20 contrats à durée déterminée à fin avril 2020.

L’Association met tout en œuvre pour maintenir ses emplois permanents à l’issue de cette crise sanitaire car la perte d’activité aura des répercussions financières incontestables sur cet exercice 2020, mais aussi sur le prochain.

../..

I)CONCERNANT LES SALAIRES

1°) Catégorie des salariés visés par la Convention Collective du 31 octobre 1951 :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du 31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour :

• Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1^er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise).

• La valeur du point agréée par le Ministère.

• L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.

• L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 agréé le 4 juin 2017 comportant un volet relatif aux classifications, et ce pour la seule réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit passage à 359 points au 1er août 2017, 367 points au 1er août 2018 et 376 points au 1er août 2019.

À la suite de la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).

VALEUR DU POINT

Il n’y a pas de revalorisation de la valeur du point annoncée à ce jour.

Toute revalorisation de la valeur du point aurait pour effet de diminuer d’autant la rubrique « indemnité SMC » et la rubrique « complément de salaire ».

PRIME CUISINE

La prime est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution.

PRIME RELAIS

La prime est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution.

CHEQUE DEJEUNER

Pas de changement.

PRIME DECENTRALISEE

Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés non qualifiés, embauchés en contrat emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément).

Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié.

Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences.

../..

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2020, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

La prime décentralisée est reconduite pour l’année 2020.

De plus, l’Association a offert à des jeunes l’opportunité d’accéder à un premier emploi dans le cadre de dispositif sous contrats aidés. Ainsi la Direction souhaite encourager les jeunes en les faisant bénéficier de la prime décentralisée sous les mêmes conditions que les autres salariés.

2°) Catégorie des salariés sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du

27 juin 2005) :

PRIME DE FIN D'ANNEE

La prime de fin d'année est reconduite pour l’année 2020. Elle est attribuée à l'ensemble du personnel sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du 27 juin 2005).

Cette prime fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2020, le versement concernera la période du

1er janvier au 31 décembre 2020.

Elle concernera les périodes de travail effectif. Elle est aussi versée aux salariés qui quittent l’Association en cours d’année.

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

INDEMNISATION MALADIE

Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.

REGIME DE PREVOYANCE

A compter du 1^er janvier 2020, un nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » a été mis en place par accord collectif signé le 20 décembre 2019.

Pour mémoire, ce dernier présente : 

• Une amélioration des garanties conventionnelles pour tous les salariés ;

• Une uniformisation des cotisations et des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre ;

• Un bon rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un équilibre à long terme du régime.

Aussi, il est important de souligner que ce nouveau contrat a généré une réduction des cotisations part salariale significative pour 2020 soit un gain net mensuel de 1,07%.

Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1^er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.

../..

REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif signé le 21 octobre 2015 a institué un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » faisant bénéficier l’ensemble des salariés, sans distinction de la catégorie professionnelle, d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires ou conventionnelles.

Une notice d'information détaillée est établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.

Aussi, il est à noter que si le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association a été mis en conformité avec la réforme « 100% Santé », l’évolution de la cotisation pour l’année 2020 a été largement contenue avec le maintien de bonnes garanties de remboursement.

III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A ce jour, l’Association ne dégage pas d’excédents suffisants pour l’envisager sachant qu’elle doit déjà être capable d’absorber l’évolution de sa charge de personnel.

IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans l’intérêt de l’Association eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, plusieurs mesures ont été prises afin de contenir au maximum les conséquences de cette crise sanitaire dans le cadre de l’Ordonnance du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et des jours de repos ».

Aussi, si cela apparaît comme une nécessité première pour l’Association, cela a aussi pour effet de contenir la perte de salaire pour le personnel sur cette période d’activité partielle (indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire).

CONGES PAYES 2020

Un accord collectif relatif à l’organisation de la prise des congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 a été signé le 20 avril 2020.

Cet accord autorise la prise de congés payés ou la modification des dates de prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

1°) Pour le personnel des crèches collectives :

Compte tenu de l’activité partielle mise en place actuellement au sein de toutes les crèches et en vue d’assurer pleinement la reprise d’activité, la prise anticipée de 6 jours ouvrables de congés payés a concerné toutes les catégories professionnelles de ces établissements.

