Accord d'entreprise "Avenant n°13 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des RP et des CSSCT conclu le 20 septembre 2018. L’AFR ayant dénoncé le traité de fusion, ils ne font désormais plus partie de l’Association ALEFPA. Cet avenant porte donc sur la suppression de l’établissement AFR du périmètre de l’établissement distinct des Hauts de France ainsi que les représentants de proximité prévus pour le seul périmètre de l’AFR. Il a également pour objet de modifier l’affectation des représentants de proximité au sein des établissements de l’établissement distinct de la Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine.

Article 1- Modification du périmètre de l’établissement distinct des Hauts de France

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

« … » suppression : AFR 3 Représentants de proximité

Article 2- Modification du périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine qui regroupe :

Appartements Eclatés A. OZANNE

DAHMNA 33

DIRECTION TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINE

DITEP LE PETIT PRINCE

EANM LES ARSSES

EEP, SSAD BERTHA ROOS

ESAT A CHEVALIER

ESAT A. OZANNE

ESAT J. MARANGE

ESAT LES ARSSES

FAH MARIE TALET

FOJ J. MARANGE, FHTH, SAAI JAMES MARANGE

IME D. FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD PIERRE LOUCHET 3

IME LA ROSERAIE, SESSAD PIERRE LOUCHET 4

ITEP PRO GUERET

SAMSAH TSA 87

SAVS A CHEVALIER

SAVS ANDRE OZANNE

SAVS LES ARSSES

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 8 juin 2023

Le présent avenant est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :