Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez STRUCTURE PETITE ENFANCE (Siège)

STRUCTURE PETITE ENFANCE

2A, rue Marcel Thil

51100 REIMS

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Le Syndicat FO représenté par XXX

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX

D’autre part.

Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 18 mars, 15 avril et 2 mai 2022.

Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires de l’accord collectif conclu le 19 mars 2021 pour une durée de quatre ans.

Le présent procès verbal d’accord entre le syndicat FO représenté par XXX, le syndicat

CFE-CGC représenté par XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX a été établi à l’issue de la Négociation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.

ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Conformément aux orientations stratégiques énoncées lors de la réunion du CSE du 17 décembre 2021 et approuvées par le Conseil d’Administration, l’Association poursuit son plan de restructuration de ses deux dernières crèches.

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Celui-ci a été rendu possible grâce à toutes les mesures entreprises par l'Association depuis le début de la crise sanitaire afin de contenir ses dépenses de fonctionnement.

En effet, l’Association a eu pour objectif premier de sa politique sociale de maintenir ses emplois permanents en structurant sa gestion R.H. pendant toute la période de crise sanitaire.

Ainsi, les travaux de restructuration de la crèche Murigny ont commencé dès fin juillet 2021 pour une durée d’un an, puis ceux de la crèche Hautes Feuilles vont suivre à compter de fin juillet 2022 pour également une durée d’un an avec pour conséquence la fermeture sur deux années d’une structure d’une capacité de 99 places mais sans aucune répercussion pour le personnel permanent.

Alors, l’Association souhaite réaffirmer sa volonté de poursuivre sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois tout en s’adaptant aux évolutions de son domaine d’activité et en accompagnant le changement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les tutelles.

I)CONCERNANT LES SALAIRES

1°) Catégorie des salariés visés par la Convention Collective du 31 octobre 1951 :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du

31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour :

• Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1^er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise).

• La valeur du point agréée par le Ministère.

• L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.

• L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 agréé le 4 juin 2017 comportant un volet relatif aux classifications, et ce pour la seule réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit passage à 359 points au 1er août 2017, 367 points au 1er août 2018 et 376 points au 1er août 2019.

À la suite de la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).

AUGMENTATION DES SALAIRES

En France, le pouvoir d’achat des salariés au SMIC est protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi, qui assure que le SMIC progresse au moins aussi vite que l’inflation.

Pour mémoire, le SMIC a enregistré une hausse de 0.99 % en janvier 2021, de 2.24 % en octobre 2021, de 0.86 % en janvier 2022.

Avec la nouvelle revalorisation de 2.65 % en mai 2022, sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC a donc augmenté de 5.85%.

L’Association a accordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, des augmentations générales qui, couplées à l’évolution du SMIC, a conduit à un effet d’écrasement de la grille de salaires.

Aucune revalorisation de la valeur du point n’étant annoncée à ce jour, et compte tenu de la dernière augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, la grille de salaires précédemment ajustée ne permet plus à nouveau de créer un différentiel selon le niveau de coefficient de certains emplois.

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Alors il est décidé ce qui suit :

Pour les emplois non-cadre :

Pour les emplois faisant référence à un coefficient de la convention collective :

• Une augmentation de 1 % du salaire de base (rubrique 3000) au 1^er juin 2022 pour tous les emplois ayant un salaire mensuel avec une indemnité SMC en sus de la hausse du SMIC de 2.65 % faite au 1er mai 2022.

• Une augmentation supplémentaire de 2 % du salaire de base (rubrique 3000) pour les emplois auxiliaires de puériculture et cuisinier (ière) au 1^er juin 2022.

• Une augmentation de 2 % du salaire de base (rubrique 3000) au 1^er juin 2022 pour les autres emplois.

Pour les emplois cadre :

• Une augmentation de 2 % du salaire de base (rubrique 2500) au 1^er juin 2022.

Pour tous les emplois :

Cette augmentation est portée sur le bulletin de salaire sous la rubrique « complément de salaire » et se verra réduite d’autant lors de toute augmentation de la valeur du point ou du SMIC.

PRIME CUISINE

La prime mensuelle nommée « prime cuisine » accordée à l’emploi « cuisinier(ère) » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :

• Montant de la prime : 25 € brut sur la base de 20 jours travaillés

• Conditions d’attribution de la prime :

  • En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.

  • N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.

Aussi, les salariés employés sur un emploi d’un coefficient égal ou inférieur à celui de l’emploi « cuisinier(ère) » et ayant été formés pour le remplacement du (de la) cuisinier(ère) absent(e) bénéficie de cette prime pour chaque journée complète de remplacement.

PRIME RELAIS

La prime mensuelle nommée « prime relais » accordée à l’emploi « auxiliaire de puériculture relais et employé(e) de crèche relais » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :

• Montant de la prime : 15 € brut sur la base de 20 jours travaillés.

• Conditions d’attribution de la prime :

  • En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.

  • N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.

Aussi, au sein du personnel encadrant les enfants, un nouvel emploi a été créé sous l’intitulé « employé aide auxiliaire relais », selon la définition de fonction établie impliquant pour le(a) professionnel (elle) d’être fortement polyvalent(e) au sein de l’organisation.

Alors, à compter du 1^er septembre 2022, cet emploi bénéficiera également de cette « prime relais » selon les modalités ci-dessus.

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CHEQUE DEJEUNER

Si l’attribution du chèque déjeuner n’est pas un avantage existant dans la Convention Collective du

31 octobre 1951, la Direction porte la valeur du chèque déjeuner à 6.00 € à compter du 1^er juillet 2022, cette augmentation de 0.20 € totalement à la charge de l’employeur porte la part patronale à 3.40 € pour une part salariale à 2.60 €.

PRIME DECENTRALISEE

Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés embauchés en contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est spécifique à ce statut).

Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié.

Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences.

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2022, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La prime décentralisée est reconduite pour l’année 2022.

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

INDEMNISATION MALADIE

Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.

REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » est régi par accord collectif signé le 20 décembre 2019.

Pour mémoire, ce dernier a permis : 

• Une amélioration des garanties conventionnelles pour tous les salariés ;

• Une uniformisation des cotisations et des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre ;

• Un bon rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un équilibre à long terme du régime.

Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1^er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié et restent inchangés pour l’année 2022.

REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif signé le 21 octobre 2015 a institué un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » faisant bénéficier l’ensemble des salariés, sans distinction de la catégorie professionnelle, d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires ou conventionnelles.

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Une notice d'information détaillée est établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.

Le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association est en conformité avec la réforme « 100% Santé ».

Il est à noté que l’évolution de la cotisation de base a été contenue avec un taux d’appel de 1.46% pour l’année 2022 sans modification des garanties de remboursement.

III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Du fait de son activité à but non lucratif, l’Association n’est pas concernée par la participation.

Et à ce jour, l’Association n’envisage pas un accord d’intéressement sachant qu’elle doit déjà être capable d’absorber durablement l’augmentation de ces charges de fonctionnement.

IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

CONGES PAYES 2022

1°) Pour le personnel des crèches :

Congés d’été :

Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Théron : Fermeture du lundi 1^er août 2022 au dimanche

28 août 2022. La crèche Théron sera ouverte sur les deux mois d’été.

Chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet du lundi 4 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.

Congés d’hiver :

Toutes les crèches seront fermées du lundi 26 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023.

Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.

2°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Siège social) :

Afin d’assurer la continuité de service, les congés seront pris en accord avec le responsable de service.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Ainsi, tous les établissements seront fermés le lundi 6 juin 2022 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail. Pour les autres salariés, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée.

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La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante :

• Pour les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures.

• Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.

Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Journée pédagogique :

Sur le calendrier annuel de chaque rentrée transmis aux familles, une journée pédagogique est positionnée pour chaque structure afin de permettre à l’équipe de mener une réflexion globale sur ses pratiques professionnelles, de les remettre en question pour les harmoniser et mieux répondre aux besoins des enfants et familles accueillies, d’échanger et de créer du lien entre les professionnels.

Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’Association, la journée pédagogique est fixée sur une journée de moindre présence des enfants pour l’ensemble des établissements.

Ainsi, pour l’année 2021-2022, tous les établissements seront fermés le vendredi 27 mai 2022 et l’ensemble du personnel sera présent cette journée.

Pour l’année 2022-2023, le calendrier annuel transmis aux familles enregistrera d’ores et déjà la prochaine journée pédagogique fixée le lundi 31 octobre 2022 ; tous les établissements seront fermés et l’ensemble du personnel sera présent cette journée.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Après négociation, les organisations syndicales FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont :

I) CONCERNANT LES SALAIRES

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES

En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.

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ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS de

la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS, le 2 mai 2022

La Directrice Générale	La Déléguée Syndicale FO	La Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX	XXX	XXX