../..

Une planification des congés d’été a été organisée par secteur géographique pour les crèches collectives afin de contenir la perte d’activité pour l’Association mais aussi pour assurer l’accompagnement des usagers en leur permettant d’envisager au mieux la reprise de leur activité professionnelle.

Congés d’été :

Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Subé : Fermeture de 3 semaines. La crèche Subé sera ouverte sur les deux mois d’été.

Comme chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.

Ainsi en 2020, les congés seront pris aux dates suivantes pour le personnel ne travaillant pas en août :

• Du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020 pour les crèches Bienfait, Subé, Théron, Clairmarais, Les Sources, et Murigny.

• Du lundi 10 août 2020 au dimanche 30 août 2020 pour les crèches Chemin Vert, Orgeval, et Hautes Feuilles.

Pour le personnel travaillant en août à la crèche Subé, les congés seront pris aux dates suivantes :

• Du lundi 13 juillet 2020 au dimanche 2 août 2020.

Congés d’hiver :

Toutes les crèches seront fermées du lundi 28 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021.

Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.

2°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Siège social) :

Afin d’assurer la continuité de service, pour les salariés affectés au siège ou service de maintenance, les congés seront pris par roulement pour les 3 semaines de congés d’été sur la période de juillet/août 2020, et

1 semaine de congé d’hiver en privilégiant les périodes de vacances scolaires générant une activité moindre.

3°) Pour le personnel de la crèche familiale et les assistantes maternelles :

Congés d’été :

Les congés seront pris sur la fermeture de la crèche familiale :

• Du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020.

Congés d’hiver :

La crèche familiale sera fermée lundi 28 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021.

Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines assistantes maternelles seraient susceptibles de travailler.

../..

ORGANISATION DU TRAVAIL

Si l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail le prévoit, l’Ordonnance du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et des jours de repos » est venu compléter par dérogation la possibilité à l’employeur de positionner ou modifier la prise de JRTT ou JNT à des dates déterminées par lui ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours dans la limite de 10 jours maximum.

Ainsi, 5 jours ont déjà été positionnés par anticipation pour tous les salariés concernés sur la période du 6 avril 2020 au 26 avril 2020.

Compte tenu, des mesures gouvernementales annoncées pour une reprise d’activité progressive à compter du 11 mai 2020, l’horaire collectif mis en place pour la catégorie professionnelle non-cadre restera sur la base de 35 heures pour les temps pleins et sur la base du contrat des temps partiels tant que l’Association aura recours à l’activité partielle.

Ceci pourrait induire l’impossibilité de rendre les 5 jours déjà positionnées et pris sur avril 2020 par anticipation avant le 30 septembre 2020, il est donc prévu que ceci puisse se faire sur la période suivante ouverte à compter du 1^er octobre 2020.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Ainsi, tous les établissements seront fermés le lundi 1er juin 2020 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel des crèches collectives travaillant à temps plein. Pour les professionnels travaillant à temps partiel, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée. Pour les assistantes maternelles, 7 heures sans solde leur seront déduites.

La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante :

• Pour les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures.

• Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.

Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Journée pédagogique :

Chaque année, une journée pédagogique est organisée au sein de chaque structure afin de permettre à l’équipe de mener une réflexion globale sur ses pratiques, de les remettre en question pour les harmoniser et mieux répondre aux besoins des enfants et familles accueillies, d’échanger et de créer du lien entre les professionnels.

Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’Association, la journée pédagogique est habituellement fixée au vendredi suivant le jeudi de l’Ascension pour l’ensemble des établissements.

Face à la crise sanitaire actuelle, cette date ne peut être retenue et n’ayant pas suffisamment de recul face à la reprise d’activité, aucune autre date ne peut être arrêtée à ce jour.

../..

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Après négociation, les organisations syndicales FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont :

I) CONCERNANT LES SALAIRES

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES

En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE

de la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS, le 30 avril 2020

La Directrice Générale	La Déléguée Syndicale FO	La Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX	XXX	XXX