Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE, des RP et des CSSCT" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

- L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).

L’ALEFPA attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’établissements) et un comité social et économique central (CSE central).

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité (RP).

Compte tenu de l’effectif de l’ALEFPA une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place au niveau de l’ALEFPA.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.

L’objet de cet accord est :

• De fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central,

• De mettre en place des représentants de proximité,

• De déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord est soumis à la règle de l’accord majoritaire.

En l’espèce, les organisations syndicales signataires du présent accord ont bien recueilli la majorité des suffrages au 1er tour des dernières élections.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA présents et à venir.

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).

En application de ce critère, 15 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement.

Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent accord, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, le présent accord fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent accord un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

1. Direction Générale qui regroupe :

Direction Générale

ESAT VAL DE REUIL

2. Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

Direction Territoriale des Hauts de France

CMPP DECROLY 1

CMPP DECROLY 2

CMPP DECROLY 3 ET 4

CMPP DECROLY 5

ITEP / CMPP JACQUES PAULY

MECS ALBERT CHATELET

MECS D CORDONNIER

MECS H PESTALOZZI

CAPHARNAUM

SHEREL

MECS PAUL MACHY

3. Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :

DITEP du RESAC

DAPAJ

SESSAD TSSA

MESAT

MECS Yvon Morandat

SAJ

SAS Claire Morandat

4. Direction Territoriale du Limousin qui regroupe :

Direction Territoriale du Limousin

ESAT A. OZANNE

RESIDENCE A.OZANNE

SAVS ANDRE OZANNE

ESATJ. MARANGE ATELIERS

FAO J.MARANGE

ESAT J.MARANGE RESIDENCE

ESAT A CHEVALIER

ESAT LES ARSSES

FHTH LES ARSSES

IME P. D'AUBUSSON

DITEP LE PETIT PRINCE

ITEP PRO DE GUERET

IME D.FORESTIER L'ECHANGE

SESSAD PIERRE LOUCHET 3

IME LA ROSERAIE

SESSAD PIERRE LOUCHET 4

I.M.E. BERTHA ROOS

5. Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :

DITEP Henri Wallon

Equipe mobile Ressource, DHP

6. Dispositif Départemental Franche Comté qui regroupe :

DITEP Leconte de Lisle

7. Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :

DITEP HENRI VIET/SESSAD PIERRE LOUCHET 1

8. Dispositif Départemental Allier qui regroupe :

IME LE RERAY

SAI RERAY

CMPP Allier (Moulin)

SAVS LE RERAY

9. Direction Territoriale de l’Yonne qui regroupe :

Direction Territoriale de l’Yonne

Maison Blanche DES CADETS

ESPAAS R. DE MEY

Maison des Jeunes G AULONG

SAS L. DECOTTIGNIES

LE P'TIT CHEZ NOUS

SAJE DU REY

CER DE GURGY

10. Dispositif Départemental Gironde qui regroupe :

FAH Marie TALET

11. Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :

MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH

12. Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :

Direction Territoriale Occitanie

MECS DU ROUSSILLON

CATIC ESAT

LES TOUT PETITS

POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE

JOYAU CERDAN

13. Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :

Direction territoriale Réunion

IMPRO GERNEZ RIEUX

FAO GERNEZ RIEUX

ESAT GERNEZ RIEUX

FHTH GERNEZ RIEUX

SAVS GERNEZ RIEUX

POLE SOCIAL

RESIDENCE DU BOCAGE

SAMSAH DE SAINT PIERRE

AEMO

DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS

IME EDMOND ALBIUS

ESAT EDMOND ALBIUS

FAO EDMOND ALBIUS

SAVS SAINT PAUL

ESAT SAINT LEU

IME RAYMOND ALLARD

SESSAD RAYMOND ALLARD

ESAT JEAN CLERMONT

ESAT LA CONFIANCE

FAO JEAN CLERMONT

FHTH J CLERMONT

SAVS DE L'EST

IMPRO MARIE CAZE

POLE MAXIME LAOPE

CMPP OUEST

14. Dispositif Départemental Guadeloupe

Direction territoriale CARAIBES

I.M.E. D. FORESTIER

SESSAD DENIS FORESTIER

SAIS DENIS FORESTIER

ESAT LES PLAINES

15. Dispositif Départemental Martinique

CHRS ROSANNE SOLEIL

La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 15 établissements distincts est la suivante :

