Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place des CSE, RP et CSSCT" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT

- L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

D’autre part

Préambule

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction territoriale des hauts de France »

En Décembre 2018, le GME (Groupement Momentané d’entreprise) auquel appartient l’Alefpa a obtenu les lots 1 et 3 de l’Appel à Projets "Dispositif d'Accueil et d'Hébergement des Mineurs Non Accompagnés"

Le Dispositif a pour objectif un accompagnement autour des modalités suivantes :

• Répondre dans l’urgence aux besoins du territoire en matière d’accueil des jeunes Mineurs Non Accompagnés

• Offrir un environnement sécurisé et des conditions de vie décentes :

• Cibler un travail éducatif sur les besoins spécifiques des jeunes accueillis

• L’accompagner vers une sortie de tout dispositif d’accompagnement social et professionnel en mobilisant les ressources du territoire

C’est dans ce contexte que l'ALEFPA a ouvert des établissements pour l’accueil en continus et en diffus des mineurs non accompagnés sur le département du Nord

• Dispositif MNA Flandres Maritimes : Dunkerque…

• Dispositif MNA Flandres Intérieures : Bailleul …

• Dispositif MNA Centre du département : Lille, Wambrechies…

• Dispositif MNA Sud du département : Quiévrechain, Rousies…

Ces établissements sont rattachés à la direction territoriale des Hauts de France.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

1. Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale des Hauts de France

Direction Territoriale des Hauts de France 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 1 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 2 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 3 ET 4 1 Représentant de proximité

CMPP DECROLY 5 1 Représentant de proximité

ITEP / CMPP JACQUES PAULY 1 Représentant de proximité

MECS ALBERT CHATELET 1 Représentant de proximité

MECS D CORDONNIER 1 Représentant de proximité

MECS H PESTALOZZI 1 Représentant de proximité

CAPHARNAUM 1 Représentant de proximité

SHEREL 1 Représentant de proximité

MECS PAUL MACHY 1 Représentant de proximité

MECS « DECLIC’ADOS »Denain, Anzin, 1 Représentant de proximité

Valenciennes, EADR « HESTIA »

CER OXYGENE, CER La Tête de l’Eau, 1 Représentant de proximité

DAJ METAMORPHOSE

Résidences sociales le Sablier, le Tournant, 1 Représentant de proximité

la Chrysalide, le Hameau, le Chemin,

les Horizons et Maison relais du Hameau

CHU Al Coyette, CHRS le Hameau Famille 1 Représentant de proximité

et isolé/couple, Foyer de vie Orée du Bois

Dispositif MNA Flandres Intérieures 1 Représentant de proximité

Dispositif MNA Flandres Maritimes 1 Représentant de proximité

Dispositif MNA Centre du département 1 Représentant de proximité

Dispositif MNA Sud du département 1 Représentant de proximité

Article 3- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 3 avril 2019 en 10 exemplaires

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :