Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez STRUCTURE PETITE ENFANCE (Siège)

STRUCTURE PETITE ENFANCE

2A, rue Marcel Thil

51100 REIMS

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Le Syndicat FO représenté par XXX

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX

D’autre part.

Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 19 mars, 16 avril et 30 avril 2021.

Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires de l’accord collectif conclu le 19 mars 2021 pour une durée de quatre ans.

Le présent procès verbal d’accord entre le syndicat FO représenté par XXX, le syndicat

CFE-CGC représenté par XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX a été établi à l’issue de la Négociation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.

ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Conformément aux orientations stratégiques énoncées lors de la réunion du CSE du 18 décembre 2020, le Conseil d’Administration a approuvé lors de la réunion du 21 janvier 2021 le projet de restructuration pour les crèches Murigny, Familiale et Hautes Feuilles.

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Malgré des travaux de rénovation et un entretien régulier de ces locaux au cours de ces dernières années, les bâtiments nécessitent aujourd’hui une restructuration globale, afin de proposer un réaménagement des salles conformes aux recommandations PMI, mais aussi de remettre ces bâtiments tant en conformité.

Ces crèches, qui sont reliées au réseau du chauffage urbain de la ville de Reims, disposent, depuis leur construction, d’un système de chauffage au sol, mais dont la performance n’est, aujourd’hui, plus suffisante sur la crèche Murigny et est défaillant sur la crèche Hautes Feuilles. Ces travaux seront ainsi l’occasion de remettre le bâtiment tant en conformité thermique qu’acoustique, puisqu’il est prévu, entre autres, une rénovation totale de l’installation du chauffage et l’installation d’une ventilation double flux, permettant ensuite d’engendrer des économies d’énergie.

Ce plan d’investissement va débuter dès la rentrée 2021 pour s’étaler jusqu’à la rentrée 2024.

Il devra prendre en compte l’évolution des modes d’accueil, et ce en corrélation avec les demandes du guichet unique répondant aux critères de priorité fixés par les tutelles.

Pour cela, l’Association doit mener une réflexion pour s’adapter à l’évolution des modes de garde annoncée avec la réforme des modes d’accueil (ESSOC, ASAP) et faire évoluer son projet éducatif et social pour y répondre.

L’Association a le projet aussi de transformer l’activité de la crèche familiale en s’orientant vers une crèche labellisée « crèche Avip » afin d’agir dans une dynamique partenariale avec les différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Pôle emploi, Mission locale, Ville, Département…).

Aussi, si la situation de crise sanitaire de la Covid-19 a et continue à impacter fortement l’activité, l’Association se doit de tout mettre en œuvre pour atteindre les indicateurs d’activité fixés par la C.N.A.F. afin d’assurer des ressources suffisantes pour couvrir l’évolution de ses dépenses de fonctionnement, et pérenniser ses emplois permanents.

Il convient de souligner que par la qualité des relations et le dialogue avec les partenaires sociaux, l’Association a pu adapter sa politique sociale tout au long de l’année 2020 pour maintenir ses emplois permanents.

Mais cette crise sanitaire sans précédent a eu des conséquences importantes sur le niveau des emplois sur l’année 2020.

En effet, ce sont 38 salariés qui n’ont pas été remplacés pendant la période de mars à septembre 2020 (fin des contrats à durée déterminé à chaque échéance, permanents absents et départs non remplacés).

Puis à ce jour, si la reprise d’activité progressive a permis de reconstituer les équipes de chaque crèche, l’Association a eu recours à un nombre significatif de recrutements en contrat à durée déterminée sous le nouveau dispositif de contrats aidés mis en place par le gouvernement pour accompagner l’emploi des jeunes fortement détérioré avec cette crise sanitaire.

Ainsi, l’Association comptabilise un effectif de 249 salariés au 31 décembre 2020 dont 23 salariés bénéficiant de ce dispositif.

Aussi, si l’Association a bénéficié des aides exceptionnelles de la C.N.A.F. pour faire face à la crise sanitaire, elle reste en forte vigilance pour contenir son activité dans le futur face aux demandes d’accueil enregistrées auprès du guichet unique avec des contrats de plus en plus courts (amplitude sur la journée et nombre de jours) ayant des répercussions immédiates sur le taux d’occupation des structures.

Alors, l’Association souhaite réaffirmer son objectif premier de sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois en s’adaptant aux évolutions de son domaine d’activité et en accompagnant le changement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les tutelles.

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I)CONCERNANT LES SALAIRES

1°) Catégorie des salariés visés par la Convention Collective du 31 octobre 1951 :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du 31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour :

• Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1^er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise).

• La valeur du point agréée par le Ministère.

• L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.

• L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 agréé le 4 juin 2017 comportant un volet relatif aux classifications, et ce pour la seule réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit passage à 359 points au 1er août 2017, 367 points au 1er août 2018 et 376 points au 1er août 2019.

À la suite de la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).

AUGMENTATION DES SALAIRES

L’Association a accordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, des augmentations générales qui, couplées à l’évolution du SMIC, a conduit à un effet d’écrasement de la grille de salaires.

L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 comportant un volet relatif aux classifications, dont la réévaluation du métier d’auxiliaire de puériculture en trois étapes, non opposable à l’Association non adhérente à la FEHAP a été mis en œuvre par celle -ci.

Aucune revalorisation de la valeur du point n’étant annoncée à ce jour, et compte tenu de la dernière augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021, la grille de salaires précédemment ajustée ne permet plus à nouveau de créer un différentiel selon le niveau de coefficient de certains emplois.

Aussi face à cette crise sanitaire de la Covid-19 sans précédent, le personnel s’est mobilisé pour mettre en œuvre toutes les mesures gouvernementales afin d’assurer un accueil sécurisant pour les enfants et leurs familles.

Alors il est décidé pour les emplois faisant référence à un coefficient de la convention collective ce qui suit :

Pour les emplois non-cadre :

• Emplois affectés en crèche :

  • Une augmentation de 2 % du salaire de base (rubrique 3000) au 1^er mai 2021 pour les emplois auxiliaires de puériculture et cuisinier (ière).

  • Une augmentation de 1 % du salaire de base (rubrique 3000) au 1^er mai 2021 pour les autres emplois.

• Emplois affectés au siège et à l’atelier :

  • Une augmentation de 1 % du salaire de base (rubrique 3000) au 1^er mai 2021.

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Pour les emplois cadre :

• Une augmentation de 1 % du salaire de base (rubrique 2500) au 1^er mai 2021.

Pour tous les emplois :

Cette augmentation est portée sur le bulletin de salaire sous la rubrique « complément de salaire » et se verra réduite d’autant lors de toute augmentation de la valeur du point ou du SMIC.

PRIME CUISINE

La prime est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution.

PRIME RELAIS

La prime est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution.

CHEQUE DEJEUNER

Si l’attribution du chèque déjeuner n’est pas un avantage existant dans la Convention Collective du

31 octobre 1951, la Direction porte la valeur du chèque déjeuner à 5.80 € à compter du 1^er juillet 2021, cette augmentation de 0.20 € sera totalement à la charge de l’employeur.

PRIME DECENTRALISEE

Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés embauchés en contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est spécifique à ce statut).

Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié.

Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences.

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2021, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

La prime décentralisée est reconduite pour l’année 2021.

2°) Catégorie des salariés sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du

27 juin 2005) :

AUGMENTATION DES SALAIRES

Une augmentation de 1 % du salaire de base (rubrique 11000) est accordée à compter du 1^er mai 2021.

Cette augmentation est portée sur le bulletin de salaire sous la rubrique « complément de salaire » et se verra réduite d’autant lors de toute augmentation du SMIC.

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PRIME DE FIN D'ANNEE

La prime de fin d'année est reconduite pour l’année 2021. Elle est attribuée à l'ensemble du personnel sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du 27 juin 2005).

Cette prime fait l'objet d'un versement annuel en décembre 2021, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Elle concerne les périodes de travail effectif. Elle est aussi versée aux salariés qui quittent l’Association en cours d’année.

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

INDEMNISATION MALADIE

Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.

REGIME DE PREVOYANCE

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » a été mis en place par accord collectif signé le 20 décembre 2019.

Pour mémoire, ce dernier a permis : 

• Une amélioration des garanties conventionnelles pour tous les salariés ;

• Une uniformisation des cotisations et des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre ;

• Un bon rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un équilibre à long terme du régime.

Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1^er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié et restent inchangés pour l’année 2021.

REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif signé le 21 octobre 2015 a institué un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » faisant bénéficier l’ensemble des salariés, sans distinction de la catégorie professionnelle, d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires ou conventionnelles.

Une notice d'information détaillée est établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.

Le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association a été mis en conformité avec la réforme « 100% Santé ».

Il est à noter que la cotisation pour l’année 2021 a été maintenue sur le niveau d’appel de la cotisation 2020 sans modification des garanties de remboursement.

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III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Du fait de son activité à but non lucratif, l’Association n’est pas concernée par la participation.

Et à ce jour, l’Association n’envisage pas un accord d’intéressement sachant qu’elle doit déjà être capable d’absorber durablement l’augmentation de ces charges de fonctionnement.

IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans l’intérêt de l’Association eu égard à la crise sanitaire de la Covid-19 qui dure depuis plus d’un an maintenant, les organisations de travail ont été adaptées en fonction de l’activité passant par des baisses importantes voire une fermeture totale des établissements conformément aux mesures gouvernementales applicables au domaine de la Petite Enfance.

Aussi, après information consultation du CSE, les organisations de travail mises en place ont eu pour effet de contenir la perte de salaire pour le personnel placé en activité partielle (indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire).

CONGES PAYES 2021

1°) Pour le personnel des crèches :

Congés d’été :

Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Orgeval : Fermeture du lundi 2 août 2021 au dimanche

29 août 2021. La crèche Orgeval sera ouverte sur les deux mois d’été.

Chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet du lundi 5 juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.

Congés d’hiver :

Toutes les crèches seront fermées du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022.

Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.

2°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Siège social) :

Afin d’assurer la continuité de service, pour les salariés affectés au siège ou service de maintenance, les congés seront pris par roulement en accord avec le responsable de service.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Ainsi, tous les établissements seront fermés le lundi 24 mai 2021 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et

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l’aménagement du temps de travail. Pour les autres salariés, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée. Pour les assistantes maternelles, 7 heures sans solde leur seront déduites.

La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante :

• Pour les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures.

• Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.

Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Journée pédagogique :

Chaque année, une journée pédagogique est organisée au sein de chaque structure afin de permettre à l’équipe de mener une réflexion globale sur ses pratiques professionnelles, de les remettre en question pour les harmoniser et mieux répondre aux besoins des enfants et familles accueillies, d’échanger et de créer du lien entre les professionnels.

Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’Association, la journée pédagogique est habituellement fixée au vendredi suivant le jeudi de l’Ascension pour l’ensemble des établissements.

Ainsi, tous les établissements seront fermés le vendredi 14 mai 2021 et l’ensemble du personnel sera présent cette journée.

L’organisation de cette journée sera faite dans le respect des consignes sanitaires en vigueur. Les directions de crèche communiqueront toutes les modalités d’organisation en amont au personnel.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Après négociation, les organisations syndicales FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont :

I) CONCERNANT LES SALAIRES

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES

En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.

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ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS

de la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS, le 30 avril 2021

La Directrice Générale	La Déléguée Syndicale FO	La Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX	XXX	XXX