Etablissements Distincts	Nombre de titulaires au CSEC	Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale	1	1
Direction Territoriale des Hauts de France	3	3
Dispositif Départemental Marne et Aube	1	1
Direction Territoriale du Limousin	3	3
Dispositif Départemental Vendée	1	1
Dispositif Départemental Franche Comté	1	1
Dispositif Départemental Haute Marne	1	1
Dispositif Départemental Allier	1	1
Direction Territoriale de l’Yonne	2	2
Dispositif Départemental Gironde	1	1
Dispositif Départemental Hauts de Seine	1	1
Direction Territoriale Occitanie	3	3
Direction Territoriale Océan Indien	4	4
Dispositif Départemental Guadeloupe	1	1
Dispositif Départemental Martinique	1	1

Seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans un accord complémentaire :

• Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement

• La répartition des sièges entre les différents collèges pour la mise en place du comité social et économique central

• L’organisation du CSEC

Article 4 Perte de la qualité d’établissement distinct

La perte de la qualité d’établissement distinct fait l’objet d’un avenant au présent accord.

En l'absence d'accord avec les partenaires syndicaux, et conformément à la loi, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus acte de la perte de la qualité d’établissement distinct.

A défaut d’accord avec le CSE, l'ALEFPA acte de la perte de qualité d’établissement distinct au regard du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement.

Conformément à la loi, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.

Article 5 Mise en place des représentants de proximité

Article 5.1 Nombre de représentants de proximité

Direction Générale

Direction Générale, Val de Reuil 1 Représentant de proximité

Direction Territoriale des Hauts de France

Direction Territoriale des Hauts de France 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 1 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 2 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 3 ET 4 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 5 1 Représentant de proximité

ITEP / CMPP JACQUES PAULY 1 Représentant de proximité

MECS ALBERT CHATELET 1 Représentant de proximité

MECS D CORDONNIER 1 Représentant de proximité

MECS H PESTALOZZI 1 Représentant de proximité

CAPHARNAUM 1 Représentant de proximité

SHEREL 1 Représentant de proximité

MECS PAUL MACHY 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Marne et Aube

DITEP, DAPAJ, SESSAD TSSA, MESAT 1 Représentant de proximité

MECS Yvon Morandat, SAJ, SAS 1 Représentant de proximité

Direction Territoriale du Limousin

Direction Territoriale du Limousin 1 Représentant de proximité

ESAT, résidence, SAVS A. OZANNE 1 Représentant de proximité

ESAT, FAO, RESIDENCE, J. MARANGE, 1 Représentant de proximité

ESAT A CHEVALIER

ESAT, FHTH LES ARSSES 1 Représentant de proximité

IME P. D'AUBUSSON 1 Représentant de proximité

DITEP LE PETIT PRINCE, ITEP PRO DE GUERET 1 Représentant de proximité

IME D.FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD 1 Représentant de proximité

PIERRE LOUCHET 3

IME LA ROSERAIE, SESSAD PIERRE 1 Représentant de proximité

LOUCHET 4

I.M.E. BERTHA ROOS 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Vendée

DITEP Henri Wallon, DHP 1 Représentant de proximité

Equipe mobile Ressource

Dispositif Départemental Franche Comté

DITEP Leconte de Lisle 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Haute Marne

DITEP Henri Viet/

SESSAD PIERRE LOUCHET 1 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Allier

Réseau Ernest Breduge 1 Représentant de proximité

Direction Territoriale de l’Yonne

Direction territoriale de l’Yonne 1 Représentant de proximité

Maison Blanche Des Cadets 1 Représentant de proximité

ESPAAS R. DE MEY, Maison des Jeunes 1 Représentant de proximité

JG AULONG, SAS L. DECOTTIGNIES

LE P'TIT CHEZ NOUS, SAJE DU REY 1 Représentant de proximité

CER DE GURGY 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Gironde

FAH Marie TALET 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Hauts de Seine

MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH 1 Représentant de proximité

Direction Territoriale Occitanie

Direction Territoriale OCCITANIE 1 Représentant de proximité

MECS DU ROUSSILLON 1 Représentant de proximité

CATIC ESAT 1 Représentant de proximité

LES TOUT PETITS, POLE PEDIATRIQUE 2 Représentants de proximité

CERDAGNE

JOYAU CERDAN 2 Représentants de proximité

Direction Territoriale Océan Indien

Direction Territoriale Réunion 1 Représentant de proximité

IMPRO, FAO, ESAT, FHTH, 2 Représentants de proximité

SAVS GERNEZ RIEUX

POLE SOCIAL 1 Représentant de proximité

RESIDENCE DU BOCAGE, SAMSAH 1 Représentant de proximité

DE SAINT PIERRE

AEMO 1 Représentant de proximité

DITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS 1 Représentant de proximité

IME, ESAT, FAO EDMOND ALBIUS 1 Représentant de proximité

SAVS SAINT PAUL

ESAT SAINT LEU 1 Représentant de proximité

IME, SESSAD RAYMOND ALLARD 1 Représentant de proximité

ESAT JEAN CLERMONT, ESAT 1 Représentant de proximité

LA CONFIANCE

FAO, FHTH JEAN CLERMONT, SAVS 1 Représentant de proximité

DE L'EST

IMPRO MARIE CAZE 1 Représentant de proximité

POLE MAXIME LAOPE 1 Représentant de proximité

CMPP OUEST 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Guadeloupe

Direction Territoriale CARAIBES 1 Représentant de proximité

I.M.E. D. FORESTIER 1 Représentant de proximité

SESSAD DENIS FORESTIER

SAIS DENIS FORESTIER

ESAT LES PLAINES 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental Martinique

CHRS ROSANNE SOLEIL 1 Représentant de proximité

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Le code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, les modalités de désignation sont fixées par le collège désignatif composé des membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion suivant la désignation du Comité social et économique.

Ce dernier a la possibilité de procéder à un appel à candidature pour désigner des représentants de proximité, choisis parmi ses membres ou désignés par lui. Dans tous les cas, le vote du collège désignatif aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée par une résolution à la majorité des membres présents.

Tout salarié a vocation à présenter sa candidature pour la désignation des représentants de proximités sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles telles que définies par les dispositions légales.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.

Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou si un établissement n’est plus représenté, ou en cas d’ouverture d’un nouvel établissement, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Les candidats sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité traitent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service entrant dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• La prévention des situations de harcèlement

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Article 5.4 Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10 heures par mois par représentant de proximité indépendamment d’autres mandats.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein des Comités Sociaux et Economiques dans les établissements distincts de plus de 75 salariés (alors que la loi ne la rend obligatoire que dans les établissements de plus de 300 salariés) et au sein du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.

Article 6.1 Composition et nombre de membres de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un nombre de membres fixé conformément au tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail :

Effectifs	Nombre de membres
<= 75 ETP	0
76 et 200 ETP	3
201 et 500 ETP	4
Plus de 501 ETP	5
CSSCT Centrale	5

Pour les CSSCT d’établissement, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Pour la CSSCT Centrale, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'ALEFPA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 2315-38). Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT dispose individuellement d’heures de délégation par mois.

Effectifs	Nombre d’heures de délégation par membre
<= 75 ETP	0
Plus de 76 ETP	5

Les membres de la CSSCT centrale ne bénéficieront pas d’heure de délégation.

Article 6.4 Modalités de formation

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

Article 7 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 9 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 20 septembre 2018 en 10 exemplaires

Signataires :

L’ALEFPA

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC
L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO